7. plan de gestion environnementale et sociale (pges)
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E3015 RÉPUBLIQUE DE GUINÉE MINISTERE D’ETAT CHARGE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ---------------Groupe National de Protection Sociale -----------------------Cellule de Coordination du Projet "Filets Sociaux" CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE I ET SOCIALE (CGES) BACHABI ALIDOU Abdoul’Ganyi Consultant en Evaluation environnementale E mail : [email protected] Avril 2012 SOMMAIRE LISTE DES TABLEAUX LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS RESUME EXECUTIF EXECUTIVE SUMMARY 1. INTRODUCTION 1.1 Contexte et Objectif du PFS 1.2. Objectifs du CGES 1.3. Démarche méthodologique 2. DESCRIPTION DU PROJET FILETS SOCIAUX (PFS) 2.1 Objectif du projet 2.2 Composantes du projet 2.3 Typologie des sous-projets du PFS 2.4 Zones d’intervention du PFS 3. DEFIS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIO-ECONOMIQUES MAJEURS DANS LES COMMUNES 3.1 Insuffisances de la planification urbaine et des infrastructures communales 3.2 Occupation anarchique de l’espace urbain 3.3 Problématique de la gestion des eaux usées domestiques 3.4 Problématique de la gestion des eaux pluviales et des inondations 3.5 Problématique de la gestion des déchets solides 3.6 Difficultés du transport et dégradation de la voirie urbaine 3.7 Difficultés d’accès à l’électricité 4. REVUE DES CADRES POLITIQUE, LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PFS 4.1. Politiques et plans visant la durabilité environnementale 4.2. Cadre législatif et réglementaire 4.3 Conventions, accords et traités actifs en matière de protection de l’environnement 4.4 Cadre institutionnel et administratif 4.5. Principales Politiques de Sauvegarde de la Banque Mondiale 4.6. Points de convergence entre la législation nationale et les politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale 5. PROCEDURES D’ANALYSE ET D’EVALUATION DES SOUS PROJETS 5.1. Procédure de screening environnemental des sous projets 5.2 Responsabilités pour la mise en œuvre de la sélection environnementale et sociale 6. DETERMINATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX POTENTIELS 6.1 Impacts environnementaux et sociaux positifs potentiels 6.2. Impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels 2 7. PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (PGES) 7.1 Mesures d’atténuations 8. CAPACITES DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DU PFS 8.1 Objectif 8.2 Stratégies 8.3 Evaluation des capacités dans la mise en œuvre du CGES 8.3.1 Institutions responsables de l’application des mesures d’atténuation 8.4 Recommandations pour la mise en œuvre du CGES 8.5 Besoin en renforcement de capacité et formation 8.5.1 Mesures de renforcement institutionnel 8.5.2 Mesures de renforcement technique 8.5.3 Formation des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du PFS 8.5.4 Programmes de sensibilisation et de mobilisation au niveau communal 8.6 Calendrier de mise en œuvre des mesures 8.7 Coûts des mesures de renforcement de capacités 9. PROGRAMME DE SUIVI EVALUATION 9.1 Plan de suivi-évaluation 9.1.1 Objectifs et stratégie 9.1.2 Indicateurs environnementaux et sociaux 9.2 Mécanismes de suivi-évaluation 9.3 Institutions responsables pour le suivi de l’application des mesures d’atténuations 9.3.1 Responsabilités de la mise en œuvre 9.3.2 Autres institutions à associer dans la mise en œuvre 10. PLAN CADRE DE CONSULTATION DES POPULATIONS 11. BUDGET RECAPITULATIF DU CGES 12. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 13. ANNEXES Annexe 13.1. : Formulaire de sélection environnementale et sociale Grille d'évaluation de l'impact environnemental négatif Annexe 13. 2 : Liste de contrôle environnemental et social Annexe 13.3 : TDR types pour EIE Annexe 13.4 : Procédure de revue et d’approbation (processus de tri et EIE) Annexe 13.5 Proposition de liste générique des mesures environnementales à inclure (partiellement ou entièrement) comme clauses environnementales et sociales dans les contrats des entreprises Annexe 13.6. Format simplifié pour le suivi environnemental Annexe 13.7 : Termes de référence Annexe 13.8 : Résumé des Politiques de Sauvegarde de la Banque mondiale Annexe 13.9 Consultation des acteurs 3 LISTE DES TABLEAUX Tableau n°1 Concordances et les discordances entre l’OP 4.01 et la législation nationale Tableau 2 : Procédures pour les sous-projets nécessitant une EIE Tableau n° 3 : Récapitulatif des étapes de la sélection et responsabilités Tableau n° 4 Synthèse des impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels Tableau n° 5 Synthèse de l’appréciation des impacts potentiels des sous-projets spécifiques Tableau n° 6 Mesures d’atténuation des impacts Tableau n° 7 Synthèse du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) Tableau n°8 Capacités des institutions responsables de l’application des mesures d’atténuation Tableau n° 9 : Calendrier de mise en œuvre des mesures Tableau n° 10 : Coûts des mesures techniques Tableau n° 11 : Coûts de mesures de Formation et de Sensibilisation Tableau n°12 : Types d’indicateurs et dispositif de suivi des composantes environnementales et sociales Tableau n° 13 : Indicateurs de suivi des mesures du PGES Tableau n° 14 : Responsabilité de mise en œuvre Tableau n° 15 : Autres institutions à associer dans la mise en œuvre Tableau n° 16 : Coûts des mesures du CGES 4 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS BGEEE BM BTP CCC CCP CET CGES CNDD CNE CRD CVS CVP CMAI CMDS CMI CMPU DAO DSRP DRUH DNEF DNH DNGR DNPN DOCAD DPDRE DUIUR EIE ESMF ESMP IEC IST MAE MEEF MGDU MTP MST MUH OCB OMD ONG PAM PAR PFE PFS Bureau Guinéen des Etudes et Evaluation Environnementale Banque mondiale Bâtiments et Travaux Publics Communication pour un Changement de Comportement Cellule de Coordination du Projet Centre d’Enfouissement Technique Cadre de Gestion Environnementale et Sociale Commission Nationale du Développement Durable Conseil National de l’Environnement Communautés Rurales de Développement Cellule voirie secondaire Cellule voirie primaire Chargé de Mission Appui Institutionnel Chargé de Mission Déchets Solides Chargé de Mission Infrastructures Chargé de Mission Programmation Urbaine Dossier d'Appel d'Offres Document de stratégie de réduction de la pauvreté Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat Direction Nationale des Eaux et Forêts (MAE) Direction Nationale de l’Hydraulique (MHE) Direction Nationale du Génie Rural (MAE) Direction Nationale de la Protection de la Nature Direction Nationale des Domaines et du CADASTRE Direction Préfectorale du Développement Rural et de l’Environnement Direction de l’Urbanisme et des Infrastructures Urbaines Etude d’Impact Environnemental Environmental and Social Management Framework Environmental and Social Management Plan Information Education et Communication Infection sexuellement transmissibles Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts Mission Générale pour le Développement Urbain Ministère des Travaux Publics Maladie sexuellement transmissible Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat Organisation Communautaire de base Objectifs du Millénaire pour le développement Organisation non gouvernementale Programmes d’ajustements municipaux Plan d’Action de Réinstallation Point Focal Environnement Projet Filets sociaux 5 PGE PGES PIP PDU 3 PME PNAE SIG SIDA SNAT SPTD STC TDR VIH USD Plan de gestion environnemental Plan de gestion environnemental et social programmes d’investissements prioritaires Programme de Développement Urbain 3 Petite et moyenne entreprise Plan National d’Action Environnemental Système d’information géographique Syndrome d’Immuno Déficience Acquise Schéma National d’Aménagement du Territoire Service Public de Transfert des Déchets Services Techniques Communaux Termes de référence Virus d’Immunodéficience Humaine US Dollar 6 RESUME EXECUTIF Le «Projet Filets sociaux » (PFS), en articulation avec la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté en Guinée, envisage d’assurer à travers l’action combinée des secteurs, des collectivités locales, des communautés de base et du secteur privé l’offre des services socio-économiques de base aux populations. L’objectif du Projet est de générer des revenus additionnels en faveur des populations vulnérables et de créer des emplois notamment pour les jeunes tout en leur donnant une formation pratique. Les objectifs du projet seront atteints à travers les trois (03) composantes suivantes : Composante 1 : Programme de travaux publics à haute intensité de main-d’œuvre et de formations sur les aptitudes à la vie quotidienne axé sur les jeunes des zones urbaines (19 millions $ EU-Coûts totaux incluant les imprévus). Elle est composée de deux sous-composantes : - la sous-composante 1.1 : Opportunités d'emplois temporaires pour les jeunes facilitera le recrutement de personnes sous employées ou sans emploi pour la construction et la réhabilitation des infrastructures communautaires. Un accent particulier sera mis sur la participation des jeunes d’au moins 18 ans et des femmes. - La sous-composante 1.2 : Formations sur les aptitudes à la vie quotidienne pour les jeunes ciblera 20% de ces jeunes pour des formations sur l’éducation civique, la protection de l’environnement, les droits et responsabilités des travailleurs, etc. Compte tenu de ses expériences en la matière, cette composante 1 est sous la responsabilité de la Cellule de Coordination du Projet de Développement Urbain 3 (PDU3) financé par la Banque mondiale. Composante 2 : Programme pilote de transferts monétaires pour la protection du capital humain (4 millions $ EU -coûts totaux incluant les imprévus) testera l’efficacité de cet instrument pour promouvoir la protection du capital humain en milieu rural. Elle comporte trois (O3) sous composantes : - La sous composante 2.1: Élaboration du projet pilote permettra de garantir autant que faire se peut la qualité du projet pilote de transferts monétaires. Elle concernera les activités liées à la signature du contrat, qui mentionnera les mandats détaillés, les produits attendus ainsi que les modalités de paiement et de rapports. De plus, cette sous composante financera l'élaboration d'une annexe technique sur les méthodes de ciblage, de sélection des bénéficiaires, d'inscription et de paiement des transferts monétaires pilotes, en tant que première étape vers la mise en place d’un système plus général de transferts monétaires. - La sous-composante 2.2 : Transferts monétaires pilotes pour la nutrition des enfants facilitera les transferts monétaires réguliers aux mères des enfants des enfants de 0 à 24 mois souffrant de malnutrition chronique, dans l’optique d’améliorer le statut nutritionnel des enfants. - La sous-composante 2.3 : Transferts monétaires pour l'éducation des filles facilitera des transferts monétaires réguliers à des filles en classe de 5 ème et 6ème 7 année en vue d’améliorer le taux d’achèvement des filles dans les communautés ciblées. Cette composante 2 sera sous la responsabilité de l’UNICEF qui la mettra en œuvre en étroite collaboration avec les services techniques sectoriels indiqués. Composante 3 : Coordination du Projet et renforcement des capacités institutionnelles (2 millions $ EU en provenance du PPTE - coûts totaux incluant les imprévus). Elle sera gérée par la Cellule de Coordination du Projet "Filets Sociaux" créée au sein du Ministère d’Etat chargé de l’Economie et des Finances et installée au Secrétariat Permanent de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SP-SRP). Cette composante est chargée de coordonner et de superviser le projet. Elle financera les frais de coordination du projet, le renforcement des capacités du Gouvernement à suivre et évaluer le projet. La mise en œuvre des composantes du PFS est susceptible d’entraîner des répercussions sur les ressources environnementales des zones d’intervention. Dans ces conditions, il importe de procéder à l’élaboration d’un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) en vue de l’adapter aux composantes et activités du PFS. C’est ce qui justifie la conduite de la présente étude afin de : respecter les conditionnalités de la République de guinée et de la Banque Mondiale en ce qui concerne les préalables juridiques et techniques pour la réalisation de projet susceptible d’avoir d’incidences négatives sur l’environnement naturel et le milieu humain ; renseigner l’unité de gestion du projet sur les problématiques environnementales et sociales d’ordre général des zones d’implantation des actions afin d’y prendre garde à tout moment ; fournir un ensemble d’outils de gestion environnementale et sociale à l’unité afin de lui permettre, pendant toute la période du projet, de s’assurer que les bénéficiaires communautaires directes des réalisations ne subissent pas de contrecoups négatifs, et que les bénéficiaires institutionnelles sont mieux sensibiliser aux questions environnementales, sociales et de genre puis les appliquent en permanence dans leurs interventions. Le CGES a une portée nationale, régionale et locale, et, dans ses premiers chapitres, donne le contexte des conditions environnementales et sociales en Guinée ainsi qu’une évaluation indicative des impacts environnementaux et sociaux, positifs et négatifs, qui pourraient découler des sous-projets susceptibles d’être financés par le projet, quelque que soit la zone agro-écologique de mise en œuvre. Il comprend une analyse du cadre institutionnel et juridique environnemental national dans lequel le PFS s’exécutera. Il inclut aussi une analyse de la pertinence et l’applicabilité des Politiques de Sauvegarde de la Banque Mondiale révélant que le PFS est directement concerné par deux (02) politiques de sauvegarde, notamment : 4.01 - Evaluation environnementale ; 4.12 Réinstallation Involontaire des populations. Une partie fondamentale du CGES du PFS est le processus de screening des sousprojets. Ce processus présente les normes et standards qui seront appliqués aux sousprojets du Projet et les procédures d’évaluation environnementale qui peuvent être 8 appliqués, avec une attention spéciale aux mesures tenant compte des exigences des Politiques de Sauvegarde. La détermination des catégories environnementales des microprojets sera déterminée par le résultat du screening environnemental et social. La revue et l’approbation des microprojets seront conduites par un personnel qualifié au niveau local, régional et national. L’étude a montré que : le PFS interviendra dans un environnement naturel aux enjeux et problèmes variables selon les zones agroécologiques mais, de façon générale les phénomènes de dégradation de la végétation, de pollution des milieux récepteurs (plan d’eau, sol, et air) et de mauvais assainissement du cadre de vie existent bel et bien sans pour autant avoir atteint des niveaux alarmants ni irréversibles ; les problèmes fonciers restent l’un des aspects des conflits sociaux en milieu rural comme en milieu urbain ; la République de Guinée dispose d’un cadre juridico-institutionnel en matière d’environnement et de procédures d’évaluation environnementale (Evaluation Environnementale Stratégique, Etude d’Impact sur l’Environnement, Audit Environnemental) opérationnelles permettant de répondre aux exigences des bailleurs de fonds du développement en matière de respect des normes environnementales ; les impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels seront ressentis au cours des travaux de réalisation d’infrastructures socio-communautaires. Ils portent sur : Impacts environnementaux négatifs - destruction d’une partie des espèces végétales des sites d’accueil des infrastructures ; - dégradation de l’harmonie du paysage ; - pollution et dégradation des sols ; - pollution de l’air ambiant ; - pollution des eaux de surface et souterraines. Impacts sociaux négatifs - perte de revenu ; - prolifération des vecteurs de maladies par les sites d’emprunt des matériaux non réhabilités ; - perturbation de la circulation ; - perturbation des activités agricoles ; - destruction d'arbres fruitiers (manguiers) ; - risque de dégradation de l’hygiène et la salubrité publique ; - risque de contamination des populations par les IST et le VIH/SIDA ; - risque d’altération de la qualité de la ressource en eau ; Pour atténuer les impacts négatifs potentiels liés à la mise en œuvre du PFS et répondre aux attentes des populations, un Plan de Gestion Environnementale et Sociale de mise en œuvre des mesures a été élaboré et des recommandations ont été formulées. Pour le suivi de la mise en œuvre de ces mesures, les responsabilités seront partagées par les différents acteurs concernés par les activités sont : les Ministères d’Etat chargé 9 de l’économie et des finances, de l'Environnement (BGEEE), de l’Habitat et de l’Urbanisme ; la CC/PFS, l’UC/PDU 3, les Collectivités locales des communes d’intervention du projet. Par ailleurs, pour garantir l’efficacité de leurs interventions et améliorer la qualité de l’environnement, un programme de renforcement de capacités institutionnelles du PFS a été proposé. Le sommaire du budget de la gestion environnementale et sociale du PFS se présente comme suit : Mesures Mesures techniques Mesures de suivi et d’évaluation des projets Mesures de Formation Mesures d’IEC/ Sensibilisation TOTAL Coûts (USD) 180 000 90 000 60 000 35 000 365 000 USD 10 EXECUTIVE SUMMARY The Productive Safety Nets Project, in alignment with the Strategy for Growth and Poverty Reduction in Guinea, aims to increase access to basic socio economic services for poor populations through a multisectorial approach involving the municipalities, local communities and the private sector. The Project Development Objective is to provide income support to vulnerable groups and to lay the foundations of a social safety net strategy by testing some of the building blocks necessary for a larger system. This objective will be achieved through the following components: Component 1: Labor Intensive Public Works and Life Skills Training in urban areas. - Subcomponent 1 will facilitate the recruitment of underemployed and unemployed people for the construction and rehabilitation of communal infrastructures. An emphasis will be placed on youth over the age of 18. Beneficiaries will include at least 30% women. - Subcomponent 2 will facilitate life skills training for some of these youth, equipping them with essential skills to reinforce basic life skills and workforce readiness behavior to complement the experience acquired through participating in the LIPW. The Project Coordination Unit of the World Bank-funded Urban Development Project (PDU3) will provide technical support for the implementation of this component given its experiences with Labor Intensive Public Works Activities. Component 2 : Pilot cash transfer project. This component will contribute to the protection of human capital in rural areas. - Subcomponent 2.1 This subcomponent aims to guarantee the quality of the pilot cash transfer intervention. UNICEF, as the only agency with the national network of local institutional infrastructures and the technical capacity required to rapidly facilitate one of the first cash transfer interventions for nutrition and education in the country will be contracted by the government for the execution of this subcomponent. Subcomponent 2.1 will consist of signing the said contract which will include detailed terms of references, expected deliverables, and modalities of payments and reporting. - Subcomponent 2.2 will facilitate regular cash transfers to benefit children aged 0-24 months affected by chronic malnutrition, in order to improve their nutritional status. Targeted communities will be required to attend training and sensitization sessions on essential family practices on health, nutrition, and sanitation in order to maximize the impact of the project on the beneficiaries. - Subcomponent 2.3 will facilitate regular cash transfers to girls in 5th and 6th grade in order to increase primary school completion rate in the targeted communities. Composante 3 : Capacity building and coordination. This component will be managed by the Safety Nets Unit (Cellule Filets Sociaux or CFS). This unit has been created in the Ministry of Economy and Finance in the Secretariat responsible for the elaboration of the poverty reduction strategy document. Its purpose is to coordinate and supervise the project. The Ministry of Social Affairs is a permanent member of the CFS. 11 The Project might have some environmental and social impacts in the intervention areas. In this context, this Environment and Social Management Framework (ESMF) has been designed to take into consideration the different project components and activities especially as the locations and magnitude of the interventions are not known. This study aims to: ensure respect for the regulatory and institutional requirements of the Republic of Guinea and the World Bank in terms of environmental and social impacts share information with the CFS on general environmental and social questions/concerns that they should be aware of in the areas of interventions; Equip the CFS with a set of environmental and social management tools that can be used throughout project implementation to ensure that (i) no direct beneficiaries is negatively affect; (ii) institutional beneficiaries are better sensitized on social, environment, and gender issues; and (iii) these issues are effectively taken into consideration throughout project implementation. The ESMF is national, regional, and local in scope. In its first chapters, it provides a background of the environmental and social context, along with an informative assessment of the negative and positive impacts that could result from the project regardless of the agro-ecological zone of intervention. The document includes an analysis of the institutional and regulatory environmental framework within which the project will be implemented. It also includes an analysis of the relevancy and applicability of the World Bank’s Safeguard policies, highlighting the two policies that were triggered: 4.01 – Environmental assessment; and 4.12 Involuntary reinstallation. A key part of the ESMF is the process for screening the micro-projects. This document introduces the norms and standards that will be applied to the microprojects through the screening process, and the procedures that could apply for an environmental assessment. Specific emphasis will be placed on the mitigation measures that will take into consideration safeguards policy requirements. The environmental safeguards categories of the microprojects will be determined based on findings from the environmental and social screening. The review and approval of the microprojects will be conducted by qualified staff at the local, regional, and national level. Findings from the study indicate that: The PFS will intervene in a natural environment where the challenges and stakes will vary depending on the agroecological zones. Land tenure issues is one of the factors of social conflicts in rural and urban areas ; The Republic of Guinea has a regulatory and institutional framework in terms of environment and environmental assessment procedures ( Strategic environmental assessment, Impact assessment, , Environmental audits) which is operational, and responds to donors’ requirements for the respect of environmental norms ; Some potential negative environmental and social impacts might be felt during the implementation of the community microprojects. They include : Negative environmental impacts 12 - partial destruction of some plant species at the sites where infrastructures will be rehabilitated/constructed; landscape degradation pollution and degradation of soils ; air pollution; pollution of surface and ground water. Negative social impacts - loss of revenues ; increase in disease vectors in non-rehabilitated work sites; - traffic disturbance ; - disturbance of agricultural activities ; - destruction of economic trees (e.g. mango trees) ; - risks of deterioration in public hygiene and sanitation; - risks of contamination of populations by STIs and HIV/AIDS ; - risks of water quality degradation In order to mitigate the potential negative impacts associated with the implementation of the Productive Safety Nets Project and to meet the expectations of the populations, an Environmental and Social Management Plan was designed and recommendations were formulated to provide a set of mitigation measures. Responsibilities for monitoring and supervising the implementation of these measures will be distributed to all key stakeholders including : the Ministry of Economy and Finances (MEF), the Ministry of Housing and Urban Development (MHUD) ; the CFS; the project coordination unit of the PDU3; and local collectivities of targeted communes. In addition, in order to guarantee the effectiveness of their interventions and to improve the quality of the environment, a capacity building program has been proposed for the CFS. The summary budget for the management of social and environment concerns for the PFS is as shown below : Measures Technical Measures Monitoring and evaluation measures for the micro projects Training Communication and sensitization TOTAL Costs (in $USD) 180 000 90 000 60 000 35 000 365 000 13 1. INTRODUCTION 1.2 Contexte et Objectif du PFS Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté, le gouvernement de la Guinée a initié et soumis à la Banque Mondiale une requête de financement du Projet "Filets Sociaux" (PFS). Le Projet a pour objectif de développement (ODP) de fournir un appui aux revenus des groupes vulnérables et de mettre en place les bases d'une stratégie de filets sociaux, ceci en testant les différents éléments inhérents à un système de plus grande ampleur. Plus spécifiquement, le Projet : (i) procédera à des travaux publics à haute intensité de main-d'œuvre (HIMO) en zone urbaine et dispensera un programme de formations sur les aptitudes à la vie quotidienne à certains des participants à ces travaux; (ii) mettra en place de façon pilote des transferts monétaires permettant d'améliorer le capital humain dans les zones rurales pauvres et affectées par l'insécurité alimentaire; et (III) renforcera la capacité institutionnelle du Gouvernement en matière d'élaboration et de coordination de filets sociaux. Le document de Projet sera soumis pour approbation au Conseil d’Administration de la Banque mondiale en mai 2012. La mise en œuvre des composantes du PFS est susceptible d’entraîner des répercussions sur les ressources environnementales des zones d’intervention. Dans ces conditions, il importe de procéder à l’élaboration d’un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) en vue de l’adapter aux composantes et activités du PFS. C’est ce qui justifie la conduite de la présente étude dont l’objectif est d’élaborer un ensemble d’outils en rapport avec les préoccupations convergentes de la Banque Mondiale et de la législation guinéenne afin de: respecter les conditionnalités de la Banque Mondiale et de la Guinée ; fournir un ensemble d’outils de gestion environnementale et sociale au PFS. 1.2. Objectifs du CGES Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) est conçu comme étant un mécanisme d’identification préalable des impacts environnementaux et sociaux des investissements et activités dont les sites / localisations sont inconnues avant l’évaluation du projet. Il se présente donc comme un instrument permettant de déterminer et évaluer les impacts environnementaux et sociaux potentiels futurs. En outre, le CGES devra définir le cadre de suivi et de surveillance ainsi que les dispositions institutionnelles à prendre avant, pendant et après la mise en œuvre du projet, et la réalisation des activités pour atténuer les impacts environnementaux et sociaux défavorables et les supprimer ou les réduire à des niveaux acceptables. Les objectifs spécifiques du CGES sont : 1. fixer les procédures et méthodologies explicites pour la planification 14 environnementale et sociale, ainsi que pour l’évaluation, l’approbation et la mise en œuvre des activités devant être financées dans le cadre du projet ; 2. préciser les rôles et responsabilités ad hoc et institutionnelles et esquisser les procédures de comptes rendus impératives pour gérer et suivre les préoccupations environnementales et sociales relatives à ces activités ; 3. déterminer les besoins en renforcement des capacités et autre assistance technique pour la mise en œuvre adéquate des recommandations du CGES ; 4. fournir les moyens d’information adaptés pour exécuter et suivre les recommandations du CGES. 1.3. Démarche méthodologique L’étude a privilégié une démarche participative permettant d’intégrer au fur et à mesure les avis et arguments des différents acteurs concernés par la mise en œuvre du projet. Les principaux acteurs ou groupes d’acteurs intégrés dans la démarche sont notamment, les responsables de la cellule de coordination du projet, les communautés bénéficiaires, les autorités politico-administratives nationales et locales, les ministères chargés de la tutelle, les structures décentralisées de l’Etat. De façon spécifique, la démarche utilisée pour l’élaboration du cadre de gestion environnementale et sociale du PFS comprend trois principales étapes : a. recherche et analyse documentaire qui a permis de collecter les informations disponibles au niveau de la documentation et portant sur la description du projet, la description des cadres physique et socio-économique de la Guinée, le cadre juridique et institutionnelle relative à l’évaluation environnementale et sociale en Guinée. Par ailleurs, la recherche documentaire a permis de collecter les documents de sauvegarde environnement du PDU3. D’autres documents externes au projet et pouvant être utiles à la réalisation de l’étude ont également été consultés. L’analyse bibliographique est réalisée pour analyser les textes législatifs, réglementaires et des Conventions internationales et la situation environnementale et sociale actuelle du pays. b. investigations auprès des responsables institutionnels du PFS, du ministère d’Etat chargé de l’Economie et des finances, de l’environnement, des autorités locales et autres personnes ressources concernées par le projet. L’objectif de la démarche est d’intégrer à la prise de décision les préoccupations et avis des différents acteurs en vue d’harmoniser le projet avec les attentes du milieu. c. consultation publique organisée avec les communautés bénéficiaires du projet et des visites de terrain ont été essentielles pour compléter les informations qui sont issues de l’analyse bibliographique, recueillir des données complémentaires et surtout, discuter des enjeux environnementaux et sociaux des activités du projet avec les populations. Pour faciliter les investigations, deux supports de collecte ont été élaborés pour recueillir les impressions des populations. Il s’agit, d’une part, du guide d’entretien adressé aux populations bénéficiaires. D’autre part, le guide d’observation a permis d’apprécier les 15 éléments biophysiques (Sol, Végétation, Hydrographie, et Faune, etc.) des zones agroécologiques de la Guinée. 