Communiqué de presse Loi sur les professions des soins de santé

Communiqué de presse
Loi sur les professions des soins de santé mentale
Sécurité et qualité des soins de santé mentales garanties
pour le patient
BRUXELLES, 29/06/2016.- Aujourd’hui, en séance plénière, les parlementaires ont débattu de la
loi sur les professions de soins de santé mentale et de ses modifications. La psychothérapie est
reprise dans la loi comme étant un type de traitement spécialisé qui, dans un premier temps,
est réservé aux psychologues cliniciens, aux orthopédagogues cliniciens et aux médecins ayant
suivi une formation complémentaire.
« Nous pouvons ainsi garantir au mieux la sécurité et la qualité de la psychothérapie et des
contrôles au patient », a expliqué Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique. Cela signifie concrètement qu’en cas de problèmes, non seulement la justice mais
aussi l’inspection de santé pourra intervenir et qu’un service de garde doit être organisé pour
les patients en crise.
Chaque praticien de la psychothérapie est également soumis à la loi relative aux droits du
patient.
Pour certains praticiens de la psychothérapie qui ne disposent pas du diplôme exigé, des mesures
transitoires sont prévues.
Devoir de réorientation
Les patients ne peuvent que tirer profit de cette nouvelle loi. Les prestataires qui appliquent la
psychothérapie sont obligés de respecter la loi relative aux droits du patient. Cela signifie, entre autres,
que le patient peut vérifier si le praticien est assuré et autorisé à exercer sa profession. Le patient a le
droit de disposer d’un dossier de patient bien conservé, a le libre choix du praticien et a droit à la
protection de la vie privée.
Le fait que le type de traitement « psychothérapie » sera repris dans la loi sur l’exercice des professions
des soins de santé, offre également des possibilités de contrôle. S’il s’avère que la personne qui effectue
la psychothérapie n’a pas suivi de formation complémentaire, l’inspection de santé peut alors intervenir
et suspendre ou exclure le praticien des soins de santé.
La psychothérapie implique que le praticien effectue des actes dont la valeur a été prouvée suivant la
science psychologique. …

La nouvelle loi ne considère pas la psychothérapie comme une profession des soins de santé, mais bien
comme un type de traitement. Par le biais de la loi sur les professions des soins santé mentale, la
psychothérapie est aussi incluse dans la loi sur l’exercice des professions soins de santé (loi LEPS du 10
mai 2015).
Cette approche suit parfaitement l’avis scientifique concernant la psychothérapie émis par le Conseil
Supérieur de le Santé en 2005, un avis qui ces derniers mois a pu compter sur le soutien explicite des
différentes universités de notre pays.
Un praticien qui effectue la psychothérapie sera désormais appelé « psychologue spécialisé en
psychothérapie ».
Mesures transitoires
Des mesures transitoires sont prévues pour les personnes qui exercent actuellement la psychothérapie
ou qui suivent une formation à cet effet mais qui ne sont pas psychologues cliniciens, orthopédagogues
cliniciens ou médecins.
Cette mesure transitoire fait que la grande majorité des personnes qui exercent actuellement la
psychothérapie pourront continuer à travailler.
Le jour suivant le vote de la loi - vote prévu le jeudi 30 juin- le SPF Santé publique publiera toute une
série de questions et réponses à l’attention des prestataires de soins.
Voici le lien vers le sites web :
http://www.health.belgium.be/fr/sante/professions-de-sante/professions-de-la-sante-mentale
Plus d’info : Els Cleemput, porte-parole de la ministre De Block
Tél. : [phone]
Mail : els.cleempu[email protected]
Twitter : @Maggie_DeBlock