United Nations Department of Economic and Social Affairs

United Nations Department of Economic and Social Affairs - UNDESA
INNOVATION IN PUBLIC ADMINISTRATION
IN THE EURO-MEDITERRANEAN REGION
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MR RA AB BE ET T N No ou ur re ed dd di in ne e
Expert en Management Public

Tunis-Juillet 2004
DOMAINES PRIORITAIRES POUR L’INSTAURATION DE
LA GOUVERNANCE DANS LES ORGANISATIONS
PUBLIQUES DE L’ETAT EN TUNISIE
La dernière décennie du deuxième millénaire de notre époque a connu deux
évènements majeurs :
- Une explosion des télécommunications et une montée irrésistible des
performances des technologies de l’information. « L’accouplement » de ces
deux technologies a enfanté à partir des années 1990 un support géant
d’information et de communication à l’échelle planétaire appelé « réseau des
réseaux » ou « Internet » annonçant ainsi l’entrée de l’humanité dans la
société mondiale de l’information.
- La chute du mur de Berlin dans les années 1990 a sonné le glas à la mission
providentielle de l’Etat. A l’Etat providence s’est substitué l’Etat arbitre.
L’instauration du nouvel ordre économique mondial avec ses deux corollaires la
mondialisation et l’ouverture économique ont accéléré le processus de remise en
cause des procédés de gestion des affaires publiques.
Les concepts du management public de connotation anglo-saxonne ont fait leur
apparition même dans les pays de culture francophone habitués aux règles du
formalisme juridique et de l’organisation hiérarchisée.
Ce brassage des cultures managériales et des systèmes de gestion a « sécrété »
un nouveau mode de gestion des affaires de l’Etat appelé la gouvernance.
Depuis son accession à l’indépendance en 1956, la Tunisie a mené avec succès
une politique ferme et continue de promotion économique et sociale où l’Etat a
joué un rôle clé, tirant le pays de la pauvreté et du sous développement
économique et social en dotant le pays d’institutions modernes et efficaces.
L’Administration a été au cœur de cette œuvre et a également joué un rôle de
garant de la pérennité des institutions de l’Etat lors des plus graves crises qu’a

traversé le pays à savoir la collectivisation de l’économie aux années 60 et lors
la vacance du pouvoir pendant la maladie du président Bourguiba.
Le changement politique intervenu en 1987 a accéléré le rythme de
développement économique et social du pays hissant la Tunisie au rang des
Etats économiquement émergeants avec comme palmarès selon les indicateurs
fournis par les institutions spécialisées des Nations Unies, l’éradication de la
pauvreté avec un niveau de développement humain (éducation et santé) très
appréciable et l’atteinte d’un stade de développement économique respectable.
La Tunisie se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins pour sauter le « gap »
qui la placera parmi les pays développés.
A cet égard, l’Etat Tunisien se trouve aujourd’hui confronté à trois types de
défis :
- alors que l’Etat est invité à parachever l’œuvre du développement entamée
depuis un demi-siècle par l’élimination irréversible des derniers goulots
d’étranglement et handicaps qui gênent encore les efforts de rattrapage
des pays développés, il est appelé, aujourd’hui à se dégager en faveur de
l’initiative privée encore à l’état de maturation et de recherche. Le
relèvement de ce défi dépendra de la nature du compromis entre les deux
impératifs de l’interventionnisme et du désengagement.
- Le deuxième défi découle de la taille de l’espace géographique et
démographique de la Tunisie caractérisé par une exiguïté du marché ne
favorisant pas la constitution d’opérateurs économiques privés dotés
d’une taille d’économie d’échelle leur permettant d’affronter avec succès
la forte concurrence des opérateurs étrangers tant sur le marché local que
sur les marchés extérieurs notamment européens, rendue de plus en plus
rude avec l’élargissement de l’Union Européenne aux pays de l’Europe de
l’Est et avec l’agressivité commerciale dont font preuve les pays du Sud-
Est Asiatique. Le textile et le tourisme Tunisiens sont directement
menacés. Le relèvement de ce défi dépendra inéluctablement du
positionnement des entreprises tunisiennes sur les créneaux d’activités
porteurs et de leur capacité à s’étendre au-delà des frontières nationales.
- Le troisième défi réside dans la maîtrise des technologies modernes et
dans l’innovation sans lesquelles les performances attendues de
l’économie seraient évanouies dans les méandres de la bureaucratie et des
cloisonnements du formalisme administratif.

