PARLEMENT EUROPÉEN 2009

AM\877719FR.doc PE472.278v01-00
FR Unie dans la diversité FR
PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Commission des affaires économiques et monétaires
2011/0006(COD)
23.9.2011
AMENDEMENTS
289 - 472
Projet de rapport
Burkhard Balz
(PE466.970v02-00)
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences
de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des
assurances et des pensions professionnelles
Proposition de directive
(COM(2011)0008 – C7-0027/2011 – 2011/0006(COD))

PE472.278v01-00 2/144 AM\877719FR.doc
FR
AM_Com_LegReport

AM\877719FR.doc 3/144 PE472.278v01-00
FR
Amendement 289
Sylvie Goulard
Proposition de directive
Considérant -1 (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
(-1) La crise financière de 2007 et 2008 a
mis en lumière de graves lacunes dans la
surveillance financière, à la fois dans des
cas particuliers et en ce qui concerne le
système financier dans son ensemble. Les
systèmes de surveillance ayant une base
nationale se sont avérés dépassés par
rapport à la mondialisation financière et
au degré d’intégration et
d’interconnexion des marchés financiers
européens, où l’activité de nombreux
établissements financiers est
transfrontalière. La crise a révélé des
insuffisances en matière de coopération,
de coordination, de cohérence dans
l’application de la législation de l’Union
et de confiance entre les autorités
nationales compétentes.
Or. fr
Justification
Considérant transversal: ABE, AEMF, AEAPP, Omnibus I
Amendement 290
Sylvie Goulard
Proposition de directive
Considérant -1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
(-1 bis) Dans plusieurs résolutions
adoptées avant et pendant la crise
financière, le Parlement européen a

PE472.278v01-00 4/144 AM\877719FR.doc
FR
préconisé de prendre des mesures dans le
sens d’une plus grande intégration de la
surveillance européenne afin de garantir
des conditions de concurrence réellement
équitables pour tous les acteurs au niveau
de l’Union et de prendre en compte
l’intégration croissante des marchés
financiers dans l’Union (résolution du 13
avril 2000 sur la communication de la
Commission concernant la mise en œuvre
du cadre d’action pour les services
financiers: plan d’action, résolution du 21
novembre 2002 sur les règles de
surveillance prudentielle dans l’Union
européenne, résolution du 11 juillet 2007
sur la politique des services financiers
2005-2010 – Livre blanc, résolution du 23
septembre 2008 contenant des
recommandations à la Commission sur les
fonds alternatifs et les fonds de capital-
investissement, résolution du 9 octobre
2008 contenant des recommandations à la
Commission sur le suivi Lamfalussy:
structure à venir de la supervision,
position du 22 avril 2009 concernant la
proposition modifiée de directive du
Parlement européen et du Conseil sur
l’accès aux activités de l’assurance directe
et de la réassurance et leur exercice
(«solvabilité II») et position du 23 avril
2009 concernant la proposition de
règlement du Parlement européen et du
Conseil sur les agences de notation de
crédit).
Or. fr
Justification
Considérant transversal: ABE, AEMF, AEAPP, Omnibus I
Amendement 291
Sylvie Goulard

AM\877719FR.doc 5/144 PE472.278v01-00
FR
Proposition de directive
Considérant -1 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
(-1 ter) En novembre 2008, la
Commission a chargé un groupe à haut
niveau, dirigé par Jacques de Larosière,
de formuler des recommandations quant à
la manière de renforcer le dispositif de
surveillance en Europe en vue de mieux
protéger les citoyens et de rétablir la
confiance dans le système financier. Dans
son rapport final présenté le 25 février
2009 (ci-après dénommé «rapport de
Larosière»), le groupe à haut niveau a
recommandé de renforcer le cadre de la
surveillance pour réduire le risque de
crises financières futures et leur gravité.
Il a recommandé des réformes profondes
de la structure de surveillance du secteur
financier dans l’Union. Le rapport de
Larosière a aussi recommandé la création
d’un système européen de surveillance
financière (SESF), comprenant trois
Autorités européennes de surveillance
(AES), une pour le secteur bancaire, une
pour le secteur des valeurs mobilières et
une pour le secteur des assurances et des
pensions professionnelles, ainsi qu’un
Conseil européen du risque systémique.
Or. fr
Justification
Considérant transversal: ABE, AEMF, AEAPP, Omnibus I
Amendement 292
Sylvie Goulard
Proposition de directive
Considérant -1 quater (nouveau)