Code de déontologie

Tribunaux de l’environnement et de
l’aménagement du territoire Ontario
Code de déontologie
1. BUT ET APPLICATION
Le présent code de déontologie énonce les normes de conduite régissant les
responsabilités professionnelles et éthiques des membres des Tribunaux de
l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO), formés de la
Commission de révision de l’évaluation foncière, de la Commission de
négociation, de la Commission des biens culturels, du Tribunal de
l’environnement et de la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Il
énonce les principes de bonne conduite et de responsabilité collective qui
s’appliquent à tous les membres, à temps plein et à temps partiel, de ces
commissions.
Il incombe aux membres de bien comprendre les dispositions du code qui
s’appliquent à leur travail au sein des TriO et d’agir en tout temps de façon
honnête, éthique et professionnelle de manière à respecter et à refléter la
confiance que le public leur porte en leur qualité d’arbitre, ainsi qu’à mériter la
confiance du public envers les TriO et l’administration de la justice.
Ce code de déontologie complète les règles des TriO en matière de conflit
d’intérêts et établit des normes législatives relatives aux droits et obligations
applicables aux activités politiques et à d’autres obligations légales.
Le code de déontologie doit être interprété conformément aux valeurs
fondamentales des TriO.
Dans le présent code, les termes « audience » et « instance » comprennent les
activités de médiation, à moins que le contexte ne s’y prête pas.
2. PRINCIPES DE CONDUITE
Respect des lois
Les membres doivent agir en conformité avec les lois applicables et en respecter
l’esprit et l’objet.
Les membres ne doivent commettre ni excuser aucun acte illégal ou contraire à
l’éthique, ni encourager autrui à agir de la sorte.
Les membres doivent connaître les lois, les politiques et les directives qui
s’appliquent à leur travail.
Équité/Courtoisie
Les membres sont tenus d’appliquer toutes les règles de conduite des TriO
destinées à assurer l’accessibilité de la justice. Ils doivent également veiller à
l’équité procédurale en appliquant les règles et les procédures judiciaires, et
mener les instances avec impartialité.
Dans le cadre de leurs interactions entre eux ainsi qu’avec le personnel et les
clients actuels et potentiels des TriO, les membres doivent faire preuve de
courtoisie, respecter la diversité et les droits de la personne, et agir de manière à
ce que le travail des TriO inspire la confiance.
Lors des audiences, les membres doivent se montrer accueillants et courtois et
exiger cette même courtoisie des participants. Ils doivent aussi insister sur le
respect entre les participants. Enfin, les décisions rendues doivent faire preuve
de respect envers les parties, les participants et les témoins.
Accessibilité
Les membres doivent traiter les personnes qui comparaissent devant les TriO
avec équité, sans discrimination ni favoritisme.
Les membres doivent connaître et respecter les différences sociales et
culturelles, notamment celles qui peuvent avoir une influence sur la tenue d’une
audience ou une évaluation de crédibilité.
Les membres doivent :
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
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rester aux aguets des obstacles possibles à l’accessibilité;
connaître la politique d’accessibilité des TriO ainsi que les procédures et
attentes qui y sont énoncées;
démontrer leur connaissance de la jurisprudence, des principes et des
politiques découlant du Code des droits de la personne de l’Ontario et de
la Charte canadienne des droits et libertés.
Les membres doivent procéder aux audiences et aux révisions de manière à ce
que les personnes qui comparaissent devant un tribunal des TriO comprennent
les procédures et les pratiques applicables et aient une occasion réelle d’être
entendues sur les questions liées à leur affaire, qu’elles soient représentées ou
non.
S’il y a lieu, les membres doivent donner aux parties l’occasion de régler leur différend
devant eux sans tenir d’audience officielle.
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Les membres doivent s’assurer que l’ampleur de l’instance est proportionnelle
aux problèmes à résoudre pour régler le différend.
Délais
Les membres doivent prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour
permettre la conclusion rapide et en temps opportun des instances, et éviter les
formalités susceptibles de rallonger inutilement les instances, les retards inutiles
et les annulations d’audiences.
