Statuts du Forum

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STATUTS
du Forum des Hauts Fonctionnaires du Budget des Pays Membres
de l'AFRITAC Centre
PREAMBULE
Les Hauts Fonctionnaires du Budget des pays membres du Centre d’assistance
technique du FMI pour l’Afrique centrale (AFRITAC Centre), réunis à Brazzaville à
l’initiative d‘AFRITAC Centre :
 Considérant l’engagement des Etats à soutenir les actions des réformes
d’envergure dans le domaine des finances publiques ;
 constatant le rôle éminemment important des Administrations budgétaires
dans la stabilisation du cadre macroéconomique des Etats;
 convaincus qu’une mise en œuvre réussie des réformes budgétaires dans un
contexte sous-régional ne peut résulter que d’une coopération étroite entre les
Hauts Fonctionnaires du Budget des Etats respectifs ;
 considérant la volonté partagée de créer un cadre de concertation solide et
durable;
conviennent de ce qui suit :
Article 1er :
Il est créé, sous l’impulsion du Centre d’assistance technique du FMI pour l’Afrique
centrale (AFRITAC Centre), un cadre de concertation entre les Administrations
budgétaires des pays membres dénommé « Forum des Hauts Fonctionnaires du
Budget des pays membres d’AFRITAC Centre » ; en abrégé FoHBAC.
Le FoHBAC est une association à but non lucratif.
Article 2 :
Sont membres de droit du FHFB–AFC, les Administrations budgétaires des pays
suivants :
• République du Burundi
• République du Cameroun
• République Centrafricaine
• République du Congo
• République Démocratique du Congo
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 République Gabonaise
 République de la Guinée Equatoriale
 République du Tchad
Sont admises en qualité de membres statutaires du FoHBAC les Administrations
budgétaires de tout autre pays membre d’AFRITAC Centre.
Peuvent être membres associés, les Administrations budgétaires de tout pays non
membre d’AFRITAC Centre qui en ferait la demande dans les conditions prévues pas
le Règlement Intérieur.
Article 3 :
Le FoHBAC a pour objectifs de :

faciliter les échanges d’expériences entre les Hauts Fonctionnaires du Budget sur
la mise en œuvre et l’évolution des réformes budgétaires ;

permettre une concertation sur les questions budgétaires au choix des membres,
en particulier celles relatives à l’adoption et à la mise en œuvre des directives du
cadre de gestion des finances publiques dans les différentes communautés
économiques auxquelles appartiennent les pays membres d’AFRITAC Centre ;

créer les conditions d’une véritable coopération dans le domaine des réformes
budgétaires ;

favoriser l’accès à la documentation des pays membres ;

promouvoir dans la sous-région, des pôles d’excellence dans les différents
domaines du budget ; et

élargir les possibilités de coopération ; d’échanges et d’assistance avec d’autres
entités poursuivant les mêmes objectifs.
Article 4 :
Le FoHBAC se réunit une fois par an en session ordinaire dans un pays membre en
l’occurrence celui du président en exercice et, de préférence, au premier trimestre de
l’année civile.
Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du président ou d’au moins un
tiers des membres statutaires.
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Article 5 :
Les organes du FHFB–AFC sont :
• l’Assemblée Générale ;
• le Bureau exécutif ;
le Secrétariat Technique.
Article 6 :
L’Assemblée Générale comprend les Directeurs Généraux ou Directeurs en charge du
Budget des pays membres ou leurs Représentants dûment mandatés.
Chaque Etat est représenté par deux membres.
Les partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine budgétaire
assistent aux réunions du FoHBAC en qualité d’observateurs.
Article 7 :
L’Assemblée Générale est l’organe suprême de décision du FoHBAC . A ce titre :

elle élit le bureau exécutif du FoHBAC pour une durée d’un an non
renouvelable.

elle adopte l’ordre du jour proposé par le Secrétariat Technique ;

elle approuve le programme d’actions élaboré par le bureau exécutif ;

elle décide de l’admission des nouveaux membres ;

elle peut mettre en place des commissions spécialisées ou groupes de
travail ad hoc en fonction des centres d’intérêt ;

elle se prononce sur l’adhésion du FoHBAC
organisation ou association ;
à tout autre organisme,
Elle peut recourir à toute expertise extérieure.
Article 8 :
Le bureau exécutif est composé d’un président, d’un vice-président et d’un secrétaire.
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Le bureau exécutif élabore le programme d’actions qu’il soumet à l’Assemblée
Générale pour approbation.
Article 9 :
Le secrétariat technique assiste le bureau exécutif aux plans administratif et technique.
Le secrétariat technique est tenu par l’AFRITAC Centre.
Article 10 :
Le siège du FoHBAC est rattaché au siège d’ l’AFRITAC Centre
Il peut être transféré dans tout pays membre statutaire à la demande des deux tiers des
membres statutaires du FoHBAC .
Article 11 :
Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement des organes du
FoHBAC.
Article 12 :
Les présents statuts pourront être modifiés à la majorité des deux tiers des membres
statutaires.
Article 13 :
La dissolution du FoHBAC est prononcée à la majorité des deux tiers des membres
statutaires.
Fait à Brazzaville, le 30 septembre 2010