16 2. DESCRIPTION DU PROJET FILETS SOCIAUX (PFS) 2.1 Objectif du projet L’objectif global du projet est d’aider le Gouvernement à formuler des solutions en matière de protection sociale, aptes à améliorer les conditions de vie des populations notamment les plus vulnérables. 2.2 Composantes du projet Le projet Filets sociaux comporte trois (03) composantes : Composante 1 : Programme de travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre et de formations sur les aptitudes à la vie quotidienne axé sur les jeunes des zones urbaines (19 millions $ EU-Coûts totaux incluant les imprévus). Elle est composée de deux sous-composantes : - la sous-composante 1.1 : Opportunités d'emplois temporaires pour les jeunes facilitera le recrutement de personnes sous employées ou sans emploi pour la construction et la réhabilitation des infrastructures communautaires. Un accent particulier sera mis sur la participation des jeunes d’au moins 18 ans et des femmes. - La sous-composante 1.2 : Formations sur les aptitudes à la vie quotidienne pour les jeunes ciblera 20% de ces jeunes pour des formations sur l’éducation civique, la protection de l’environnement, les droits et responsabilités des travailleurs, etc. Compte tenu de ses expériences en la matière, cette composante 1 est sous la responsabilité de la Cellule de Coordination du Projet de Développement Urbain 3 (PDU3) financé par la Banque mondiale. Composante 2 : Programme pilote de transferts monétaires pour la protection du capital humain (4 millions $ EU -coûts totaux incluant les imprévus) testera l’efficacité de cet instrument pour promouvoir la protection du capital humain en milieu rural. Elle comporte trois (O3) sous composantes : - La sous composante 2.1: Élaboration du projet pilote permettra de garantir autant que faire se peut la qualité du projet pilote de transferts monétaires. Elle concernera les activités liées à la signature du contrat, qui mentionnera les mandats détaillés, les produits attendus ainsi que les modalités de paiement et de rapports. De plus, cette sous composante financera l'élaboration d'une annexe technique sur les méthodes de ciblage, de sélection des bénéficiaires, d'inscription et de paiement des transferts monétaires pilotes, en tant que première étape vers la mise en place d’un système plus général de transferts monétaires. - La sous-composante 2.2 : Transferts monétaires pilotes pour la nutrition des enfants facilitera les transferts monétaires réguliers aux mères des enfants des enfants de 0 à 24 mois souffrant de malnutrition chronique, dans l’optique d’améliorer le statut nutritionnel des enfants. 17 - La sous-composante 2.3 : Transferts monétaires pour l'éducation des filles facilitera des transferts monétaires réguliers à des filles en classe de 5ème et 6ème année en vue d’améliorer le taux d’achèvement des filles dans les communautés ciblées. Cette composante 2 sera sous la responsabilité de l’UNICEF qui la mettra en œuvre en étroite collaboration avec les services techniques sectoriels indiqués. Composante 3 : Coordination du Projet et renforcement des capacités institutionnelles (2 millions $ EU en provenance du PPTE - coûts totaux incluant les imprévus). Elle sera gérée par la Cellule de Coordination du Projet "Filets Sociaux" créée au sein du Ministère d’Etat chargé de l’Economie et des Finances et installée au Secrétariat Permanent de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SP-SRP). Cette composante est chargée de coordonner et de superviser le projet. Elle financera les frais de coordination du projet, le renforcement des capacités du Gouvernement à suivre et évaluer le projet. Toutes ces composantes/activités inscrites dans le cadre du PFS doivent être réalisées dans l’observance stricte de la réglementation nationale, et de la Banque Mondiale pour la sauvegarde des ressources naturelles et de composantes sociales. 2.3 Typologie des sous-projets du PFS Les sous-projets éligibles au niveau du PFS, sans être limitatifs, sont : a. les infrastructures de base Voirie ; Réseau d’éclairage public b. les équipements administratifs Construction, réhabilitation et équipement de Mairies ; Construction, réhabilitation et équipement de Centre d’état civil c. les équipements socio-collectifs Construction, réhabilitation et équipement de Foyers des jeunes ; Construction, réhabilitation et équipement de modules de classes ; Construction, réhabilitation et équipement de Centres de santé ; Construction, réhabilitation et équipement de Terrains multifonctionnels d. les équipements marchands Réaménagement de Marchés (construction/couverture de Hangars); Réaménagement de Gares routières e. les projets environnementaux Ouvrages d’évacuation des eaux pluviales ; Ouvrages Protection contre les crues ; Construction d’Edicules en milieu scolaire ; Aménagement de points de regroupement des ordures 18 4.4 Zones d’intervention du PFS Le projet Filets sociaux interviendra dans les communautés des huit (08) régions administratives du pays, à savoir : Nzérékoré; Faranah; Kankan; Labé; Mamou; Kindia; Boké, et de la région spéciale de Conakry. Il pourrait alors bénéficier à environ 42.000 personnes pauvres. 19 3. DEFIS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIO-ECONOMIQUES MAJEURS DANS LES COMMUNES Les communes sont caractérisées par les phénomènes suivants : un développement sous l’effet combiné de leur propre accroissement naturel et de l’exode ; l’exercice de plusieurs activités socio-économiques ; la très forte pression exercée sur l’écosystème urbain due au rythme élevé de croissance de la démographie, de l’urbanisation anarchique et surtout du développement des activités commerciales et artisanales informelles. 3.1 Insuffisances de la planification urbaine et des infrastructures communales L'accroissement démographique rapide en Guinée a rendu non opérationnels les plans d’urbanisme et d’aménagement du territoire conçus préalablement. Dans le même temps, il a accéléré le développement incontrôlé des communes urbaines. Cet accroissement des besoins de toute nature, sans commune mesure avec les disponibilités locales, crée une rupture dans la capacité d'accueil des infrastructures existantes, notamment en matière de transport, de voiries et réseaux divers. Par ailleurs, le non respect des dispositions des plans et schémas d'urbanisme favorise la cohabitation des parcelles d'habitation avec les zones industrielles. Cette cohabitation pose de sérieux problèmes de sécurité, de pollution et de nuisance, en particulier l'absence de traitement des rejets solides, liquides et gazeux provenant des industries, la manipulation et le transport de produits dangereux tels que les hydrocarbures et les substances chimiques. On notera également l’absence de maîtrise de la gestion foncière et le problème lié aux statuts des réserves foncières. 3.2 Occupation anarchique de l’espace urbain Les audits urbains ont révélé une part prépondérante de l’habitat irrégulier en milieu urbain. Devant les difficultés qu'éprouvent l'Etat et les communes à satisfaire les demandes exprimées, les populations s'installent sans droit ni titre, le plus souvent dans des zones impropres à l'habitation, créant ainsi une prolifération de quartiers irréguliers. Ces occupations irrégulières précèdent les programmes d'urbanisation, mettant ainsi l'administration devant le fait accompli. Dans ces cas de figures, les services de base (eau potable, assainissement, voiries, électricité) ne sont généralement pas fournis. Dans les centres-villes des communes, on note aussi une intensification de l’occupation anarchique et illégale de la voie publique, notamment le commerce et les marchés à ciel ouvert, les gargotes et l’artisanat. Cette situation est à l’origine de l’encombrement permanant observé au centre ville où l’activité économique et commerciale est fortement concentrée autour des marchés généralement très exigus et mal aménagés. La concentration de commerces, d'administrations et de services dans les centres villes pose de sérieux problèmes de trafic et de transport, d'espaces verts, d'occupation et d'encombrement irréguliers. Cette situation est à la base de l'accroissement des déchets de toutes sortes qui constituent une des causes majeures d’insalubrité en milieu urbain dont le récepteur privilégié est la voirie urbaine. Les gares routières exiguës et très peu aménagées, connaissent les mêmes difficultés de fonctionnement. 20 3.3 Problématique de la gestion des eaux usées domestiques Seule la commune de Kaloum dispose d’un réseau d'évacuation des eaux usées. Pour le reste, l’assainissement autonome est de mise : toilette avec raccordement sur une fosse septique ou sur un puisard. Dans les zones où la nappe phréatique est sub-affleurante, il est possible que les eaux souterraines soient contaminées par les latrines et les fosses septiques non étanches. L’évacuation des eaux ménagères (lavages et eaux de cuisine) se fait en majorité sur la voie publique, contribuant énormément à la détérioration de l’environnement et à la dégradation de la chaussée. 3.4 Problématique de la gestion des eaux pluviales et des inondations L’urbanisation excessive des zones d’habitation a entraîné une augmentation des surfaces imperméabilisées consécutives aux programmes de construction et de réfection de routes et de stabilisation de trottoirs, réduisant ainsi très fortement la capacité d’infiltration des eaux de ruissellement. Cette situation a été à l’origine de nombreux cas d’inondation, exacerbée par le sous- dimensionnement, le mauvais fonctionnement (ensablement, présence de déchets solides, etc.) voire l’inexistence des caniveaux de drainage pluvial. Les ouvrages de drainage pluvial souffrent d’un défaut d’entretien chronique, mais surtout d’une mauvaise utilisation par les populations riveraines (rejets d’eaux domestiques et déchets solides, raccordements clandestins d’eaux usées), créant ainsi des obstructions et rendant difficile l’écoulement des effluents vers les exutoires. Dans certaines communes, le débordement des cours d’eau expose les sites vulnérables à des inondations massives nécessitant des ouvrages d’envergure de protection. 3.5 Problématique de la gestion des déchets solides La gestion des déchets solides reste sommaire dans les communes, malgré les efforts des services techniques municipaux et du Service Public de Transfert des Déchets (SPTD). Au niveau des villes de l’intérieur, les audits urbains réalisés par le PDU3 soulignent que la collecte s’effectue de façon irrégulière et non systématique ; les moyens matériels de collecte sont insuffisants et souvent inappropriés ; toutes les communes ont recours à des décharges sauvages pour l’élimination des déchets solides. L’intervention des PME se situe uniquement au niveau de la pré-collecte (acheminement des ordures des domiciles vers des points de regroupement ou zones de transfert), le transfert étant effectué par les services techniques municipaux. La plupart du matériel de collecte (tracteurs, camion-bennes, bacs) est vétuste ou inutilisable (panne, manque de carburant, etc.). C’est ce qui justifie la présence d’une collecte informelle avec des charrettes particulièrement dans les zones inaccessibles (sableuses ou marécageuses). En termes d’élimination, aucune commune ne dispose d’une décharge contrôlée ou Centre d’Enfouissement Technique (CET). La décharge sauvage constitue la règle à l’entrée des communes, avec une mention spéciale pour la décharge de Conakry qui constitue une véritable catastrophe au plan écologique, vue qu’elle est située presque au milieu des habitations. Le risque est d’autant plus grand que ces décharges reçoivent tous les types de déchets : ménagers, industriels et même hospitaliers. 21 3.6 Difficultés du transport et dégradation de la voirie urbaine Le transport urbain n’est organisé que dans très peu de villes. Beaucoup d’autres problèmes peuvent être mentionnés. Il s’agit du mauvais état des voies de communication et leur étroitesse. A ces problèmes, s’ajoutent le non-respect des normes de la circulation par les conducteurs, le sectionnement des trajets, les embouteillages etc. Les difficultés liées aux insuffisances de la structure urbaine (voirie réduite, etc.) constituent des contraintes majeures à son développement. Il faut aussi signaler l’occupation anarchique de la voie publique par des ateliers et commerces, ce qui perturbe très sérieusement les systèmes de transport en général. Le réseau routier est dans un état piteux de manière générale et la voirie est presque embryonnaire. Le manque d’entretien conduit souvent à des ensablements et à des agressions par le secteur informel. 3.7 Difficultés d’accès à l’électricité L’accès à l’électricité est très limité à cause de la faiblesse de la production d’électricité et des déficiences du réseau, notamment pour desservir les quartiers périphériques dans les communes du pays. A cela s’ajoute la faible couverture en éclairage public et les difficultés d’entretien du réseau. Les lampes à pétrole et les bougies sont fortement usitées. A chacun de ces problèmes se trouvent attachés un ou plusieurs enjeux complexes systémiques dont les impacts négatifs les plus sensibles s’observent sur la production économique et le bien - être des populations. 22 4. REVUE DES CADRES POLITIQUE, LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PFS 4.1. Politiques et plans visant la durabilité environnementale La Guinée a mis en place des politiques, des programmes, des plans d’action et des législations en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de ses ressources dont les plus importants sont : Le Plan National d’Action Environnemental (PNAE) constitue la base de la politique environnementale de la Guinée. Le PNAE est un cadre de référence adéquat pour faciliter la mise en œuvre d'une politique participative de gestion durable des ressources naturelles et de protection de l'environnement. Le PNAE a souligné le riche potentiel naturel du pays : écosystèmes variés, ressources en eau conséquentes, faune et flore variées ; etc. Le PNAE met un accent particulier sur les pollutions en milieu urbain, à travers la mise en œuvre d’un programme urbain qui s’adresse à l’ensemble des collectivités élues et qui vise à : (i) améliorer l’habitat (normes d’espace, salubrité) ; (ii) réaliser des réseaux d’adduction d’eau potable, d’électricité, d’eau pluviales ; (iii) collecter et traiter les déchets, épurer les eaux usées et drainer les eaux pluviales ; (iv) améliorer la voirie et le cadre de vie ; (v) renforcer les transports urbains et les télécommunications. Dans le cadre da la politique de développement, le Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat a élaboré le Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) qui sert de base à la confection des plans d’aménagement régionaux et des schémas directeurs d’aménagement d’urbanisme des principales villes de l’intérieur. Le SNAT met l’accent sur l’équilibre interrégional, la restructuration de l’armature urbaine, la redistribution des structures sociales d’accueil, l’amélioration ou la création d’infrastructures de base, la protection de l’environnement. La Lettre de Politique de Développement Agricole (LPDA) : Lancée en 1991, la LPDA énonçait les domaines prioritaires de la politique agricole. Les domaines identifiés comme prioritaires portaient sur la promotion de la sécurité alimentaire, la relance des cultures à haut rendement et la garantie de la gestion durable des ressources naturelles et de l’environnement. Le Programme National de Développement Humain Durable (PNDHD) : En 1997, la Guinée a élaboré son premier rapport national sur le développement humain durable fondé sur les préoccupations et les priorités nationales du développement à savoir : la gouvernance et la participation, l’accès aux services sociaux de base, le renforcement des capacités des ressources humaines, la protection et la gestion de l’environnement, et la lutte contre la pauvreté au sens large. Le Programme Cadre de Promotion, Décentralisation et Renforcement des Capacités de la Société Civile (PC/PDRSOC) : Grâce à ce programme cadre, les structures de l’Administration décentralisée, sous la responsabilité directe des élus locaux, sont opérationnels et cohabitent avec les services déconcentrés de l’Etat définis par un 23 dispositif juridique. Un système de partenariat dynamique s’instaure progressivement entre collectivités décentralisées, ONG, coopératives, projets de développement et associations de ressortissants en vue d’un développement humain durable. Le Programme Cadre d'Appui aux Initiatives de Base (PCAIB) : Le PCAIB est un ensemble cohérent de politiques, stratégies, d'activités et d'investissements interdépendants visant à réaliser l'objectif national de lutte contre la pauvreté à l'horizon 2010. Il vise l'amélioration du bien-être économique et social des populations pauvres. Le PCAIB s'articule autour de cinq composantes que sont : le renforcement des infrastructures économiques et sociales, le développement des capacités des ressources humaines, l'appui aux activités génératrices de revenus, la protection et la gestion de l'environnement et l'accès aux services sociaux de base. Le Plan National de Conservation et d’Utilisation Durable de la Biodiversité. Ce plan vise à adopter des systèmes de gestion axés davantage sur l’approche par écosystème, prenant en compte les effets des prélèvements de ressources pour favoriser l’équilibre à long terme des considérations socio-économiques au profit de la population tout entière. Le Plan National d’Action pour l’Environnement (PNAE) : Depuis son adoption en septembre 1994, le PNAE a été conçu pour améliorer la gestion environnementale et intégrer les questions d’environnement à toutes les activités de développement. Le PNAE a fourni un cadre cohérent, qui crée les bases légales et institutionnelles pour une multitude d’interventions sectorielles afin de faciliter la mise en œuvre d'une politique participative de gestion durable des ressources naturelles et de l'environnement. Le Plan d'Action Forestier National (PAFN) : L'objectif principal du PAFN est d'élaborer une stratégie de développement global du secteur forestier à long terme. La stratégie d'intervention repose sur les actions prioritaires suivantes : le renforcement institutionnel, la préservation du patrimoine en luttant contre sa dégradation, l'amélioration des techniques d'exploitation soutenue. Le Schéma Directeur d’Aménagement de la Mangrove (SDAM) : Ce schéma directeur a proposé les grandes orientations de l’aménagement de la mangrove guinéenne. Le SDAM a pour finalité la recherche d'un compromis acceptable entre le développement nécessaire de l’environnement côtier par la mobilisation des ressources et la conservation des zones les plus sensibles. Le Plan d’Aménagement et de Gestion des Pêcheries : Le Plan d'Aménagement et de Gestion des Pêcheries a pour objectif de protéger le patrimoine national que constituent les ressources halieutiques afin d'en assurer la pérennité dans l'intérêt des générations présentes et futures, protéger les écologies fragiles et stratégiques pour la reproduction du poisson et enfin de contribuer à la sécurité alimentaire de la population. Le Schéma National d’Aménagement du Territoire : Ce schéma adopté en 1991 définit l’évolution future dans les grandes lignes à travers une prévision démographique à long terme 2020, la répartition des activités économiques et des structures d’accueil, 24 l’amélioration ou la création des infrastructures de base et une protection de l’environnement (protection de la nature, assainissement, protection des sites et monuments…). Au plan sanitaire, la politique nationale s’appuie sur l’intégration harmonieuse des soins curatifs, préventifs et promotionnels, la promotion de la santé individuelle, familiale et communautaire et la participation des communautés, à travers le programme national de soins de santé primaire et un programme de réforme hospitalière. Dans le domaine des déchets, il existe un Plan National de Gestion des déchets biomédicaux réalisé en 2002 dont les objectifs majeurs visent, notamment, à améliorer la gestion dans les structures de santé ; doter les structures sanitaires d’équipements de gestion (collecte, stockage et traitement) ; développer la sensibilisation, la formation et la conscientisation des acteurs sur les déchets biomédicaux. Ce sont là autant d’initiatives qui concourent à la protection de l’environnement et à la réalisation des objectifs d’un développement durable en République de Guinée. 4.2. Cadre législatif et réglementaire Il est constitué d'un ensemble d’engagements internationaux pris par la Guinée à travers la ratification de presque toutes les conventions et accords internationaux en matière d’environnement, lesquels renforcent, au niveau national, un ensemble de textes juridiques promulgués et/ou adoptés et dont les buts sont directement orientés vers la protection et la gestion pérenne des ressources environnementales et du cadre de vie. Il s’agit notamment : - Evaluation environnementale L’Ordonnance N° 045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant Code de Protection et de mise en Valeur de l’Environnement. - En ce qui a trait plus spécifiquement aux études d’impact, le Ministère de l’Environnement s’appuiera d’abord sur le Décret No 199/PRG/SGG/89 codifiant les études d’impact sur l’environnement (EIE) qui précise les circonstances et conditions en vertu desquelles il est obligatoire de préparer une ÉIE. Lorsqu’il est établi qu’une telle étude est requise, celle-ci doit se conformer aux prescriptions de l’Arrêté No 990/MRNE/SGG/90, qui fixe le contenu, la méthodologie et les procédures de l’étude d’impact sur l’environnement. En matière d’évaluation environnementale, la législation nationale ne prévoit pas une catégorisation détaillée des projets et sous-projets devant faire l’objet d’une EIE. L’annexe du décret réglementant les EIE est relativement laconique, indiquant simplement une nomenclature de secteur d’activités. Il en est de même de la procédure de consultation et de participation du public ainsi que de la diffusion des informations relatives aux EIE. Toutefois, des projets de texte (en cours de finalisation) existent concernant (i) un guide d’EIE et un projet d’arrêté fixant les procédures et frais administratifs sur les dossiers d’évaluation environnementale. 25 Gestion et protection des ressources naturelles Le droit guinéen portant sur les ressources naturelles et l'environnement s'est notablement enrichi par l'adoption de toute une série de textes législatifs et réglementaires de portée globale et sectorielle, pouvant interpeller les activités du PFS, notamment : - Loi L/94/005/CTRN du 14 février 1994 portant Code de l'eau ; - Loi L95/036/CTRN du 30 juin 1995 portant code minier qui régit, en autres, les conditions d’ouvertures et d’exploitation des mines et carrières. - Loi L/95/51/AN/ du 29 août 1995, portant Code Pastoral - Loi L/95/46/AN/ du 29 aout 1995, portant Code de l’Elevage et des Produits Animaux. - Loi L/96/007/ du 22 juillet 1996 portant Organisation de la Pêche Continentale République de Guinée. - Loi L/96/012/AN du 22 juillet 1996 modifiant et complétant la Loi N°022/PRG/89/AN portant Pénalités du Code de l’Environnement. - Loi L/97/020/AN 97 portant Code de la Santé Publique. - Loi L/97/03/AN du 09 décembre 1997 adoptant et Promulguant le Code de protection de la Faune Sauvage et Réglementation de la Chasse. - Loi L/99/013/AN, adoptant et promulguant la Loi portant Code forestier du 22 juin 1999 ; - Ordonnance n°045/PRG/87, du 18 mai 1987, portant code de la protection de la nature et de mise en valeur de l'environnement, dont un chapitre est consacré à la faune et à la flore, (article 48 - 57) ; - Ordonnance O/92/019/PRG/SGG/92 du 30 Mars 1992 portant Code foncier domanial et de la Politique foncière ; - Code de l'environnement, en ce qui concerne les aires protégées, prévoit la possibilité de classement en parc national ou réserve naturelle toute portion de territoire, maritime ou fluvial présentant un intérêt spécial ; Collectivités locales Il existe une Loi Portant Code des Collectivités Locales en République de Guinée, adoptée en mai 2006, qui fixe, entre autres, les domaines de compétence et les missions des collectivités locales, notamment dans les domaines suivants : la distribution de l’eau potable ; la construction, la gestion et l’entretien des centres et postes de santé ; la construction, l’équipement et la maintenance des écoles préscolaires et élémentaires ; l’alphabétisation ; le développement des activités de jeunesse et de culture ; les services du contrôle de l’hygiène et de la salubrité ; le nettoyage des rues et places publiques ; les services d’intervention contre les incendies et les feux de brousse ; la diffusion des informations d’intérêt public ; le service technique d’urbanisme d’architecture et de contrôle urbain. Urbanisation La loi L/98 n°017/98 portant code de l’urbanisme en République de Guinée traite, entre autres, du schéma national d’aménagement du territoire et des plans directeurs d’aménagement régionaux. Elle aborde aussi la protection de l’environnement en sa section IV : protection des périmètres forestiers ; respect de la propreté et du caractère paysager lors des constructions ; interdiction d’ouvrir des carrières à l’intérieur des périmètres urbains. 26 Santé publique La loi L97/021/97 du 19/06/1997 portant code de la santé publique assure la protection et la promotion de la santé, en procurant à l’individu, à la famille et à la collectivité, les conditions sanitaires minimales, dans un environnement sain, leur permettant de mener une vie sociale et économique productive. 4.3 Conventions, accords et traités actifs en matière de protection de l’environnement La République de Guinée a adhéré, signé et/ou ratifié beaucoup d’Accords, Conventions et Traités actifs en matière de gestion des ressources naturelles et de protection de l’Environnement. Ces Accords, Conventions et Traités traitent chacun en ce qui le concerne des aspects liés à la gestion de la faune sauvage, de la flore, des eaux continentales ou maritimes, à la pollution, à la diversité biologique, aux changements climatiques, à la désertification. Sans être exhaustif, il s’agit de : La Convention Africaine pour la Conservation de la Nature et de ses Ressources ou convention d’Alger Adoptée le 15 septembre 1968 à Alger, elle est entrée en vigueur le 07 mai 1969. L’OUA, aujourd’hui Union Africaine (UA) est le Dépositaire de cette Convention. La Guinée en est membre depuis le 12 décembre 1969. Le principe fondamental de la Convention est que les Etats contractants s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation, l’utilisation et le développement durable des sols, des eaux, de la flore et des ressources en faune en se fondant sur des principes scientifiques et en prenant en considération les intérêts majeurs de la population. La Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de Flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ou Convention de Washington Cette convention a été adoptée le 3 mars 1973 à Washington et est entrée en vigueur le premier juillet 1975. La Suisse en est le Dépositaire. La Guinée est membre de cette Convention depuis le 20 décembre 1981. Cette Convention part du principe que la faune et la flore sauvages constituent de par leur beauté et leur valeur (esthétique, scientifique, culturelle, récréative et économique) un élément irremplaçable des systèmes naturels qui doit être protégé par les générations présentes et futures. Elle considère que les peuples et les Etats doivent être les meilleurs protecteurs de leur faune et de leur flore sauvages. La Convention sur les Zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine ou Convention de Ramsar Elle a été adoptée le 2 février 1971 à Ramsar en Iran et est entrée en vigueur le 21 décembre 1975. Le Dépositaire est l’UNESCO. La Guinée est membre de cette Convention depuis le 24 septembre 1992. La Convention met en évidence l’interdépendance de l’homme et de son environnement, les fonctions écologiques fondamentales jouées par les zones humides en tant que régulateurs des régimes des cours d’eau et en tant qu’habitat d’une flore et d’une faune caractéristiques. La Convention sur la diversité biologique 27 Adoptée le 22 mai 1991 à Nairobi (Kenya), elle est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. Le Secrétaire Général des Nations Unies assume les fonctions de Dépositaire de cette Convention dont la Guinée est membre depuis le 7 mai 1993. Partant du principe que les ressources biologiques sont primordiales pour le développement économique et social de l’humanité tout entière, la Convention réaffirme que la conservation de la diversité biologique est une préoccupation commune à toute l’humanité. L’utilisation des éléments de la diversité biologique et le partage équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques est l’un des objectifs majeurs de la Convention. La Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Désertification dans les pays touchés par la Sécheresse et /ou la Désertification en Afrique Adoptée à Paris le 17 juin 1994, cette Convention est entrée en vigueur le 26 décembre 1996 et la Guinée en est devenue membre le 19 avril 1997. Le Dépositaire en est le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Cette Convention a pour objectifs : de remettre en état, conserver et gérer les ressources en terres et en eau ; d’améliorer les conditions de vie en particulier au niveau des collectivités ; d’améliorer la productivité des terres ; d’instaurer un développement durable des zones touchées par la sécheresse et de lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse. La Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) Adoptée en juin 1992, la CCNUCC est entrée en vigueur le 21 mars 1994. Le Secrétaire Général des Nations Unies est le Dépositaire de cette Convention. L’atmosphère étant l’habitat le plus commun de l’humanité, la Convention a comme ultime objectif de stabiliser les concentrations des gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère à un niveau acceptable pour les écosystèmes naturels et qui permette la continuation normale du développement durable. