PERSONNELS VACATAIRES DISPENSANT DES TRAVAUX DIRIGES
TEXTES
Loi 84-16 du 11/1/84 modifiée (RLR 610-0). Dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat et notamment son article 6.D. modification loi 89-19 du
13/1/89.
Loi 84-52 du 26/1/84 (RLR 420-0) modifiée, sur l’enseignement supérieur et notamment
ses articles 53 et 54. Code de l’éducation art. L. 951-2
D. -2007-658 : relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non
titulaires de droit public
D. 83-1175 du 23/12/83 (RLR 213-5) modifié. Indemnités pour enseignements
complémentaires
D. 87-889 du 29/10/87 (RLR-711-6D). Conditions de recrutement et d’emploi de
vacataires pour l’enseignement supérieur. Dernière modification : D. 92-191 du 25.2.92
et D. 95-1096 du 11.10.95.
D. 2007-1915 du 26/12/07 pris en application de L. 811-2 du code de
l’éducation et fixant les conditions de recrutement et d’emploi des étudiants au
sein des établissements publics d’enseignement supérieur
Arrêté du 27.7.92.
D. 2008-890 du 02/09/08 relatif aux modalités de recrutement de certains
personnels enseignants non titulaires des établissements d’enseignement
supérieur
Arrêté du 06 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures
complémentaires, modifié.
Pour les agents temporaires vacataires
être étudiants de 3ème cycle et
avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire considérée
être retraité, âgé de moins de 65 ans et n’avoir pas eu comme employeur
principal l’Université d’Aix-Marseille au moment de la cessation des fonctions
ne peuvent faire plus de 96 heures TD
Pour chargés d’enseignement vacataires
activité professionnelle principale :
- soit direction d’entreprise
- soit activité salariée d’au moins 900 heures de travail par an
- soit profession libérale ou travailleur indépendant (cf pièces particulières à
fournir lors de la constitution du dossier de recrutement*).
DISPOSITIONS COMMUNES
rémunération à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur après service
fait
prérogatives et obligations professionnelles : participation au contrôle des
connaissances et aux examens relevant de leur enseignement. L’exécution de ces
tâches ne donne lieu ni à rémunération supplémentaire, ni à réduction des
obligations de service fixées lors de l’engagement
(*) Tout dossier incomplet ne pourra pas être retenu