Pour répondre valablement à l’ensemble de ces défis, l’Etat Tunisien a
développé des stratégies et des politiques de management public tendant
progressivement à rapprocher les organisations publiques des modes de gestion
privée concourant ainsi à la fixation des contours d’un système spécifique de
gouvernance des affaires publiques.
Il n’est pas superflu à ce stade d’apporter quelques lumières sur la
délimitation des contours de la notion de gouvernance qui pourrait être formulée
comme étant l’ensemble des règles et des bonnes pratiques et des
comportements judicieux observés par les différents intervenants dans la mise en
œuvre des politiques publiques en vue de la réalisation des objectifs d’efficacité
et d’efficience des programmes gouvernementaux. Malgré le caractère vague de
cette définition, la science administrative appuyée par les outils à base de
technologies de l’information est parvenue à élaborer des indicateurs
d’appréciation de la qualité de la gouvernance et d’évaluation de ses
performances.
Les contours d’un tel système se préciseront encore mieux par la réalisation
d’une série d’actions de rénovation profonde à la fois audacieuses et soutenues
qui peuvent être focalisées autour des domaines prioritaires suivants :
Première Domaine de priorités pour l’instauration de la
gouvernance : La transformation des cadres juridiques
et institutionnels
Il est incontestable qu’une matière abondante a été élaborée dans ce sens durant
cette dernière décennie, De textes juridiques ont été publiés et un nombre
important d’institutions et de structures ont été assises.
Comme principales dispositions juridiques nous citons principalement:
- au niveau de la facilitation des rapports administrations et usagers, les
décrets n° 89 –377 du 15 mai 1989 et le décret n° 93-981 du 3 mai 1993.
- en matière de modernisation et de rationalisation de l’action
administrative, le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 relatif au plan de
mise à niveau de l’administration publique ainsi que les textes portant
simplification des circuits, allégement des formalités administratives et les
textes relatifs à la création des unités de gestion par objectifs ;
- en ce qui concerne le renforcement de la décentralisation, la loi organique
n° 89 –11 du 4 février 1989 et la loi n° 93-119 du 27 décembre 1993
relatives aux conseils régionaux et la loi organique n° 73-33 du 14 mai

1975 relative aux communes telle que modifiée par la loi n° 95-68 du 24
juillet 1995.
- dans le domaine de la promotion de l’usage des TIC et spécifiquement
des applications e-gov, le gouvernement Tunisien a pris l’initiative
d’élaborer une série de textes législatifs et réglementaires destinés à
favoriser l’usage des TIC et couvrant notamment les aspects suivants :
- la valeur juridique du document électronique ;
- la preuve des échanges électroniques ;
- la valeur juridique de la signature électronique ;
- la certification ;
- la protection des données personnelles ;
- l’archivage des documents électroniques administratifs ;
Parmi les textes juridiques élaborés dans ce cadre, on peut citer :
- La loi numéro 1-2001 du 15 janvier 2001 relative au nouveau code des
télécommunications ;
- La loi cadre numéro 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au
commerce électronique qui a traité de l’échange électronique des
documents, de la certification électronique, des conditions de conservation
et de restitution des documents électroniques, de la signature
électronique et des moyens de paiement électronique ;
- La loi n° 2001-50 du 3 mai 2001 relative à la création des parcs
technologiques suivie des décrets portant création et fixant les modalités
de fonctionnement des pôles technologiques
- Le décret numéro 98-268 du 2 février 1998,fixant les conditions et les
modalités d’octroi et de retrait des agréments pour l’exercice
d’activités dans les domaines d’étude et d’entreprise de
télécommunication ;
- Décret n° 98-202 du 26 janvier, fixant les conditions et les modalités
d’exploitation des centres publics des télécommunications et des centres
publics des postes.
- Décret n° 1233-99 du 31 mai 1999 relatif aux modalités de contrôle
technique à l’importation et à l’exportation des produits informatiques.
Un nombre élevé d’organismes et de structures ont été crées à cet effet dans
différents domaines d’activités : les réformes administratives, les ressources
humaines de l’Etat, la formation et le recyclage des cadres, la décentralisation
administrative et économique, les relations avec le citoyen, la médiation et la
justice administrative, les technologies des télécommunications et de l’Internet,
la certification électronique, la sécurité informatique etc.…