Les membres doivent respecter les normes de délai établies par les TriO et
rendre leur décision dès que possible à la fin d’une instance.
Qualité et cohérence
Les membres doivent bien se préparer aux audiences et veiller à ce qu’elles se
déroulent de façon ordonnée.
Les membres doivent assurer l’intégrité des audiences et des processus de
révision.
Les membres doivent s’assurer que les décisions sont préparées en conformité
avec les directives des TriO relatives à la forme et à la langue, qu’elles sont
claires, concises et réfléchies, qu’elles reflètent une compréhension approfondie
des enjeux et des politiques et lois pertinentes et qu’elles sont rendues dans le
respect des normes des TriO en la matière.
Les membres doivent tenir compte de l’intérêt public en matière de cohérence et
de prévisibilité dans l’exercice de leur pouvoir décisionnel indépendant lorsqu’ils
prennent part aux processus de révision des décisions des TriO.
Transparence
Les membres doivent veiller à ce que les instances soient menées d’une façon
compréhensible et perçue comme juste. De plus, ils doivent veiller à ce que leurs
motifs soient concis et expliquent la démarche ayant mené à la décision.
Les membres doivent mener leurs activités personnelles et professionnelles de
façon transparente et responsable, de sorte qu’elles soient irréprochables aux
yeux du public.
Expertise/Compétence
Les membres doivent mettre leurs compétences, leur expérience et leurs
connaissances particulières au profit des TriO.
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Les membres doivent investir le temps et les efforts nécessaires dans leur travail
au sein des TriO.
Les membres doivent conserver un haut niveau de compétence professionnelle
et tenir à jour les connaissances qui leur sont nécessaires pour remplir leurs
obligations et leurs fonctions.
Les membres doivent se tenir au fait des développements dans le domaine en
participant à des rencontres et à des comités des TriO, en prenant part à des
activités de perfectionnement professionnel continu et en se tenant informés des
principales causes instruites par les tribunaux de l’Ontario et d’ailleurs.
Intégrité
Les membres doivent respecter les règles en matière de conflit d’intérêts et agir
avec honnêteté, intégrité et professionnalisme, et ce, en se conformant aux
normes de comportement les plus rigoureuses de la fonction publique et en se
gardant de mener des activités donnant lieu à un conflit d’intérêts ou à
l’apparence d’un conflit d’intérêts ou d’un parti pris.
Les membres doivent respecter l’esprit et la lettre de toutes les politiques
régissant l’utilisation des fonds publics et l’obligation de rendre compte à cet
égard.
Les membres doivent agir, tant sur le plan personnel que professionnel, de façon
compatible avec la nature de leurs responsabilités et le maintien de la confiance
du public en l’administration de la justice.
Audiences
Les membres affectés à une affaire ne doivent pas communiquer, directement ou
indirectement, avec les parties, témoins ou représentants au sujet d’une instance à
l’extérieur d’une audience ou d’une conférence préparatoire, sauf si toutes les parties
et leurs représentants respectifs sont présents ou si les communications ont lieu au
cours d’une séance de médiation. Cette règle n’interdit nullement aux membres de
donner des instructions ou des ordres. Elle n’empêche pas non plus les membres de
se montrer courtois lorsqu’ils rencontrent les parties, témoins ou représentants, mais
leur rappelle qu’ils doivent rester impartiaux.
Activités extérieures
Les membres doivent surveiller leurs relations et activités à l’extérieur des TriO et ne
jamais oublier l’importance fondamentale de l’impartialité, de l’indépendance, ainsi
que de l’apparence d’impartialité et d’indépendance, dans l’ensemble du monde
judiciaire. Les membres doivent faire preuve de discrétion et de discernement à
l’égard de toutes leurs associations professionnelles et activités extérieures afin de
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conserver une indépendance adéquate et éviter les situations pouvant donner lieu à
un parti pris ou à l’apparence d’un parti pris. Les associations professionnelles et les
activités externes qui pourraient raisonnablement être perçues comme liées à une
des questions susceptibles d’être soumises à un tribunal des TriO doivent être
révélées au responsable de l’éthique d’une personne avant qu’il soit possible de
recommander la nomination de celle-ci ou la reconduction de son mandat. Tout projet
d’association ou d’activité ultérieur, y compris la tenue de conférences ou la
publication d’écrits, doit ensuite être discuté avec le responsable de l’éthique avant
d’être mis à exécution.
