Code de déontologie

Tribunaux de l’environnement et de
l’aménagement du territoire Ontario
Code de déontologie
1. BUT ET APPLICATION
Le présent code de déontologie énonce les normes de conduite régissant les
responsabilités professionnelles et éthiques des membres des Tribunaux de
l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO), formés de la
Commission de révision de l’évaluation foncière, de la Commission de
négociation, de la Commission des biens culturels, du Tribunal de
l’environnement et de la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Il
énonce les principes de bonne conduite et de responsabilité collective qui
s’appliquent à tous les membres, à temps plein et à temps partiel, de ces
commissions.
Il incombe aux membres de bien comprendre les dispositions du code qui
s’appliquent à leur travail au sein des TriO et d’agir en tout temps de façon
honnête, éthique et professionnelle de manière à respecter et à refléter la
confiance que le public leur porte en leur qualité d’arbitre, ainsi qu’à mériter la
confiance du public envers les TriO et l’administration de la justice.
Ce code de déontologie complète les règles des TriO en matière de conflit
d’intérêts et établit des normes législatives relatives aux droits et obligations
applicables aux activités politiques et à d’autres obligations légales.
Le code de déontologie doit être interprété conformément aux valeurs
fondamentales des TriO.
Dans le présent code, les termes « audience » et « instance » comprennent les
activités de médiation, à moins que le contexte ne s’y prête pas.
2. PRINCIPES DE CONDUITE
Respect des lois
Les membres doivent agir en conformité avec les lois applicables et en respecter
l’esprit et l’objet.
Les membres ne doivent commettre ni excuser aucun acte illégal ou contraire à
l’éthique, ni encourager autrui à agir de la sorte.
Les membres doivent connaître les lois, les politiques et les directives qui
s’appliquent à leur travail.

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Équité/Courtoisie
Les membres sont tenus d’appliquer toutes les règles de conduite des TriO
destinées à assurer l’accessibilité de la justice. Ils doivent également veiller à
l’équité procédurale en appliquant les règles et les procédures judiciaires, et
mener les instances avec impartialité.
Dans le cadre de leurs interactions entre eux ainsi qu’avec le personnel et les
clients actuels et potentiels des TriO, les membres doivent faire preuve de
courtoisie, respecter la diversité et les droits de la personne, et agir de manière à
ce que le travail des TriO inspire la confiance.
Lors des audiences, les membres doivent se montrer accueillants et courtois et
exiger cette même courtoisie des participants. Ils doivent aussi insister sur le
respect entre les participants. Enfin, les décisions rendues doivent faire preuve
de respect envers les parties, les participants et les témoins.
Accessibilité
Les membres doivent traiter les personnes qui comparaissent devant les TriO
avec équité, sans discrimination ni favoritisme.
Les membres doivent connaître et respecter les différences sociales et
culturelles, notamment celles qui peuvent avoir une influence sur la tenue d’une
audience ou une évaluation de crédibilité.
Les membres doivent :

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 rester aux aguets des obstacles possibles à l’accessibilité;
 connaître la politique d’accessibilité des TriO ainsi que les procédures et
attentes qui y sont énoncées;
 démontrer leur connaissance de la jurisprudence, des principes et des
politiques découlant du Code des droits de la personne de l’Ontario et de
la Charte canadienne des droits et libertés.
Les membres doivent procéder aux audiences et aux révisions de manière à ce
que les personnes qui comparaissent devant un tribunal des TriO comprennent
les procédures et les pratiques applicables et aient une occasion réelle d’être
entendues sur les questions liées à leur affaire, qu’elles soient représentées ou
non.
S’il y a lieu, les membres doivent donner aux parties l’occasion de régler leur différend
devant eux sans tenir d’audience officielle.
Les membres doivent s’assurer que l’ampleur de l’instance est proportionnelle
aux problèmes à résoudre pour régler le différend.
Délais
Les membres doivent prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour
permettre la conclusion rapide et en temps opportun des instances, et éviter les
formalités susceptibles de rallonger inutilement les instances, les retards inutiles
et les annulations d’audiences.

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Les membres doivent respecter les normes de délai établies par les TriO et
rendre leur décision dès que possible à la fin d’une instance.
Qualité et cohérence
Les membres doivent bien se préparer aux audiences et veiller à ce qu’elles se
déroulent de façon ordonnée.
Les membres doivent assurer l’intégrité des audiences et des processus de
révision.
Les membres doivent s’assurer que les décisions sont préparées en conformité
avec les directives des TriO relatives à la forme et à la langue, qu’elles sont
claires, concises et réfléchies, qu’elles reflètent une compréhension approfondie
des enjeux et des politiques et lois pertinentes et qu’elles sont rendues dans le
respect des normes des TriO en la matière.
Les membres doivent tenir compte de l’intérêt public en matière de cohérence et
de prévisibilité dans l’exercice de leur pouvoir décisionnel indépendant lorsqu’ils
prennent part aux processus de révision des décisions des TriO.
Transparence
Les membres doivent veiller à ce que les instances soient menées d’une façon
compréhensible et perçue comme juste. De plus, ils doivent veiller à ce que leurs
motifs soient concis et expliquent la démarche ayant mené à la décision.

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Les membres doivent mener leurs activités personnelles et professionnelles de
façon transparente et responsable, de sorte qu’elles soient irréprochables aux
yeux du public.
Expertise/Compétence
Les membres doivent mettre leurs compétences, leur expérience et leurs
connaissances particulières au profit des TriO.
Les membres doivent investir le temps et les efforts nécessaires dans leur travail
au sein des TriO.
Les membres doivent conserver un haut niveau de compétence professionnelle
et tenir à jour les connaissances qui leur sont nécessaires pour remplir leurs
obligations et leurs fonctions.
Les membres doivent se tenir au fait des développements dans le domaine en
participant à des rencontres et à des comités des TriO, en prenant part à des
activités de perfectionnement professionnel continu et en se tenant informés des
principales causes instruites par les tribunaux de l’Ontario et d’ailleurs.
Intégrité
Les membres doivent respecter les règles en matière de conflit d’intérêts et agir
avec honnêteté, intégrité et professionnalisme, et ce, en se conformant aux
normes de comportement les plus rigoureuses de la fonction publique et en se