4 -mission du titulaire

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
PROGRAMME DE L’ETUDE
Le pouvoir adjudicateur : DEPARTEMENT de la SOMME
Département de la Somme
Filière Infrastructures
85 Avenue Roger Dumoulin
BP 32615
80026 AMIENS CEDEX 1
établi en application du Code des Marchés publics –
Décret n°2006-975 du 1er août 2006, relatif à :
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RD 934
Déviation de Domart-sur-la-Luce /
déviation de Bouchoir
Investigations floristique et faunistique
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La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Procédure adaptée passé en application des articles 33, 57 à 59
du Code des Marchés publics
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CONTEXTE GENERAL DE L’OPERATION
La RD 934 assure la liaison entre Amiens, Roye et l’échangeur de l’autoroute A1. Cet
axe de transit constitue également un axe de desserte des communes sous l’aire
d’influence d’Amiens-Métropole.
Le trafic actuel est en moyenne de 10 000 véhicules par jour avec 12 % de poids
lourds.
Les deux agglomérations qui sont traversées par cet axe sont Domart-sur-la-Luce et
Bouchoir. Elles bénéficient d’une déviation partielle dans le sens de circulation
Amiens, Roye. Les usagers en situation de transit sont obligés de traverser des
espaces bâtis et le cœur de ces deux villages dans le sens Roye Amiens. Cela
représente environ 6 000 véhicules par jour dans chacune des traversées.
Le plan de chacune des déviations est repris en annexe du présent CCTP. Le
principe est commun aux deux projets à savoir longer la déviation existante entre la
route actuelle et les villages. Le tracé de la déviation de Domart-sur-la-Luce
représente environ 5 kilomètres, celui de Bouchoir environ 3 kilomètres.
La mission confiée au titulaire a pour objectif de réaliser l’ensemble des
investigations de terrain et d’établir ensuite les rapports nécessaires qui viendront
compléter le dossier d’incidence. Le titulaire du marché devra travailler en
collaboration avec le maître d’œuvre, en charge de l’établissement de l’avantprojet, pour apporter son expertise sur les mesures compensatoires, les incidences du
tracé et de ses éventuelles variantes et sur le dossier général d’étude d’impact et loi
sur l’eau.
Le projet ne se trouve ni en zone Natura 2000 ni en ZNIEFF.
2- LES INTERVENANTS
2.1 – Le Maître d’ouvrage
Le Département de la Somme représenté par monsieur le Président du Conseil
Général est maître d'ouvrage de l'opération.
Il prend toutes les décisions qui interviennent dans la modification du cahier des
charges initial et celles ayant une incidence directe sur le coût des prestations.
2.2 – Le conducteur d’opération
Le Département de la Somme, Pôle modernisation, le service Etudes générales et
Prospective et le service Pilotage de projets assurent la mission de conduite
d'opération pour le compte du Département de la Somme.
Le service pilotage de projets veille au respect du cahier des charges de l’opération,
participe au déroulement de toutes les phases de la mission du bureau d’études
ainsi qu’au suivi administratif, technique et financier des prestations.
Il prépare les décisions à prendre par le maitre d’ouvrage.
3
PRESENTATION DES AMENAGEMENTS
L’étude de faisabilité est presque terminée.
Le projet comprend :
- la réalisation de la route (2 voies largeur roulable 7 mètres) fossés, talus et
plantations,
- l’assainissement des eaux pluviales avec la mise en place de bassins de
stockage et d’infiltration,
- les mesures compensatoires pour la gestion des eaux dans le périmètre de
protection de captage pour la déviation de Domart-sur-la-Luce,
- le raccordement sur les routes existantes soit par un ouvrage dénivelé soit
par un carrefour plan,
- la réalisation d’un ouvrage d’art pour le passage des RD ou de la Luce à
Domart-sur-la-Luce,
- la prise en compte des accès et voies de désenclavement pour la
desserte agricole.