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination Elle a été adoptée le 22 mars 1989 à Bâle et est entrée en vigueur le 5 mai 1992. Le Dépositaire de cette Convention est l’Organisation des Nations Unies. La Guinée y a adhéré le 30 mars 1995. Elle cherche à réduire les mouvements transfrontières des déchets soumis à la Convention à un minimum compatible avec une gestion écologiquement rationnelle et efficace des déchets, réduire au minimum la toxicité des déchets dangereux en assurant leur gestion écologiquement rationnelle. Elle aide les pays en développement à assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et des autres déchets qu’ils produisent et à fournir un règlement international uniforme régissant les opérations d’assistance en tenant compte de la nécessité de mener des opérations en temps opportun tout en protégeant l’environnement. L’Union Internationale pour la Conservation de la Nature et de ses ressources naturelles (UICN), encore appelée Alliance ou Union mondiale pour la nature 28 Fondée en 1948, l’UICN est une Union d’Etats souverains, d’organismes de droit public et d’Organisations Non Gouvernementales. Le Dépositaire de cette Union est la Suisse et la Guinée y a adhéré le 24 septembre 1992. L’UICN cherche à garantir la conservation de la nature et en particulier de la diversité biologique en tant que fondement essentiel de l’avenir, lorsque les ressources naturelles de la planète sont utilisées, garantir que cette utilisation sera rationnelle, équitable et durable, orienter le développement des communautés humaines vers des modes de vie qui soient à la fois de qualité et en harmonie durable avec les autres éléments de la biosphère. La Déclaration de Rome sur les Forêts Cette Déclaration fait suite à la première Réunion ministérielle sur les Forêts organisée les 16 et 17 mars 1995 à Rome afin de mettre en évidence l’importance des forêts pour le développement durable aux niveaux local, national et international, et d’apporter un soutien politique pour progresser par rapport au consensus de Rio sur la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts. C’est une Déclaration de principes non juridiquement contraignante, mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts. Cette Déclaration stipule que conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon les politiques d’environnement et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l’environnement, ailleurs. 4.4 Cadre institutionnel et administratif Une analyse permet de considérer les acteurs institutionnels clés suivants : Le Ministère de l’Environnement L’autorité de l’Etat a, par Décret D04/019/PRG/SGG en date du 8 mars 2004, érigé le département de l’environnement au rang de Ministère. Le Ministère de l’Environnement ainsi créé a pour mission, la conception, l’élaboration et la coordination de la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines de la sauvegarde de l’environnement, de la gestion rationnelle des ressources naturelles et de l’amélioration de la qualité de la vie. Le Ministère de l’Environnement composé de trois Directions Nationales : - la Direction Nationale de la Protection de la Nature (DNPN) ; - la Direction Nationale de la Prévention et de la lutte contre les Pollutions et Nuisances (DNPLPN) ; - la Direction Nationale de Contrôle de la Qualité de vie (DNCQV). Au titre des services d’appui, on notera le Bureau Guinéen des Etudes et Evaluations Environnementales (BGEEE) qui a en charge la conduite de la procédure d’EIE. Par ailleurs, le Ministère de l’Agriculture, des Eaux et Forêts (MAEF) et le Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique (MEH) qui sont complémentaires des attributions du Ministère de l’Environnement. Les Services déconcentrés 29 Ils sont au nombre de trois : - Au niveau régional, la mission de l’administration de l’environnement y est exercée par l’Inspection Régionale de l’Environnement (IRE). C’est par ce biais que l’administration régionale peut entreprendre des activités liées à la conservation de l’environnement. - Au niveau préfectoral, les missions des services sont exercées par la Direction Préfectorale de l’Environnement (DPE); - Au niveau sous-préfectoral, le suivi de l’environnement est exercé par le Service Sous-préfectoral de l’Environnement (SSE). Les Organes Consultatifs Compte tenu du fait que la plupart des Départements Ministériels disposent au niveau central de services ayant des responsabilités plus ou moins étendues en matière d’environnement, il est apparu nécessaire et même indispensable de créer des organes interministériels consultatifs pour aider le Ministre chargé de l’Environnement à harmoniser les politiques et les activités environnementales des administrations intéressées. Ainsi le Conseil National de l’Environnement (CNE) et les Conseils régionaux de l’Environnement (CRE) ont été crées par décret N°93/149/PRG/SGG du 20 août 1993 et le décret D/17/241/PRG du 16 octobre 1997. Ces deux organes ne sont cependant pas encore fonctionnels. Avec la création du Ministère de l’Environnement (Décret 065/PRG/SGG/ 2004, du 04 octobre 2004, s’ajoute à ces deux organes, la Commission Nationale du Développement Durable (CNDD). La commune Elle met en œuvre sa politique propre de gestion de l’environnement et des ressources naturelles mais en conformité avec les lois et orientations nationales. Le PFS s’exécutera dans les communes à travers leurs planifications environnementales et selon les mécanismes institutionnels qui garantissent la participation des communautés de base. Il faut relever que, malgré ces multiples structures, le cadre institutionnel de l’environnement ne fonctionne pas encore harmonieusement justifiant ainsi les efforts de gouvernance environnementale actuellement déployés par le ministère de l’environnement. L'état actuel du cadre juridico-institutionnel permet de répondre adéquatement aux exigences environnementales de la Banque Mondiale pendant la phase de mise en œuvre du PFS. 4.5. Principales Politiques de Sauvegarde de la Banque Mondiale Les activités du PFS dont le financement est assuré par la Banque Mondiale, seront nécessairement soumises aux Politiques de Sauvegarde de cette institution. La pertinence de chacune des dix (10) Politiques de Sauvegarde a été vérifiée en relation avec le projet. 30 L’objectif de ces outils consiste à assurer que les financements de la Banque Mondiale n’entraînent pas des incidences négatives de grande ampleur sur l’environnement, le social et la qualité de vie. Les dispositions générales de ces politiques et directives s’énumèrent en ‘’La Banque finance’’ et ‘’La Banque ne finance pas’’. En analysant les composantes et les caractéristiques du PFS, deux (02) politiques de sauvegarde environnementale et sociale de la Banque Mondiale sont déclenchées. OP 4.01. Évaluation environnementale Le OP 4.01, Évaluation environnementale consiste en un examen préalable aux premiers stades pour déceler les impacts potentiels et sélectionner l’instrument approprié pour évaluer, minimiser et atténuer les éventuels impacts négatifs. Elle concerne tous les projets d’investissement et requiert une consultation des groupes affectés et des ONG le plus en amont possible (pour les projets de catégories A et B). L'évaluation environnementale et sociale (EES) du Projet, doit présenter de façon intégrée le contexte naturel et social dudit projet. L’évaluation environnementale et sociale doit tenir compte des différents exercices de planification environnementale et des capacités institutionnelles des secteurs concernés par le Projet, ainsi que des obligations du pays en rapport avec les activités du projet, en vertu des traités et accords internationaux pertinents sur l’environnement. En outre, le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale est élaboré, avec à l’appui des procédures détaillées, pour assurer que les impacts environnementaux et sociaux négatifs du Projet seront pris en compte et seront atténués ou évités dans les années à venir. Le CGES inclut des mesures de renforcement institutionnelles au niveau des acteurs principalement interpellés par l’intervention. Les activités du projet qui ne peuvent pas être définies à l’heure actuelle, pendant la préparation de l’intervention, seront soumises à des évaluations environnementales et sociales spécifiques, dès qu’elles seront identifiées durant la phase d’exécution. Pour assurer la mise en œuvre du CGES, ce dernier doit être intégré dans le budget du Projet et exécuté pendant l’intervention. OP 4.12 : Réinstallation des populations déplacées L’objectif de l’OP 4.12 est d’éviter ou de minimiser la réinsertion involontaire là ou cela est faisable, en explorant toutes les autres voies alternatives de projets viables. De plus, l’OP 4.12 a l’intention d’apporter l’assistance aux personnes déplacées par l’amélioration de leurs anciennes normes de vie, la capacité à générer les revenus, les niveaux de production, ou tout au moins à les restaurer. L’OP 4.12 encourage la participation communautaire dans la planification et la conduite de la réinsertion et l’octroi de l’assistance aux personnes affectées, indépendamment du statut légal du régime foncier. Cette politique couvre non seulement la réinstallation physique, mais aussi toute perte de terre ou d’autres biens causant la : (i) réinstallation ou perte d’abri; (ii) perte de biens ou de l’accès aux biens; et (iii) perte de sources de revenus ou de moyens d’existence, indépendamment du fait que les personnes affectées doivent rejoindre un autre emplacement. La politique s’applique aussi à la restriction involontaire d’accès aux parcs légalement désignés et aux aires protégées, causée par les impacts préjudiciables sur les moyens d’existence des personnes déplacées. Les exigences de divulgation sont celles qui sont requises sous l’OP 4.01. 31 La composante 1 du projet concernant les Travaux à Haute Intensité de Main-d’œuvre et le développement de compétences en zones urbaines, avec sa sous-composante 1 relative au recrutement de personnes sous-employées ou sans-emploi pour la construction et la réhabilitation d’infrastructures communautaires pourrait nécessiter des expropriations de parcelles/domaines, c'est-à-dire affectées des personnes. Le Projet devra apporter l’assistance aux personnes à déplacer. 4.6. Points de convergence entre la législation nationale et les politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale De l’analyse comparative des textes nationaux et des politiques de la Banque Mondiale, il ressort quelques points de convergence entre la législation nationale en matière environnementale et les politiques de sauvegarde de l’environnement de la Banque Mondiale pour les raisons suivantes : l’existence d’abord d’un Plan National d’Action Environnemental (PNAE), cadre de référence adéquat pour faciliter la mise en œuvre d'une politique participative de gestion durable des ressources naturelles et de protection de l'environnement; l’obligation au promoteur de mener une étude d’impact environnemental pour les aménagements, les ouvrages ou installations qui risquent en raison de leurs dimensions, de la nature des activités qui y sont exercées ou de leur incidence sur le milieu naturel, de porter atteinte à l’environnement ; l’indication des principaux aspects que doit comprendre l’étude d’impact sur l’environnement ; etc. Tableau n°1 Concordances et les discordances entre l’OP 4.01 et la législation nationale N° Disposition de l’OP 4.01 Législation nationale 1 Evaluation environnementale et Sociale L’OP 4.01 est déclenchée si un projet va probablement connaître des risques et des impacts environnementaux potentiels (négatifs) dans sa zone d’influence. 2 Examen environnemental préalable L’OP 4.01 classifie les projets comme suit : Catégorie A : impact négatif majeur certain Catégorie B : impact négatif potentiel L’Ordonnance N° 045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant Code de Protection et de mise en Valeur de l’Environnement impose l’EIE à tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement le Décret No 199/PRG/SGG/89 codifie les EIE L’annexe du Décret No 199/PRG/SGG/89 codifiant les EIE indique simplement une nomenclature de secteur d’activités. Analyse de conformité Conformité entre l’OP 4.01 et la législation nationale. Pas de conformité. En matière d’évaluation environnementale, la législation nationale ne prévoit pas une catégorisation 32 3 4 Catégorie C : impact négatif non significatif. Participation publique : L’OP 4.01 dispose que pour tous les projets de Catégorie A et B, les groupes affectés par le projet et les ONG locales sont consultés sur les aspects environnementaux du projet, et tient compte de leurs points de vue. Pour les projets de catégorie A, ces groupes sont consultés au moins à deux reprises : a) peu de temps après l’examen environnemental préalable et avant la finalisation des termes de référence de l’EIE ; et b) une fois établi le projet de rapport d’EIE. Par ailleurs, ces groupes sont consultés tout au long de l’exécution du projet, en tant que de besoin. Diffusion d’information L’OP 4.01 dispose de rendre disponible le projet d’EIE (pour les projets de la catégorie A) ou tout rapport EIE séparé (pour les projets de la catégorie B) dans le pays et dans la langue locale à une place publique accessible aux groupes affectés par le projet et aux ONG locales avant l’évaluation. En plus, la Banque mondiale diffusera les rapports appropriés à Infoshop. détaillée des projets devant faire l’objet d’une EIE. Le Décret No 199/PRG/SGG/89 codifiant les EIE parle d’enquête publique sans définir la procédure à suivre Conformité partielle car le décret codifiant les EIE n’impose pas l’enquête publique (il dispose seulement » qu’en cas d’enquête publique »…). par rapport aux EIE. Le Décret No 199/PRG/SGG/89 codifiant les EIE dispose qu’en cas d’enquête publique, sa procédure est assurée par le promoteur. S’il n y a pas d’enquête publique, la DNE est chargée d’en assurer la publicité au près des populations. Conformité entre l’OP 4.01 et la législation nationale. En plus, la Loi Portant Code des Collectivités Locales en République de Guinée, adoptée en mai 2006 traite de la diffusion des informations d’intérêt public En analysant les composantes et les caractéristiques du PFS par rapport aux exigences de la Banque Mondiale, on peut établir des liens entre les politiques ou directives applicables, la mise en œuvre des composantes du PFS et leurs impacts. Toutefois, il convient de noter que là où il ya une différence entre la loi guinéenne et l'OP 4.01, la politique de la Banque prévaudra. 33 5. PROCEDURES D’ANALYSE ET D’EVALUATION DES SOUS PROJETS 5.1. Procédure de screening environnemental des sous projets Les différentes étapes du processus de sélection environnementale et sociale sont déterminées dans les paragraphes suivants. L’ampleur des mesures environnementales et sociales requises pour les activités du PFS dépendra des résultats du processus de sélection. Ce processus de sélection vise à : - déterminer les activités du PFS qui sont susceptibles d’avoir des impacts négatifs au niveau environnemental et social; - déterminer les mesures d’atténuation appropriées pour les activités ayant des impacts préjudiciables; - identifier les activités nécessitant des EIE séparées; - décrire les responsabilités institutionnelles pour l’analyse et l’approbation des résultats de la sélection, la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées, et la préparation des rapports EIE séparés ; - assurer le suivi des paramètres environnementaux au cours de la mise en œuvre des filières et ouvrages agricoles ainsi que de leur gestion; - indiquer les activités du PFS qui sont susceptibles d’impliquer l’acquisition de terres ou des déplacements de populations. Comme mentionné dans la partie Cadre légal et réglementaire, la loi sur l’environnement au Guinée considère l’étude d’impact sur l’environnement comme un outil de gestion environnementale et sociale de programmes et projets de développement. Outre le contenu de l’EIE, la législation environnementale nationale exige une enquête publique qui doit précéder toute autorisation préalable à être accordée sur la base d’une Etude d’Impact et dans un délai de trois (03) mois maximum. Aussi les EIE (TDR type cf. annexe 13.3), conduites par des consultants sur demande du PDU 3, sont soumises à l’examen des services du Ministère chargé de l’environnement, qui veille sur la procédure de réalisation des EIE (approbation des TDR , approbation des études, agrément des consultants et bureaux d’étude, etc.), selon le niveau de classification du projet. Toutefois, comme déjà indiqué antérieurement, la Guinée n’a pas encore de procédure de classification et de sélection environnementale et sociale des projets (le code de l’environnement et le décret relatif aux études d’impact sur l’environnement déterminent uniquement des listes nominatives de projets sujets à évaluation environnementale). Aussi, sera t-il proposé ci-dessous un processus de sélection environnementale et sociale pour les projets éligibles dans le cadre du PFS. Ce processus de sélection (ou screening) comporte les étapes suivantes : Etape 1: Identification et sélection environnementale et sociale des sous-projets Le remplissage du formulaire initial de sélection (Annexe 13.1) et de la liste de contrôle environnemental et social, y compris la proposition de mesures adéquates d’atténuation (voir PGES) sera effectué au niveau local par les Directeurs des Services Techniques des Communes urbaines ciblées par le PFS. Ces Directeurs assureront la 34 fonction de Point Focal Environnement (PFE/STC) au niveau communal. Pour la ville de Conakry, en plus des PFE/STC, des Points Focaux Environnements seront également désignés au sein de la Cellule Voirie Primaire (PFE/CVP), de la Cellule Voirie Secondaire (PFE/CVS) et du Service Public de Transfert des Déchets (PFE/SPTD). Ces PFE des cellules d’appui effectueront aussi le remplissage du formulaire de sélection, pour les projets relevant de leurs compétences, en rapport avec les PFE/STC. Dans ce processus de remplissage, les conseillers municipaux (notamment les membres de la Commission Environnement) et les services techniques déconcentrés (notamment les Directions Préfectorales de l’Environnement), prendront une part active dans la collecte et l’analyse de l’information. En plus des impacts environnementaux et sociaux potentiels, les résultats de la sélection indiqueront également : (i) le besoin de l’acquisition des terres ; et (ii) le type de consultations publiques qui ont été menées pendant l’exercice de sélection. Pour effectuer cet exercice de sélection initiale, il sera nécessaire de renforcer les capacités de ces acteurs communaux et préfectoraux sur les aspects environnementaux et sociaux des activités éligibles au PFS. Etape 2: Validation de la sélection et classification des sous-projets Les résultats de ces premiers exercices de remplissage du formulaire de l’Annexe 13.1 seront transmis au PDU 3, notamment aux trois Chargés de Mission : CMI ; CMPU et CMDS. Ces Chargés de Mission du PDU 3 vont effectuer la validation de la procédure de sélection et la classification des projets, en étroite collaboration avec le Chef du Bureau Guinéen des Etudes et Evaluations Environnementales (BGEEE) du Ministère de l’Environnement. Les Chargés de Mission du PDU 3 et le Chef du BGEEE vont d’abord analyser les informations contenues dans les formulaires et procéder ensuite à la classification du sous-projet. La législation environnementale guinéenne (n’a pas établi une classification environnementale des projets et sous-projets. Pour être en conformité avec les exigences de la Banque mondiale (notamment l’OP 4.01), il a été suggéré que les activités du PFS susceptibles d'avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l’environnement soient classées en trois (03) catégories : - Catégorie A : Projet avec risque environnemental et social majeur certain Catégorie B : Projet avec risque environnemental et social majeur possible (ou risques mineurs cumulatifs de multiples sous-projets) Catégorie C : Projet sans impacts significatifs sur l’environnement Il faut souligner que le PFS a été classé en catégorie B (Document d’Evaluation du Projet). Sous ce rapport, les résultats de la sélection (Annexe 13.1.) et des mesures d’atténuation proposées dans le Plan de Gestion Environnementale, devront aboutir à catégorie environnementale B ou C. Cette étape sera menée par les Chargés de Mission du PDU 3 (selon les projets qui relèvent de leurs compétences respectives) en étroite collaboration avec le Chef du BGEEE du Ministère de l’Environnement. 35 La catégorie B veut dire que leurs impacts environnementaux négatifs potentiels sur les populations humaines ou les zones d’importance écologique, sont spécifiques pour un site, peu nombreux si jamais les impacts sont irréversibles, et peuvent être atténués dans l’immédiat. Les activités PFS classées comme “B” nécessiteront un travail environnemental : soit l’application de mesures d’atténuation simples (catégorie B.2 définie dans l’étape 3 ci-dessous), ou la préparation d’une EIE séparée (catégorie B.1 définie dans l’étape 3 ci-dessous). La catégorie C indique que les impacts environnementaux et sociaux éventuels sont considérés comme peu importants et ne nécessitent pas de mesures d’atténuation. Par exemple, certaines activités de réhabilitation d’infrastructures scolaires ou administratives pourraient être classées “C” si les résultats de sélection environnementale et sociale indiquent que ces activités auront peu d’impact sur le plan environnemental et social, et que par conséquent elles ne nécessitent pas un autre travail environnemental. Ainsi, si le formulaire de sélection ne contient que les mentions « NON », l’activité proposée (catégorie C) ne nécessitera pas d’autre travail environnemental, et les Chargés de Mission du PDU 3 solliciteront l’approbation de cette proposition en vue de commencer la mise en œuvre de l’activité. Après l’analyse des informations contenues dans les résultats de la sélection et après avoir déterminé la bonne catégorie environnementale, et donc l’ampleur du travail environnemental requis, les Chargés de Mission du PDU 3 feront une recommandation pour dire si : (a) un travail environnemental ne sera pas nécessaire; (b) l’application de simples mesures d’atténuation suffira; ou (c) une Etude d’Impact Environnemental (EIE) séparée devra être effectuée. Etape 3: Exécution du travail environnemental Lorsqu’une EIE est nécessaire (catégorie B.1) Les Chargés de Mission du PDU 3, aidés par le BGEEE du Ministère de l’Environnement, effectueront les activités suivantes : préparation des termes de référence pour l’EIE ; recrutement des consultants agréés pour effectuer l’EIE ; conduite des consultations publiques conformément aux termes de référence ; revues des EIE et soumission aux Ministère de l’Environnement/BGEEE pour autorisation. Pour déterminer les mesures d’atténuation à insérer dans les TDR du sous-projet en question, le check-list des impacts et des mesures d’atténuation du PGES servira comme base pour le Chargé de Mission concerné. L’EIE sera effectuée par des consultants qualifiés agréés qui seront recrutés par l’Unité de Coordination du PDU 3. Tableau 2 : Procédures pour les sous-projets nécessitant une EIE Etapes Première étape Activités Préparation de termes de référence (TDR) 36 Etapes Deuxième étape Troisième étape Quatrième étape Cinquième étape Activités Selon les résultats de l’identification et l’étendue nécessaire de l’EIE, des termes de référence seront préparés. Choix de consultant Réalisation de l’EIE avec consultation du public L’EIE sera réalisée par un consultant et le rapport suivra le format suivant : - Description de la zone de l’étude - Description du sous-projet - Description de l’environnement - Considérations juridiques et réglementaires - Détermination des impacts éventuels des sous-projets proposés - Analyse d’options alternatives, y compris l’option « sans projet » - Processus de consultations publiques - Développement de mesures de mitigation et d’un plan de suivi, y compris le renforcement des capacités institutionnelles et l’estimation des coûts Revue et approbation de l’EIE pour le sous-projet. Publication/Diffusion de l’EIE Lorsqu’une EIE n’est pas nécessaire (catégorie B.2 , nécessitant uniquement de simples mesures d’atténuation comme travail environnemental) Dans ce cas de figure, les Chargés de mission du PDU 3, en rapport avec les PFE des Cellules d’appui et les PFE des Service Techniques communaux, consultent le PGES et le check-list de l’Annexe 13.1 pour sélectionner les mesures d’atténuation appropriées. Etape 4: Examen et approbation des procédures de sélection, des TDR et des rapports d’EIE Examen: Le Chef du BGEEE du Ministère de l’Environnement, avec l’appui des autres services techniques concernés, procède à l’examen : (i) des résultats et recommandations présentés dans les formulaires de sélection environnementale et sociale; (ii) des mesures d’atténuation proposées figurant dans les listes de contrôle environnementales et sociales pour assurer que tous les impacts environnementaux et sociaux ont été identifiés et que des mesures d’atténuation ont été proposées ; (iii) des études environnementales réalisées pour les activités classées en catégorie B. Approbation/désapprobation (Annexe 13.4): Sur base des résultats du processus d’analyse susmentionné et des discussions avec les partenaires concernés et les personnes susceptibles d’être affectées, le BGEEE propose l’approbation ou le rejet aussi bien du processus de sélection ayant aboutit à la classification du sous-projet que de l’étude d’impact même de l’activité. En cas d'avis défavorable, celui-ci doit être dûment motivé. Dans le cadre de l'examen du dossier de l'étude d'impact, le BGEEE peut demander un complément d'informations au consultant ayant réalisé l’EIE ou au PDU 3. Le Ministre de l'Environnement donne, par écrit, à l’unité de coordination du PDU 3, un avis sur la faisabilité environnementale du sous- projet. Etape 5: Consultations publiques et diffusion : 37 La législation environnementale guinéenne en matière d’EIE n’a pas formulé de dispositions relatives à la participation du public. Aussi, pour être en conformité avec l’OP 4.01 décrivant les exigences de consultation publique et de diffusion, et dans le cadre de la Politique de diffusion de la Banque mondiale (BP 17.50), il a été préconisé que le PDU 3 adopte un mécanisme de participation publique, comme élément constitutif de l'étude d'impact environnemental, à toutes les étapes de l'étude d'impact environnemental des projets pour assurer une meilleure prise de décision. Ce mécanisme devra obéir à la procédure suivante: - annonce de l'initiative par affichage dans les mairies, préfectures et souspréfectures, par voie de presse (écrite ou parlée); - dépôt des documents dans les localités concernées; - tenue d'une réunion d'information; - collecte de commentaires écrits et oraux; - négociations en cas de besoin; - élaboration du rapport. Le BGEEE du ME devra également, dès la réception des rapports d'étude d'impact environnemental, déposer un exemplaire du rapport au niveau de la Commune urbaine concernée qui dispose d’un délai raisonnable (par exemple dix (10) jours) pour faire ses observations et ses remarques par des commentaires écrits. Le BGEEE préparera aussi, en rapport avec le PDU 3 et les Communes urbaines concernées, la tenue d'une audience publique basée sur la restitution du rapport de l'étude d'impact environnemental. Les modalités d'exécution de l'audience seront retenues d'un commun accord avec les différentes parties impliquées. L'information du public sera à la charge du PDU 3 et impliquera les Directions Préfectorales de l’Environnement (DPE), mais aussi les autres services techniques déconcentrés et les Communes. Etape 6: Surveillance et Suivi environnemental Le suivi environnemental des activités de PFS (Annexe 13.6) sera mené dans le cadre du système de suivi général du projet. Le suivi environnemental concerne aussi bien la phase de mise en œuvre que l’exploitation des ouvrages, infrastructures et équipements à réaliser avec l’appui du projet. Le programme de suivi peut permettre, si nécessaire, de réorienter les travaux et éventuellement d’améliorer le déroulement de la construction et de la mise en place des différents éléments du projet. Le suivi va de pair avec l’établissement des impacts et la proposition de mesures de prévention, d’atténuation ou de compensation. Le suivi est essentiel pour s’assurer que : (i) les prédictions des impacts sont exactes (surveillance des effets) ; (ii) des mesures de prévention, d’atténuation et de compensation permettent de réaliser les objectifs voulus (surveillance des effets) ; (iii) les règlements et les normes sont respectés (surveillance de la conformité) ; (iv) les critères d’exploitation de l’environnement sont respectés (inspection et surveillance). Suivi au niveau national : Au niveau du PDU 3, les Chargés de Mission du PDU 3 (CMI ; CMPU ; CMDS), en collaboration avec les autres services centraux (BGEEE, SPTD, CVP, CVS, etc.) feront en sorte que le suivi des indicateurs environnementaux et sociaux soit effectué et que des 38 mesures correctives soient prises dans le