Document

PARLEMENT EUROPÉEN
1999
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2004
Commission de l'emploi et des affaires sociales
PROVISOIRE
26 janvier 2000
PROJET D'AVIS
de la commission de l'emploi et des affaires sociales
à l'intention de la commission économique et monétaire
sur le document de la Commission, intitulé "L'économie de l'Union: bilan de
1999"
Rapporteur pour avis: Michel Rocard
PA\388096FR.doc
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PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du , la commission de l'emploi et des affaires sociales a nommé
rapporteur pour avis.
Au cours de sa/ses réunion(s) du/des ... elle a examiné le projet d'avis.
Au cours de cette dernière réunion/de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions
ci-après par ... voix contre ... et ... abstention(s)/à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote les députés ... (président(e)/président(e) f.f.), ... (viceprésident(e), ...vice-président(e)), ... (rapporteur pour avis), ..., ... (suppléant ...), ... (suppléant
... conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), ... et ... .
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JUSTIFICATION SUCCINCTE
CONTEXTE
Cette année, la publication de la Direction générale de l'économie et des affaires financières de
la Commission européenne intitulée "Économie de l'Union européenne: bilan de 1999"
remplace le rapport économique annuel des années précédentes. Ce document contient d'une
part une description du développement économique récent et d'autre part des études sur cinq
sujets économiques, entre autres sur l'emploi dans l'Union européenne.
La présente publication servira de document de référence au moment où la Commission
établira le projet des grandes orientations pour les politiques économiques des États membres
de l'Union. Le rapporteur propose de ne pas entrer dans les détails d'analyse et de prévision,
mais de souligner par contre certains aspects de procédure. Ces observations se basent donc
surtout sur l'expérience de l'exercice en 1999.
1.
Il faut d'abord souligner le souci de cette commission d'une coordination plus étroite entre
les politiques économique et d'emploi. A cet effet, les deux exercices, l'élaboration des
grandes orientations pour les politiques économiques des États membres et des lignes
directrices pour l'emploi devraient coïncider non seulement dans le temps mais aussi dans
leur contenu. Si les grandes orientations et les lignes directrices sont élaborées et
examinées en même temps, la cohérence entre les mesures proposées pourrait être assurée
plus facilement.
2.
Il est évident qu'une coordination des politiques d'emploi à un niveau européen sera plus
efficace si elle s'appuie sur des objectifs précis et quantifiés, au niveau quantitatif et
qualitatif, qui permettent de comparer les résultats et d'identifier les progrès. Ces objectifs
devraient être définis au niveau tant européen que national et devraient être assortis de
délais précis.
Le prochain Sommet extraordinaire à Lisbonne présente une occasion excellente
d'atteindre un accord de principe sur l'utilité d'objectifs quantifiés comme éléments d'une
stratégie européenne pour l'emploi.
3.
Le contrôle et le suivi des objectifs définis à un niveau européen et réalisés à un niveau
national devraient être plus transparents et ne devraient pas se limiter à une simple
approbation des plans et rapports transmis par les autorités nationales. Comme il ne s'agit
pas seulement d'une tâche routinière, la Commission européenne devrait partager son
analyse et expertise avec les autres institutions et associer pleinement le Parlement
européen à cette tâche, notamment au sein du dialogue macro-économique.
4.
L'existence de trois procédures séparées – Cardiff, Luxembourg et Cologne – qui traitent
en partie des sujets communs comme l'emploi, complique la coordination. Si les États
membres veulent atteindre une coordination plus étroite par ces trois procédures, elles
doivent être cohérentes et menées en parallèle. Une simplification des trois procédures
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s'avère nécessaire.
5.
Le rapporteur compétent au fond demande un nouvel objectif central ainsi que des
nouveaux instruments pour atteindre cet objectif. Il nomme cet objectif: "plein emploi".
Le rapporteur pour avis ne peut que soutenir ce choix et également la conclusion qui suit:
"Une politique de plein emploi devrait être formulée et réalisée plutôt au niveau de
l'Union qu'au niveau des États membres".
6.
Quant aux instruments, cet objectif exige - au delà des mesures en faveur de
l'investissement, de l'éducation et de la formation - une approche à niveau continental qui
dépasse la simple coordination des politiques économiques des États membres et qui
demande, entre autres, l'intervention à grande envergure, sous forme de projets
transeuropéens, comme proposés déjà dans le Livre Blanc de la Commission européenne
publié en 1993 intitulé "Croissance, compétitivité, emploi". Le rapporteur pour avis
partage également cette vue concernant la valeur actuelle du Livre Blanc. Les
propositions y mentionnées méritent une mise à jour à la lumière du développement des
technologies de l'information et de la communication. Cette mise à jour pourrait mener à
un changement de priorités qui octroie une position éminente à la création de réseaux
informatiques. Ce débat devrait figurer à l'ordre du jour du prochain Sommet de
Lisbonne.
CONCLUSIONS
La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission économique et
monétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera
les éléments suivants:
1.
estime qu'une coordination plus étroite entre les politiques économiques et d'emploi à un
niveau européen est nécessaire et propose à cet effet que les deux exercices coïncident
dans le temps;
2.
invite les États membres à élaborer une stratégie cohérente en faveur de l'emploi qui
inclue des objectifs quantifiés, au niveau quantitatif et s'agissant de la qualité de l' emploi;
3.
demande à être associé au suivi et au contrôle d'objectifs d'une stratégie européenne pour
l'emploi et à être informé de manière plus régulière sur les progrès réalisés dans les États
membres; rappelle sa demande d'être associé au dialogue macro-économique;
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4.
invite les États membres à simplifier les trois procédures de Luxembourg, Cardiff et
Cologne pour une meilleure efficacité et visibilité par l'opinion publique;
5.
invite les États membres à promouvoir un objectif de plein emploi pour l'Union et à
arrêter des orientations pour les politiques économiques des États membres en accord
avec cet objectif; invite les États membres à donner un mandat à la Commission
européenne afin qu'elle propose des adaptations nécessaires à l'actuelle stratégie de
l'Union pour atteindre cet objectif en étroite consultation avec le Parlement européen;
6.
rappelle dans ce contexte que le Parlement européen avait donné une appréciation
positive sur les orientations du Livre Blanc de la Commission européenne publié en 1993
intitulé "Croissance, compétitivité, emploi"; invite la Commission à soumettre des
propositions dans ce sens en tenant compte des nouveaux défis, notamment du progrès
dans le secteur informatique.
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