1312-30 Corrige janv 2014-A

CORRIGE Examen de Fondements et méthode du droit Janv 2014-A
1. Question à choix multiples avec textes légaux (2/20)
Indiquez sur la première feuille de réponses la solution AINSI que le(s) article(s) légal(aux)
pertinent(s).
Un choix correct ET une base juridique correcte = + 1,
Un choix incorrect ET/OU une base juridique erronée = -0.5,
Pas de choix OU choix correct sans la référence aux textes légaux = 0
1.1. Les actes législatifs obligatoires en droit européen sont :
A. Les lois, arrêtés et règlements
B. Les règlements, ordonnances et les décisions
C. Les directives, les règlements et les décisions (art. 288 TFUE)
D. Les directives, les ordonnances et les décisions
1.2. Dans le cadre d’un litige porté devant lui, le juge belge peut
A. Ecarter une loi fédérale contraire à la Constitution après avoir posé une question préjudicielle
à la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat
B. Ecarter un décret régional contraire à la Constitution sans devoir poser de question
préjudicielle
C. Ecarter un arrêt royal contraire à la Constitution après avoir posé une question préjudicielle à
la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat
D. Ecarter un arrêt royal contraire à la Constitution sans devoir poser de question préjudicielle
(art. 159 Const.)
2. Question à choix multiples sans textes légaux (2/20)
Indiquez sur la première feuille de réponses la solution seulement
Un choix correct = + 1, un choix erroné = -0.5, pas de choix = 0.
2.1. Un arrêt de la Cour d’assises peut :
A. Toujours faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel
B. Parfois faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel
C. Faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation
D. Faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne
2.2. L’usufruit est un
A. droit subjectif extrapatrimonial
B. droit réel principal
C. droit réel accessoire
D. droit de créance
3. Question de compréhension (6/20)
3.1. Expliquez le concept de degré d’indétermination d’une norme juridique, ainsi que les valeurs qui
président au choix du degré d’indétermination d’une norme spécifique. (2 points)
Ce degré d’indétermination peut être plus ou moins élevé en fonction des choix posés par l’étape politique et se
reflétera au moyen de concepts plus ou moins ouverts dans la norme (comme par exemple les bonnes mœurs
mentionnées à l’art. 6 C.civ.).
Le choix du degré d’indétermination de la règle doit assurer un équilibre entre des valeurs contradictoires.
- D’un côté, il y a la sécurité juridique, qui postule un degré d’indétermination le plus faible possible et
des règles les plus précises possible, afin que les citoyens puissent prévoir avec un maximum
d’exactitude la solution que donnerait un juge à un problème concret ;
- D’un autre côté, il y a la flexibilité du droit, qui postule un degré d’indétermination le plus élevé
possible pour que le droit puisse s’adapter à des situations variées dans l’espace et changeantes dans le
temps.
L’équilibre entre ces valeurs contradictoires dépend de nombreux facteurs, comme les branches du droit en
question (le droit pénal ou fiscal qui constitue des entraves à la liberté personnelle ou patrimoniale des citoyens
exige un degré d’indétermination plus faible que d’autres branches du droit comme le droit civil), le type de
norme (la Constitution, norme fondamentale requérant une certaine stabilité, peut exiger un degré
d’indétermination plus élevé que des normes qui lui sont inférieures), la praticabilité …
3.2. Expliquez les différentes méthodes d’interprétation d’une norme juridique. (3 points)
- L’interprétation selon le texte (interprétation textuelle pure) : l’interprète se limite au contenu du texte, tout le
texte, mais rien que le texte.
- L’interprétation selon la volonté de l’auteur de la norme : l’interprète donne le primat au texte, mais en cas de
doute sur le sens d’un terme, il en déterminera le sens sur base de la volonté de l’institution auteur de la norme,
telle que reflétée dans les travaux préparatoires (exposé des motifs rédigé par l’auteur du texte, rapport de
discussion au Parlement…).
- L’interprétation selon la raison d’être du texte (interprétation téléologique) : l’interprète recherche avant tout
l’esprit, la raison d’être du texte. Cela va notamment permettre au juge d’actualiser la norme, inévitablement
datée, aux circonstances prévalant le jour de l’interprétation. Le juge est davantage fidèle à la raison d’être du
texte qu’au texte lui-même.
3.3. Quel lien peut-il être fait entre le degré d’indétermination d’une norme juridique et la méthode
d’interprétation de cette norme ? (1 point)
Plus le degré d’indétermination d’une norme est élevé, moins l’interprétation textuelle pure est faisable et plus
l’interprétation téléologique est appropriée.
