publicite - Carte

PUBLICITE
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
D’ESPACES PUBLICITAIRES SUR CARTE-GRISE.ORG
SARL MAXMATHO
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2010
I. GENERALITES
1 - La souscription d’un ordre de publicité, par l’annonceur ou en son nom et pour son
compte par un intermédiaire dûment mandaté par écrit, comporte l’acceptation des
Conditions Générales énoncées ci-après.
2 – La société MAXMATHO, éditrice du site Internet Carte-Grise.org, se réserve la
possibilité de modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de
Vente, étant précisé que tout nouveau changement ne sera applicable que deux semaines
après son adoption.
3 - Est considéré comme annonceur, toute société ou groupe de sociétés qui achète de
l’espace publicitaire sur CARTE-GRISE.ORG. Sont considérées comme appartenant au
même groupe, toutes les sociétés dont le capital est majoritairement détenu par une même
personne physique ou morale.
4 - Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux campagnes de
publicité sur CARTE-GRISE.ORG programmées à compter du 1er janvier 2010.
II. ORDRE DE PUBLICITE
1 - Chaque ordre est personnel à l’annonceur et lié à un produit : il ne peut être modifié
sans autorisation de MAXMATHO ni être cédé sous quelque forme et à quelque titre que
ce soit.
III. PROCEDURES D’ACHAT D’ESPACE PUBLICITAIRE
1 – Une réservation d’achat d’espaces publicitaires devra faire l’objet d’un accord signé
par l’annonceur précisant les modalités (durée de la campagne, type de campagne, …) et
les présentes conditions générales de vente devront être datées et signées puis retournées
à CARTE-GRISE.ORG.
2- Une réservation d’achat devra obligatoirement parvenir à CARTE-GRISE.ORG 15
jours avant la date de début de la campagne.
3 - CARTE-GRISE.ORG est libre de refuser un ordre ou de l’annuler sans versement
d’indemnités notamment lorsqu’elle considère que la nature du message est susceptible
de porter atteinte à ses intérêts commerciaux ou éditoriaux.
4 – Le nombre d’affichage des bannières publicitaires est donné à titre indicatif et sans
garantie. CARTE-GRISE.ORG se réserve, notamment en cas de force majeure, de
maintenance ou de problème technique le droit de modifier ou d’annuler la diffusion de la
campagne publicitaire sans que l’annonceur ne puisse faire valoir auprès de
MAXMATHO aucune réclamation ni demander de dommages et intérêts.

IV. ANNULATION ET MODIFICATION DES ORDRES
1 - Toute annulation d’ordres, par l’annonceur, doit être formulée par écrit au plus tard 15
jours avant la première diffusion prévue. Passé ce délai, la campagne ou les messages
annulés seront facturés intégralement, CARTE-GRISE.ORG se réservant la faculté de
disposer des espaces publicitaires concernés. En tout état de cause, aucune annulation ni
modification ne pourra être effectuée moins de 7 jours avant la diffusion de la bannière
publicitaire.
2 - Si pour une raison quelconque, CARTE-GRISE.ORG ne peut diffuser la publicité,
celle-ci peut avec l’accord de l’annonceur ou de son mandataire, être reportée à une date
ultérieure. Si ce report n’est pas possible ou si la proposition de CARTE-GRISE.ORG
n’est pas acceptée par l’annonceur, le prix de la campagne publicitaire n’est pas dû. En
toute hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par l’annonceur ou
son mandataire.
V. LES TARIFS
1 - Les tarifs communiqués s’entendent hors TVA et hors éventuels impôts ou taxes
nouvellement créés et qui pourraient être dus du fait de la diffusion de la campagne
publicitaire.
2 – Les tarifs sont librement consultables sur Internet à l’adresse http://www.carte-
grise.org/tarif-publicite.php
VI. MODIFICATION DES TARIFS
1 - Les tarifs applicables aux campagnes publicitaires sont ceux en vigueur à la date
d’acceptation des présentes conditions de vente par l’annonceur ou son mandataire.
Toutefois, MAXMATHO se réserve la faculté d’aménager ses tarifs et d’en informer les
annonceurs ou leurs mandataires dans un délai minimum de deux semaines au moins
avant la date d’entrée en vigueur des dites modifications.
2– Il est d’ores et déjà convenu que les ordres pris avant la date d’entrée en vigueur des
nouveaux tarifs conserveront les conditions telles que négociées et que tout nouvel ordre
établi à compter de la date d’entrée en vigueur tiendront compte des modifications, la
date de réception du mail de réservation faisant foi.
VII. CONDITIONS DE PAIEMENT
1 - L’annonceur est toujours le débiteur principal du paiement de l’ordre de publicité.
2 - Les factures de diffusion sont établies, mensuellement, par MAXMATHO au nom de
l’annonceur. Leur original est adressé à l’annonceur.
3 - Le règlement des factures est mensuel et celui-ci doit intervenir 30 jours fin de mois
de diffusion.
4 - MAXMATHO est libre de demander des acomptes.
5 - En cas de non-respect des conditions de paiement, les campagnes non encore
diffusées peuvent être annulées de plein droit par MAXMATHO, sans préavis ni
indemnité. Il y aura de plein droit déchéance du terme pour toutes les factures émises et
non payées, ainsi que pour toutes sommes restant dues non encore facturées.
6 - Les sommes non payées à l’échéance prévue portent, sans mise en demeure préalable
et de plein droit, des pénalités de retard équivalentes à un taux égal à trois fois le taux
d’intérêt légal.