cas où les résultats de suivi indiqueraient par exemple une détérioration dans la qualité de l’environnement. Le suivi national fera aussi appel à des Consultants nationaux, voire internationaux, pour l’évaluation à miparcours et l’évaluation finale du CGES du PFS. Suivi au niveau communal : Au niveau communal, le suivi sera effectué par le Chef des Services Techniques municipaux, en collaboration avec les services techniques déconcentrés (DPE, urbanisme et habitat, Mines, etc.) 5.2 Responsabilités pour la mise en œuvre de la sélection environnementale et sociale Le tableau n°3 ci-dessous donne un récapitulatif des étapes et des responsabilités institutionnelles pour la sélection et la préparation, l’évaluation, l’approbation et la mise en œuvre des sous-projets. Tableau n° 3 : Récapitulatif des étapes de la sélection et responsabilités Etapes 1. Sélection environnementale et sociale du projet : Sélection y compris consultation publique Conakry Autres communes Responsabilités - PFE/CVP (pour les projets de la voirie primaire) - PFE/CVS (pour les projets de la voirie secondaire) - PFE/SPTD (pour les projets de déchets solides) PFE/STC (pour les autres projets éligibles) PFE/STC et DPE 2. Détermination des catégories environnementales appropriées 2.1 Validation de la sélection 2.2 Classification du projet et Détermination du travail environnemental (simples mesures de mitigation ou EIE) 3. Examen et approbation PDU 3 PDU 3 et BGEEE BGEEE et DPE 4. Si EIE est nécessaire 4.1 Choix du consultant 4.2 Réalisation de l’étude d’impact PDU 3 4.3 Approbation étude d’impact BGEEE et DPE 5. Diffusion BGEEE et DPE 6. Suivi Niveau national : CMI ; CMPU ; CMDS, en collaboration avec les autres services centraux (BGEEE, SPTD, CVP, CVS, etc.) Niveau communal : Chef des Services Techniques municipaux, en collaboration avec les services techniques déconcentrés (DPE, urbanisme et habitat, Mines, etc.) Consultants en EIE 39 40 6. DETERMINATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX POTENTIELS L’analyse des impacts potentiels du PFS se focalisera sur les activités des composantes 1 et 2. Ces impacts regroupent ceux qui pourraient avoir des effets sur les composantes environnementales et sociales des localités réceptrices du projet que ce soit positivement ou de façon négative. Les sources d’impacts potentiels sont notamment les travaux de construction et de réhabilitation d’infrastructures communautaires. Il s’agit entre autres : - la réhabilitation et l'entretien des routes, - le pavage des rues, - des peintures, la mise à niveau / réhabilitation / maintenance / construction d'infrastructures publiques et économiques, - le jardinage, - l'assainissement, - etc. 6.1 Impacts environnementaux et sociaux positifs potentiels Création d’emplois Durant la phase de construction/réhabilitation, les travaux auront un impact positif par la création d'emplois dans les communautés, à travers l'approche de haute intensité de main-d'oeuvre. L'augmentation du revenu résultant de la création d'emplois devra contribuer à la lutte contre la pauvreté. Les travaux vont participer aussi à la consolidation et la création d’emplois au niveau des zones ciblées par le projet et vont occasionner une forte utilisation de la main d’œuvre locale et de certains ouvriers spécialisés (maçons, menuisiers, ferrailleurs, plombiers, électriciens, etc.). Ceci va permettre d’accroître les revenus des populations, d’améliorer les conditions de vie de nombreux ménages, contribuant ainsi à réduire de façon significative les incidences de la pauvreté. Toutefois, les chantiers des travaux étant d'envergure limitée, le nombre d'emplois créés sera également limité. Par ailleurs, on note la possibilité induite de création d’emploi après la fin du projet compte tenu de la nature des réalisations (équipements marchands, centres de santé, etc.). Activités commerciales et génération de revenus Les travaux auront un autre impact positif en terme d'augmentation du revenu des populations à travers l'utilisation des matériaux locaux. Qu'il s'agisse de matériaux d'emprunt (pierre, sable, gravier, latérite) ou d'achat de matériaux sur le marché local (ciment, bois traité, acier, etc.), les travaux auront comme effet d'injecter de l'argent frais dans les marchés locaux, ce qui contribuera au développement des activités socio-économiques de manière plus directe pour le commerce des matériaux. Les travaux induisent aussi le développement du commerce de détail autour des chantiers et celui de la fourniture de matériels et matériaux de construction pouvant augmenter les transactions dans les communes. Dans une moindre mesure, la phase des travaux aura comme effet de favoriser le développement des petits commerces des femmes (vente de nourriture par exemple) autour des chantiers. Cet impact positif, même si limité, touche directement les populations riveraines des quartiers. Transferts monétaires 41 L’appui monétaire prévu aura un impact positif certain sur la malnutrition chronique constatée dans certaines régions chez les enfants de 0 à 24 mois et aussi sur le faible taux d'achèvement scolaire des filles. Il permettra de réduire le taux de malnutrition des enfants ciblés et d’améliorer leur état de santé. Il participera à la prise de conscience des ménages bénéficiaires de l'importance de l'éducation des filles. Ainsi l’on assistera nul doute à un relèvement du faible taux de scolarisation des filles. Infrastructures : voirie et éclairage public Les infrastructures de base (voirie et éclairage public) constituent des éléments essentiels en milieu urbain dont ils participent à l’embellissement. Voirie Les impacts positifs liés à la voirie concernent l’amélioration du niveau et des conditions de vie des populations. En effet, la construction, la réhabilitation ou l’extension de la voirie communale permet un accès plus facile et plus régulier aux marchés, le développement des activités commerciales, un transport de personnes et des biens mieux organisés et plus rapides, l'accès aux services (enseignement, soins médicaux, services communautaires), le renforcement de la salubrité de la cité par l’accessibilité des quartiers aux moyens de collecte des ordures (l'amélioration de l'accessibilité des habitations par les charretiers rend possible de meilleurs taux de pénétration dans les zones précédemment mal desservies. Le SPTD met en outre à profit l'accroissement du linéaire circulable en implantant des Points de Regroupement) et un meilleur accès aux services de secours en cas de besoin. Ces activités peuvent aussi avoir un impact sur l’augmentation des revenus des populations par la création d'emplois dans les chantiers à réaliser, le développement des autres activités économiques. La mise en place des infrastructures routières et des ouvrages d’art qui les accompagnent permet de rendre le trafic, en milieu urbain, plus fluide et les déplacements plus économiques. Ceci va faciliter les accès aux centres administratifs, économiques, médicaux et touristiques et accroître les échanges intra et inter-régionaux. En plus, la voirie permettra de relier le site par rapport aux structures et équipements et services extérieurs, permettant ainsi aux populations de mieux développer leurs activités. Le service de voirie contribue également au renforcement de la salubrité de la cité par l’accessibilité aux quartiers des moyens de collecte des ordures. Il permet aussi un meilleur accès aux services de secours en cas de besoin. Par ailleurs, les travaux sur la voirie communale renforcent la crédibilité de l'action municipale en matière de voirie. En effet, les services rendus par les travaux auront un impact certain sur la considération des populations pour l'action municipale. En plus, la participation des Services Techniques municipaux dans le suivi de la mise en œuvre des travaux permettra de développer davantage la capacité technique municipale. Réseau d’éclairage public Les travaux permettront d’utiliser la main d’œuvre locale. La présence de l’éclairage public permet : le renforcement de la sécurité dans les communes par la baisse des agressions, des accidents nocturnes ; le développement d’activités nocturnes et notamment les activités commerciales (augmentation des revenus) et culturelles. La présence d’énergie électrique dans les habitations permettra d’améliorer les conditions 42 de vie des populations (sécurité, utilisation des équipements électroménagers) tout en réduisant les risques d’incendies dues à l’utilisation des bougies ou de lampes à pétrole. Equipements administratifs : mairies et centre d’état civil Les équipements administratifs (mairies et centres d’état civil) jouent un rôle déterminant dans le fonctionnement d’une commune. En effet, ils servent de cadre de travail aux agents de la dite structure et leur permettent de mieux accomplir les tâches qui leur sont dévolues. Ces équipements constituent des symboles en milieu urbain, contribuant ainsi au renforcement de l’image de marque et de la crédibilité des institutions municipales. Ainsi, les autorités locales et les agents municipaux auront des structures adaptées à une bonne gestion des affaires locales et seront mises dans des conditions de performances. Les mairies abritent les services administratifs et techniques d’une municipalité. L’existence de ces structures en milieu urbain permet aux citoyens de localiser leurs élus locaux et de pouvoir discuter avec eux des questions qui les préoccupent. La construction ou la rénovation de centres d’état civil permettra aux citoyens de procéder à l’enregistrement des actes de naissance, de décès, de mariages et la délivrance de diverses autres prestations. Les travaux permettront de sécuriser les dossiers avec la possibilité d’une bonne tenue des statistiques, d’un archivage performant. Equipements socio-collectifs Foyers des jeunes La construction des foyers de jeune permettra de doter la jeunesse communale d’espaces spécifiques de convivialité et de rencontres. Le foyer des jeunes est une structure qui offre aux jeunes un milieu de vie stimulant. Il leur offre le support adéquat pour se réaliser ainsi qu’une alternative à la consommation de drogues et/ou d’alcool, au décrochage scolaire ou tout autre comportement destructeur ou déviant. C’est un endroit où ils pourraient se rencontrer, se distraire, être en contact avec des adultes responsables (ou conseillers) et par le biais d’activités et de discussions, devenir des citoyens critiques, actifs et responsables. Ce genre de structures vise l’amélioration des capacités des jeunes en matière de relations avec leur milieu pour leur permet de s’organiser et de réaliser leurs projets avec l’accompagnement d’animateurs. L’espace jeune est aussi très important pouvant accueillir des activités éducatives, récréatives et festives. C’est aussi un lieu d’échanges, de découverte, de documentation et d’information sur de nombreux sujets. En somme, par la variété et la richesse des impacts positifs qu’ils englobent, les foyers des jeunes permettent aux jeunes d’acquérir des compétences permettant d’envisager avec sérénité une vie adulte normale et responsable. Modules de classes Ces équipements permettent le rétablissement ou la création d’un environnement scolaire sain, l’amélioration des conditions de travail pour les instituteurs et d’étude pour les élèves. Cela peut aussi inciter des parents à scolariser leurs enfants. La construction de nouvelles écoles et/ou de nouvelles classes, la réhabilitation des 43 équipements scolaires existants et leur équipement ne sauraient qu’améliorer les conditions de travail des différents acteurs intervenant dans le système éducatif. Cette initiative permettra d’impulser un développement quantitatif et qualitatif du système éducatif. Elle favorisera, conformément aux objectifs du gouvernement guinéen en matière d’éducation, l’élargissement du parc scolaire (augmentation de la capacité d’accueil) et les conditions de travail, la réduction des disparités entre sexes, l’accès à l’éducation de base des couches les plus défavorisées, l’amélioration de la qualité de l’enseignement, le relèvement du taux de scolarisation en Guinée, une meilleure maîtrise des flux, l’éradication de l’analphabétisme ainsi que la réduction des disparités entre régions. Les travaux de réhabilitation ou de construction participeront à la consolidation ou la création d’emploi au niveau des communes. Centres de santé La création de nouveaux centres de santé, la réhabilitation de ceux existants et leur équipement permettront d’assurer une bonne couverture spatiale du pays en infrastructures sanitaires de proximité et d’offrir ainsi aux populations un meilleur accès aux soins de qualité. Les centres de santé auront donc plusieurs impacts positifs sur la santé publique, notamment : l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité aux soins, notamment dans le domaine de la santé maternelle (soins obstétricaux d’urgence) ; l’augmentation et la diversification de l’offre de services et de soins ; la réduction de la mortalité et la morbidité maternelle par l’amélioration des consultations prénatales; l’amélioration de la prise en charge des urgences de premier recours dans les postes et centres de santé. La disponibilité de structures de base permettra : d’éviter des déplacements aux malades sur de longue distance en sus du coût du transport et de la mobilisation d’un ou de plusieurs membres de la famille (accompagnant) ; d’éviter des accidents de couche et suites de couche aux femmes en travail ; un meilleur suivi des grossesses ce qui va baisser la mortalité ; de faire bénéficier à la population de nombreux programmes sanitaires et de lui fournir un conseil médical de proximité ; d’effectuer des évacuations d’urgence vers des centres de référence ; un accès plus facile aux médicaments de base (initiative de Bamako). Les équipements de santé vont aussi participer de manière active à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment le sous-objectif 4 (réduire la mortalité infantile et améliorer la santé maternelle) et le sous-objectif 5 (combattre les IST/VIH/SIDA, le paludisme et les autres maladies). Ces équipements vont faciliter l’accès aux services de santé et l’amélioration des conditions de travail des agents de Santé. Il est prévu une amélioration notable du plateau technique et l’hygiène des structures de Santé et une réduction des maladies et des risques de santé périnatale et post-natale. Ces équipements vont favoriser les espacements de naissance, la planification familiale. Terrains multifonctionnels Ces infrastructures vont encourager et accueillir la pratique du sport ainsi que toute autre activité ludique initiant à la pratique sportive. Elles comportent beaucoup d’aspects positifs notamment la diversification de la pratique sportive, l’amélioration de la qualité et des compétences des pratiques sportives et d’assurer des formations de 44 haut niveau. Les terrains multifonctionnels ont l’avantage de limiter la multiplication des structures sportives dans un site. Les infrastructures sportives permettent aussi : le développement des sports individuels et de groupe ; l’offre d’activités aux jeunes luttant ainsi contre la délinquance juvénile et un espace de maintien physique pour les plus âgés; la formation plus motivée d’équipe des communes, ce qui renforce l’identité de la localité et les liens entre les habitants ; l’évitement des jeux sur des terrains inadaptés avec des risques de blessures, de gêne du voisinage immédiat ; la génération de revenus pour les fédérations et les collectivités qui peuvent vendre des tickets (difficile avec les espaces non clôturés). Equipements marchands : marchés et gares routières Les équipements marchands vont contribuer au dopage de l’économie locale, la création de richesse, l’amélioration des revenus et plus particulièrement du secteur informel et la promotion économique des femmes, des jeunes et des groupes défavorisés. Avec ces infrastructures, les commerçants et les artisans seront dans de meilleures conditions de travail. Hangars de marchés Dans toutes les communes urbaines en Guinée, l’accroissement de la population et l’extension corrélative des zones habitées avec le développement des secteurs populaires exercent une pression croissante sur l’organisation du commerce en milieu urbain : commerce et restauration de rue, ventes ambulantes, etc. Le manque d’organisation et de structuration efficiente de ces lieux de vente constitue une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics à cause des dysfonctionnements souvent constatés dans le secteur des marchés. La construction de nouveaux marchés et/ou la réhabilitation de ceux existant permettront non seulement d’augmenter leurs capacités d’accueil, mais surtout d’améliorer les infrastructures et les services, de reformuler les règles de gestion, de créer un cadre d’activité satisfaisant pour le commerce de rue (hygiène, salubrité) et de réduire l’occupation anarchique de la voie publique qui cause beaucoup de nuisances aux usagers et aux populations riveraines. Dans certain marché, les femmes sont exposées aux intempéries (soleil, pluie). La construction/couverture des hangars va nettement améliorer leurs conditions de commerce et la zone deviendra plus attractive. En sommes, ces équipements permettront aux autorités locales d’améliorer les conditions de vente et de mieux gérer la distribution des produits dans les centres urbains. Gares routières Les gares routières jouent un rôle important dans les centres urbains de par leur fonction de point de « rupture de charge » permettant d’atténuer les difficultés de circulation et d’améliorer la mobilité en milieu urbain. Elles contribuent au désenclavement des zones qui les abritent, favorisent la circulation des personnes, des biens et des services (promotion de l’économie locale avec la création des cantines à l’intérieur de la gare), organisent le trafic et les dessertes et améliorent l’assiette financière des collectivités locales. L’aménagement de gares routières permettra aussi une meilleure organisation du transport inter-communal et national ; une attente plus sécuritaire et confortable pour les voyageurs ; le développement de commerce notamment la 45 restauration mais aussi l’écoulement de produits divers de consommation (en particulier des produits locaux) d’où une augmentation des revenus d’une frange de la population et une création d’emplois ; le développement du transport local notamment si la gare routière est implantée dans un site distant du centre de la commune et des quartiers. Ouvrages d’assainissement Caniveaux de drainage L’accroissement démographique et la concentration urbaine ont pour conséquence une augmentation des surfaces revêtues et durcies, (donc de l’imperméabilisation des sols), ce qui favorise des ruissellements importants des eaux de pluie dont la stagnation engendre des inondations et de sérieuses nuisances en milieu urbain. Le phénomène se pose avec plus d’acuité dans les quartiers pauvres, généralement mal assainis. La construction ou la remise en état des réseaux de drainage pluvial permettra de renforcer l’hygiène du milieu, d’éviter les inondations sources de développement et de propagation de maladies hydriques et celles dues aux insectes vecteurs (moustiques, etc.), de détérioration des conditions de vie des populations et de pertes de biens, d’éviter la pollution de la nappe et autres sources d’eau par les eaux usées, etc. De même, l'amélioration du drainage longitudinal des rues, la reprise des venues d'eau, l'aménagement des traversées pluviales et le rétablissement de la fonctionnalité des exutoires hors voirie, ont pour effets de rendre plus durable la viabilité des rues (en améliorant la tenue des chaussées et terrassements contre la concentration des ruissellements), d'améliorer les conditions sanitaires (en réduisant les stagnations) et d'améliorer la sécurité physique des riverains (en réduisant les risques d'inondation et de déstabilisation des constructions). Protection contre les crues La réalisation d’ouvrages de protection contre les crues permettra d’anticiper et d’éviter les débordements des cours d’eau et les inondations dans les zones périphériques riveraines, particulièrement au niveau des digues des quartiers pauvres où le phénomène se pose avec plus d’acuité (habitat généralement irrégulier, non planifié ou occupation anarchique). Ces ouvrages vont permettre d’éviter des sinistrés avec les déplacements certains de populations, contraintes à abandonner leur maisons en cas d’inondation. Edicules en milieu scolaire Au total, les infrastructures auront un impact positif majeur sur l'environnement humain et biophysique. La réalisation d’édicules avec points d’eau dans les écoles va contribuer à lutter contre le péril fécal. La construction ou la remise en état des installations sanitaires (toilettes) permettra de renforcer l’hygiène du milieu scolaire, d’éviter les sources de développement et de propagation de maladies hydriques et celles dues aux insectes vecteurs, la détérioration des conditions de vie des usagers du milieu scolaire, la pollution de la nappe et autres sources d’eau par les eaux usées, etc. Ces équipements sanitaires vont développer chez les élèves une plus grande conscience de l’hygiène et de l’assainissement individuel et collectif tout en réduisant les mauvaises pratiques en milieu urbain (faire les besoins dans la nature, ce qui augmente le péril fécal). Compte tenu de la massification de la population scolaire, 46 ces équipements en latrines et en alimentation en eau potable vont entraîner un recul des maladies liées au défaut d’assainissement tout en améliorant l’hygiène scolaire et la santé publique en général. Les installations sanitaires scolaires doivent être régulièrement entretenues afin d’asseoir et d’offrir aux élèves un cadre où il fait bon d’étudier. Aménagement de points de regroupement d’ordures L’aménagement de points de regroupement des déchets permettra aux populations des quartiers desservies de disposer de points spécifiques et autorisés de dépôts des ordures ménagères, ce qui permet d’éviter les rejets anarchiques et la prolifération des dépotoirs sauvages en milieu urbain, avec tout ce que cela comporte comme nuisances : odeurs, prolifération des insectes, etc. Ces zones de transfert permettront non seulement de réduire de façon majeure les diverses formes de pollutions générées, mais surtout de valoriser le cadre de vie urbain que la présence des tas d’ordures rendait plus que répulsif, non seulement en terme d’habitat mais aussi d’activités socioéconomiques. En plus, par sa bonne gestion, le point de regroupement contribuera à l’accroissement de la performance technique du système de gestion des déchets solides (pré-collecte par les PME de collecte ; transfert à la décharge), ce qui permettra d’améliorer la salubrité au niveau communal. Capacitation des acteurs (coordination et suivi) Appui institutionnel et technique Les sous-projets qui seront financés dans le cadre du PFS sont supposés avoir des impacts sociaux positifs répondant aux besoins de la population, en termes d’amélioration des capacités des services techniques municipaux et des services déconcentrés de l’Etat, des privés et des ONG actives dans la gestion urbaine. Appui aux services de l’Etat Le PFS appuiera les services de l'Etat pour contribuer à une meilleure coordination entre les services ministériels impliqués dans la gestion urbaine et la gestion de l'environnement. Le PFS encourage le développement de partenariat entre les Communes cibles, les services publics, le secteur privé et les ONG. Le processus participatif de développement local concourt entièrement à la réalisation des objectifs du PFS, de mise en place d’une stratégie de développement décentralisée, et participatif destinée à lutter contre la pauvreté, en améliorant les conditions de vie des populations locales dans une gestion intégrée et participative de leur environnement immédiat; A travers les actions de communication/sensibilisation et de formation, le PFS et ses relais nationaux et locaux assurent un apprentissage effectif du processus participatif par les acteurs locaux (services techniques municipaux, services déconcentrés, élus locaux, société civile, populations bénéficiaires, etc.), leur permettant de réaliser un diagnostic participatif consensuel et une évaluation satisfaisante des besoins et des priorités ; Parallèlement, un appui du PFS en renforcement des capacités permettra d’assurer la promotion de compétences techniques centralisées et locales adaptées à leurs 47 besoins (structures techniques du Ministère de l’Environnement, autres services techniques concernés, ONG, consultants et bureaux d’études, contrôleurs de travaux, entreprises…) ; A travers le processus participatif, le PFS constituera un cadre de référence des interventions entre les communes et les différents partenaires institutionnels, qu’ils s’agissent du PFS ou d’autres acteurs (services déconcentrés, projets de développement, ONG, associations, investisseurs privés…). Il peut donc être attendu une meilleure cohérence des sous-projets des différents intervenants au niveau des entités publiques sélectionnées par le projet. Les réalisations prévues dans le cadre du PFS sont d’une grande utilité en ce sens qu’elles vont permettre aux communes guinéennes de disposer d’infrastructures et d’équipements sociaux de base nécessaires au bien être des populations. Ces éléments structurants permettront une meilleure prise en charge des problèmes sociaux, économiques, environnementaux, et culturels. Avec ces infrastructures et équipements, les autorités communales seront dans de meilleures dispositions pour conduire des politiques dynamiques, hardies et permanentes pouvant mobiliser toute la communauté autour d’une ambition et d’une vision partagées : celle de contribuer à la création de communes modernes. Le PFS contribuera ainsi, de façon significative, à la mise en œuvre et à l’impulsion des programmes de développement dans les communes ciblées par le projet, dans la perspective de restaurer un cadre de vie collectif stimulant pour tous, où les questions d’environnement, de cohésion sociale et de mieux-vivre occuperont une place déterminante. 