4 -MISSION DU TITULAIRE
4-1 LES COMPETENCES DU TITULAIRE
Le titulaire devra répondre aux enjeux de l’opération et aux attentes du
maître d’ouvrage. Il devra avoir les compétences reconnues dans le domaine de
l’écologie.
Pour répondre à l’offre, le titulaire devra prendre connaissance des principales
sources bibliographiques disponibles pour permettre de bien cerner sa mission de
terrain et préciser le contenu et la méthodologie des inventaires faunistique et
floristique.
Le prestataire prendra toutes les dispositions utiles à l’étude y compris les moyens
nécessaires pour mener à bien les visites sur site, les inventaires...
4-2 LE DELAI DE LA MISSION
Le délai de la mission est de 15 mois. Il démarre à compter de la notification du
marché. Les inventaires devront être réalisés sur un cycle biologique complet soit 12
mois. Le délai complémentaire de 3 mois est nécessaire pour que le titulaire
accompagne le bureau en charge de l’AVP jusqu’à la phase de DUP.
4-3 LE CONTENU DE LA MISSION
Afin de se conformer aux exigences environnementales s’appliquant à des
travaux d’aménagement (Directives européenne du 3 mars 1997, Code de
l’Environnement), des études d’environnement et d’impact sont nécessaires afin de
caractériser les sites concernés par le projet et déterminer la présence possible de
populations d’espèces floristiques et faunistiques ou d’habitats naturels sensibles ou
protégés (conformément à la circulaire du 27 septembre 1993).
La mission du titulaire consistera en une analyse minutieuse et détaillée du site,
en matière faunistique et floristique. Au-delà de l’inventaire des éléments constitutifs
des écosystèmes (faune et flore), il est indispensable de prendre en compte leur
structuration dans l’espace ainsi que leurs interrelations. A cet effet, la structure du
paysage est analysée en recherchant systématiquement les éléments pouvant
influer sur la répartition et le développement de certaines espèces : corridors,
obstacles, fragmentation de l’habitat, zones tampons etc…
Le fonctionnement des écosystèmes doit présenter les relations entre les biotopes et
les biocénoses qu’il abrite, ainsi que les connections entre les milieux. Cette méthode
complète la vision statique des inventaires d’espèces par une approche dynamique
indispensable à la compréhension des interactions entre aménagements et milieux
vivants.
Le titulaire du marché devra établir un rapport avec la hiérarchisation des
milieux naturels, l’évaluation des impacts, l’établissement et la fourniture des cartes
et du dossier de dérogation espèces protégées. Une partie des prestations devra
être réalisée en partenariat avec le bureau d’études en charge de l’établissement
de l’avant-projet.
La méthodologie générale à adopter pour appréhender les enjeux faune,
flore, milieux naturels est disponible sur le site internet de la DREAL Picardie :
http://www.picardie.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/notice_ei_faune_flore_cle622123.pdf
Le bureau d’étude est tenu de prendre connaissance de ce document pour établir
son offre.
4.3.1. – L’identification du contexte réglementaire
Avant de démarrer le recueil de données, il est nécessaire de bien identifier le
périmètre de l’étude. La définition du périmètre se fait à partir des données de
contexte réglementaire (en anticipant éventuellement sur des sites pouvant, le cas
échéant être dédiés aux mesures compensatoires en englobant les milieux ayant un
lien fonctionnel avec le site projeté)
4.3.2. – Le recueil de données existantes
La 1ère étape de l’analyse de l’état initial du site est le recueil préliminaire
d’informations. Une phase de recueil bibliographique permet de récolter les
informations publiées sur l’aire d’étude (inventaires existants, guides, études
antérieures, travaux universitaires….). Cette recherche bibliographique doit être
complétée de consultations et de concertations avec différentes personnes et
organismes susceptibles de détenir des informations sur les milieux naturels et les
espèces de la zone considérée (DIREN, CSP, ONF, fédération de chasse et de
pêche, associations de protection de la nature…).