7 - Les campagnes non diffusés pour des raisons techniques sur l’ensemble du réseau
concerné ne sont pas facturés, l’annonceur ne pouvant prétendre en toute hypothèse à
compensation ou indemnité.
8 - Les incidents de diffusion ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de
prix.
VIII. CONDITIONS TECHNIQUES
1 - Toute campagne publicitaire est composée d’une ou plusieurs bannières visuelles
pouvant être affichées sur une ou plusieurs pages du site CARTE-GRISE.ORG.
2 - MAXMATHO ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages subis aux
éléments constituants la campagne publicitaire fournis par l’annonceur.
3 - Les éléments graphiques devront obligatoirement être au format JPG, GIF ou PNG.
4 - La publicité est obligatoirement diffusée en langue française.
IX. GARANTIES
1 – Toute campagne publicitaire doit obligatoirement, avant diffusion sur CARTE-
GRISE.ORG, avoir satisfait aux règles de procédure et de contrôle déontologique en
vigueur.
2 - L’annonceur est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et
autorisations nécessaires à la diffusion de tout message publicitaire. Il certifie que le
contenu du message publicitaire ne contrevient à aucune disposition législative ou
réglementaire et aux droits de tiers, et ne comporte aucune imputation ou allusion
diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers.
3 - L’annonceur garantit MAXMATHO et CARTE-GRISE.ORG contre tout recours
émanant des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et d’une
manière générale, de toute personne qui s’estimerait lésée par la diffusion des messages
publicitaires à quelque titre que ce soit.
X. LITIGES
1 - Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution
des présentes, et plus généralement de la formation et de l’exécution des ordres de
publicité, est de la compétence du tribunal de Versailles, Yvelines (78).
2 - Quels que soient les pouvoirs que l’annonceur confère par écrit à l’intermédiaire
mandaté, ceux-ci ne peuvent, vis-à-vis de MAXMATHO, valoir pouvoir de
représentation judiciaire de ce dernier.

REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE SUR CARTE-GRISE.ORG
Constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou
autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris
ceux qui sont présentés sous l’appellation générique, dans le cadre d’une activité
commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d’assurer la promotion
commerciale d’une entreprise publique ou privée.
LES PRINCIPES DEONTOLOGIQUES
La diffusion de messages publicitaires par CARTE-GRISE.ORG s’inscrit dans le cadre
du respect d’une charte fixant l’activité publicitaire de CARTE-GRISE.ORG et reprenant
la plupart des principes déontologiques de la législation française et européenne, à
savoir :
- Le contenu des messages doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de
respect de la dignité humaine,
- La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe et de
la nationalité, de toute scène de violence, de toute incitation à des comportements
préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens, à la protection de
l’environnement, ou d’éléments pouvant provoquer la peur, ou encourager les abus,
imprudences ou négligences,
- La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs,
- La publicité ne doit pas, directement ou indirectement, par exagération, par omission ou
en raison de son caractère faux ou ambigu, induire en erreur le consommateur,
- La publicité ne doit pas faire référence à des tests comparatifs effectués par des
organisations de consommateurs,
- La publicité ne peut utiliser indûment des termes techniques ou scientifiques, ni les
présenter de manière à provoquer une interprétation erronée,
- La publicité ne peut recourir à des résultats de recherche, à des citations tirées
d’ouvrages scientifiques que si tous risques de confusion, d’ambiguïté ou de
généralisation abusive sont évités,
- La publicité ne peut utiliser les recommandations, références, citations ou déclarations
qu’avec l’accord formel de leurs auteurs ou de leurs ayants droit et qu’à la condition
qu’elles soient authentiques et véridiques.
La publicité ne doit, en aucun cas, porter préjudice aux enfants et aux adolescents. A cette
fin, elle ne doit pas :
- inciter directement les mineurs à l’achat d’un produit ou d’un service en exploitant leur
inexpérience ou leur crédulité,
- inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les
produits ou les services concernés,
- exploiter ou altérer la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents,
leurs enseignants ou dans toute autre personne,
- présenter sans motif légitime des mineurs en situation dangereuse.

LES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS RELATIVES A LA PUBLICITE
Est interdite la publicité concernant d’une part les produits faisant l’objet d’une
interdiction législative, à savoir :
- armes à feu (loi du 12 juillet 1985)
- assistance juridique (loi du 31 décembre 1990)
- produits pharmaceutiques soumis à prescription médicale (loi du 18 janvier 1984)
- offres et demandes d’emploi (C. Travail, art. L 111-4)
- tabac (loi du 10 janvier 1991)
Est interdite la publicité concernant d’autre part les produits et secteurs économiques
suivants :
- boisson comprenant plus de 1,2 degré d’alcool,
- cinéma.
Depuis le 7 octobre 2003 (décret 2003-960), l’interdiction concernant la distribution a été
levée. La publicité en faveur de la distribution est désormais autorisée sous réserve de ne
pas porter sur « des opérations commerciales de promotion ».