6.2. Impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels Pour tous les projets éligibles au PFS, dans la phase de préparation des constructions, les impacts attendus sont inhérents aux déplacements involontaires des populations et biens situés sur les emprises foncières, à l’abattage d’arbres pour dégager l’assiette des constructions, à la génération/gestion de déchets de chantier, à l’acheminement des matériels. Au total, les impacts négatifs globaux communs à tous les projets sont : Impacts liés aux mauvais choix des sites Le choix du site mis à disposition par les autorités communales constitue une question très sensible au plan social. En effet, un site pressenti peut faire l'objet de conflits si des personnes en revendiquent la propriété ou sont en train de l’utiliser pour des fins agricoles, d’habitation ou autres utilisations culturelles ou coutumières. Dans ces cas de figure, le choix du site et son aménagement pour de nouvelles constructions pourraient déboucher sur une procédure d'expropriation même si, pour certaines collectivités, il existe des réserves foncières pour y aménager des infrastructures d’accueil des services sociaux de base. Cependant, l’extension ou même la création de nouvelles infrastructures dans des zones loties déjà habitées ou dans les quartiers non lotis peut occasionner des procédures de recasement. Les déplacements pourront concerner certaines communautés dont les sites d'habitations ou d'activités professionnelles vont être sous l'emprise des infrastructures à mettre en place. Impacts liés à l’ouverture et l’exploitation de carrières 48 L'approvisionnement en matériaux de construction se fait au niveau des sites de carrière existants ou ouverts pour les besoins du chantier. L’ouverture et l’exploitation de carrières de matériaux de construction (sable, gravier, latérite, etc.) participent aussi à la déforestation et à la défiguration du paysage avec les stigmates liés aux trous creusés pour le prélèvement des matériaux. Les sites d’emprunt des matériaux nécessaires à la construction des infrastructures, non réhabilités, pourraient favoriser la prolifération de vecteurs (paludisme), occasionner des noyades notamment chez les enfants, favoriser le développement de la bilharziose du fait de la stagnation des eaux après l’hivernage. Les nouvelles carrières peuvent engendrer un renforcement de la dégradation des écosystèmes tant au niveau du sol, de la flore que de la faune notamment par leur utilisation à plus long terme après les travaux pour d’autres travaux privés de construction. Ainsi, cette activité pourrait engendrer à plus long terme des pertes en terre, l'érosion des sols. Impacts liés à la circulation des véhicules d’approvisionnement des chantiers Sur le milieu humain, les rotations des véhicules acheminant le matériel et les matériaux de construction risqueront de gêner la circulation et la mobilité en général, en plus des nuisances (bruit, poussières) auxquelles les populations seront exposées. Il en est de même des risques d’accident de circulation. L'impact de l'approvisionnement en matériaux de construction sur la qualité de l'air se manifestera surtout par l'émission de poussière de chantier sur le site de prélèvement, sur le trajet de transport et sur les lieux de construction. Impacts liés aux pollutions diverses (rejets anarchiques des déchets solides et liquides issus des chantiers : gravats et déblais provenant de la préparation de sites, fouilles, fondations ; huiles de vidange des moteurs ; etc.) Ces pollutions provoquées par les activités de construction sont une menace qui pèse sur l’hygiène et la salubrité publique. Il en est de même de la manipulation des matériaux fins (ciment et de sables) qui risquent d’altérer le cadre de vie urbain et d’indisposer les habitants du voisinage (poussières). Des quantités relativement importantes d’ordures seront générées en phase de préparation, suite à l’abattage des arbres et au nettoyage des sites avant l’installation des chantiers. A ces ordures s’ajouterait une grande quantité de déblais/excavas qui seront produits lors des excavations pour installer les voiries et des réseaux divers, ensuite plus tard les fondations. Ces ordures devront être bien gérées car tout endroit où ces dernières seront déposées verra la physionomie du sol modifiée, avec comme conséquence des accumulations qui risquent d’affecter l’écoulement et le ruissellement des eaux de pluie. Impacts sur les ressources en eau Les besoins en eau des chantiers vont occasionner des prélèvements relativement importants soit dans les cours d’eau et lacs avoisinants, soit à partir de la nappe, ou par le biais du réseau de distribution. Les prélèvements dans les cours d’eau peuvent altérer la qualité de la ressource si des dispositions idoines ne sont pas prises. Toutefois, compte tenu des besoins limités des chantiers, les risques d’épuisement sont relativement faibles. Impacts sur la végétation 49 Une réduction du couvert végétal suite à l’abattage d’arbres pour libérer les zones d’emprise pour les bâtiments est probable. A ce niveau, il faut procéder à une définition du nombre d’arbres qui seront coupés et par conséquent l’importance du phénomène. Impacts des résidus d’amiante La réhabilitation des certaines infrastructures (écoles centres de santé, mairies, etc.) pourrait nécessiter la mise en décharge de résidus d’amiante provenant par exemple des travaux de réfection des toitures dégradées (si de tels matériaux ont été antérieurement utilisés). Un rejet anarchique et non sécuritaire de ces types de déchets dangereux peut constituer une source de nuisances pour la santé publique si aucun système de gestion écologique durable n’est mis en place. Perturbation de la libre circulation et des activités socioéconomiques Les travaux s'accompagnent d'une restriction de la circulation visant, entre autres, à assurer la sécurité des populations. Très souvent des déviations sont créées à cet effet pour minimiser les conséquences sur la circulation. Toutefois, la restriction sera limitée juste autour du chantier. En plus, les travaux peuvent occasionner une perte de revenu limitée notamment à cause des désagréments suivants: perturbation de la circulation pour les commerces; perturbation des activités dans les marchés; destruction des cultures présentes sur le site; destruction d'arbres fruitiers; perte de jardins scolaires; etc. Problématique de l’emploi local La non utilisation de la main d’œuvre résidente lors de la construction/réfection des infrastructures scolaires pourrait susciter des frustrations au niveau local si on sait que le chômage est très présent dans les localités. L’insuffisance d’implication des ouvriers au niveau local est un impact négatif potentiel de l’exécution des travaux, ce qui pourrait empêcher très certainement une appropriation plus nette de l’infrastructure mais aussi l’expression de la fierté locale quant à la participation de l’expertise locale aux travaux. Occupation de terrains publics ou privés : Le stockage non autorisé de matériaux et/ou d’engins de travaux sur des terrains publics ou privés pourrait générer des conflits avec les propriétaires, surtout en cas de leur pollution/dégradation. Il en est de même de l’ouverture non autorisée de carrières de matériaux sur des terrains publics ou privés pour les besoins du chantier. Les impacts ci-dessus décrits sont communs à tous les projets éligibles au PFS : Les infrastructures ; Les équipements administratifs ; Les équipements socio collectifs ; Les équipements marchands ; Les projets environnementaux. Dans ce qui suit, les impacts négatifs spécifiques des infrastructures et équipements suivants sont traités: voiries, écoles, centres de santé, marchés, ouvrages d’évacuation des eaux pluviales, édicules en milieu scolaires et zones de transfert d’ordures Infrastructures : voirie et éclairage public Voiries 50 Les travaux de construction et de réhabilitation de la voirie urbaine pourraient générer des impacts négatifs sur les ressources biophysiques en cas d’ouverture (déboisement et défrichement dus aux ouvertures de carrières latéritiques ; perturbation et/ou épuisement des points d’eau pour les besoins des travaux.). L’imperméabilisation liée à la construction/réhabilitation de la voirie entraînera une augmentation des débits d’eau de ruissellement à évacuer, ce qui peut causer des inondations dans les quartiers bas. En ville, les travaux pourraient causer beaucoup de gênes et nuisances (présence des centrales d’enrobage en plein centre-ville, poussières, encombrement urbain, sécurité et risque d’accident, perturbation de la circulation, etc.). En phase d’exploitation, les difficultés de mobilisation des ressources pourraient entraîner le manque d'entretien de la voirie. Equipements socio-collectifs Modules de classes Le non respect des normes pour le choix des sites peut avoir des conséquences négatives en terme de fréquentation scolaire, surtout pour les jeunes filles, en cas d'éloignement par rapport aux zones polarisées par l'école, et provoquer ainsi une sous utilisation de l’infrastructure. Le choix du site d’implantation des classes peut aussi porter sur une zone à risque (terrains inondables ou comportant des risques de glissements, décharges désaffectées, bordures de route à grande circulation, etc.), ce qui va augmenter les risques d'accident, les retards dans la scolarité des enfants en cas d’inondation, etc. L’implantation dans des sites exigus plus fréquents en milieu urbain peut conduire à la surcharge des équipements scolaires, au déplacement des élèves pour mener certaines activités comme l'exercice physique, sinon à l’annulation pure et simple de ces activités. En phase de fonctionnement, les écoles vont devenir des lieux de génération de quantités importantes d’ordures ménagères (ventes d’aliments, papiers provenant des activités scolaires, etc.).), ce qui peut contribuer à la pollution de l'environnement. L’école constitue un regroupement d’une population particulièrement vulnérable à certaines affections. Si des mesures adéquates d’entretien et de nettoyage, les effets négatifs indirects sur la santé des élèves seront également importants. Centres de santé Les structures sanitaires, bien que de petite taille, produisent des déchets notamment biomédicaux qui, s’ils ne sont pas bien gérés, peuvent poser des risques importants au plan sanitaire (spécifiquement les aiguilles et tous les déchets contaminés notamment par des produits sanguins). La production de déchets biomédicaux par les infrastructures sanitaires constitue un impact important, si ces déchets ne sont pas correctement collectés et traités. Avec ces déchets, il y a également un risque de propagation des IST/VIH/SIDA et d'autres maladies nosocomiales si les précautions nécessaires d'hygiène hospitalière nécessaires ne sont pas prises. Aussi, le risque de survenue de ces maladies peut être accru si le personnel médical manque de vigilance dans la manipulation des déchets biomédicaux. La construction doit intégrer un système de gestion de ces déchets dangereux de la production à l’élimination en passant par le stockage et le transport ; le plan d’aménagement des ces structures sanitaires devra tenir compte des installations en matière de collecte et d’élimination 51 des déchets biomédicaux (implantation des poubelles de stockage et incinérateurs ou autres procédés d’élimination). des Equipements marchands : marchés et gares routières Hangars de marchés En phase d'opération des équipements commerciaux (marchés, etc.), vont générer des quantités importantes d’ordures ménagères (matières biodégradables, sachets plastiques et papier d’emballage, etc.), ce qui peut contribuer à la pollution de l'environnement. Si des mesures adéquates de collecte et de traitement de ces déchets ne sont pas prises, les effets négatifs indirects sur la santé humaine seront également importants. Les marchés peuvent servir également de lieux de développement du banditisme, de la prostitution et de propagation des IST/VIH/SIDA, à cause du brassage humain important qu’ils exercent. Ouvrages d’assainissement Caniveaux de drainage L’absence de curage et d’entretien des caniveaux de drainage peut entraîner leur transformation en véritables dépotoirs d’ordures et de déchets de toutes sortes, empêchant même l’écoulement normal des eaux de ruissellement et pouvant occasionner des inondations. L’absence de sensibilisation des populations riveraines et les comportements non écologiques peuvent aussi contribuer à la dégradation de ces ouvrages, notamment en cas de rejet d’eaux usées domestiques ou même de raccordement clandestin des fosses septiques. Edicules en milieu scolaires L’absence de dispositions d’entretien ou le mauvais fonctionnement des édicules (latrines pleines et nauséabondes) peuvent conduire à un état de dégradation environnemental préjudiciable en milieu scolaire et causer des nuisances et des maladies au sein des élèves. En plus, l’absence d’une séparation entre garçon et filles peut provoquer des situations d’incitation aux abus sexuel (viol). Aménagement de points de regroupement des ordures Lors de l’exploitation de ces points de regroupement, on pourrait craindre des nuisances olfactives, dues à la fermentation prolongée des ordures, ce qui constituera un facteur d’incommodité relativement important, surtout si les ordures arrivent en état de décomposition ou si elles séjournent longtemps sur les sites. Ces types de déchets poseront ainsi des nuisances certaines pour l’environnement immédiat s’ils ne sont pas régulièrement enlevés. Cette situation pourrait être exacerbée en cas de situations critiques (grève du personnel d’exploitation, pannes mécaniques de longue durée, fortes intempéries) qui peuvent aboutir à une paralysie du service, entraînant à la fois une accumulation massive de déchets sur les sites de transfert et une prolifération des vecteurs de maladie. Lors de l'exploitation des zones de transfert, la dispersion des déchets légers par envol (les sites étant à ciel ouvert), pourrait entraîner une dégradation de la qualité esthétique du site et de ses environs. De même, des nuisances sonores seront à 52 craindre, avec le bruit généré par les camions de transfert lors des opérations de chargement. Des mesures devront être adoptées pour limiter ces effets, d'une part, par l'entretien des véhicules de transfert et, d'autre part, par la clôture des sites réalisée en grillage. Si des retards sont observés dans l’enlèvement des déchets, la présence même temporaire des ordures pourrait favoriser, de façon momentanée ou permanente, l’éclosion et la pullulation de rongeurs (rats et souris), d’insectes (mouches domestiques, cafards, puces et pucerons) ou d’oiseaux (aigrettes blanches), qui sont des vecteurs directs ou indirects de maladies. Ces animaux (insectes, oiseaux ou rongeurs), outre le caractère répugnant de leur proximité, leur grande charge d’incommodités diverses, sont surtout de grands vecteurs de maladies. Ils ont comme caractéristique commune de trouver leur milieu de prédilection dans les ordures et surtout les matières organiques en décomposition. Tableau n° 4 Synthèse des impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels Sous-projets d’éclairage public PHASE Construction - Exploitation - Impacts négatifs potentiels abattage d’arbres pour libérer les emprises des réseaux électriques génération de déblais d’excavation des sols lors de la réalisation du câblage difficultés de circulation des véhicules non motorisés dans les emprises réduites bruit et vibration, émission de poussière, lors des travaux risques d’accidents liés aux travaux Non utilisation de la main d’œuvre locale risques d’accidents (électrocution lorsque les fils électriques sont à terre) risques d’électrocution et de collision avec les objets en mouvement modification du paysage urbain (coupure de la vision par les lignes aériennes) augmentation des besoins de la consommation énergétique pression sur les ressources énergétiques accroissement des charges des communes (hausse facture d’électricité) attrait d’insectes dans les maisons mitoyennes en saison hivernale Non fonctionnalité des installations due à un défaut d’exécution des travaux Sous-projets de voirie PHASE Construction - Impacts négatifs potentiels déplacement involontaire de populations ou d’activités économiques génération d’énormes quantités de déchets solides (déblais, démolition, etc.) pollution du milieu par les rejets solides et liquides issus du chantier défrichement et/ou déboisement en cas d’ouverture de carrières Gènes et nuisances au trafic routier causées par les activités de préparation et de chantiers Perturbation de la circulation pendant les travaux bruits et vibration occasionnés par les engins opérant dans des quartiers résidentiels 53 - Exploitation - - Sous -projets de construction/réhabilitation des écoles PHASE Construction Exploitation - Pollution de l’air par les poussières et émissions gazeuses (centrales d’enrobage en ville) Déversement accidentels d’hydrocarbures, d’huiles, de graisses, et de pentures à l’endroit du parc de matériel et des postes de bitumage Occupation non autorisée de sites privés pour les bases de chantier rejets de matières polluantes (postes de bitumage, etc.) enlaidissement du paysage par les remblais, les travaux de remblaiement et les carrières perturbation/coupure des réseaux des concessionnaires (eau, assainissement, etc.) risques d’érosion et d’inondation des terrains en aval des plates-formes qui reçoivent des eaux de ruissellements du fait de l’augmentation des surfaces imperméabilisées développement des IST/Sida au cours des chantiers Non utilisation de la main d’oeuvre locale Risques d’accidents de la circulation Difficultés de circulation des véhicules non motorisés (calèches, charrettes) Risques de sédimentation des cours d’eau, de glissement et d’affaissement de terrain provoqués par les nouvelles conditions d’écoulement le long de la voirie urbaine pollution atmosphérique par les émissions des véhicules imperméabilisation des sols du fait de la densification des voiries urbaines Non fonctionnalité des infrastructures due à un défaut d’exécution des travaux ou à l’absence d’implication des services municipaux dans la conception et le suivi de la mise en œuvre et la réception Impacts négatifs potentiels Déplacement involontaire de populations ou d’activités économiques Génération d’ordures lors des travaux de construction Pollutions et Nuisances ; dégradation du cadre de vie Production de déchets d’amiante Non utilisation de la main d’oeuvre locale Absence de mesures d’accompagnement (équipement ; personnel enseignants ; toilettes fonctionnelles ; raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité; etc.) Risque d’hygiène publique en l’absence d’entretien Non fonctionnalité des équipements due à un défaut d’exécution des travaux Sous- projets de construction /réhabilitation des centres de santé PHASE Construction Impacts négatifs potentiels - Déplacement involontaire de populations ou d’activités économiques Génération d’ordures lors des travaux de construction Production de déchets d’amiante Pollutions et Nuisances ; dégradation du cadre de vie Non-utilisation de la main d’œuvre locale 54 - Production de déchets biomédicaux - Risques environnementaux et sanitaires par les déchets biomédicaux (infections nosocomiales, contamination maladies comme hépatite B et C, VIH/SIDA, etc.) - Absence de mesures d’accompagnement (équipement biomédical ; personnel de santé ; raccordement aux réseaux d’eau et électricité;) Exploitation - Non-fonctionnalité des équipements due à un défaut d’exécution des travaux - Blessures et infections par seringues usagées - Exposition aux substances toxiques - Odeurs provenant de la dégradation des déchets - Pollution de l’air par les fumée en cas d’incinération ou brûlage à l’air libre Sous-projets de construction de hangars de marchés PHASE Construction Exploitation Impacts négatifs potentiels - Déplacement involontaire de populations ou d’activités économiques - Génération d’ordures lors des travaux de construction - Pollutions et Nuisances ; dégradation du cadre de vie - Non utilisation de la main d’oeuvre locale - Mauvaise conception des étalages et cantines - Absence de raccordement aux réseaux d’eau, électricité, assainissement - Pollutions et nuisances du site et du milieu environnant dues à la génération de déchets solides et liquides issus des activités marchandes - Occupation anarchique de la voie publique par des extensions non autorisées - Augmentations de besoins en eau et électricité - Insécurité et risques d’accidents (vols, banditisme, vente et consommation de drogue) - Risques sanitaires avec la vente de produits et aliments non hygiéniques - Risques de prolifération de maladies infectieuses - Dégradation des mœurs - Prolifération des IST/VIH/SIDA - Non fonctionnalité des équipements due à un défaut d’exécution des travaux Sous-projets de Gares routières PHASE Impacts négatifs potentiels - Absence de sanitaires, de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité - Déplacement involontaire de populations ou d’activités économiques Construction (utilisation de grandes surfaces) - Génération d’ordures lors des travaux de construction - Pollutions et Nuisances ; dégradation du cadre de vie - Non-utilisation de la main d’œuvre locale - Risque d’inondation/stagnation des eaux avec la stabilisation de grandes surfaces - Insalubrité du site et du voisinage due à la génération de déchets solides Exploitation et liquides issus des activités artisanales et marchandes (déchets ménagers, pneus usagés, ferrailles, restaurants) - pollution air (gaz d’échappement, bois de chauffe par les restaurants) - pollution par les huiles de moteurs associés aux mécaniciens souvent à 55 proximité - augmentations de besoins en eau et électricité - Insécurité et risques d’accidents (vols, banditisme, vente/consommation drogue) - Risques sanitaires avec la vente de produits et aliments non hygiéniques - risques de prolifération de maladies infectieuses - Dégradation des mœurs (prostitution dans les communes frontalières) - Prolifération des IST/VIH/SIDA et d’autres maladies infectieuses - Non-fonctionnalité des équipements due à un défaut d’exécution des travaux ou à l’absence d’implication des services municipaux et des bénéficiaires (chauffeurs, transporteurs, marchands, etc.) dans la conception et le suivi de la mise en œuvre et la réception Sous-projets des ouvrages de drainage PHASE Construction Exploitation Impacts négatifs potentiels - Déplacement involontaire de populations ou d’activités économiques - génération d’importantes quantités de déblais au cours de la réalisation des tranchées - Gènes et nuisances du fait des activités de chantiers (bruits et vibration); - Perturbation/obstruction des voies de circulation pendant la réalisation des tranchées, l’apport de tuyaux et l’évacuation de sol excavé - risques accidents lors des travaux (fouilles) - Non utilisation de la main d’oeuvre locale - Dégradation de l’environnement (pollution des milieux naturels et des exutoires), incommodité pour le voisinage (odeurs) et risques pour la santé publique (épidémies choléra, diarrhées) en cas de rejets de déchets solides et liquides (branchements clandestins d’eaux usées). - Mauvaise utilisation des caniveaux et leur transformation en dépotoirs d’ordures en l’absence de programme d’entretien et de sensibilisation des populations Mal fonctionnement des ouvrages du à un défaut d’exécution des travaux Sous-projets des points de regroupement des ordures Impacts négatifs potentiels - Risque conflits sociaux avec les populations riveraines - Pollution de l’air, nuisances olfactives (odeurs) avec la présence des dépôts d’ordures - Détérioration de la qualité visuelle et dispersion des déchets par le vent - Atteinte à la santé publique (présence de vecteurs de maladie) - Pollution du sol et des eaux souterraines par les eaux usées de lixiviation en cas de stockage continu - Dégradation du cadre de vie - Pollution sonore et détérioration de l’aspect visuel due à la présence d’oiseaux - Atteinte à la santé publique (présence de vecteurs : insectes et rongeurs) - Pollution sonore (bruit des engins) et risque d’accidents lors des opérations de transfert. - Perturbation de la circulation des biens et des personnes lors des opérations de transfert Sous-projets des édicules dans les écoles PHASE Impacts négatifs potentiels 56 Exploitation - Mauvaises odeurs des latrines insalubres en l’absence d’entretien - Développement de maladie hydrique - Pollution du sol et de l’eau par les latrines non étanches Sous-projets des ouvrages de protection contre les crues Impacts négatifs potentiels - Pollution des cours d’eau par les déchets solides et liquides - Sédimentation du cours d’eau - Pollution des eaux et perturbation de la qualité de la rivière (turbidité) - Perturbation des zones de fraies et de l’habitat de la faune aquatique - Perturbation des activités de pêche et domestiques sur la rivière Tableau n° 5 Synthèse de l’appréciation des impacts potentiels des sous-projets spécifiques Catégories de sous- projets Infrastructures Voirie Réseau d’éclairage public Equipements administratifs Mairies Centres d’état civil Equipements socio-collectifs Foyers des jeunes Modules de classes Centres de santé Terrains multifonctionnels Equipements marchands Hangars de marchés Gares routières Ouvrages d’assainissement Ouvrages de drainage Ouvrage de Protection contre les crues Edicules en milieu scolaire Aménagement de points de regroupement zones de transfert d’ordures Impacts Positifs Impacts Négatifs Majeur Majeur Majeur Mineur Majeur Majeur Mineur Mineur Majeur Majeur Majeur Majeur Mineur Mineur Majeur Mineur Majeur Majeur Majeur Modéré Majeur Majeur Majeur Majeur Mineur Majeur Majeur Majeur 57 7. PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (PGES) Cette partie présente les lignes directrices majeures pour la gestion environnementale et sociale du Projet et compte tenu des exigences des politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale. Ces directives comprennent des orientations relatives au renforcement des impacts positifs et d’autres relatives à la prévention, l'atténuation et la compensation des impacts négatifs. Elle énumère des activités qui ne sont rien d’autres que les mesures de maximisation et d’atténuation nécessaires pour la bonne exécution de l’intervention sur le plan environnemental et social. Il définit de manière opérationnelle les mesures préconisées et les conditions de leur mise en œuvre. En d’autres termes, il permet de suivre la mise en œuvre des mesures (maximisation et atténuation) proposées dans le tableau d’analyse des impacts. 7.1 Mesures d’atténuations Suivant les résultats de la sélection et de la classification des sous projets, certaines activités du PFS pourraient faire l’objet d’une étude d’impact environnemental (EIE) avant tout démarrage ou d’un Plan d’Action pour la Réinstallation (PAR) en cas de déplacements involontaires (délocalisation de personnes, pertes de biens, etc.). En plus, il s’agira : d’élaborer des manuels de procédures et d’entretien, des directives environnementales et sociales à insérer dans les marchés de travaux ; d’élaborer des indicateurs environnementaux en milieu urbain. Les autres mesures d’ordre technique, à réaliser aussi bien lors de la phase de construction qu’en période d’exploitation, sont consignées dans le tableau ci-dessous. Tableau n° 6 Mesures d’atténuation des impacts MESURES D’EXECUTION GENERALES - Procéder au choix judicieux et motivé des sites d’implantation - Mener une campagne de communication et de sensibilisation avant les travaux - Veiller au respect des mesures d’hygiène et de sécurité des installations de chantiers - Procéder à la signalisation des travaux - Employer la main d’œuvre locale en priorité - Veiller au respect des règles de sécurité lors des travaux - Assurer la collecte et l’élimination des déchets issus des travaux - Mettre les déchets d’amiante dans des sachets plastiques fermés et les enfouir dans les décharges municipales - Prévoir dans le projet des mesures d’accompagnement (raccordement aux réseaux d’eau, électricité et assainissement, équipement ; programme de gestion et d’entretien) - Mener des campagnes de sensibilisation sur les IST/VIH/SIDA - Impliquer étroitement les services communaux dans le suivi de la mise en œuvre - Impliquer étroitement les DPE dans le suivi de la mise en œuvre Voirie MESURES D’ATTENUATION 58 - Optimiser les tracés pour éviter le maximum possible les abatages d’arbres - Prévoir des dispositifs de déviation pour maintenir la circulation des biens et des personnes - Arroser les surfaces sources de poussière - Implanter les centrales d’enrobage autant que possible en dehors des zones d’habitation - Préciser dans les plans des balises appropriées ainsi qu’un éclairage - Recueillir et recycler les huiles mortes - Prendre des précautions nécessaires pour éviter les déversements accidentels - Prévoir les travaux de drainage et situer les exutoires de manière à éviter les inondations - Respecter la réglementation sur l’ouverture et l’exploitation des carrières - Réaliser des ralentisseurs et installer des panneaux de limitation de vitesse - Coordonner avec les concessionnaires de réseaux pour limiter la gêne par une réfection rapide - Effectuer une plantation d’arbre d’alignement - Mettre en place un système de nettoiement communautaire - Arroser les surfaces sources de poussière pour les routes en latérite - Prévoir un budget d’entretien Eclairage public MESURES D’ATTENUATION - Optimiser les tracés - Procéder à des plantations réparatrices en cas d’abattage d’arbres - Réguler la circulation et mettre en place un dispositif de signalisation - Installer les emprises électriques en dehors des chemins d'accès - Eviter que les câbles électriques traversent les bâtiments et les cours d'eau. - Réaliser les travaux en rapport avec les services d’électricité (SOGEL) - Mettre en place un programme d’exploitation et l’entretien de l’éclairage public - Déterminer un horaire d’allumage et d’extinction de l’éclairage public Edicules scolaires MESURES D’ATTENUATION - Sensibiliser les élèves à l'usage des latrines ainsi que la gestion des ordures à l'école. - Entretenir quotidiennement les latrines - Elaborer un code de bonne conduite pour les élèves - Mettre en œuvre un programme de gestion des déchets - Raccorder le site des latrines à l’eau - Sensibiliser les élèves sur le lavage des mains - Placer les latrines à une distance minimale de 3 à 10m par rapport aux points d’eau - Séparer le bloc des garçons de celui des filles pour éviter les abus sexuels (viols) Hangars de marchés MESURES D’ATTENUATION - Impliquer les marchands bénéficiaires à la conception des étalages et cantines - Prévoir des emplacements de collecte des déchets solides - Mettre en place une organisation autonome de collecte en rapport avec les commerçants - Délimiter les marchés et instaurer un horaire d’ouverture et de fermeture - Affecter des agents de sécurité (poste de police, brigade de surveillance) - Sensibiliser les usagers sur la sécurité et la vente de produits/aliments hygiéniques Gares routières MESURES D’ATTENUATION 59 (Voir mesures générales d’atténuation) - Mettre en place un réseau de drainage - Installer des sanitaires appropriés - Prévoir des installations pour la restauration - Associer les transporteurs dans la réalisation - Sensibiliser sur la vérification technique des véhicules - Mettre en place un système de nettoiement et de collecte des ordures - Exiger le respect des règles d’hygiène sur les sites - Interdire sur place la réparation des véhicules et la vidange des moteurs - Assurer la présence permanente d’agents de sécurité - Mettre en œuvre des programmes d’IEC, de santé et de sécurité dans les gares routières Centres de santé MESURES D’ATTENUATION - Procéder au choix judicieux et motivé des sites d’implantation - Elaborer un plan d’action pour la réinstallation en cas de déplacement involontaire des populations - Mener une campagne de communication et de sensibilisation avant les travaux - Veiller au respect des mesures d’hygiène et de sécurité des installations de chantiers - Procéder à la signalisation des travaux - Employer la main d’œuvre locale en priorité - Veiller au respect des règles de sécurité lors des travaux - Assurer la collecte et l’élimination des déchets issus des travaux - Prévoir dans le projet des mesures d’accompagnement (raccordement aux réseaux d’eau, électricité et assainissement, équipement ; programme de gestion et d’entretien) - Mener des campagnes de sensibilisation sur les IST/VIH/SIDA - Impliquer étroitement les services communaux dans le suivi de la mise en œuvre - Réhabiliter les carrières et autres sites d’emprunts - Respects des espèces protégées notamment les arbres - Réaliser les travaux en concertation avec les districts sanitaires - Veiller à l’élaboration d’un plan de gestion des déchets médicaux et à son effectivité dès l’ouverture de la structure - Mettre en œuvre les dispositions du Plan de Gestion des déchets biomédicaux - Fournir des contenants et des équipements de protection aux travailleurs, et formation détaillée sur les procédures de fonctionnement minimisant les risques d’exposition aux déchets dangereux. - Mener un large programme de sensibilisation à une gamme de partenaires sur les risques et les impacts potentiels des déchets dangereux provenant des centres de santé. - Là où on utilise des mesures intérimaires, faire en sorte que la formation soit adéquate. - Assurer un traitement écologique in situ des déchets dangereux (enfouir les résidus à la décharge publique) Points de regroupement des ordures MESURES D’ATTENUATIONS - Informer et sensibiliser les populations riveraines - Impliquer la communauté dans le choix des sites et l’attribution des responsabilités pour les gérer - Encourager le compostage domestique des déchets organiques - S’abstenir d’occuper un terrain public ou privé, sans aval du propriétaire - Eviter de travailler pendant les heures de repos (la nuit surtout) - Doter le personnel d’équipement et matériel de sécurité (botte, gants, casques, masque à poussière, etc.) 60 - Eviter un séjour des déchets de plus de 24 heures sur le site - Envisager une meilleure insertion