1.1 - Pays bénéficiaire

1
TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES
CONTRAT- Assistance technique auprès de la Cellule Technique du Co-développement
CONTRAT-CADRE BENEFICIAIRES 2009 - LOT n° 7 : Gouvernance et Affaires Intérieures
Demande de prestation de services 2011/265-915
1. INFORMATION GENERALES
1.1 - Pays bénéficiaire
République du Mali
1.2 - Pouvoir adjudicateur
Ministère des Maliens de l'Extérieur et d l'Intégration Africaine /Cellule technique du co-
développement
1.3 - Éléments d'information utiles concernant le pays bénéficiaire
Le Gouvernement du Mali fonde sa stratégie de développement sur la lutte contre la pauvreté. Il a
adopté sa première Stratégie Nationale de Lutte contre la Pauvreté (SNLP) dès 1998 et élaboré, dans le
cadre de l’initiative PPTE un CSLP pour la période 2002-2006.
Ce premier CSLP est décliné selon trois axes stratégiques: (i) développement institutionnel,
gouvernance et participation, développement des ressources humaines, (ii) accès aux services de base
et (iii) développement des infrastructures de base et des secteurs productifs. Il a enregistré des résultats
mitigés aussi bien du point de vue des réformes de l’Etat que des secteurs éducation, santé et
infrastructures.
Le CSLP 2ème génération appelé Cadre stratégique de croissance et de réduction de la pauvreté
(CSCRP) pour la période 2007-2011 met un accent particulier sur le rôle de la croissance économique
pour la réduction de la pauvreté. Il s’appuie ainsi sur trois grandes orientations stratégiques que sont le
développement du secteur productif, la poursuite et la consolidation des réformes structurelles et le
renforcement du secteur social. Il définit 13 axes d’intervention prioritaires devant renforcer la
synergie entre les politiques sectorielles : la sécurité alimentaire et le développement rural, le
développement des PME-PMI, la gestion des ressources naturelles, la consolidation de la réforme des
administrations publiques, la poursuite de la réforme de l’environnement des affaires, le
développement du secteur financier, le développement des infrastructures, la promotion de la
gouvernance démocratique et des libertés publiques, le renforcement des capacités de la société civile
et le renforcement des initiatives d’intégration régionale et sous régionale.
Peu diversifiée car encore largement dominée par le secteur primaire, l’économie malienne est
vulnérable aux chocs exogènes, qu’ils soient climatiques, économiques ou politiques. Exportatrice de
matières premières, elle est soumise aux risques de variations des cours mondiaux. La faiblesse des
infrastructures et les coûts de l’énergie et du transport constituent des contraintes essentielles au
développement du pays. Sur la période 2007-2009, qui correspond aux 3 premières années de mise en
œuvre du CSCRP, la croissance a été en moyenne de 4,6%, ce qui est légèrement inférieure à la
croissance de 4,9% observée en moyenne durant la mise en œuvre du CSLP 2002-2006. Un
ralentissement plus prononcé aurait pu survenir si certaines mesures n’avaient pas été prises par l’Etat,
compte tenu des effets des crises alimentaire, énergétique et financière survenues depuis 2008.
Le PIB par habitant du Mali est de 437$ en 2010. Le pays occupe la position de 178ème sur 182 pays
selon l’Indice 2009 de Développement Humain du PNUD, pénalisé notamment par ses piètres
performances dans les secteurs sociaux.
La population s'élève selon le RGPH à 15 millions d’habitants en 2010 et 4 millions de Maliens vivent
à l’étranger (dont 3, 5 millions sur le continent africain). La population croît à un rythme de 3,6% par
an, hors flux migratoires

2
1.4 - Situation actuelle dans le secteur concerné
Contexte géographique et historique
Deuxième Etat le plus vaste d'Afrique de l'Ouest, enclavé, le Mali partage ses frontières avec sept
Etats et joue le rôle de pays charnière entre l'Afrique du Nord et l'Afrique subsaharienne. Sa position
centrale, couplée à son histoire et à ses frontières très longues et difficilement contrôlables, en fait une
zone d'émigration, de transit et d'installation. Bien que de plus en plus de migrants clandestins passent
par le Mali pour se rendre en Europe, à travers du Maghreb, le récent profil migratoire
1
conclut que le
Mali reste essentiellement un pays d'origine.
