concertation des organisations représentatives de l`économie

concertation des organisations représentatives de l'économie sociale asbl
ConcertES asbl, place de l’Université 16 à 1348 Louvain-la-Neuve
RPM Nivelles : 895.045.526 Triodos : 523-0802690-90
010/456 450 – 0479/904 820 [e-mail]
Cette note a pour objet de présenter une série de labels, reconnaissances, charte, dispositifs afin de
cadrer la discussion à tenir : Quel type de reconnaissance voulons-nous ?
En effet, comme on le constatera ci-dessous, et comme expliqué dans la note de présentation, ce que
recouvre une reconnaissance ou un label peut être très diversifié : les objectifs, les méthodologies, les
procédures, les avantages, les contraintes, les opportunités, … peuvent être très différents.
Dans cette note, sont présentés cinq labels :
- deux labels publics : le label social et le bruxelles label
- trois labels ‘privés’ : le label solid’r, le label Max Havelaar et le Forum Ethibel
Sont ensuite présenté deux normes de management avec certification :
- le SA 8000
- le futur ISO 26000
Viennent alors une série de chartes ainsi que des initiatives diverses :
- les chartes économie sociale ainsi que celle de fédérations membres
- la ‘guilde’
- le répertoire préférences et le guide memo
- le bilan sociétal
Enfin, sont décrits une série de ‘statuts’ et formes juridiques qui s’inscrivent dans l’économie sociale et
qui sont sujets ou non à des formes de contrôles divers :
- la SFS
- la SCIC française (société coopérative d’intérêt collectif)
- la SCOP française (société coopérative ouvrière de production).
Ce petit répertoire totalement non exhaustif permettra de mener notre discussion sur le type de
reconnaissance que nous voulons en nous référant à des exemples concrets. De plus, ils pourront
être, par la suite, source d’inspiration, lors de la réflexion et la construction de la reconnaissance.
LABELS
Il existe une énorme diversité de label, dans un nombre tout aussi divers de secteurs, de type d’activités et avec une panoplie
d’objectifs. Nous ne développerons pas ici l’éco-label européen, label public centré sur des caractéristiques environnementales,
ni les différents labels bio (bio-garantie, nature et progrès, …) ni les différents labels privés liés à des secteurs particuliers (MSC
– pêche durable ; PEFC et FSC : bois durable ; Investors in People …). Ces labels n’intègrent pas tous une composante sociale.
Nous avons préféré vous présenter des labels composante sociale, dans le monde de l’entreprise.
Le label social belge :
Type de dispositif
Principes
Critères
liés aux
principes
Contrôle
Fréquence
des
contrôles
Contrôle
interne
ou
externe
Valorisation
Label social
belge
processus avec
validation externe
Label public,
« produit » avec
analyse de toute la
chaîne de production
OIT
oui
oui
1 an
externe
Logo
Description : Le label social belge a été créé dans le but de promouvoir une production socialement responsable. Ce label est
apposé sur les produits des entreprises et certifie que toutes les étapes du processus de production répondent aux critères de
conformité énoncés dans la loi du 27 février 2002.
Critères : Ce label repose sur 5 principes de base de l’OIT (8 conventions de base de l’OIT)
 Droit à la liberté syndicale

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 Droit d’organisation et de négociations collectives qui garantissent aux travailleurs et aux employeurs le droit de
constituer des associations et de s’y affilier sans autorisation des pouvoirs publics ;
 L’interdiction du travail forcé sauf exceptions tel que le service militaire, les prisons et certaines traditions
communautaires ;
 Le travail des enfants qui fixe un âge minimum d’admission à l’emploi ;
 La non-discrimination basée sur le sexe, la race, la religion.
L’adhésion à ce label est strictement volontaire.
Mode d’octroi et/ou de contrôle :
Il y a un audit initial, qui dure un an maximum, ensuite, il est prévu un audit de surveillance une fois par an, et un audit de
prolongation tous les 3 ans.
Le contrôle comporte une partie de recherche documentaire et une partie de vérification sur place, avec entretiens individuels
et enquêtes auprès du management, des salariés, des syndicats et des ONG.
A cela se greffe les déclarations des sous-traitants et fournisseurs. De plus, l’entreprise est tenue d’organiser un contrôle interne
(chaîne de production) avec des programmes correctifs. Ce contrôle sera imposé aux sous-traitants. L’entreprise doit également
aider les salariés à rapporter les infractions en prévoyant une procédure de plainte.