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4. Casus (6/20)
Supposons que le législateur fédéral est préoccupé par les problèmes d’arriérés de loyers auxquels
les propriétaires d’immeubles sont confrontés. D’une étude commandée à un important consultant,
Diloye&Tottche, il apparaît que les locataires faisant le plus souvent défaut de paiement sont les
jeunes de moins de 30 ans.
Le Parlement décide donc d’adopter le 19 septembre 2013 une loi (publiée au Moniteur belge le 30
septembre 2013 et entrée en vigueur 10 jours après) imposant aux locataires de moins de trente ans
le paiement d’une garantie locative de cinq mois de loyer – au lieu des deux mois prévus dans la loi
sur le bail de résidence principale – afin d’offrir des garanties supplémentaires au bailleur. Il n’est
pas possible de déroger à cette disposition par contrat.
4.1. La fédération des locataires de Belgique (FLOC) voit l’adoption de cette disposition d’un mauvais
œil, car elle craint que cette mesure ne restreigne l’accès au logement pour les jeunes locataires.
Elle souhaite donc réagir. Que pouvez-vous lui conseiller ? Soyez complet dans votre réponse et
justifiez-la au moyen des bases juridiques pertinentes.
Recours en annulation devant la Cour constitutionnelle (art. 1 LSCC)
Condition d’intérêt (art. 2 LSCC) et de délai (art. 3 LSCC) sont remplies (1.5 point)
4.2. Le 1er décembre 2013, Madame Inge Toué (jeune travailleuse de 20 ans) a signé le contrat de
location d’un studio à Namur et elle a constitué une garantie de deux mois de loyer (soit 1000 euros).
En effet, à cette date, la propriétaire de l’appartement, Madame Agathe Zepoueur, n’était pas
encore au courant des nouvelles dispositions s’appliquant au moins de trente ans.
Mais, alors qu’elle était en train de déguster ses mandarines le jour de la Saint-Nicolas, Madame
Lepaoueur apprend, en lisant le journal, qu’elle aurait pu réclamer à sa locataire cinq mois de
garantie au lieu des deux prévus dans le contrat de bail. Sur la base de la loi du 19 septembre 2013,
elle estime qu’elle est fondée à réclamer un montant supplémentaire de 1500 euros comme
garantie, correspondant à 3 mois de loyer (pour ainsi obtenir un total de 5 mois de garantie).
Elle assigne donc en justice sa locataire, Madame Toué, afin de lui réclamer cette somme
supplémentaire de 1500 euros. Madame Toué souhaite contester ce montant supplémentaire qui lui
est réclamé et vient vous consulter.
(a) Devant quelle juridiction Madame Toué sera-t-elle assignée ?
Devant le Juge de Paix, sur base de sa compétence spéciale (591,1° CJ) (1 point)
(b) Devant la juridiction saisie, quel argument constitutionnel Madame Toué pourra-t-elle faire
valoir afin d’obtenir gain de cause et ne pas payer le montant supplémentaire réclamé ?
Violation des principes d’égalité et de non-discrimination (article 10 et 11
Constitution) (1 point)
(c) Quelle sera la réponse de la juridiction saisie ?
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Elle pourra écarter la loi non conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution (art.
26 LSCC) après avoir posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
(art. 28 LSCC) (1.5 point)
(d) Si Madame Toué ne s’estime pas satisfaite de la décision de la juridiction saisie, peut-elle faire
appel ? Si oui, devant quelle juridiction ?
Oui, devant le Tribunal de première instance (art. 577 et 617 CJ) (1 point)
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5. Question relative aux textes de lecture (4/20)
Selon B. Deffains, qu’est-ce que l’analyse économique, dans ses perspectives positive et normative,
peut apporter au droit ?
Illustrez votre réponse sur base d’un exemple tiré du droit de la responsabilité civile aquilienne.
- Analyse positive décrit et explique le droit comme il est. Elle explique les effets d’une règle de droit existante
sur le comportement des individus.
- Analyse normative propose évalue l’impact du droit en terme d’efficacité. Elle propose des modifications du
droit pour le rendre plus efficace (cf. p. 6-7 du texte de Deffains) (2 points)
- Exemple en matière de droit de responsabilité civile aquilienne
Système de règles juridiques qui visent à minimiser le cout social des accidents (y compris le cout des
dommages) et le cout des mesures prises afin de réduire le risque de ces accidents. Il vise à fournir des incitants
aux parties pour qu’elles modifient leurs comportements en matière de risque.
Ex : le standard du bon père de famille exige un degré de précaution moyen car il sera trop couteux et, donc peu
efficace, d’adapter le degré de précaution exiger en fonction de l’auteur du dommage (cf. p. 9-10 du texte de
Deffains). (2 points)
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