La très forte croissance démographique, la pauvreté, la montée du chômage et les conditions
climatiques difficiles continuent de pousser de nombreux Maliens à émigrer des zones rurales vers les
zones urbaines, mais également au sein de la région ouest-africaine et au-delà. Communément,
l'estimation de 4.000.000 de Maliens vivant à l'extérieur est avancée, dont 3.500.000 seraient installés
sur le continent africain, essentiellement dans la région ouest africaine. Cette diaspora est un acteur
essentiel pour le développement du Mali, de par ses apports en termes de savoir faire acquis à
l'extérieur, ainsi que des transferts financiers estimés à 456 millions d'Euros par an, soit 11% du PIB
ou bien 85% de l'aide publique au développement reçue au Mali
2
. Dans ce contexte, le Mali occupe
une place centrale dans l'agenda international sur les migrations.
Agenda national et international
Les événements de Ceuta et Melilla de septembre 2005 ont concrétisé une prise de conscience que les
flux migratoires irréguliers vers l'Europe à partir de l'Afrique engendraient des situations humaines et
humanitaires inacceptables. Dans ce contexte, l'Approche Globale sur les Migrations approuvée en
décembre 2005 par le Conseil de l'Union Européenne marque un tournant. L'Approche englobe (i) la
migration légale (y compris la protection des droits des migrants), (ii) la lutte contre la migration
illégale, (iii) la migration et le développement, (iv) la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic
illicite de migrants et (v) la protection des réfugiés.
Parallèlement, le dialogue politique entre l'UE et l'Afrique s'est développé autour des thématiques
"Migration et Développement" avec la tenue (i) en juillet 2006 d'une première conférence
interministérielle à Rabat entre les pays de départ, de transit et d'arrivée d'Afrique de l'Ouest et (ii) en
novembre 2006, la conférence de Tripoli entre l'UE et l'Afrique. Le sommet de Lisbonne de
décembre 2007 a adopté 12 partenariats, dont un spécifique à la "Migration, Mobilité et Emploi",
ainsi qu'un Plan d'action. La conférence de Paris de novembre 2008, qui fait suite à celle de Rabat, a
enfin adopté un plan d'action triennal dans un cadre partenarial. C'est dans ce contexte, que la
CEDEAO a également adopté en janvier 2008 une approche commune sur la migration.
Au Mali, un dialogue politique a également été lancé au titre de l'article 13 de l'Accord de Cotonou
en septembre 2006. En février 2007, une rencontre à haut niveau réunissant le Mali, la CEDEAO,
l'Espagne, la France et la Commission européenne a abouti à la signature d'une Déclaration conjointe
"Migration et Développement" et notamment à l'engagement par la partie européenne de financer la
création au Mali d'un Centre d'Information et de Gestion des Migrations (CIGEM). Les attentes
autour de ce projet sont fortes.
Le Mali poursuit également un dialogue politique bilatéral sur les questions migratoires avec différents
Etats Membres de l'UE, notamment l'Espagne et la France
3
.
1
Profil National 2009, OIM , financé par l'UE
2
Etude de la BAD de 2005
3
le Mali et l'Espagne ont signé un "Accord cadre de coopération en matière d'immigration" en janvier 2007; la
négociation d'un "Accord sur la gestion concertée des flux migratoires" entre le Mali et la France est en cours

3
Dans ce contexte global, le CIGEM est conçu comme un programme pilote pour la concrétisation de
ces approches communes à travers un appui au processus de définition de la politique nationale
migratoire malienne.
Processus de définition de la politique nationale migratoire
Bien que le Mali participe aux rencontres internationales, le gouvernement ne dispose pas encore
d'une politique migratoire nationale. Le phénomène de la migration ne constituant pas un secteur
vertical d'intervention en tant que tel, mais plutôt un enjeu à intégrer horizontalement dans un
ensemble de politiques, d'outils, d'instruments et d'actions de l'Etat. De ce fait, l'élaboration et
l'adoption d'une politique migratoire nationale malienne s'avère un défi au niveau tant institutionnel
qu'opérationnel.
Le poids humain, économique et politique de la diaspora malienne est tel que des institutions
maliennes spécifiques à leurs intérêts ont été mises en place avec : la création, en 2004, du Ministère
des Maliens de l'Extérieur et de l'Intégration Africaine (MMEIA), dont la mission est "d'élaborer les
éléments de la politique nationale en matière d'administration, d'assistance, de protection et de
promotion des Maliens de l'Extérieur et d'assurer la coordination des Missions Diplomatiques et
Consulaires qui concourent à la mise en œuvre de cette politique" et la mise en place de la Délégation
Générale des Maliens de l’Extérieur
4
.