Même s’il n’est pas très répandu (seuls 5 produits portent ce label), ce label est un exemple en terme de procédures
(identification de celles-ci, transparence, …). Un référentiel pour l’organisme de contrôle est disponible, renseignant une série
de lignes directrices qui doivent être respectées dans le cadre de l’audit social à effectuer lors du contrôle pour l’octroi du label.
Plus de renseignements : http://www.social-label.be/
Solid’R :
Type de dispositif
Principes
Critères liés
aux
principes
Contrôle
Fréquence
des
contrôles
Contrôle
interne ou
externe
Valorisation
Solid'R
Processus avec
validation externe
Label privé,
« entreprise »
Economie sociale,
éthique
Oui
Oui
1 an
Externe
Label
Description : Solid’R est un label éthique belge des entreprises d’économie sociale actives dans la récupération et le recyclage.
Son projet a été porté par RESSOURCES asbl, réseau des entreprises d’économie sociale actives dans la récupération et le
recyclage.
Critères :
Le label se base sur une Charte éthique à laquelle les entreprises doivent adhérer. Les points principaux de celle-ci sont :
 L’engagement à respecter les principes de l’économie sociale
 L’éthique et la transparence des moyens mis en œuvre
 L’engagement à se soumettre à un contrôle indépendant
Mode d’octroi et/ou de contrôle :
L’organisme qui souhaite obtenir le label doit faire parvenir sa candidature à RESSOURCES qui va la transmettre à Ethibel asbl.
Celle-ci, désignée par RESSOURCES comme organisme certificateur, va regarder la conformité de la candidature aux critères de
la Charte et émettre un rapport. Sur base de celui-ci, les membres adhérents à la Charte vont voter l’adhésion ou la non-
adhésion du candidat. De plus, un contrôle annuel des critères exposés dans la charte qui doivent êtres respectés pour
l’obtention du label est effectué par Ethibel et soumis au vote des adhérents.
Plus de renseignements : http://www.solid-r.be/

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Le « Bruxelles Label » :
Type de
dispositif
principes
Critères
liés aux
principes
Contrôle
Fréquence
des
contrôles
Contrôle
interne
ou
externe
Valorisation
Le
"Bruxelles
Label"
processus
avec
validation
externe
Label public,
« entreprise »
RSE
oui
oui
annuel
Externe
Label + promotion
par le gouvernement
et mesures
incitatives
Description : Le « Bruxelles Label » a été instauré par une ordonnance du gouvernement régional bruxellois du 4 septembre
2008 pour assurer la promotion de la responsabilité sociétale dans les entreprises bruxelloises. « Bruxelles Label » sera octroyé
par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur avis d’un comité de labellisation. Pour éviter la prolifération de
différentes certifications, « Bruxelles Label » englobera les labels « écodynamique » et « diversité ». Le « Bruxelles Label »
prendra en compte la taille de l’entreprise ainsi que sa dimension évolutive.
Le Gouvernement assurera la promotion du label et la promotion collective des entreprises labellisées. Des mesures incitatives
seront également déterminées par le Gouvernement.
Critères : L’entreprise doit s’inscrire de manière volontaire dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises à
travers 3 volets qui sont cumulatifs et évolutifs :
 Le volet économique : ce volet prévoit le développement d’un management intégrant des démarches de qualité, de
transparence et de santé et sécurité adaptées à l’entreprise.
 Le volet social : celui-ci comporte deux parties que l’entreprise peut cumuler ou non. L’une porte sur l’égalité
professionnelle au sens large, qui peut notamment se traduire par l’obtention du label « diversité ». L’autre porte sur
les actions positives en faveur des demandeurs d’emploi peu qualifiés.
 Le volet environnemental : l’entreprise s’inscrit dans une démarche d’amélioration progressive des performances
énergétiques et environnementales. Ce volet est réputé acquis de plein droit si l’entreprise a obtenu le label
« écodynamique » à l’IBGE.
Mode d’octroi et/ou de contrôle prévu dans l’ordonnance:
 Le site d’activité de l’entreprise est visité.
 Une vérification est assurée selon les modalités fixées par le Gouvernement.
