M5-Règles de l`OMC et politiques environnementales

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Règles de l'OMC et politiques
environnementales
DURÉE ESTIMÉE: 7 heures
OBJECTIFS DU MODULE 6
Présenter dans les grandes lignes l'article XX du GATT de 1994, et étudier plus
particulièrement le rôle qu'il joue en permettant aux Membres de l'OMC d'adopter
des mesures liées au commerce afin de protéger l'environnement;
Recenser quelques-unes des principales disciplines de l'OMC et expliquer leur relation
avec les exceptions énoncées à l'article XX du GATT de 1994;
Relever les autres dispositions figurant dans les divers Accords de l'OMC et qui ont à
voir avec la protection de l'environnement; et
Donner un aperçu des décisions liées à l'environnement rendues par les groupes
spéciaux et l'Organe d'appel et déterminer si, compte tenu de cette jurisprudence,
les Membres peuvent adopter des mesures répondant aux préoccupations
environnementales sans violer les engagements qu'ils ont pris dans le cadre
du GATT et de l'OMC.
MODULE
6

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I. PRESENTATION DE L'ARTICLE XX DU GATT
I.A. INTRODUCTION
EN BREF
Les Membres de l'OMC peuvent adopter des mesures liées au commerce afin de protéger l'environnement ou
la santé et la vie des personnes pour autant que ces mesures respectent les règles du GATT ou relèvent des
exceptions à ces règles.
L'article XX relatif aux exceptions générales prévoit un certain nombre de cas particuliers dans lesquels les
Membres de l'OMC peuvent être exemptés des règles du GATT.
EN DETAIL
Les mesures destinées à protéger l'environnement se présentent sous diverses formes. En vertu des règles de
l'OMC, telles qu'elles sont confirmées par la jurisprudence de l'Organisation, les Membres peuvent adopter des
mesures liées au commerce afin de protéger l'environnement, sous réserve de certaines conditions spécifiées.
Ces mesures ne sont pas nécessairement débattues à l'OMC. Et celles qui le sont ne sont pas nécessairement
soulevées dans le cadre de différends formels: elles sont fréquemment évoquées et débattues au niveau des
comités. Toutefois, certaines mesures prises pour atteindre des objectifs de protection de l'environnement
peuvent, par leur nature même, restreindre le commerce et porter de ce fait atteinte aux droits d'autres
Membres dans le cadre de l'OMC. Elles peuvent enfreindre des règles fondamentales du commerce, telles que
l'obligation de non-discrimination et la prohibition des restrictions quantitatives. Dans l'affaire
Brésil - Pneumatiques rechapés, l'Organe d'appel a reconnu les tensions qui pouvaient exister entre, d'une
part, le commerce international et, d'autre part, les préoccupations en matière de santé publique et
d'environnement. C'est pourquoi les exceptions à ces règles sont particulièrement importantes dans le
contexte du commerce et de l'environnement.
Ces exceptions visent à ménager un équilibre entre le droit qu'ont les Membres de prendre des mesures
réglementaires, y compris des restrictions commerciales, pour atteindre des objectifs légitimes de politique
générale (par exemple, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des
végétaux et la protection des ressources naturelles) et les droits qu'ont les autres Membres au titre des règles
commerciales de base. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC en 1995, l'Organe de règlement des
différends a dû examiner plusieurs différends concernant de telles mesures. Quatre d'entre eux se rapportent
plus particulièrement à cette question: États-Unis – Essence (pollution atmosphérique), États-Unis – Crevettes
(tortues), CE – Amiante (vie et santé des personnes) et Brésil – Pneumatiques rechapés (vie et santé des
personnes et des animaux et préservation des végétaux).
Jusqu'à présent, ces différends ont été portés devant l'OMC en relation avec l'application des règles du GATT.
Plusieurs autres Accords de l'OMC peuvent également se rapporter à la protection de l'environnement.
L'Accord OTC et l'Accord SPS, en particulier, visent à faire en sorte que les prescriptions auxquelles doivent