Une politique nationale de la population a été définie en 2003 mettant en exergue la problématique
migratoire. Depuis lors le processus de définition de cette politique transversale est en cours, avec la
production de 208 d'un avant projet de document cadre e la politique nationale en matière de
migration. Un cadre de concertation nationale sur les migrations, organe réunissant les départements
ministériels concernés, les organismes internationaux et les projets et programmes impliqués a été mis
en place. Ce cadre est aujourd’hui reconnu officiellement par une décision ministérielle et comprend 3
groupes thématiques: migration légale, accueil/réinsertion des migrants de retour et
migration/développement.
Le processus de définition de la politique nationale a repris le premier trimestre 2011, avec un axe
spécifique consacré à la mise en valeur des effets et impacts de la migration et des capacités
techniques, financières et humaines de la diaspora.
1.5 – Le programme Centre d'Information et de Gestion des Migrations (CIGEM)
Dans ce contexte global, le programme "Centre d'Information et de Gestion des Migrations- CIGEM"
a été conçu comme un programme pilote pour la concrétisation de ces approches communes à travers
un appui au processus de définition de la politique nationale migratoire malienne.
 Suite à la signature à Bamako de la Déclaration conjointe "Migration-Développement" en février
2007 et à une étude de faisabilité, le projet a été validé au Comité FED de juillet 2007 et la
Convention de financement signée en octobre 2007. Le Centre d'Information et de Gestion des
Migrations est financé à hauteur de 10 millions d'euros sur l'enveloppe B 9ème FED du
Programme indicatif régional (PIR). Le gouvernement du Mali prend en charge la mise à
disposition des bâtiments abritant le centre.
 La structure CIGEM est placée sous la tutelle du Ministère des Maliens de l'Extérieur et de
l'Intégration africaine (MMEIA), maître d'œuvre du projet. L'objectif général initial du projet
CIGEM était "la définition et la mise en œuvre d'une politique migratoire malienne
adaptée aux dynamiques nationales, régionales et internationales en constante évolution,
mettant un accent particulier sur le lien entre migrations et développement".
Les missions qui ont été attribuées au CIGEM sont :
o L'amélioration de la connaissance des phénomènes migratoires
4
Créée par ordonnance n°046/P-RM du 25 septembre 2000

4
o L'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des migrants potentiels et
des migrants de retour
o L'information sur les conditions juridiques de la migration et la sensibilisation de la
population pour la prévention de la migration clandestine
o La valorisation du capital humain, financier et technique des Maliens de l'extérieur, y
compris le monitoring des transferts de fonds entre les pays d'accueil et le Mali, et
l'analyse de mesures pour réduire les coûts de transaction et pour augmenter l'impact
de ces transferts sur le développement du Mali.
Compte tenu de l'étendue de son mandat et des thématiques abordées qui demandent le
développement de concertations et actions au niveau interinstitutionnel, (emploi, diaspora,
recherche), le CIGEM a été placé sous le pilotage d'un Comité placé directement au niveau de la
Primature. Dans un souci de suivi et d'appui, un Comité de suivi regroupant le maître d'ouvrage,
le maître d'œuvre, le CIGEM et la DCE existe depuis début 2008.
 Les activités ont été lancées dès septembre 2007 (date de signature de la convention de
financement (CF)) et ont été appuyées ponctuellement par une assistance technique court terme,
puis de long terme (juillet 2008-juillet 2011).
Démarrage des volets TOKTEN
5
et CODEV:
 La Convention de financement du CIGEM prévoit que certaines activités liées à la Diaspora
soient mises en œuvre directement par des projets et structures pré-existantes : la Cellule
Technique du Codéveloppement (CODEV) et le projet Transfer of Knowlege Through Expatriate
Nationals (TOKTEN)
 L'appui au TOKTEN, en vue de son élargissement et son renforcement est défini dans la
Convention de contribution PNUD-CE, signée en décembre 2008. La cellule projet, bien
qu'indépendante est localisée au niveau du CIGEM.
 L'appui à la Cellule Technique du Codéveloppement, est effectif depuis octobre 2009, par la mise
en place d'un Devis Programme spécifique à cette composante, la contractualisation de cellules
relais en France et Espagne (engagements spécifiques de la Convention de Financement CIGEM)
et l'intégration de l'appui technique au CODEV dans le contrat d'assistance technique à partir de
septembre 2010 (jusqu'à juillet 2011) .