 Le comité de labellisation émet un avis sur base de la vérification du respect des conditions requises pour chaque
volet.
 Si l’avis du comité est positif, un contrat est signé entre les pouvoirs publics et l’entreprise. Ce contrat comprend une
analyse économique, sociale et environnementale, un programme d’actions précisant les objectifs de travail dégagés
de l’analyse et les modalités de mise en œuvre des actions retenues.
 Le Gouvernement impose un programme de contrôle à l’entreprise. Ce programme exige au minimum la désignation
d’une personne de contact au sein de l’entreprise, une information aux représentants des travailleurs et l’élaboration
d’un rapport de progrès annuel et les indicateurs qui devront y figurer.
Plus de renseignements :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2008090444&table_name=loi
Max Havelaar :
Type de
dispositif
Principes
Critères liés
aux principes
Contrôle
Fréquence
des
contrôles
Contrôle
interne
ou
externe
Valorisation
Max
Havelaar
processus avec
validation externe
Label privé,
« produit »
commerce
equitable
oui
oui
1 an
externe
Logo

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Description : Le label Max Havelaar est octroyé uniquement aux produits qui répondent aux critères internationaux du
commerce équitable, portant sur les conditions de production et les prix. Max Havelaar et sa coupole internationale FLO font
contrôler ces critères sur le plan international par FLO-Cert, un organisme de contrôle autonome et indépendant.
Critères : Un produit qui porte le label Max Havelaar du commerce équitable répond aux critères suivants:
 Un prix juste, couvrant au minimum tous les frais, est garanti au producteur.
 Une prime supplémentaire, quels que soient les cours mondiaux, est payée au producteur afin qu'il puisse initier
des projets de développement (école, santé, routes, épargne, outil de production...).
 Le contrat avec l'importateur s'inscrit dans la durée.
 La production et la commercialisation sont transparentes.
 Les producteurs travaillent dans des conditions décentes et leurs droits sont respectés.
 L'environnement est pris en considération.
Mode d’octroi et/ou de contrôle :
Les organisations de producteurs sont visitées une fois par an. Une visite dure entre 3 et 10 jours suivant la taille de
l’organisation. L’inspecteur vérifie en tout 250 points de contrôle, allant de l’utilisation des bénéfices du commerce équitable au
fonctionnement démocratique de l’organisation en passant par la non utilisation des 118 pesticides interdits et de semences
OGM.
En Belgique, c’est Max Havelaar Label Belgium scrl fs qui assure le contrôle entre l’importateur et le consommateur final avec
des visites espacées au maximum de 18 mois.
Plus de renseignements : http://www.maxhavelaar.be/
Forum ETHIBEL :
Type de
dispositif
Principes
Critères liés
aux principes
Contrôle
Fréquence
des
contrôles
Contrôle
interne
ou
externe
Valorisation
Forum Ethibel
Processus avec
validation externe
RSE,
durabilité
Oui
Oui
Régulier
Externe
Label
Description :
Forum ETHIBEL gère deux labels: le label ETHIBEL Pioneer et le label ETHIBEL Excellence. Les labels de qualité ETHIBEL
offrent à l’investisseur la garantie qu’il investit uniquement dans des entreprises durables, sélectionnées sur base d’un modèle
d’évaluation global. Il s’agit d’un label qui porte sur des fonds de placements et non sur des entreprises. Les fonds de
placement munis du label investissent uniquement dans des sociétés enregistrées auprès du registre d’investissement ETHIBEL.
Pour constituer ce registre, Forum ETHIBEL recherche des sociétés qui jouent soit un rôle de pionnier, soit un rôle qui donne le
ton dans leur secteur, et ce dans tous les domaines de la responsabilité sociétale des entreprises. La recherche des entreprises
constituant le registre est donc proactive, hors de toute demande de la part de ces entreprises. De ce fait, Ethibel cherche donc
‘ceux qui font bien sans nécessairement le savoir ou l’annoncer ou le vendre’.
ETHIBEL Pioneer s’adresse aux entreprises qui donnent le ton et sélectionne les entreprises pionnières dans leur secteur dans le
domaine de la responsabilité sociétale des entreprises. ETHIBEL Excellence contient tous les noms de la liste ETHIBEL Pioneer,
complétée par des entreprises qui peuvent faire mieux dans leur secteur. Les entreprises ayant récemment réalisé des
corrections importantes et ayant un potentiel intéressant pour de meilleures performances peuvent également être
enregistrées.