4.3.3. – Les études de terrain
La 2ème étape concerne les études de terrain, partie essentielle de l’état initial.
Elle permet de bien comprendre l’aire d’étude, ses éléments constitutifs (milieu
physique, flore, faune), ainsi que le fonctionnement de l’écosystème (relations entre
les données physiques et biologiques, écologie du paysage).
Les prospections de terrain ont pour objet d’affiner les données déjà acquises sur la
zone d’étude. Elles porteront sur les inventaires de milieux et de groupes d’espèces
et si nécessaire sur la réactualisation des données anciennes.
- Description des sites naturels et recensement des habitats
La prospection de terrain étendue à toute la zone couverte par le projet
permettra d’identifier la nature et les caractéristiques générales des sites et les type
d’habitats présents. Cette prospection s’effectue par échantillonnage de la faune
et la flore (relevés qualitatifs représentatifs). Elle doit aboutir à une connaissance
assez complète et satisfaisante des milieux naturels concernés et permettre ainsi une
bonne évaluation de leur sensibilité au regard du projet.
Sur la cartographie découlant de ces prospections seront également retranscrits les
mesures de protections légales et d’autres éléments relatifs au développement des
populations animales et végétales.
- Etudes floristiques
L’étude de la flore et de la végétation de l’ensemble du site concerné doit
permettre de mettre en évidence une biodiversité floristique significative. De
nombreuses espèces végétales, plantes annuelles ou à bulbes, ne sont visibles qu’à
certaines périodes de l’année. Afin de couvrir les périodes de floraison et de
végétation les plus adéquates, les prospections de terrain devront être réalisées sur
une année complète.
Les investigations de terrain doivent consister en une caractérisation des végétations
présentes sur le site ainsi qu’à l’élaboration de leur inventaire floristique. La
recherche sera réalisée à partir de relevés floristiques qualitatifs (liste des espèces)
dans chaque type d’habitats déterminé.
Au cours de cet inventaire, une attention particulière sera portée à la présence
éventuelle d’espèces protégées, à l’échelle nationale ou régionale, ou d’espèces
patrimoniales.
L’étude comportera également des relevés phyto-sociologiques afin de caractériser
les différents habitats naturels présents et notamment les zones humides. Pour
l'identification des zones humides, si la végétation est absente ou ne permet pas de
conclure sur la nature humide de la zone, cette caractérisation sera complétée par
des sondages pédologiques.
L’habitat des espèces doit aussi être étudié et caractérisé pour les espèces
patrimoniales (cf référentiel du conservatoire botanique national de Bailleul).
- Etudes faunistiques
Afin d’appréhender la valeur écologique des divers milieux prospectés, le
bureau d’études étudiera les groupes composés d’espèces « bio-indicatrices » qui
constituent un excellent support dans l’appréciation de la valeur écologique.
L’étude portera sur une recherche qualitative et quantitative des différentes
espèces.
Les saisons d’observation de la faune sont extrêmement variables. Elles dépendent à
la fois des groupes étudiés (oiseaux, amphibiens…) et du site (type de milieu….). Les
prospections de terrain se dérouleront sur une année complète afin d’être les plus
exhaustives possibles.
L’étude portera en particulier sur les vertébrés et les insectes connus pour leur forte
sensibilité face aux activités humaines. Elle se concentrera donc sur les oiseaux, les
mammifères (y compris chiroptères), les reptiles, les amphibiens, les odonates, les
orthoptères, les lépidoptères, les coléoptères. Si le secteur d'étude s'inscrit à
l'intérieur de la présence potentielle de mollusques protégés ou remarquables de
Picardie, un inventaire de ces mollusques sera réalisé. (vraisemblablement Domartsur-la-Luce)
Le site de Picardie écologie donne des informations sur ce point.