dans le paysage (clôture, haies vives, etc.) - Prévoir la création de zones vertes, la plantation et l’entretien d’écrans arbustifs autour du site - Prévoir un dispositif de clôture du site - S’assurer que les véhicules de transfert des déchets seront munis de filets ou bâches de protection - Interdire l’accès au site de tous déchets non typés ordures ménagères ou assimilées - Effectuer un suivi médical du personnel d’exploitation - Mener des actions de désinfection, désinsectisation, dératisation - Doter le personnel d’équipements de protection - Prévoir un dispositif de lutte contre l’incendie - Former le personnel sur les mesures d’hygiène et de sécurité - Effectuer une inspection régulière du site de transfert - Prendre des mesures pour effaroucher les oiseaux Caniveaux de drainage MESURES D’ATTENUATION - Assurer le curage et l’entretien périodique des caniveaux de drainage - Sensibiliser la population locale sur l’utilisation correcte des ouvrages - Assurer la surveillance technique des réseaux - Eliminer les raccordements indésirables - S’assurer de l’entretien des exutoires des caniveaux Ouvrages de protection contre les crues MESURES D’ATTENUATION - Eviter la sédimentation des cours d’eau - Eviter les déversements de déchets et de produits toxiques dans le cours d’eau. - Stocker et évacuer à la décharge autorisée tous les produits d’excavation - Stabiliser les engins pour éviter l’érosion et l’éboulement des berges et talus Mairies, centres d’état civil, foyers de jeunes, terrains MESURES D’ATTENUATION - Installation des sites de travaux sur des zones éloignées des points d’eau et des zones sensibles - Réglementation de l’occupation des sites (ce qui est permis ou interdit) - Etre en conformité avec les lois et autres règlements en vigueur en matière de protection de l’environnement - Veiller à l’hygiène et la sécurité dans les sites de travail - Assurer la protection des propriétés dans le voisinage - Assurer la protection du personnel d’exécution dans les zones d’activités - Assurer la signalisation des travaux - Solliciter toutes les autorisations préalables avant les travaux (mines, urbanisme, etc. ;) - Informer et sensibiliser les populations concernées avant toute activité de dégradation de biens privés - Limiter les bruits issus d’activités susceptibles d’importuner gravement les riverains - Se conformer aux normes de stockage de carburant, de lubrifiants ou d’hydrocarbures - Protection de l’environnement contre les poussières et autres résidus solides - Eviter tout déversement ou rejet d’eaux usées, hydrocarbures, et polluants sur les sols et dans les eaux - Protéger la végétation et le paysage environnant - installer des conteneurs pour recevoir les déchets solides et les rejeter dans les endroits 61 autorisés. - Solliciter l’autorisation des services forestiers en cas d’élagage ou de déboisement - Respecter les sites cultuels et culturels dans le voisinage des zones d’activités. Modules de classes MESURES D’ATTENUATION - Prévoir une plantation et un mur de clôture; - Prévoir des points d’eau et des blocs sanitaires lors des travaux - Effectuer les travaux de réfection pendant les vacances pour éviter de perturber les cours - Ne pas toucher aux terrains scolaires de jeu autant que possible 62 Tableau n° 7 Synthèse du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) Activité du projet Activités communes à tous les sousprojets du PFS Y compris : Mairies et Centres d’état civil Foyers des jeunes Ecoles ; Réseau d’éclairage public ; Terrains multifonctionnels Impacts environnementaux et sociaux potentiels Mesures d’atténuation Pollution du sol et des eaux par la génération des déchets de chantier Collecte et évacuation des déchets vers les décharges Rejet anarchique des déchets d’amiante Acquisition des terres Augmentation des déchets solides et liquides Risques d’accidents pour les ouvriers et les populations Responsabilité Echéancier Prévisions des coûts En cours Inclus dans le PFS Exécution des mesures d’atténuation Entrepreneurs Bâtiment et Travaux Publics (BTP) Suivi de la mise en œuvre des mesures Collectivités locales Elimination des déchets d’amiante dans des sachets plastiques fermés et enfouis dans les décharges municipales Mettre en œuvre le CPRP Entrepreneurs BTP En cours Inclus dans le PFS En cours Inclus dans le PFS Inclure les systèmes d’évacuation appropriés dans les plans des installations ; -doter les ouvriers d'un équipement de protection/sécurité -bien signaler la zone de chantier, les sorties de camions Entrepreneurs PFE Contrôleurs Services Techniques municipaux PFE et Contrôleurs Services municipaux PFE et Contrôleurs Services municipaux Contrôleurs PFE Collectivités En cours Inclus dans le PFS En cours Inclus dans le PFS Régalage et réhabilitation Reboisement compensatoire entrepreneur Contrôleurs PFE Collectivités En cours Inclus dans le PFS Arrosage régulier des routes en latérite Plantation d’alignement Réalisation de ralentisseur entrepreneur Contrôleurs PFE Collectivités En cours Inclus dans le PFS Communes entrepreneur Sous projets spécifiques Voirie Dégradation des sols et de la végétation par l’ouverture de carrières Pollution de l’air lors des travaux Construction/ Réhabilitation des centres de santé Perturbation de la circulation urbaine Réalisation de déviation entrepreneur Risques d’accidents Signalisation des travaux Equipements de protection Se référer au Plan National de gestion des déchets médicaux entrepreneur Production de déchets biomédicaux Exploitation des centres de santé Hangars de marchés et Gares routières Exploitation Caniveaux de drainage Protection contre les crues Edicules en milieu scolaire Formation du personnel de santé sur la gestion des déchets biomédicaux Insalubrité du site et du voisinage Mauvaise utilisation des caniveaux et leur transformation en dépotoirs d’ordures Pollution des cours d’eau Sédimentation du cours d’eau Mauvaises odeurs des déchets et des latrines insalubres Développement de Collecte et gestion des déchets vers les décharges Edicules publics ; mesures d’atténuation chap.11.2 Curage périodique Sensibilisation des riverains Eviter les déversements de déchets et de produits toxiques dans le cours d’eau -sensibilisation des élèves à l'usage des latrines ainsi que la gestion des ordures à l'école. -Entretenir quotidiennement les latrines -Elaborer un code de bonne conduite pour les élèves -Mettre en œuvre un programme de gestion des déchets Raccorder le site des Contrôleurs PFE Collectivités Contrôleurs PFE Collectivités District santé Services municipaux En cours Inclus dans le PFS En cours Inclus dans le PFS Lors de la mise en service Inclus dans le PFS PFE Une fois par an Inclus dans le volet formation PFE Communes Durant la mise en œuvre Budget communes STC PFE Durant l’entretien Commune Entrepreneurs PFE Communes Durant la mise en oeuvre Budget PFS Comité de gestion Association Parents d’élèves Directeurs et maîtres d’écoles PFE DPE Collectivités Durant la mise en oeuvre Budget Communes Cotisation des Parents d’élèves Entreprise PFE En cours Budget Selon le Plan de Gestion des Déchets Médicaux Selon le Plan de Gestion des Déchets Médicaux Administrateurs de marché 64 maladie hydrique Pollution du sol et de l’eau par les latrines non étanches Aménagement de points de regroupement d’ordures Etudes à réaliser (EIE) Renforcement des capacités Manuel d’entretien et bonnes pratiques Clauses-types Base de données Conflits avec les populations Atteinte à la santé publique Pollution et nuisances Absence d’EIE pour certains projets du PFS Méconnaissances de l’EIE et des enjeux de la gestion environnementale des chantiers de travaux Absence d’entretien Absences clauses environnementales Normes de rejets Absence de données urbaines Absence de normes Supervision Suivi- évaluation Non application des mesures latrines à l’eau Sensibiliser les élèves sur le lavage des mains Directeur et maîtres d’école Comité de Gestion écoles Communes Communes Cotisation des Parents élèves Inclus dans le PFS Placer les latrines à une distance minimale de 3 à 10 m par rapport au point d'approvisionnement en eau Sensibiliser les populations Evacuer les déchets quotidiennement Protéger le personnel Clôturer les sites Recrutement des consultants pour réaliser les EIE (Prévision : environ 25) Organiser des sessions et ateliers de formation Mener des campagnes de sensibilisation entreprise PFE Comité de Gestion écoles Communes En cours Communes. SPTD PFE /DPE En cours Inclus dans le PFS PFE BGEEE et DPE En cas de besoin 125 000 USD Consultants PFE ONGs PFE BGEEE UCP PFE Atelier annuel 1ère année Campagnes annuelles (1ère année) 60 000 USD Entretien maîtrisé Consultants PFE 1ère année 5000 USD Clauses environnementales dans les DAO Base de données mise en place Normes de rejets élaborées Veiller au respect des mesures du PGES Consultants PFE 2ème et 3ème année 5000 USD Consultants PFE 20 000 USD Consultants PFE 2ème et 3ème année 2ème année Contrôleurs Consultants Services municipaux DPE PFE A mi-parcours Fin d’année 90 000 USD Total 345 000 USD 35 000 USD 5000 USD NOTA : Tous ces coûts devront être inclus dans les coûts du PFS 65 8. CAPACITES DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DU PFS 8.1 Objectif L’objectif du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) pour le PFS est de décrire les mécanismes institutionnels relatifs à : (i) l’identification des impacts environnementaux et sociaux potentiels pouvant découler des activités du PFS; (ii) la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées; (iii) le suivi de la mise en oeuvre des mesures d’atténuation; (iv) le renforcement des capacités; (v) les estimations des coûts y relatifs ainsi que la chronologie. Le PGES sera inclus dans le Manuel d’exécution du PFS. Le PGES met l’accent sur les mesures d’atténuation des impacts qui résulteront de la mise en œuvre des activités du PFS. 8.2 Stratégies Les stratégies retenues dans le PGES du programme reposent sur : - la gestion environnementale des sous projets à travers : (i) l’inclusion de clauses / provisions garantissant la prise en compte de la protection de l’environnement dans les contrats; (ii) l’adhésion aux critères environnementaux à toutes les étapes des cycles de sous projets ; (iii) l’inclusion des spécifications/sauvegardes environnementales dans la conception des sous projets. - la collaboration, sous forme de partenariat entre le PFS et les autres institutions ; - la promotion d’une prise de conscience des enjeux environnementaux parmi les responsables et les partenaires du projet ; - la sélection et la planification adéquates des activités exécutées dans le cadre du programme ; - le renforcement des impacts environnementaux positifs du projet ; et - le suivi périodique et continu de la conformité environnementale par l’Unité de Coordination du Projet et le suivi-évaluation par une expertise externe (nationale ou internationale). 8.3 Evaluation des capacités dans la mise en œuvre du CGES 8.3.1 Institutions responsables de l’application des mesures d’atténuation Plusieurs institutions et structures nationales, régionales et locales interviennent dans l’espace, avec différents rôles en matière de protection de l’environnement. On notera les services techniques de l’Etat, mais aussi les acteurs non gouvernementaux et les collectivités locales. L'analyse institutionnelle vise à identifier certaines structures en place et à évaluer leur capacité à gérer de façon adéquate les aspects environnementaux et sociaux et, au besoin, à identifier les renforcements de capacités requises dans la mise en œuvre du CGES du PFS. Les principales institutions interpellées de façon majeure par les activités du PFS sont : - le Ministère d’Etat chargé de l’Economie et des Finances, assurant la tutelle du PFS ; - le Ministère des Travaux Publics ; - le Ministère de l'Environnement ; - le Ministère des affaires sociales - le PDU 3, - l’UNICEF, - les Communes ciblées par le projet ; - le secteur privé (entreprises BTP, bureaux d’étude et consultants) ; - les ONG actives dans la zone d’intervention du projet. Tous ces acteurs ne sont pas toujours sensibilisés aux enjeux, opportunités et défis environnementaux et sociaux liés aux sous-projets et ne disposent pas toujours des capacités requises pour être conformes, dans le cadre de leurs activités, aux exigences environnementales et sociales. La CCP du PFS La CCP crée au sein du Ministère de l’Economie et des Finances et logée au Secrétariat Permanent de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SP/SRP) assure la coordination et la supervision du projet. Elle financera les frais de coordination du projet, le renforcement des capacités du gouvernement à suivre et évaluer les interventions de protection sociale et la mise en œuvre d’études techniques concernant l’élaboration d’un système de filets sociaux. Le Ministère des Affaires Sociales est représenté au sein de la Cellule Filets Sociaux. L’UCP/PDU 3 Compte tenu de ses expériences en matière de Travaux à Haute Intensité de Maind’œuvre et développement de compétences en zones urbaines, assurera la responsabilité de la composante 1 avec les fonctions y afférentes (programmation et mise en œuvre des activités, gestion fiduciaire, Suivi/Evaluation général, etc.). Avec l’appui des Cellules opérationnelles du PDU 3 (CVP, CVS et SPTD) qui disposent de techniciens compétents dans leurs domaines respectifs, les questions environnementales dans les sous-projets seront prises en compte sur la base d’un tamisage à travers une « grille environnementale des projets éligibles », qui est un check-list permettant d’avoir une bonne appréciation qui aboutirait à une notation « positive » ou « négative » du sous-projet. Toutefois, des insuffisances sont notées en termes de prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans le suivi de la mise en œuvre des activités. Pour l’essentiel, les agents ont besoin d’être renforcé en formation sur le suivi environnementale et sociale des projets. L’UNICEF Compte tenu de ses expériences en matière et par des mécanismes qui ont été testés avec succès l'UNICEF mettra en œuvre le projet pilote de transfert monétaires avec les fonctions y afférentes (programmation et mise en œuvre des activités, gestion fiduciaire, Suivi/Evaluation général, etc.). Aussi, l'UNICEF a t-il élaboré et développé avec succès un ensemble de 8 pratiques familiales essentielles (PFE) sur la santé, la nutrition, et l'assainissement, y compris: (i) l'allaitement maternel; (ii)se laver les mains, (iii) réhydratation orale pour traiter la diarrhée; (iv) l'alimentation complémentaire après le sixième mois; (v) l'utilisation de moustiquaires, (vi) la sensibilisation autour des risques de paludisme, la diarrhée et la pneumonie; (vii) l'utilisation des services de prévention comme la vaccination, le déparasitage et la vitamine A, et (viii) l'espacement des naissances. Des formations sur ce paquet aux bénéficiaires seront organisées. Les Communes La Loi Portant Code des Collectivités Locales en République de Guinée attribue d’importants domaines de compétence auxdites collectivités en matière de gestion de 67 l’environnement. Au niveau des Conseils municipaux, on note l’existence de « Commission Environnement », soulignant ainsi l’intérêt accordé aux questions environnementales au niveau local. Toutefois, l’évaluation du contexte institutionnel de la gestion environnementale dans les communes révèle certaines lacunes et contraintes, dues en partie au transfert de certaines compétences de gestion du cadre de vie aux collectivités locales, sans un appui parallèle de planification, de coordination, d’information et de formation, et spécialement de financement approprié : les moyens mis à la disposition des communes sont sans commune mesure avec l’ampleur des besoins identifiés. On notera également la faiblesse des capacités d’intervention de leurs services techniques, notamment en termes de suivi de la mise en œuvre des projets qui s’exécutent dans leur territoire. Certaines communes disposent de services techniques ou alors elles bénéficient de l’appui des services décentralisés aménagement du territoire, etc.). de l’Etat (Travaux Publics, urbanisme et Les Contrôleurs des travaux Dans le suivi des travaux, le PDU3 fait appel à des Contrôleurs externes qui mettent principalement l’accent sur les caractéristiques techniques des projets. Très peu d’attention est portée sur les aspects environnementaux et sociaux. Les Entreprises de BTP Au niveau de l’exécution des travaux, les entreprises de BTP privilégient davantage la bonne exécution des infrastructures, objet de leur marché, et pour lesquels elles disposent d’une certaine expérience. L’absence, en général, de mesures environnementales précises et de guides de bonnes pratiques (expliquant ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire) constitue une contrainte majeure dans la prise en compte de l’environnement lors des travaux et limite la qualité « environnementale » de leur intervention. Les ONG La mise en oeuvre des programmes d'action élaborés en concertation avec les populations et la société civile repose en grande partie sur la mobilisation et l'implication des acteurs non gouvernementaux : société civile, ONG nationales et internationales. Ces acteurs jouent désormais un rôle de plus en plus important dans la mise en œuvre des programmes. Certaines d’entre elles ont des capacités réelles en termes de mobilisation et de sensibilisation des populations. Ces structures peuvent appuyer le PFS dans le relais de l’information ; le renforcement des capacités et dans la mobilisation communautaire, le suivi des indicateurs et la construction de mouvements écologiques citoyens. Tableau n°8 Capacités des institutions responsables de l’application des mesures d’atténuation Acteurs Capacités Atouts Limites 68 UCP - - UNICEF - Communes - - - - - Cellules du PDU3 (CVP, CVS et SPTD) Contrôleurs de travaux - - Services techniques déconcentrés (urbanisme, TP, Environnement, etc.) - Staff technique compétent Dispose des moyens de gérer le développement local Existence d’Audits urbains, organisationnels et financiers de communes urbaines Dispose d’une organisation légère et des procédures transparentes et rapides Staff technique compétent Dispose des moyens de gérer le développement local Dispose d’une bonne organisation et des procédures transparentes et rapides Disposent des compétences transférées par l’Etat dans la gestion urbaine Ont une bonne connaissance des préoccupations des populations de la base Ont une bonne capacité de mobilisation des acteurs de leurs localités Ont le plus souvent une bonne capacité d’intermédiation (relais) entre le niveau central et les acteurs de la base Disposent de commission environnement dans le Conseil municipal Dispose d’une équipe technique à l’expertise avérée dans la réalisation d’infrastructures et voiries urbaines (CVP et CVS) et dans la gestion des déchets solides (SPTD) Expérience en matière de gestion d’opérateurs privés (bureaux d’étude ; contrôleurs travaux, entreprises) Existence de clauses environnementales au niveau de la CVP et de la CVS Expertise disponible pour la définition et la planification de politiques en matière de gestion urbaine Expérience des agents pour la conduite des missions Capacités de mobilisation et de contact avec tous les partenaires locaux Pas d’experts spécialisés dans la gestion environnementale et sociale des projets grille d’évaluation des impacts des projets très simplistes Absence d’expertise et d’expérience confirmées en matière d’environnement par rapport à leurs nouvelles missions Manque de moyens financiers pour faire appel à l’expertise nécessaire en appui ; Insuffisance d’information des élus sur les enjeux environnementaux des projets Insuffisance des données urbaines Insuffisance de l’implication dans le suivi des projets Insuffisance de l’implication des communes dans le suivi de la mise en œuvre des projets Pas d’experts spécialisés dans la gestion environnementale et sociale des projets Pas de manuel de procédures environnementales et sociales pour la CVS et le SPTD Manque de motivation de certains agents Insuffisance des moyens financiers et matériels Absence de coordination Insuffisance d’implication dans le suivi des projets communaux 69 ONG, OCB et Mouvements Associatifs - - Entreprises de BTP et PME - Bureau d’étude et de contrôle Contrôleurs des travaux PDU3 Vecteurs efficaces pour informer, sensibiliser et éduquer les populations Bonne capacité de mobilisation des acteurs locaux Bonne expérience de collaboration avec les populations Capacité de lobbying pour influencer les orientations et les décisions des autorités communales Facilitation de contact avec les partenaires au développement Expérience et expertise dans la mise en réseau. Expérience dans la réalisation des travaux concernant l’ensemble des sous-projets et projets du PDU3 Recrutement de la main d’œuvre locale en priorité Capacités d’intervention rapide pour les grandes entreprises Expertise dans les études techniques, l’élaboration des dossiers d’appel d’offre et le suivi des projets objet du PFS - Expertise insuffisante par rapport aux missions environnementales Professionnalisme insuffisant dans la conduite de leurs missions Absence de coordination des interventions Comportement souvent subjectif par rapport à leur collaboration avec les autorités communales. Faiblesse des capacités techniques et matérielles notamment pour les petites et moyennes entreprises Ne sont pas familières aux dispositions de prise en compte de l’environnement dans les travaux Privilégient davantage le contrôle technique au détriment du contrôle environnemental des projets Pas d’expert environnementaliste dans les équipes de contrôle Les Contrôleurs de travaux n’ont pas reçu de formation en environnement 8.4 Recommandations pour la mise en œuvre du CGES La capitalisation des acquis et des leçons de la première phase nécessitera de renforcer la gestion environnementale et sociale du PFS. Pour la mise en œuvre et le suivi environnemental du PFS, la démarche proposée pour gérer les risques environnementaux vise à permettre aux responsables locaux de jouer pleinement leurs rôles dans la planification locale et de l’aménagement urbain et local. Pour atteindre ce but, le CGES suggère des mesures d’appui institutionnel et technique, de formation et de sensibilisation pour renforcer les capacités des structures et des ressources humaines : - Appui technique à l’UCP du PDU 3 (procédures environnementales à insérer dans les DAO) ; - Appui technique aux communes, dans les phases d’identification, de préparation, de suivi de la mise en œuvre, d’exploitation et d’évaluation rétrospective des projets ; - Formation des principaux acteurs et bénéficiaires du PFS (CCP, UCP, agents de l’UNICEF, Communes, Cellules opérationnelles, bureaux d’étude, contrôleurs de travaux, entreprises BTP, ONG, services techniques décentralisés, etc.) pour permettre une prise en compte effective des dispositions environnementales et sociales qui sont partie intégrante de la préparation, l’exécution et le suivi des 70 - projets. Les modules seront déterminés et préparés par des consultants spécialisés en évaluation environnementale ; Programmes d’Information, d’Education et de Sensibilisation destinés à véhiculer le plus largement possible en direction de tous les types d’acteurs la bonne compréhension et les bonnes pratiques environnementales. Ces actions d’appui technique, de formation et de sensibilisation visent à : rendre opérationnelle la stratégie de gestion environnementale du PFS ; favoriser l’émergence d’une expertise et des professionnels en gestion environnementale; élever le niveau de conscience professionnelle et de responsabilité des employés dans la gestion environnementale; protéger l’environnement urbain, la santé et la sécurité des populations. 8.5 Besoin en renforcement de capacités et formation 8.5.1 Mesures de renforcement institutionnel Renforcement de l’expertise environnementale de l’UCP/PDU 3 L'UCP du PDU 3 ne dispose pas actuellement d'une unité environnementale. Toutefois, l’intégration de l’environnement dans la mise en œuvre des activités du PDU3 devra s’inscrire dans une démarche progressive. Sous ce rapport, pour alléger les procédures de prise en compte des exigences environnementales et sociales du PDU3, il serait plus réaliste, dans l’immédiat, de renforcer les capacités des trois Chargés de Mission (Infrastructures, Programmation Urbaine et Déchets Solides) pour leur permettre de concevoir ou de s’assurer, dans leur domaine respectif, que les mesures environnementales requises sont prises en compte dans les dossiers et actions à mettre en œuvre. Ces tâches additionnelles devront être incorporées dans leurs TDR. Ces chargés de mission, ainsi que le Coordinateur du Projet, devront recevoir une formation en évaluation environnementale et sociale des projets. Renforcement de l’expertise environnementale des Cellules opérationnelles du PDU3 Il s’agira de désigner des Points Focaux Environnement (PFE) au niveau de chaque Cellule Opérationnelle : Cellule Voirie Primaire ; Cellule Voirie Secondaire et SPTD. Ainsi on aura un PFE/CVP ; PFE//CVS et un PFE/SPTD. Cette mesure vise à impliquer les Cellules dans le suivi environnemental de la mise en œuvre des activités du PDU3. Leur implication dans le projet permettra non seulement d’assurer une supervision technique de qualité dans l’exécution des tâches qui leur sont confiées, d’appuyer les Chargés de mission du PDU3 dans le contrôle et le suivi mais aussi de renforcer leurs capacités d’intervention dans le suivi des travaux. Renforcement de l’expertise environnementale des Services Techniques Communaux Il s’agira de désigner un Point Focal Environnement (PFE) au niveau de chaque Commune ciblée par le PDU3. Cette mesure vise à assurer une plus grande implication des communes urbaines dans la réalisation des sous-projets initiés localement. Le PFE/STC, qui pourrait être le Chef des services techniques municipaux, sera chargé de 71 remplir la fiche de présélection des sous-projets et de participer au suivi de la mise en œuvre à toutes les étapes de l'évolution des sous-projets. 8.5.2 Mesures de renforcement technique Les mesures de renforcement technique concernent (i) l’élaboration d’un manuel d’entretien, la réalisation des Etudes d’Impact Environnemental, la mise en place d’une base de données en milieu urbain, l’utilisation des normes de rejets, le Suivi et Evaluation des activités du PDU 3. Elaboration d’un manuel d’entretien et de maintenance des infrastructures et équipements Le PDU 3 va mettre un accent particulier sur la construction et la réhabilitation des infrastructures et équipements communaux. Toutefois, à l’issue des travaux, il se posera aux structures locales de gestion, notamment les services techniques municipaux et même les services centraux, la question cruciale de l’entretien et de la maintenance régulière. Pour cela, un outil précieux sera un manuel d’entretien qui les guidera sur les disposions primaires d’entretien et de maintenance des infrastructures et équipements. Aussi, pour permettre à ces structures de gestion de partir d’un bon pied, le PDU 3 devra mettre à leur disposition un manuel d’entretien qui inclura aussi des bonnes pratiques environnementales tant au niveau de l’exécution qu’au niveau de l’exploitation. Ce manuel technique permettra d’assurer une meilleure gestion et un suivi performant des infrastructures et équipements à construire et/ou réhabiliter. Réalisation des Etudes d’Impact Environnemental (EIE) Des EIE pourraient être requises pour les activités du PFS relatives aux sous-projets classés en catégorie « B.1 », pour s’assurer qu’elles sont durables au point de vue environnemental et social. Si la classification environnementale des activités indique qu’il faut réaliser des EIE, le PDU 3 devra prévoir une provision qui servira à payer des consultants pour réaliser ces études. Mise en place d’une base de données environnementales et sociales en milieu urbain Le PDU 3 devra aider à la mise en place d’une base de données environnementales et sociales en milieu urbain pour mieux appréhender les enjeux et contraintes environnementaux lors de la réalisation de ses activités. Cette base de données devra permettre d’établir de référentiel pour mieux apprécier les impacts et les efforts fournis dans l’amélioration du cadre de vie urbain. Elaboration de directives environnementales et sociales à insérer dans les travaux L’UCP du PDU3 devra être appuyé dans la préparation d’un manuel de procédures environnementales et sociales avec des dispositions environnementales à inclure dans les TDR et les dossiers d’appel d’offre ; les clauses-types environnementales à insérer dans les dossiers d’exécution ; les indicateurs environnementaux de suivi, etc.). Elaboration de Normes de Rejets 72 Le PDU 3 devra aider à l’élaboration des normes de rejets pour la protection de l’environnement (milieux récepteurs : eau et air) et la sécurité sanitaire (réglementation des rejets des eaux ; valeurs limites de rejet des eaux résiduaires ; réglementation sur la pollution atmosphérique et les normes de rejets des émissions des substances polluant l'air ; etc.). Suivi et Evaluation des activités du PFS Le programme de suivi portera sur le suivi permanent, la supervision, l’évaluation à miparcours et l’évaluation annuelle. Puisque le suivi de proximité est confié aux Contrôleurs de travaux, bureaux de contrôle et les PFE (Cellules opérationnelles et Services techniques communaux), il est nécessaire de prévoir un budget relatif à ce suivi. De même, les services techniques municipaux devront être associés au suivi de proximité, mais ces derniers, qui sont sans moyens logistiques appropriés, devront être appuyés notamment lors de leurs déplacements. La supervision au niveau national devra aussi être budgétisée pour permettre à l’CCP du PFS et les autres services (BGEEE, etc.) d’y participer. En plus, le projet devra prévoir une évaluation à mi-parcours et une évaluation finale (à la fin du projet). 