Critères :
Le schéma d’évaluation de Forum Ethibel consiste en une liste de contrôle des “critères de durabilité” qui, ensemble, donnent
un aperçu du sérieux avec lequel une entreprise prend son rôle social. Le schéma d’évaluation résulte d’une étude approfondie
des notions scientifiques et des discussions sociales au sujet des entreprises socialement responsables. Le schéma d’évaluation

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est subdivisé en quatre domaines: la politique sociale interne, la politique environnementale, la politique sociale externe et la
politique éthico-économique. Ensemble, ces quatre domaines couvrent toute la responsabilité sociétale des entreprises. Dans
l'évaluation, la même importance est accordée à chacun des quatre domaines. La transparence et le respect du cadre légal sont
les conditions minimales d'une recherche concluante.
Mode d’octroi et/ou de contrôle :
Le label est octroyé à des produits financiers qui n’investissent que dans des entreprises du registre. Chaque entreprise est
sélectionnée par Ethibel, suite à une procédure de sélection pour laquelle l’entreprise n’est, à la limite, pas nécessairement
informée. L'évaluation est faite par une commission d'experts indépendants sur base d'une étude approfondie.
Forum ETHIBEL a également été associé à ce qu’on appelle des « audits sociaux » de quelques entreprises nationales et
internationales. Un audit social est un processus au cours duquel un dialogue ciblé est organisé entre une entreprise et une ou
plusieurs parties prenantes. Ce dialogue vérifie dans quelle mesure une entreprise réalise sa mission et répond attentes de ses
actionnaires sociaux.
Plus de renseignements : http://www.ethibel.org
NORMES DE MANAGEMENT AVEC CERTIFICATION :
SA 8000 :
Type de
dispositif
Principes
Critères liés aux
principes
Contrôle
Fréquence
des
contrôles
Contrôle
interne ou
externe
Valorisation
SA 8000
processus avec
validation externe
RSE
oui
oui
6 mois
externe
Certification
qualité
Description : Le SA 8000 (Social Accountability 8000) est une norme sociale auditable à vocation universelle fondée sur le
concept de RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) et axée sur les conditions de travail. Elle s’applique à un site de
production et non à des produits ou des services.
Son objectif principal est de garantir l’origine éthique de la production des biens ou des services dans des conditions de travail
sûres et décentes.
Au 30 septembre 2008, 1.835 entreprises étaient certifiées SA 8000 à travers 68 pays et 67 secteurs d’activités.
Quatre entreprises sont certifiées SA 8000 en Belgique pour l’instant : il s’agit de Randstad Belgium pour son service travail
intérimaire, de Van de Velde (lingerie de luxe), Trace ! (agence intérim) et de Triscall Belgium (télémarketing).
Critères : Regroupés en 9 domaines de certification reposant sur plusieurs conventions de l’OIT (Organisation Internationale du
Travail) et selon la déclaration universelle des droits de l’Homme et la convention des droits de l’Enfant des Nations-Unies.
1/ Pas de travail d’enfant
2/ Pas de travail forcé
3/ Un environnement de travail sûr et sain
4/ Liberté d’association et droit à la négociation collective
5/ Non discrimination
6/ Discipline (pas de punition corporelle, de coercition mentale ou physique, ni d’abus verbaux)
7/ Temps de travail légaux
8/ Salaire décent
9/ Intégration des normes dans les systèmes de gestion et les pratiques
Mode d’octroi et/ou de contrôle :
 La procédure est dirigée par la Social Accountability International (SAI), qui accrédite les auditeurs de certification et
assiste l’entreprise candidate en lui fournissant un module d’auto-évaluation ainsi que d’autres outils SA8000.
 L’Audit de certification est conduit par une équipe d’auditeurs locaux connaissant les obligations légales et les ONG
locales.
 Les fournisseurs sont également contrôlés.
 Après vérification des éventuelles actions correctives, la certification peut être accordée.
 Des mesures de surveillance sont conduites tous les six mois et la certification est réexaminée tous les trois ans, ce
renouvellement de la certification nécessite le recours à un nouvel audit.
Plus de renseignements : http://www.sa-intl.org/