http://www.picardie.ecologie.gouv.fr/IMG/File/patnat/20090912_DIREN_Picardie_pla
n_conservation.pdf)
4.3.4 – La hiérarchisation et la synthèse des données
Les données issues des inventaires de terrain seront synthétisées et
hiérarchisées. La présentation de l’état initial du site et de son environnement devra
déboucher sur une évaluation globale de sa qualité, intégrant sa sensibilité et sa
vulnérabilité. Pour cela, deux types d’informations doivent être croisés :
-le statut des espèces et des espaces qui traduit l’intérêt que la collectivité au
niveau local, régional, national, communautaire ou international leur accorde, en
fonction de critères réglementaires et administratifs ;
-la bio-évaluation, qui constitue l’évaluation scientifique de la sensibilité et de
la vulnérabilité des espèces et des milieux concernés par le projet, établie à partir
des informations recueillies sur le site (importance des populations, fragmentation,
tendances évolutives…) croisées avec les données générales que l’on possède, sur
un référentiel géographique : abondance, éléments biogéographiques, évolution
des populations…
Au travers d’une synthèse portant sur l’ensemble de ces données, seront reportées
toutes les zones protégées et/ou remarquables présentes sur l’aire d’étude ainsi que
la liste de toutes les unités écologiques présentant des enjeux écologiques
susceptibles d'entraîner une adaptation du projet. Les unités écologiques seront
classées et hiérarchisées selon des critères de zone d’enjeux écologiques « forts »,
« moyen » ou « faible »
Un dossier spécifique sur la destruction des espèces menacées et/ou de leurs aires
de repos et de reproduction devra être établi afin de préparer le dossier de
dérogation préalable à la destruction d’espèces et de leur habitat. Ce dossier doit
être soumis à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature. Toutes les
informations sur cette procédure et le contenu du dossier sont disponibles sur le site :
http://www.picardie.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/procedure_derogation_cle728c59.pdf
4-4 LE RENDU DE LA MISSION
Le contenu de ces études sera présenté sous la forme d’un rapport (1
exemplaire reproductible et un CD Rom dont le texte sera en Word 7, les tableaux
en Excel 7 et les cartes en Mapinfo 9.5) comprenant :
-
-
-
la synthèse du recueil des données et des informations collectées lors
des analyses bibliographiques et des entrevues (en y joignant la liste
des personnes rencontrées),
la description des milieux naturels et des populations estimés
(inventaires joints accompagnés de la liste en français et en latin)
accompagnées de la cartographie des habitats au 1/25000ème,
l’évaluation de la sensibilité et de l’intérêt écologique des milieux
concernés traduits en terme de contraintes,
la cartographie des habitats et des éléments faunistiques et floristiques
dits remarquables au 1/25000ème ,
la cartographie de hiérarchisation des milieux naturels au 1/25000ème
la description des impacts des aménagements sur la faune et la flore,
la description de mesures d’accompagnement adéquates pour
réduire ou compenser les impacts ;
le dossier de dérogation en cas de destruction d’espèces ou
d’habitats,
quelques photographies et schémas explicatifs.
4-5 PARTICIPATION AUX REUNIONS
Durant sa mission, le bureau d’études sera amené à participer à des réunions
de présentation de l’état d’avancement des études.
Ces réunions seront au nombre de 7 et réparties de la manière suivante :
-1 réunion initiale de mise au point des études et présentation de la
démarche du bureau d’études,
-5 réunions intermédiaires de présentation de l’avancement des études
-1 réunion finale de présentation des études.
Le bureau d’études aura à sa charge la préparation de ces réunions, la fourniture
de présentations sur support informatiques, de notes de présentations ainsi que la
rédaction et l’envoi des comptes rendus de réunions.
Fait à
le
Lu et accepté,
Le prestataire
Fait à AMIENS
le
Signature du représentant légal du Pouvoir adjudicateur :
Pour le Président et par délégation,
Le directeur général adjoint,
(Date, cachet, signature)
Alain Petitjean