 Ci-dessous, les différents engagements contractuels de la composante CODEV sur la Convention
de Financement CIGEM :
o FED/2009/219-803 : Devis-programme 1 CODEV (08/10/2009-07/10/2010) :
446.341,78 € ( en cours de clôture)
o FED/2010/250-060 : Devis-programme 2 CODEV (08/10/2010-07/10/20011) :
1.244.050,50 €
o FED/Cellules relais France (FORIM) (16/06/2010- 31/12/2011) : 182.396,00 €
o FED/2010/248-088 : Cellule relais Espagne (MPDL) (20/09/2010-31/12/2011) :
154.907,00 €
o Devis-programme 3 CODEV : 08/10/2011-07/10/2012 ( en cours de préparation)
En tant que programme pilote, le CIGEM, s'inscrit dans ce paysage institutionnel comme un outil
appuyant (1) la définition et opérationnalisation de la politique nationale à travers une approche
interinstitutionnelle et de partenariat et (2) l'intégration de la problématique migratoire dans la
stratégie globale de lutte contre la pauvreté.
5
Transfert des connaissances à travers les nationaux expatriés.

5
Le CIGEM, comme toute initiative pilote, a rencontré, au cours de la première phase de son exécution,
des difficultés conjoncturelles et structurelles liées à son caractère innovant et également au manque
d'expérience de coopération et d'expertise spécifique dans ce domaine complexe et sensible.
Une mission de monitoring effectuée au sein du CIGEM, en janvier 2008, a notamment recommandé
la relecture du cadre logique de la convention de financement au regard des évolutions du contexte et
des activités mises en œuvre en vue de permettre son adaptation pour qu'il puisse "tester" des
approches innovantes.
L'évaluation à mi-parcours (1er semestre 2010) a, en effet, constaté que les fortes attentes suscitées par
ce projet ont pesé sur les délais et le processus d'instruction, et que la sensibilité du domaine des
migrations nécessite une approche de dialogue constant pour pouvoir assurer l'appropriation du projet
mais aussi la coordination entre les différentes parties prenantes.
Dans un contexte incertain tant du point de vue institutionnel qu'économique, la mise en œuvre du
projet s'est focalisée sur des actions pilotes dans des domaines très divers comme l'emploi à
l'international, la formation et l'insertion professionnelle, la recherche et l'analyse et la promotion du
rôle de la diaspora dans le développement.
A la lumière des premiers résultats de ces actions
6
, une approche plus concrète et recentrée sur les
plus-values identifiées du CIGEM a été définie confirmant la nécessité de maintenir un outil au service
de la définition de la politique nationale malienne migratoire permettant d'approfondir les
connaissances sur les phénomènes migratoires, de faciliter le dialogue entre les acteurs pertinents et
de promouvoir l'intégration de la migration dans les politiques sectorielles.
Un avenant à la Convention de Financement (1° semestre 2011), est en cours de validation, afin
d'intégrer 2 M€ de fonds complémentaires du 10° Fed tout en modifiant la logique d'intervention du
programme. Ci-dessous le nouveau positionnement.
L'objectif global du projet est de contribuer à la définition et à la mise en œuvre d'une politique
migratoire malienne adaptée aux dynamiques nationales, régionales et internationales en insistant
particulièrement sur les synergies entre migration et développement.
L'objectif spécifique est que le gouvernement du Mali ait, par le CIGEM, un dispositif pilote
spécialisé pour appuyer l’élaboration d’une politique migratoire nationale à travers le développement
d’analyses et d’outils spécifiques en collaboration avec les acteurs institutionnels et non-étatiques.
Les résultats attendus sont les suivants :
1. Les caractéristiques des phénomènes migratoires locaux, nationaux ou sous régionaux sont
connues, affinées, suivies et diffusées
2. Dans le cadre du processus de définition et mise en œuvre de la politique nationale migratoire,
le dialogue technique et politique inter-acteurs est mis en œuvre et efficace
3. Des réponses/stratégies appropriées aux migrants de départ/ de retour et à la diaspora sont
définies et disponibles
4. Des actions pilotes spécifiques sont mises en œuvre dans les zones de départ et d'accueil en
partenariat avec les collectivités territoriales et la diaspora.
En termes transversaux : la migration est intégrée dans les stratégies locales, sectorielles et globales.
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Evaluation à mi-parcours et mission parlementaire de mai 2010