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répondre les produits à des fins environnementales ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce
international. Mais ils reconnaissent aussi de façon expresse le droit des Membres de protéger la santé des
animaux et de préserver les végétaux, ainsi que de protéger l'environnement, au niveau qu'ils décident.
Compte tenu de la jurisprudence actuelle, il est juste de dire que les règles de l'OMC offrent une grande
latitude pour tenir compte des préoccupations environnementales. Même s'il est constaté qu'une mesure est
incompatible avec les disciplines de l'OMC, cette mesure peut se justifier au titre d'une des exceptions, par
exemple si elle vise à protéger l'environnement ou la santé des personnes et si son application ne révèle pas
d'intention protectionniste.
I.A.1. LES MEMBRES DE L'OMC ONT LE DROIT D'ADOPTER DES MESURES
LIEES AU COMMERCE POUR PROTEGER L'ENVIRONNEMENT ...
Les Membres de l'OMC peuvent adopter des mesures liées au commerce pour protéger l'environnement ainsi
que la vie et la santé des personnes, sous réserve que ces mesures soient conformes aux règles du GATT ou
relèvent des exceptions à ces règles. Ce droit a été réaffirmé à maintes reprises par les groupes spéciaux et
l'Organe d'appel.
Dans la première affaire tranchée par le nouvel Organe de règlement des différends de l'OMC, États-Unis –
Essence, l'Organe d'appel a affirmé que les Membres de l'OMC pouvaient déterminer de façon autonome leurs
propres politiques environnementales. Il a toutefois averti qu'il fallait ménager un équilibre entre les
obligations en matière d'accès aux marchés, d'une part, et le droit d'invoquer les justifications
environnementales prévues dans le GATT, d'autre part, afin qu'un objectif ne soit pas altéré ou compromis par
la poursuite d'un autre.
I.A.2. ET MEME D'ETRE EXEMPTES DE DISPOSITIONS FONDAMENTALES DU
GATT, POUR AUTANT QUE LES MESURES SOIENT JUSTIFIEES AU
TITRE DE L'ARTICLE XX
L'Article XX relatif aux exceptions générales prévoit un certain nombre de cas particuliers dans lesquels les
Membres de l'OMC peuvent être exemptés des règles du GATT. Deux exceptions sont particulièrement
pertinentes en ce qui concerne la protection de l'environnement et de la santé des personnes: l'article XX b)
et g) autorise les Membres de l'OMC à justifier des mesures incompatibles avec les règles du GATT si,
respectivement, ces mesures sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou à la préservation des végétaux, ou si elles se rapportent à la conservation de ressources naturelles
épuisables.
En outre, le paragraphe introductif de l'article XX a été conçu pour prévenir l'utilisation abusive des mesures
liées au commerce. Selon ce texte, les mesures environnementales ne peuvent pas être "appliquées de façon
à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions
existent, soit une restriction déguisée au commerce international". Ces sauvegardes supplémentaires visent
surtout à éviter d'introduire le protectionnisme de façon détournée en autorisant l'adoption de mesures
incompatibles avec les règles du GATT par le recours aux exceptions.

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EXERCICES
1. Veuillez expliquer brièvement s'il est possible, au titre du GATT de 1994, d'adopter des mesures destinées
à protéger l'environnement, même si elles ont des effets restrictifs pour le commerce qui sont contraires
aux disciplines du GATT.

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I.B. LES PRINCIPALES DISCIPLINES DU GATT
EN BREF
Certaines mesures prises pour réaliser des objectifs de protection de l'environnement peuvent, par leur nature
même, restreindre le commerce et porter de ce fait atteinte aux droits d'autres Membres dans le cadre de
l'OMC. Elles peuvent enfreindre des règles fondamentales du commerce, telles que l'obligation de
non-discrimination et la prohibition des restrictions quantitatives. C'est pourquoi les exceptions à ces règles,
énoncées à l'article XX, sont particulièrement importantes dans le contexte du commerce et de
l'environnement. L'article XX étant une clause d'exception, il ne s'applique que lorsqu'une mesure a été jugée
incompatible avec les règles du GATT.
I.B.1. LE PRINCIPE DE LA NON-DISCRIMINATION
Avant tout, le principe de la non-discrimination interdit à un Membre d'opérer une discrimination:
 entre des produits "similaires" originaires de différents partenaires commerciaux (qui bénéficient alors
tous du traitement de la "nation la plus favorisée" ou traitement NPF, article premier du GATT); et
 entre ses propres produits et les produits étrangers similaires (qui bénéficient alors tous du "traitement
national", article III du GATT).
Produits "similaires"
Pour être compatibles avec les règles de l'OMC, les mesures environnementales ou sanitaires liées au
commerce ne doivent entraîner aucune discrimination entre des produits "similaires". Le principe de la
non-discrimination soulève donc deux questions fondamentales: les produits considérés sont-ils des produits
"similaires" et, dans l'affirmative, le produit étranger est-il soumis à un traitement moins favorable que celui
accordé au produit national ou à un autre produit étranger?
En ce qui concerne par exemple la protection de la santé publique, dans l'affaire CE – Amiante, qui portait sur
des mesures (interdisant d'importer, de vendre et d'utiliser de l'amiante) destinées à prévenir les risques
sanitaires que présentait l'exposition à l'amiante et aux produits en contenant, le Canada – le plaignant
– devait prouver que les produits (contenant de l'amiante) importés du Canada en France étaient similaires aux
substituts nationaux français (fibres d'APV, de cellulose et de verre) et que la réglementation française
accordait aux produits importés un "traitement moins favorable" que celui accordé aux produits nationaux
similaires.
De fait, le Groupe spécial chargé de cette affaire a constaté que les produits nationaux et les produits importés
étaient "similaires". Toutefois, l'Organe d'appel a infirmé cette constatation et expliqué que le Groupe spécial
aurait dû tenir compte de plusieurs critères pour déterminer la similarité des produits, y compris le rapport
compétitif entre les produits, mais aussi la "dangerosité" que les deux produits présentaient pour la santé,
compte tenu de leurs caractéristiques physiques différentes.