8.5.3 Formation des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du PFS Il s’agit des CMI ; CMPU ; CMDS ; PFE/CVP ; PFE//CVS ; PFE/SPTD ; PFE/STC, mais aussi des responsables des services techniques décentralisés pouvant être concernés par le PFS (service minier, environnement, etc.), des Contrôleurs de travaux PDU3, des Bureaux d’études, etc. Ces acteurs ont la responsabilité d'assurer l'intégration de la dimension environnementale dans les réalisations des sous-projets. Ils assurent chacun en ce qui le concerne les études, le suivi ou le contrôle environnemental des sous-projets. La formation vise à renforcer leur compétence en matière d'évaluation environnementale, de contrôle environnemental des travaux et de suivi environnemental afin qu'ils puissent jouer leur rôle respectif de manière plus efficace dans la mise en oeuvre des sous-projets. Il s’agira d’organiser un atelier national de formation qui permettra aux structures nationales, préfectorales et communales impliquées dans le suivi des travaux de s’imprégner des dispositions du CGES, de la procédure de sélection environnementale et des responsabilités dans la mise en œuvre. Les sujets seront centrés autour : - des enjeux environnementaux et sociaux des travaux d’infrastructures et d’équipements et les procédures d’évaluation environnementales ; de l’hygiène et la sécurité des travaux de construction/réhabilitation; et des réglementations environnementales appropriées. La formation devra permettre aussi de familiariser les acteurs sur : - la réglementation guinéenne en matière d'évaluation environnementale ; - les directives de la Banque Mondiale ; - les méthodes d'évaluation environnementale ; - les processus d'évaluation environnementale ; 73 - le contrôle environnemental des chantiers et le suivi environnemental. Des formateurs qualifiés seraient recrutés par l’CCP du PFS qui pourra aussi recourir à l’assistance du BGEEE du ME pour conduire ces formations, si besoin avec l’appui de consultants nationaux ou internationaux en évaluation environnementale. 8.5.4 Programmes de sensibilisation et de mobilisation au niveau communal Les CMI, CMPU, CMDS, PFE/CVP, PFE//CVS, PFE/SPTD, PFE/STC, devront coordonner la mise en œuvre des campagnes d’information et de sensibilisation auprès des collectivités locales bénéficiaires des travaux d’infrastructures, notamment sur la nature des travaux et les enjeux environnementaux et sociaux lors de la mise en œuvre des activités du PFS. Dans ce processus, les associations de parents d’élèves, les comités de gestion des écoles et les ONG devront être impliqués au premier plan. L’information, l’éducation et la communication pour le changement de comportement (CCC) doivent être axées principalement sur les problèmes environnementaux liés aux sous-projets du PFS ainsi que sur les stratégies à adopter pour y faire face. Ces interventions doivent viser à modifier qualitativement et de façon durable le comportement de la population communale. Leur mise en œuvre réussie suppose une implication dynamique des services municipaux et de toutes les composantes de la communauté. Dans cette optique, les élus locaux et leurs équipes techniques doivent être davantage encadrés pour mieux prendre en charge les activités de la CCC. La production de matériel pédagogique doit être développée et il importe d’utiliser rationnellement tous les canaux et supports d’information existants pour la transmission de messages appropriés. Les média publics jouent un rôle important dans la sensibilisation de la population. Les structures fédératives des ONG et des OCB devront aussi être mises à contribution dans la sensibilisation des populations 8.6 Calendrier de mise en œuvre des mesures Le calendrier de mise en œuvre et de suivi des activités environnementales du PDU 3 s’établira comme suit : Tableau n° 9 : Calendrier de mise en œuvre des mesures Mesures Actions proposées Mesures d’atténuation (Voir liste des mesures d’atténuation par sousprojet) Mesures institutionnelles Désignation des Points focaux Environnement (Cellules opération, Services techniques communaux, etc.) Réalisation d’EIE pour certains projets du PFS Mesures techniques Elaboration de manuel des infrastructures et équipements communaux Période de réalisation Durant la mise en œuvre du PFS 1ère année, avant le début de la mise en oeuvre 1ère année, ou avant la mise en oeuvre 1ère année 74 Elaboration de directives environnementales et sociales à insérer dans les travaux Mise en place d’une base de données environnementales et sociales en milieu urbain, y compris l’élaboration d’indicateurs environnementaux en milieu urbain Application des Normes de Rejets Formation Sensibilisation Mesures de suivi 1ère année, 2ème et 3ème année 2ème année Formation (recyclage) des PFE en évaluation 1ère année environnementale Sensibilisation et mobilisation des populations 1ère année et communales durant la mise en œuvre du PFS Suivi environnemental et Suivi de Durant la mise en surveillance environnementale proximité œuvre du PFS du PFS Supervision Tous les mois Evaluation PGES à miparcours finale fin 2ème année fin 5ème année 8.8 Coûts des mesures de renforcement de capacités Tableau n° 10 : Coûts des mesures techniques Activités Désignation des Points focaux Environnement (UCP, Cellules opération, Services techniques communaux, etc.) Réalisation des Etudes d’Impact Environnemental (EIE) Elaboration d’un manuel d’entretien Elaboration de directives environnementales et sociales Mise en place d’une base de données environnementales et sociales en milieu urbain, y compris l’élaboration d’indicateurs environnementaux Elaboration de Normes de Rejets Suivi permanent du PFS Evaluation (à mi-parcours et finale) du PGES du PFS TOTAL Quantité Coût unitaire (USD) Coût total (USD) 25 EIE 5000/EIE 125 000 1 manuel 1 manuel 5000 5000 5000 5000 1 20 000 20 000 1 60 mois 2 5000 1000/mois 15 000 5000 60 000 30 000 250 000 Tableau n° 11 : Coûts de mesures de Formation et de Sensibilisation Acteurs concernés Thèmes Quantité Coût unitaire Coût total (USD) 75 Formation Points Focaux Environnement du PDU3 et responsables Cellules opérationnelles Formation (recyclage) en Évaluation Environnementale et Sociale (sélection et classification des activités; identification des impacts, élaboration des mesures d’atténuation de suivi des indicateurs) Services - Elaboration des TDR pour les EIE Techniques Sélection de mesures municipaux, d’atténuation dans les listes de Agents des contrôle (check-lists) Cellules Législation et procédures opérationnelles, environnementales nationales (EIE) DPE, Services Suivi des mesures techniques environnementales décentralisés, - Suivi des normes d’hygiène et de Contrôleurs sécurité travaux PDU3, Gestion des déchets etc.) biomédicaux - Politiques de Sauvegarde de la Banque mondiale Information et Sensibilisation Populations, Membres des Conseils municipaux Associations locales - Campagnes d’information et de sensibilisation sur la nature des investissements, l’implication des acteurs locaux et les aspects environnementaux et sociaux liés aux travaux Sensibilisation sur les IST/VIH/SIDA durant les travaux Sessions de formation à l’étranger 40 000 1 atelier national 20 000 10 communes Communes de Conakry 3000 30 000 5000 5000 TOTAL 20 000 95 000 USD Coût total des mesures environnementales : 345 000 USD NOTA : Tous ces coûts devront être inclus dans les coûts du projet PFS 76 9. PROGRAMME DE SUIVI EVALUATION 9.1 Plan de suivi-évaluation 9.1.1 Objectifs et stratégie La surveillance environnementale a pour but de s’assurer du respect : des mesures proposées dans les EIE, incluant les mesures d’atténuation et de maximation ; des conditions fixées dans la loi cadre sur l’environnement ; des exigences relatives aux lois et règlements pertinents. La surveillance environnementale concerne les phases d’implantation, de construction, d’exploitation des sous-projets financés par le PFS. Le programme de surveillance peut permettre, si nécessaire, de réorienter les travaux et éventuellement d’améliorer le déroulement de la construction et de la mise en place des différents éléments des sous-projets. Le programme de surveillance environnementale doit notamment contenir : - la liste des éléments ou paramètres nécessitant une surveillance environnementale ; - l’ensemble des mesures et des moyens envisagés pour protéger l’environnement ; - les caractéristiques du programme de surveillance, lorsque celles-ci sont prévisibles (ex : localisation des interventions, protocoles prévus, liste des paramètres mesurés, méthodes d’analyse utilisées, échéancier de réalisation, ressources humaines et financières affectées au programme) ; - un mécanisme d’intervention en cas d’observation du non-respect des exigences légales et environnementales ou des engagements du promoteur ; - les engagements des investisseurs quant au dépôt des rapports de surveillance (nombre, fréquence, contenu). Quant au suivi environnemental, il permettra de vérifier, sur le terrain, la justesse de l’évaluation de certains impacts et l’efficacité de certaines mesures d’atténuation ou de compensation prévues par le PGES, et pour lesquelles subsiste une incertitude. Les connaissances acquises avec le suivi environnemental permettront de corriger les mesures d’atténuation et éventuellement de réviser certaines normes de protection de l’environnement. Le Programme de suivi décrit : (i) les éléments devant faire l’objet d’un suivi ; (ii) les méthodes/dispositifs de suivi ; (ii) les responsabilités de suivi ; (iv) la période de suivi. L’objectif de ce programme de suivi environnemental est de s’assurer que les mesures sont exécutées et appliquées selon le planning prévu. 9.1.2 Indicateurs environnementaux et sociaux Les indicateurs sont des signaux pré-identifiés qui expriment les changements dans certaines conditions ou résultats liés à des interventions spécifiques. Ce sont des paramètres dont l’utilisation fournit des informations quantitatives ou qualitatives sur les 77 impacts et les bénéfices environnementaux et sociaux du PFS. Les indicateurs servent, d’une part, à la description, avec une exactitude vérifiable, de l’impact généré directement ou indirectement par les activités des composantes du PFS et, d’autre part, à la mise en exergue de l’importance de l’impact. Ils fournissent une description sommaire des états et des contraintes et permettent d’observer le progrès réalisé ou la dégradation subie dans le temps ou par rapport à des cibles. Ils révèlent des tendances passées et servent, dans une certaine mesure, d’instruments de prévision. En tant que tel, ils constituent une composante essentielle dans l’Evaluation Environnementale et Sociale du PFS. Les indicateurs de suivi aideront dans la mise en application des mesures d'atténuation, le suivi et l'évaluation de l'ensemble du projet en vue d’évaluer l’efficacité de ses activités. Ces indicateurs seront élaborés par des consultants dans le cadre des EIE à réaliser, ou alors par les PFE des Cellules opérationnelles du PDU3 et les agents de l’UNICEF, s’il s’agit de simples mesures d’atténuation à proposer. Les indicateurs de suivi peuvent être résumés comme suit: Pour ce qui concerne le choix des indicateurs environnementaux et sociaux, les critères d’analyse ont été portés sur la pertinence, la fiabilité, l’utilité et la mesurabilité. Le tableau n° présente les types d’indicateurs et dispositif de suivi des composantes environnementales et sociales dans le cadre de la mise en œuvre de CGES du PFS. Tableau n°12 : Types d’indicateurs et dispositif de suivi des composantes environnementales et sociales Eléments de suivi Types d’indicateurs Méthodes et dispositifs de suivi Eaux Pollution Eutrophisation Sédimentation Régime hydrologique - Surveillance/analyse les éléments physico-chimique et bactériologique de l'eau (pH, DBO, DCO métaux lourds, germes, pesticides, nitrates, etc.) - Surveillance des procédures et installations des rejets des eaux usées - Contrôle des eaux souterraines et de surface autour des chantiers - Surveillance des activités d’utilisation des eaux de surface - Evaluation visuelle de l’écoulement des cours d’eau Air Qualité de l’air - Analyser la présence d’éléments polluant (PM et autres) et physiques dans l’air 78 Sols Biodiversité Erosion/ravinement Pollution/dégradation Composition en éléments minéraux Taux de saturation Capacité d'échange Taux de dégradation (salinisation, alcalinisation, érosion …) Etat de la biodiversité Taux de disparition des espèces animales du milieu Taux de disparition des espèces végétales du milieu Taux de reboisement des espèces végétales Plantations linéaires Cadre de vie Activités économiques Occupation de l’espace Environnement humain Hygiène et santé Pollution et nuisances Protection du personnel Sécurité dans les chantiers Surveillance des mesures prises pour le contrôle de l’érosion Evaluation visuelle des mesures de contrôle de l’érosion des sols Evaluation visuelle de la dégradation de la végétation Evaluation visuelle des mesures de reboisement/plantations Contrôle des activités de défrichage Contrôle et surveillance des zones sensibles - Contrôle des effets sur les sources de production - Contrôle de l’occupation des terres privées/champs agricoles - Embauche main d’œuvre locale en priorité - Respect du patrimoine historique et des sites sacrés - Contrôle de l’occupation de l’emprise Vérification - De la présence de vecteurs de maladies et l’apparition des maladies liées aux travaux - Des maladies diverses liées aux sous projets (IST/VIH/SIDA, etc.) - Du respect des mesures d’hygiène sur les sites - Surveillance des pratiques de gestion des déchets Vérification - Du Port d’équipements adéquats de protection - Du Système de sécurité et plan d’urgence - Du respect de limitation de vitesse - Du respect des dispositions de circulation - De l’existence d’une signalisation appropriée - De la disponibilité de consignes de sécurité en cas d’accident Pour la mise en œuvre et le suivi environnemental du CGES, la démarche proposée pour gérer les risques environnementaux vise à permettre aux responsables du PFS de jouer pleinement leurs rôles de veille environnementale. Bien évidemment, cela passe par une intégration des contraintes liées à la gestion des questions environnementales en amont et aux différentes échelles du projet. 79 Tableau n° 13 : Indicateurs de suivi des mesures du PGES Mesures Domaines d’intervention Indicateurs Mesures techniques Réalisation d’Etudes environnementales et sociales pour les sous projets programmés du PFS Nombre d’EES réalisées Nombre de mesures compensation définies Niveau d’application mesures d’atténuation Elaboration de manuels d’entretien Elaboration d’un manuel de procédures environnementales et sociales Base de données environnementales et sociales Elaboration de Normes de Rejets Mesures de suivi et d’évaluation Formation IEC Sensibilisation Suivi environnemental et surveillance environnementale du PFS Evaluation PGES (interne, à mi-parcours et finale) Formations thématiques en évaluation et suivi environnemental et social des sous projets Sensibilisation et plaidoyer sur les enjeux environnementaux et sociaux des sous projets et les bonnes pratiques de des Manuel d’entretien Manuel de procédures Base de données Normes de rejets élaborées Nombre et types d’indicateurs suivis Nombre de missions de suivi Nombre de séances de formation organisées Nombre et nature des modules élaborés Nombre d’agents formés Typologie des agents formés Nombre de séances sensibilisation organisées Nombre et typologie personnes sensibilisées de des 9.2 Mécanismes de suivi-évaluation Le suivi environnemental devrait s’occuper de toutes les activités des sous projets identifiées, comme pouvant avoir un impact significatif sur l’environnement pendant les périodes de réalisation et de fonctionnement. La mise en œuvre de ces mesures d’atténuation ou de maximisation proposées dans le CGES sera également prise en compte dans le mécanisme. La fréquence du suivi doit être suffisante pour fournir des données représentatives pour les paramètres suivis. Autrement, le suivi de la conformité des activités devra se faire par des visites sur les sites, avec inspection des activités pour vérifier que les mesures identifiées, notamment dans les PGES sont exécutées. Les données du suivi seront analysées et examinées à intervalles réguliers et comparées avec les normes opérationnelles de façon que toute mesure corrective nécessaire puisse être prise, après avoir répondue entre autres, aux questions suivantes : 80 Comment l’adoption des exigences des précautions environnementales a-t-elle amélioré (ou non) la condition environnementale et l’état biophysique des communautés ? Quels sont les bénéfices sociaux – une amélioration dans le statut de la santé environnementale des communautés ? Un rapport de suivi devra être soumis au PFS et au MEF. 9.3 Institutions responsables pour le suivi de l’application des mesures d’atténuations Dans tous les cas, la surveillance et le suivi environnemental seront assurés par : - les Consultants qui accompagneront les équipes de contrôle des travaux : ce suivi sera mensuel, durant toute la phase d’exécution des sous projets. A la fin des travaux, une évaluation rétrospective sera effectuée ; - les agents des services techniques des communes (ou les services techniques déconcentrés jouant cette fonction pour les communes) : ce suivi sera permanent, durant toute la phase d’exécution des sous projets ; - les chargés de mission de l’UCP/PDU 3, les PFE/STC et les PFE des Cellules opérationnelles ; les agents de l’UNICEF : ce suivi sera à mi-parcours et à la fin des sous projets (évaluation rétrospective). - les services techniques déconcentrés de l’Etat dont les domaines de compétences sont interpellés par les sous projets du PFS (Environnement, Hydraulique, mines, Travaux publics etc.). 9.3.1 Responsabilités de la mise en œuvre Tableau n° 14 : Responsabilité de mise en œuvre Mesures Domaines d’intervention Exécution Mesures d’atténuation Mesures institutionnelles, réglementaires et techniques Mesures d’atténuations générales et spécifiques des impacts négatifs des travaux de construction et de réhabilitation Mesures de remise en état des carrières Mesures de plantation d’arbres et de reboisement Mesures de repli/nettoyage des chantiers, etc. Réalisation d’EIE Elaboration de manuels d’entretien et de manuels de procédures environnementales et Responsable Contrôle Supervision Entreprises Contrôleurs travaux PDU3 PFE/CVP PFE/CVS PFE/SPTD PFE/STC CMI CMPU CMDS DPE/BGEEE Consultants EIE PDU3 DPE/BGEEE PDU3 UCP Consultants 81 sociales et des directives et base de données Suivi environnemental Formation IEC Sensibilisation Mobilisation Plaidoyer Evaluation PGES (permanent, à miparcours et finale) Evaluation environnementale et sociale des projets ; Suivi et Exécution des mesures environnementales Campagne de communication et de sensibilisation avant, pendant et après les travaux Sensibilisation et plaidoyer sur les enjeux environnementaux et sociaux des projets et sensibilisation sur les IST/VIH/SIDA Contrôleurs travaux PFE/CVP PFE/CVS PFE/SPTD PFE/STC PDU3 BGEEE/DPE PDU3 UCP PDU3 UCP PFE/CVP PFE/CVS PFE/SPTD PFE/STC PDU3 BGEEE/DPE Consultants Consultants Consultants ONG Associations locales En dehors de l’UCP/PDU3, de l’UNICEF, des Cellules opérationnelles et des Services municipaux, les structures indiquées dans le tableau ci-dessous devront être associées aux sous-projets du PFS, selon leurs domaines de compétence : 9.3.2 Autres institutions à associer dans la mise en œuvre Tableau n° 15 : Autres institutions à associer dans la mise en œuvre Catégories de sous projets du PFS Institutions à associer à la conception et au suivi de la mise en oeuvre Infrastructures de base . Voirie . Éclairage public Equipements sociaux collectifs . Construction/réhabilitation d’écoles . Construction/réhabilitation de centre de santé MTP (Direction Nationale de l'Entretien Routier et Direction Nationale des Investissements Routiers) SOGEL Ministère chargé de l’éducation Ministère de la Santé 82 . Terrains multifonctionnels . Foyers des jeunes Equipements administratifs . Hôtels de ville ; Centres d’état civil Equipements marchands Ministère chargé des Sports Associations de jeunes - . Marchés Associations de commerçants . Gares routières Equipements environnementaux . Ouvrages de drainage pluvial . Protection contre les crues . Edicules en milieu scolaire . Aménagement de zones de transfert d’ordures Associations de transporteurs MTP MTP et Ministère Hydraulique Ministère chargé de l’éducation Ministères Environnement et Santé 83 13. PLAN CADRE DE CONSULTATION DES POPULATIONS Le plan de consultation de chaque sous – projet doit mettre l’accent sur le contexte environnemental et social en rapport avec les composantes de l’intervention. Les aspects institutionnels et organisationnels doivent cadrer l’analyse du milieu de façon à offrir plus de lisibilité à l’interaction des acteurs et aux dynamiques de conflits qui structurent les initiatives envisagées. L’objectif est : (i) de mettre à disposition l’information environnementale et le contexte de l’intervention du projet ; (ii) d’avoir une base de discussion et un outil de négociation entre les différents acteurs ; (iii) de disposer d’un référentiel pour organiser le Partenariat et la participation qui sont des attributs essentiels de la bonne gouvernance. La consultation devra être conduite par une équipe pluridisciplinaire et suppose une intégration harmonieuse de méthodes participatives et celles quantitatives. Il doit être de style simple et accessible. Les échanges constants entre ceux chargés de son élaboration et les porteurs d’information sont essentiels. Les points de vue des populations et des autres acteurs doivent être rigoureusement pris en compte. Le plan de consultation renvoie à la nécessité d’associer pleinement les populations dans l’identification des besoins, le suivi des activités et leur évaluation dans une perspective de contrôle citoyen, de partage des connaissances et des savoirs, de participation et d’efficacité sociale. Le Plan de communication doit tenir compte de l’environnement socio-économique et culturel dans ses objectifs stratégiques et opérationnels. L’esprit de l’exercice est d’amener les différents acteurs à en avoir une compréhension commune sur la base de convictions mutuelles, de principes communs et d’objectifs partagés. Le concept renvoie aussi au contrôle citoyen des différentes composantes du projet, notamment dans ses procédures d’identification, de formulation, d’exécution, de suivi de la mise en œuvre et surtout de gestion et d’exploitation quotidienne. Les mécanismes et procédures pour l'information, la concertation et la négociation à mettre en place devront reposer sur les points suivants: connaissance sur l’environnement des zones d’intervention du projet ; acceptabilité sociale du projet. Les outils et techniques de consultations devront se conformer à une logique de communication éducative et de communication sociale. La communication éducative doit s’articuler avec des stratégies (démarches pour atteindre un objectif ou une famille d’objectifs) de manière directe, localisée dans le cadre d’un cheminement participatif où chaque étape est réalisée avec un support de communication adéquat. Ce système de communication s’assimile à une 84 démarche de « négociation » pour amener les populations par le biais de groupes organisés à participer à la gestion durable du projet. La communication sociale doit permettre de renforcer la réflexion et la prise de conscience sur les enjeux qui structurent l’information environnementale. De manière spécifique, elle doit viser le dialogue, la concertation et la participation. En définitive, la stratégie du Plan de consultation doit alimenter, régulariser le jeu interactif d’information sur l’environnement et sur le projet entre tous les acteurs concernés. C’est ce qui a soutenu la démarche de consultation des différents acteurs concernés (institutionnels et communaux) par le PFS (annexe 13.9) afin de prendre en compte leurs avis et décisions. 85 14. BUDGET RECAPITULATIF DU CGES Tableau n° 16 : Coûts des mesures du CGES Mesures Mesures techniques (Etudes EIE ; manuel d’entretien, clause environnementales, base de données urbaines, normes de rejet,) Mesures de suivi et d’évaluation des projets Coûts 160 000 90 000 Mesures de Formation 60 000 Mesures d’IEC/ Sensibilisation 35 000 TOTAL 345 000 USD 86 12 . CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS La prise en compte des recommandations éditées dans le présent Cadre de Gestion Environnementale et Sociale permettra de réduire les impacts potentiels négatifs et les problèmes d’environnement que pourra générer la mise en œuvre du Projet Filets sociaux. De même, il est indispensable de mener des actions protectrices de l’environnement biophysique et social. L’approche participative avec les populations des différentes localités dans tout le processus serait la clé incontournable de succès du P FS pour l’atteinte de ses objectifs. Cette approche doit impliquer spécifiquement les différents acteurs du Projet. De même, des campagnes de communication et d’information (à réaliser par des ONG locales) doivent être prévues pendant toute la période du Projet, pour une meilleure adhésion des bénéficiaires non seulement aux normes de sécurité, mais également aux normes en matière de respect de l’environnement et de sa gestion durable. Au titre des recommandations, il faut que : - - - la coordination du PDU 3 associe intimement les structures clés dans sa stratégie d’accompagnement des bénéficiaires. Il s’agit principalement du Bureau Guinéen des Études et Évaluation Environnementale pour le suivi environnemental et des services et directions régionales de l’environnement ; le PFS dégage effectivement le budget correspondant pour le de suivi environnemental; les membres de la cellule de coordination ainsi que du personnel chargé de la mise en œuvre du PFS soient renforcés en gestion de l’environnement ; des communications sociales sur le volet environnemental du PFS soient organisées. 87 13. ANNEXES 88 Annexe 13.1. : Formulaire de sélection environnementale et sociale Le présent formulaire de sélection a été conçu pour aider dans la sélection initiale des activités PFS. Le formulaire a été conçu pour mettre les informations entre les mains des exécutants et des analystes afin que les impacts environnementaux et sociaux et les mesures d’atténuation y relatives, s’il y en a, soient identifiés et/ou que les exigences en vue d’une analyse environnementale plus poussée soient déterminées. Le formulaire de sélection contient des informations qui permettront aux analystes de déterminer les aspects caractéristiques de l’environnement bio-physique local et social aux fins d’évaluer les impacts socio-économiques potentiels de l’activité sur lui. Le formulaire de sélection identifiera aussi les impacts socioéconomiques potentiels qui exigeront des mesures d’atténuation et/ou de réinsertion et d’indemnisation. Si le formulaire de sélection contient des réponses affirmatives quelconques « Oui », ou celles négatives apparemment injustifiées « Non », la demande du projet devrait expliquer de manière adéquate et démontrer que le sujet a été appréhendé pour éviter les effets/impacts négatifs inacceptables. 1 2 3 4 5 Formulaire de sélection environnementale et sociale Nom de la commune où l’infrastructure sera réalisée Nom de la personne à contacter Nom de la Commune Nom de l’Autorité qui Approuve Nom, titre de la fonction, et détails sur les références pour la personne chargée de remplir le présent formulaire. Nom: Titre de la Fonction N° de Téléphone Date: Signatures: PARTIE A : Brève description de l’activité proposée Fournir les informations sur le type et les dimensions de l’activité du PFS (superficie, terrain nécessaire, taille approximative de la surface totale à occuper). Fournir les informations sur les actions nécessaires pendant la réalisation de l’activité. Décrire comment l’activité fonctionnera, notamment les activités d’appui et les ressources nécessaires pour le faire fonctionner, comme par exemple les routes, les sites d’évacuation, l’adduction d’eau, les besoins en énergie, les ressources humaines, les besoins en intrants, etc. Par ti e B : Br è v e des cr ip ti on d e la s itu at ion en vir on ne m ent al e et id e nti fi cat io n des i mpa cts en vir on ne me nta u x et s oc iau x 1. L’environnement naturel (a) Décrire la formation du sol, la topographie, la végétation de l’endroit/adjacente à la zone de l’installation. ________________________________________________________________________ (b) Faire une estimation et indiquer la végétation qui pourrait être dégagée _______________ (c) Y a-t-il des zones sensibles sur le plan environnemental ou des espèces menacées d’extinction (spécifier ci-dessous) qui pourraient être affectées négativement par l’infrastructure à construire et/ou à réhabiliter ? (i) Forêts naturelles intactes Oui______Non______ (ii) Forêts riveraines Oui______Non______ 89 (iii) Zones humides (lacs, rivières, zones inondées par saison Oui______Non______ (iv) A quelle distance se trouvent les zones humides les plus proches (lacs, rivières, zones inondées par saison)? __________________km (v) Habitats des espèces menacées d’extinction pour lesquelles une protection est requise par les lois nationales et/ou les accords internationaux. Oui____Non______ (vi) Autres (décrire). Oui______Non______ 2. Ecologie des rivières et des lacs Y a-t-il une possibilité que, du fait de la réalisation/exploitation de l’activité, l’écologie des rivières ou des lacs pourra être affectée négativement ? L’attention devrait être accordée sur la qualité et la quantité de l’eau ; la nature, la productivité et l’utilisation des habitats aquatiques, et leur variation dans le temps. Oui______ Non______ 3. Aires protégées La zone se trouvant autour de l’installation (ou éléments de l’installation) se trouve-t-elle à l’intérieur ou est-elle adjacente à des aires protégées quelconques tracées par le gouvernement (parc national, réserve nationale, site d’héritage mondial, etc.)