Les membres ne doivent pas agir à titre d’administrateur ou de cadre dans un
groupe qui défend ses droits relativement à une affaire pouvant être introduite
devant les TriO.
Les membres doivent obtenir l’approbation du responsable de l’éthique avant
d’agir à tire d’administrateur ou de cadre dans un groupe dont les activités sont,
ou pourraient être, en lien avec le travail des TriO.
Déclarations publiques
Les membres doivent s’abstenir de faire des déclarations publiques qui
pourraient entraîner un doute raisonnable de partialité à l’égard des questions
qui pourraient être instruites par les TriO. Ils doivent également se garder
d’exprimer leur opinion publiquement, ce qui pourrait compromettre
l’indépendance et l’impartialité des TriO, de leurs tribunaux, de leurs membres et
de leurs employés. Lorsqu’ils font des déclarations publiques, les membres
doivent toujours se rappeler qu’ils sont des personnes nommées par le
gouvernement.
Si un membre fait une déclaration publique sur une affaire instruite par un
tribunal des TriO, il ne peut rendre une décision ni participer aux discussions
pour cette affaire.
Les membres ne doivent pas s’exprimer publiquement sur la conduite d’un autre
membre. Ils ne peuvent se prononcer sur la décision d’un autre membre que
dans le cadre d’une décision et de façon respectueuse.
Responsable de l’éthique
Les membres doivent se plier aux procédures visant la question des conflits
d’intérêts, et suivre les instructions du responsable de l’éthique.
Collégialité
Les membres doivent encourager un milieu de travail collégial et agir de manière à
consolider l’intégrité et le professionnalisme des TriO chez les membres et le
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personnel.
Les membres doivent adopter un comportement respectueux des opinions et des
points de vue de leurs collègues et en encourager activement la communication
franche.
Les membres siégeant à un comité doivent participer activement et ouvertement aux
discussions et travailler, en collaboration et dans le respect, avec les autres membres
du comité pour échanger leurs idées et leurs préoccupations. Ils doivent en tout
temps mettre leurs connaissances et leur expertise en commun, sur demande et au
besoin.
Objectivité et impartialité
Les membres doivent aborder chaque instance avec une bonne connaissance
pratique du dossier et des enjeux, et démontrer leur capacité de diriger
efficacement les instances tout en restant ouvert d’esprit.
Les membres doivent être indépendants de toute influence indue en ce qui
concerne leurs décisions (p. ex. ne pas se laisser influencer par les critiques du
public, du gouvernement ou des médias).
Les décisions des membres doivent être basées sur des principes et sur le fond
des causes qu’ils entendent, et manifester l’application impartiale des principes
et du droit pertinents, y compris la jurisprudence, aux éléments de preuve
entendus en l’espèce.
Confidentialité
Les membres doivent prendre en considération les répercussions possibles sur
la vie privée des gens dans le cadre de l’instruction d’audiences et dans leurs
décisions, et respecter les lois applicables.
Les membres doivent se garder de communiquer des renseignements
considérés comme confidentiels par les TriO.
Les membres ne doivent pas se servir des renseignements confidentiels
auxquels ils ont accès dans le cadre de leurs fonctions pour en tirer des
avantages personnels.
Les membres doivent suivre les protocoles des TriO concernant la
communication avec les médias et se garder de fournir à ces derniers de
l’information relativement à une décision.
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3. RECONNAISSANCE
Tous les membres sont tenus d’adhérer au présent code de déontologie et de
s’engager à respecter les règles énoncées dans les lois, les politiques et les
directives applicables.
Les membres doivent prendre connaissance du code de déontologie des TriO et
réaffirmer leur engagement de le respecter lors de leur nomination et
régulièrement par la suite.
Je RECONNAIS avoir lu et compris le code de déontologie des Tribunaux de
l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario et je m’engage à m’y
conformer.
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Signature de la personne nommée
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Signature du témoin
Date :
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