? Oui______ Non______ Si l’activité du projet s’effectue en dehors d’une aire protégée (ou dans ses environs), est-elle susceptible d’affecter négativement l’écologie de l’aire protégée (exemple : interférence les routes de migration de mammifères ou d’oiseaux)? Oui______ Non______ 4. Géologie et sols Sur base de l’inspection visuelle ou de la littérature disponible, y a-t-il des zones de possible instabilité géologique ou du sol (prédisposition à l’érosion, aux glissements de terrains, à l’affaissement)? Oui ______ Non______ 5. Paysage/esthétique Y a-t-il possibilité que l’activité affecte négativement l’aspect esthétique du paysage local? Oui______ Non______ 6. Site historique, archéologique ou d’héritage culturel. Sur base des sources disponibles, des consultations avec les autorités locales, les connaissances et/ou observations locales, l’activité du projet pourrait-elle altérer des sites historiques, archéologiques ou d’héritage culturel ou faudrait-il faire des fouilles tout près ? Oui___ Non___ 7. Compensation et ou acquisition des terres L’acquisition de terres ou la perte, le déni ou la restriction d’accès au terrain ou aux autres ressources économiques seront-ils le fait de l’activité du projet concernée? Oui______ Non______ Si “Oui”, l’OP 4.12 ‘Réinstallation Involontaire est déclenchée. Prière faire appel au Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) . 8. Perte de récoltes, arbres fruitiers, et infrastructures domestiques L’activité du projet concerné provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire de récoltes, arbres fruitiers, ou infrastructures des ménages (tel que greniers, toilettes et cuisines extérieures, etc.)? Oui___ Non_____ 9. Pollution par bruit pendant la construction et le fonctionnement Le niveau de bruit pendant la mise en œuvre de l’activité du projet concerné va-t-il dépasser les limites de bruit acceptables? Oui___ Non_____ 90 10. Déchets solides ou liquides L’activité du projet concerné va-t-elle générer des déchets solides ou liquides? Oui____ Non___ Si“Oui”, le projet dispose-t-il d’un plan pour leur ramassage et leur évacuation? Oui____ Non____ L’activité du projet concerné va-t-elle générer des déchets d’amiante? Oui____ Non___ L’activité du projet concernée va-t-elle générer des déchets biomédicaux ? Oui____ Non___ 11. Consultation du public La consultation et la participation du public ont-elles été recherchées? Oui____ Non___ Si “Oui”, décrire brièvement les mesures qui ont été prises à cet effet. Partie C : Mesures d’atténuation Au vu de l’Annexe 13.1, pour toutes les réponses « Oui », les PFE, en consultation avec les structures, en particulier celles qui sont chargées de l’environnement, devraient décrire brièvement les mesures prises à cet effet. 91 Grille d'évaluation de l'impact environnemental négatif Composantes Environnement ales et Sociales Air Sols Résultat Préoccupations environnementales et sociales Phase 2 (exploitation) Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Le projet risque-t-il de générer des déchets solides et liquides ? Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Le projet risque-t-il de générer des déchets d’amiante ? Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Le projet risque-t-il de générer des déchets biomédicaux ? Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Le projet risque-t-il de générer des gênes et nuisances (bruit, insécurité) ? Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Le projet risque-t-il de causer une pollution de l’air et l’atmosphère (émission de particules, fumées, etc.) ? Le projet risque-t-il de causer une pollution des sols? Le projet risque-t-il de causer la déstructuration des sols (érosion, ravinement, compactage, etc.) ? Eau Végétation Faune Cadre de vie/ milieu humain R Phase 1 (travaux) Le projet risque-t-il de causer une pollution des eaux de surfaces (contamination, turbidité, sédimentation, etc.) ? Le projet risque-t-il de causer une pollution des eaux souterraines ? Le projet risque-t-il de causer une dégradation de la végétation (déboisement, abattage, exploitation forestière) ? Le projet risque-t-il d’entraîner une perturbation de la faune (perte d’habitat, braconnage, coupures, etc.) ? Le projet risque-t-il d’affecter la libre circulation des biens et des personnes locales ? Le projet risque-t-il d’affecter l’alimentation en eau potable des populations (points d’eau, puits, forages, etc.) ? Le projet risque-t-il d’affecter la santé des populations locales (IST/VIH/SIDA, autres maladies) ? 92 Le projet peut-il entraîner une augmentation des vecteurs de maladies ? Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Le projet risque-t-il d’entraîner une perturbation/dégradation des activités artisanales ? Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Le projet risque-t-il d’entraîner une perturbation/dégradation des activités commerciales ? Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Le projet peut-il occasionner des problèmes d’hygiène et de sécurité ? Le projet peut-elle entraîner une diminution de la qualité de vie des populations locales ? Le projet peut-elle entraîner des altérations de la qualité esthétique du paysage (incompatibilité avec le paysage ; destruction d’espaces vert, abattage d’arbres d’alignement) ? Le site du projet est-elle sujet à des phénomènes naturels (inondation, glissement de terrain, érosion côtières, etc.) ? Le projet entraîne-t-il des déplacements involontaires de populations ? Activités économiques Le projet risque-t-il d’entraîner une perturbation/dégradation des activités agricoles (destruction de champs agricoles, dégradation de terres de cultures, etc.) ? Le projet risque-t-il d’entraîner une perturbation/dégradation des activités pastorales ? (réduction déplacement du bétail, dégradation des pâturages, perturbation des parcours) Le projet risque-t-il entraîner une perturbation/dégradation des activités de pêche ? Le projet risque-t-il d’entraîner une perturbation/dégradation des activités d’exploitation forestière ? (facilitation de l’exploitation clandestine) Le projet risque-t-il d’entraîner une perturbation/dégradation des activités industrielles ? Le projet risque-t-il d’entraîner une perturbation/dégradation des activités minières ? 93 Environnement social Le projet peut-il conduire à des pertes totales ou partielles d'actifs (récoltes, terres agricoles, bâtis, etc.) ? Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Le projet peut-elle entraîner une accentuation des inégalités sociales ? Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Le projet peut-il entraîner des utilisations incompatibles ou des conflits sociaux entre les différents usagers et les propriétaires du territoire (lieux sacrés, sites traditionnels) ? Le projet peut-il entraîner un déplacement de main d’œuvre (pas de recrutement sur place) ? Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Equipements socioéducatifs et sanitaires Le projet peut-il affecter le fonctionnement des infrastructures socioéducatives et sanitaires environnantes ? Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Patrimoine culturel Le projet risque-t-il d’affecter des sites d’importance culturelle, archéologique ou historique ? Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Institutionnel Le projet n’a-t-il pas été préparé selon une approche participative impliquant l’ensemble des acteurs communaux ? Le bénéficiaire du projet ne dispose-t-il pas d’un mécanisme de gestion, d’exploitation et d’entretien du projet ? Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Oui (majeur) = 2 Oui (mineur) = 1 Non = 0 TOTAL Apprécia tion de l’impact négatif du projet R Valeurs de R Cas de figure Types d’EIE à réaliser 0 <= R < = 35 points 35 < R <= 70 S’il n y a aucun OUI majeur S’il y a au moins un OUI majeur S’il y a moins de 5 OUI majeurs S’il y a au moins 5 OUI majeurs Analyse environnementale Etude d’impact simplifiée Etude d’impact simplifiée Etude d’impact approfondie Etude d’impact approfondie 70 < RN<= 100 points R > 100 points Le projet est potentiellement non viable 94 Annexe 13. 2 : Liste de contrôle environnemental et social Pour chaque infrastructure proposée, remplir la section correspondante de la liste de contrôle ; Le tableau du PGES présente plusieurs mesures d’atténuation; celles-ci peuvent être amendées si nécessaire. Activité PDU 3 Questions auxquelles if faut répondre Mise en œuvre et exploitatio n des sous projets du PFS Y aura-t-il perte de végétation quelconque pendant l’exploitation de l’infrastructure ? Y a-t-il des services adéquats pour l’évacuation des déchets prévus pendant l’exploitation ? Y a-t-il possibilité de générer des déchets d’amiante lors des travaux ? Est-il possible que le projet génère des déchets biomédicaux ? Les détritus générés pendant la mise en oeuvre et l’exploitation seront-ils nettoyés et éliminés écologiquement ? Les équipements et matériel de sécurité et de secours en cas d’accident seront-ils disponibles pendant la mise en œuvre et l’exploitation ? Y a-t-il des risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles par les activités du projet ? Y a-t-il des zones écologiques sensibles dans les environs de la zone d’exploitation qui pourraient être impactés négativement ? Y a-t-il des impacts sur la santé des populations riveraines et celle du personnel de mise en œuvre et d’exploitation ? Y a-t-il des impacts visuels causés par les travaux? Y a-t-il des odeurs pouvant provenir du rejet des déchets issus de l’activité ? Y a-t-il des établissements humains, ou des sites d’importance culturelle, religieuse, ou historique près du site du projet? OUI NON Si OUI, Si Oui, s’inspirer des mesures adéquates d’atténuation décrites dans le tableau du PGES 95 Annexe 13.3 : TDR types pour EIE I. Introduction et contexte Cette partie sera complétée au moment opportun et devra donner les informations nécessaires relatives au contexte et aux approches méthodologiques à entreprendre. II. Objectifs de l’étude Cette section montrera (i) les objectifs et les activités du projet prévus dans le cadre du PFS, et (ii) indiquera les activités pouvant avoir des impacts environnementaux et sociaux et qui nécessitent des mesures d’atténuation appropriées. III. Le Mandat du Consultant Le consultant aura pour mandat de : - Mener une description des caractéristiques biophysiques de l’environnement dans lequel les activités du PFS auront lieu, et mettre en évidence les contraintes majeures qui nécessitent d’être prises en compte au moment de la préparation du terrain, de la construction ainsi que durant l’installation des équipements, au moment de l’exploitation. - Evaluer les impacts environnementaux et sociaux potentiels dus aux activités du projet et recommander des mesures d’atténuation appropriées y compris les estimations de coûts. - Evaluer les besoins de collectes des déchets solides et liquides, leur élimination ainsi que leur gestion dans les infrastructures, et faire des recommandations. - Mener une revue des politiques, législations, et les cadres administratifs et institutionnels en matière d’environnement ; identifier toutes les lacunes qui pourraient exister et faire des recommandations pour les combler dans le contexte des activités du PFS - Examiner les conventions et protocoles dont la Guinée est signataire en rapport avec les activités du PFS - Identifier les responsabilités et acteurs pour mettre en œuvre les mesures de mitigation proposées - Evaluer la capacité disponible à mettre en œuvre les mesures d’atténuation proposées, et faire des recommandations appropriées, y compris les besoins en formation et en renforcement des capacités ainsi que leurs coûts ; - Préparer un Plan de Gestion Environnementale et sociale (PGES) pour le projet. Le PGES doit indiquer (a) les impacts environnementaux et sociaux potentiels résultant des activités du projet en tenant compte des mesures d’atténuation contenues dans le check-list des mesures d’atténuation du CGES; (b) les mesures d’atténuation proposées ; ( c) les responsabilités institutionnelles pour l’exécution des mesures d’atténuation ; (d) les indicateurs de suivi ; (e) les responsabilités institutionnelles pour le suivi de l’application des mesures d’atténuation ; (f) l’estimation des coûts pour toutes ces activités ; et (g) le calendrier pour l’exécution du PGES. - Consultations du public. Les résultats de l’évaluation d’impact environnemental ainsi que les mesures d’atténuation proposées seront partagés avec la population, les ONG, l’administration locale et le secteur privé oeuvrant dans le milieu où l’activité sera réalisée. Le procès verbal de cette consultation devra faire partie intégrante du rapport. IV. Plan du rapport - Page de garde - Table des matières - Liste des abréviations - Résumé analytique (si nécessaire en anglais et en français) - Introduction 96 - - Description des activités du projet proposé dans le cadre du PDU 3 Description de l’environnement de la zone de réalisation du projet Description du cadre politique, institutionnel et réglementaire Méthodes et techniques utilisées dans l’évaluation et analyse des impacts du projet proposé. Description des impacts environnementaux et sociaux des diverses composantes du projet proposé Analyse des options alternatives, y compris l’option « sans projet » Plan de Gestion Environnementale (PGE) du projet comprenant les mesures de mitigation des impacts négatifs et de bonification des impacts positifs du projet proposé, les acteurs de mis en œuvre, le suivi ainsi que les indicateurs de suivi et les différents acteurs à impliquer Recommandations Références Liste des individus/ institutions contactées Tableau de résumé du Plan d’Atténuation Environnementale V. Profil du consultant Le Consultant doit disposer d’une forte expérience en évaluation environnementale de projets. VI. Durée du travail et spécialisation La durée de l’étude sera déterminée en fonction du type de projet. 97 Annexe 13.4 : Procédure de revue et d’approbation (processus de tri et EIE) Etapes Responsabilités Conakry 1. Sélection environnementale et sociale du projet : Sélection y compris consultation publique PFE/CVP (pour les projets de la voirie primaire) PFE/CVS (pour les projets de la voirie secondaire) PFE/SPTD (pour les projets de déchets solides) PFE/STC (pour les autres projets éligibles) Autres communes 2. Détermination des catégories environnementales appropriées 2.1 Validation de la sélection PDU 3 2.2 Classification du projet et Détermination du travail environnemental (simples mesures de mitigation ou EIE) PDU3 et BGEEE 3. Examen et approbation 4. Si Etude d’impact est nécessaire BGEEE et DPE 4.1 Choix du consultant PDU 3 4.2 Réalisation de l’étude d’impact 4.3 Approbation de l’étude d’impact Consultants en EIE BGEEE et DPE 5. Diffusion BGEEE et DPE 6. Suivi PFE/STC et DPE Niveau national : CMI ; CMPU ; CMDS), en collaboration avec les autres services centraux (BGEEE, SPTD, CVP, CVS, etc.) Niveau communal : Chef des Services Techniques municipaux, en collaboration avec les services techniques déconcentrés (DPE, urbanisme et habitat, Mines, etc.) 98 Annexe 13.5 Proposition de liste générique des mesures environnementales à inclure (partiellement ou entièrement) comme clauses environnementales et sociales dans les contrats des entreprises – à améliorer par le BGEEE Les règles ci –dessous constituent en même temps qu’un outil, des clauses potentielles à insérer adéquatement dans les contrats des entreprises, sauf dans le cas où le sous – projet a fait l’objet d’une EIE auquel cas les mesures du PGES reprises dans le certificat de conformité environnementale seront utilisées comme clauses. 1. Interdictions Les actions suivantes sont interdises sur le site du sous – projet ou dans son voisinage immédiat : couper les arbres en dehors de la zone de construction; chasser, pêcher ou cueillir; utiliser les matières premières non autorisées; détruire intentionnellement une ressource culturelle physique découverte; continuer de travailler après découverte d’un vestige archéologique (grotte, caverne, cimetière, sépulture); utiliser les armes à feu (sauf les gardes autorisées); consommer de l’alcool sur le chantier et pendant les heures de travail. 2. Mesures de gestion 2.1. Mesures de gestion environnementale pendant la construction Elles concernent les précautions à prendre par l’entreprise pour éviter la survenance des nuisances et des impacts. Gestion des déchets o minimiser la production de déchets puis les éliminer; o aménager des lieux contrôlés de regroupement; o identifier et classer les déchets potentiellement dangereux et appliquer les procédures spécifiques d’élimination (stockage, transport, élimination); o confier l’élimination aux structures professionnelles agréées. Entretien des équipements o délimiter les aires de garage, de réparation et de maintenance (lavage, vidange) des matériels et équipements loin de toute source d’eau; o réaliser les maintenances sur les aires délimitées ; o gérer adéquatement les huiles de vidange. Lutte contre l’érosion et le comblement des cours d’eau o éviter de créer des tranchées et sillons profonds en bordure des voies d’accès aménagées; o éviter de disposer les matériaux meubles sur les terrains en pente; o ériger les protections autour des carrières d’emprunt et des dépôts de matériaux meubles fins. Matériaux en réserves et emprunts o identifier et délimiter les lieux pour les matériaux en réserve et les fosses d’emprunts, en veillant qu’elle soit à bonne distance (au moins 50 m) de pentes raides ou de sols sujets à l’érosion et aires de drainage de cours d’eau proches; o limiter l’ouverture de fosses d’emprunts au strict minimum nécessaire. Lutte contre les poussières et autres nuisances 99 o o o o limiter la vitesse à 24 km/h dans un rayon de 500 m sur le site; veiller à ne pas avoir plus de 60 dBA de bruit lors des travaux; arroser régulièrement les zones sujettes à l’émission de poussières pendant la journée; respecter les heures de repos pour des travaux dans les zones résidentielles en ville, ou pendant les heures de classes pour les réfections et réhabilitations. 2.2. Gestion de la sécurité L’entreprise contractante doit prendre les dispositions sécuritaires sur le chantier. Il s’agira de respecter les normes nationales de santé et sécurité au travail au bénéfice des ouvriers et de signalisation adéquate du chantier pour éviter les accidents : signaliser correctement et en permanence les voies d’accès au chantier ainsi que les endroits dangereux du chantier; bien sensibiliser le personnel au port des équipements de sureté (cache nez, gant, casque, etc.); réglementer la circulation à la sortie des classes; interrompre tous les travaux pendant les fortes pluies ou en cas de survenance de toute urgence. 2.3. Relations avec la communauté Pour maintenir les relations favorables à une bonne réalisation des travaux, l’entreprise devra : informer les autorités locales sur le calendrier détaillé des travaux et les risques associés au chantier; recruter systématiquement la main d’œuvre locale à compétence égale; contribuer autant que faire se peu à l’entretien des voies empruntées par les véhicules desservant le chantier; éviter la rupture d’approvisionnement des services de base (eau, électricité, téléphone) pour cause de travaux sinon informer correctement au moins 48 heures à l’avance; ne pas travailler de nuit. A défaut, informer les autorités locales au moins 48 h à l’avance. 2.4. Mise en œuvre du ‘’Chance Find procedure’’ Son application permet de sauvegarder les vestiges historiques au bénéfice de la culture et des activités économiques comme le tourisme. Elle consiste à alerter la Direction du Patrimoine Culturel (DPC) en cas de découverte de vestige (objets d’art ancien, vestiges archéologiques, etc.) pendant l’ouverture et l’exploitation des carrières et fosses d’emprunt, et pendant les affouillements pour les constructions elles- mêmes. Il s’agira pour le contractant de : bien informer les ouvriers sur les biens concernés et la procédure à suivre; arrêter immédiatement les travaux dans le cas d’un vestige archéologique (grotte, caverne, fourneaux, cimetière, sépulture) en attendant la décision de la DPC; dans le cas des objets (figurines, statuettes) circonscrire la zone et alerter la DPC; ne reprendre les travaux que sur autorisation de la DPC. 100 Annexe 13.6. Format simplifié pour le suivi environnemental Ref. Mesure prévue au PGES Échéance de réalisation Indicateur de mise œuvre Problèmes rencontrés Responsable de la mesure Sanction prévue par la législation x.1 y.3 z.2 .. .. … … …. Commentaires de l’Evaluateur : ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________________________________ Signature de l’Evaluateur : (Nom et Prénom, Date et Lieu) Signature du Responsable du PGES: (Nom et Prénom, Date et Lieu) 101 Annexe 13.7 : Termes de référence CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (CGES) DANS LE CADRE DE LA FORMULATION DU PROJET FILETS SOCIAUX (PFS) CONTEXTE ET JUSTIFICATION Le Gouvernement de la République de Guinée collabore avec la Banque mondiale dans le cadre de la préparation d’un projet dénommé « Projet Filets Sociaux » (PFS). Le document de Projet sera soumis pour approbation au Conseil d’Administration de la Banque mondiale en mai 2012. Malgré ses richesses en ressources naturelles, la Guinée est l’un des pays les plus pauvres au monde et l’environnement socio économique s’est dégradé au cours des dix dernières années. La population estimée à 11 million d’habitants avec un taux de croissance démographique de 3,1% est de plus en plus urbaine, et majoritairement jeune ; plus d’un tiers de la population vit dans les zones urbaines, tandis que plus de 40% de la population a moins de 14 ans. Selon les données de l’Enquête Légère pour l’Evaluation de la Pauvreté (ELEP) réalisée en 2007, 53% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. En milieu rural, l’incidence de la pauvreté a été estimée à 63% et 30,5% en milieu urbain. L’instabilité politique récente caractérisée par la suspension de la Constitution et la dissolution des Institutions républicaines, plus principalement, l’Assemblée nationale par la junte arrivée au pouvoir le 23 décembre 2008 été un recul pour la démocratie en Guinée. L’une des conséquences de cette situation a été la suspension du programme convenu avec le FMI. A cela, il faut ajouter les crises pétrolière et alimentaire de 2008 qui ont aggravé le niveau de pauvreté à prés de 58% en 2010. Par ailleurs, l’inflation et la dépréciation de la monnaie ont affecté le pouvoir d’achat et les revenus, particulièrement dans les zones urbaines. Sur le plan économique, la performance de la Guinée est restée faible comparée à celle de la majorité des pays de la sous-région. Entre 2008 et 2010, la croissance économique a connu un net ralentissement - passant de 4,9% en 2008 à -0,3% en 2009 avant de connaître une faible croissance de 1,9% en 2010 - et l’inflation était en moyenne de 12,1 % par an. La plupart des indicateurs socio-économiques se sont nettement détériorés. En effet, selon l’échelle de l’Indice de Développement Humain (IDH) du PNUD, la Guinée s’est classée 156ème sur 169 en 2010. Sur le plan de la malnutrition, les résultats de l’Enquête Nationale sur l’Etat Nutritionnel et le Suivi des principaux Indicateurs de survie de l’Enfant de 2008 (UNICEF-PAM) montrent que 40% des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition chronique (norme OMS). Parmi eux, 20,7% sont atteints de malnutrition chronique sévère. Le taux de mortalité infanto-juvénile est de 163°/°° et celui de la mortalité infantile à 91°/°° en 2005. Sur le plan de l’éducation, pour la période 2010 -2011, le taux d’achèvement du cycle primaire au niveau national est de 58%. En zones rurales, il est de 40%. Chez les filles, cet indicateur est de 50%. Le niveau de disparité genre n’a sensiblement pas évolué, on dénombre 100 garçons pour seulement 80 filles. La persistance de cette disparité en défaveur des filles est due essentiellement d’une part à la rigidité des pesanteurs socioculturelles et d’autre part, à l’aggravation de la pauvreté des ménages, notamment dans les zones rurales. La pauvreté et la vulnérabilité sont régionales et les mécanismes de survie varient en conséquence. Les données indiquent une vulnérabilité élevée à la fluctuation des prix en zones urbaines. Dans les zones rurales, les ménages sont plus vulnérables aux fluctuations des récoltes en raison de la place qu’occupe l’agriculture de subsistance dans le revenu des ménages. Les mécanismes de survie en zones urbaines consistent à l’emprunt d’argent aux parents et/ou collègues (78% et 32% respectivement) pour faire face aux flambées de prix. En zones rurales, les ménages diminuent la qualité et le nombre de leur repas (48% et 42% respectivement). La majorité de la population dépend de l’agriculture de subsistance et du secteur informel comme source d’emploi et de revenus. La majorité des guinéens sont employés dans des secteurs à faible productivité et où le salaire est peu élevé. Plus de deux tiers de la force de travail obtient ses revenus du secteur agricole. Près de 9 sur 10 travailleurs sont employés dans les petites entreprises, obtenant souvent des salaires négligeables et travaillant dans des conditions inadéquates. Seulement 5% de la population active est enregistrée dans le système national de sécurité social. Un nombre disproportionné de jeunes est sous employé ou sans source de revenus. La transition vers la démocratie s’est effectuée dans une atmosphère relativement calme. Cependant, la situation politique demeure fragile étant donné le nombre et l’ampleur des défis auxquels le pays est confronté. La situation économique doit être d’avantage stabilisée, ce qui nécessite encore des efforts supplémentaires pour la réduction du déficit budgétaire tout en protégeant la population contre les chocs et en maintenant la paix et la cohésion sociale. Par ailleurs, la Guinée doit répondre aux fortes attentes de ses populations qui espèrent bénéficier rapidement d’une démocratie naissante. Dans ce contexte, la problématique de l’emploi des jeunes et de la protection du capital humain demeure des priorités essentielles pour le gouvernement. Les mécanismes de protection sociale existants sont insuffisants. C’est dans ce cadre qu’un Projet "Filets Sociaux" est proposé afin d’aider le gouvernement à formuler des solutions en matière de protection sociale, aptes à améliorer les conditions de vie des populations, notamment les plus vulnérables. 1. PRESENTATION DU PROJET L’Objectif du Projet est de générer des revenus additionnels en faveur des populations vulnérables et de créer des emplois notamment pour les jeunes tout en leur donnant une formation pratique. Les objectifs du projet seront atteints à travers les 3 composantes suivantes. Composante 1 : Travaux à Haute Intensité de Main-d’œuvre et développement de compétences en zones urbaines. La sous-composante 1 facilitera le recrutement de personnes sous employées ou sans emploi pour la construction et la réhabilitation d’infrastructures communautaires. Un accent sera mis sur la participation des jeunes d’au moins 18 ans et des femmes. La sous composante 2 facilitera un programme de développement de compétences pour ces jeunes, les dotant de qualité et de connaissances nécessaires à l’obtention d’un emploi. Compte tenu de ses expériences en la matière, cette composante est sous la responsabilité de la Cellule de Coordination du Projet de Développement Urbain 3 (PDU3) financé par la Banque mondiale. Composante 2 : Projet pilote de transferts monétaires. Cette composante visera la protection du capital humain en milieu rural. La sous-composante 1 facilitera des transferts monétaires réguliers à des filles en classe de 5ème et 6ème année en vue d’améliorer le taux d’achèvement dans les communautés ciblées. La sous-composante 2 facilitera des transferts monétaires réguliers aux mères d’enfants de 6 à 24 mois souffrant de malnutrition chronique, dans l’optique d’améliorer le statut nutritionnel des enfants. Par ailleurs, les communes ciblées seront tenues de participer à des séances de formation et de sensibilisation sur 8 pratiques familiales essentielles concernant la nutrition, l’hygiène, et la santé pour maximiser l’impact du projet sur les bénéficiaires. Cette composante sera sous la responsabilité de l’UNICEF qui la mettra en œuvre en étroite collaboration avec les services techniques sectoriels indiqués. Composante 3 : Renforcement des capacités et coordination. Cette composante sera gérée par la Cellule Filets Sociaux crée au sein du Ministère de l’Economie et des Finances et logée au Secrétariat Permanent de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SP/SRP).afin de coordonner et de superviser le projet. Elle financera les frais de coordination du projet, le renforcement des capacités du gouvernement à suivre et évaluer les interventions de protection sociale et la mise en œuvre d’études techniques concernant l’élaboration d’un système de filets sociaux. Le Ministère des Affaires Sociales est représenté au sein de la Cellule Filets Sociaux. 2. OBJECTIFS DU CGES 103 L’objectif général de l’étude est de fournir un ensemble de mesures techniques, opérationnelles, organisationnelles, etc. à l’intérieur d’un cadre de gestion environnemental et social permettant de prévenir et gérer les risques environnementaux et sociaux potentiels du projet. Il s’agira plus spécifiquement : d’identifier les enjeux environnementaux et sociaux majeurs dans la zone de mise en œuvre du projet ; d’identifier et de prévenir les risques environnementaux et sociaux associés aux différentes interventions du projet ; d’identifier les forces, faiblesses et goulots d’étranglement du cadre institutionnel et juridique en matière d’environnement, au niveau des principaux acteurs de mise en œuvre du projet ; de proposer des mesures concrètes de gestion des risques et impacts ; de proposer les dispositions institutionnelles de mise en œuvre du Plan cadre de gestion environnementale et sociale (PCGES). 3. RESULTATS ATTENDUS Les principaux résultats attendus sont : les enjeux environnementaux et sociaux des zones d’intervention du projet sont analysés et caractérisés ; les forces et faiblesses du cadre juridique de gestion environnementale et sociale sont mises en exergue en vue de leur prise en compte dans la formulation des recommandations du Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PCGES) ; les différents types de risques et d’impacts environnementaux et sociaux associés aux interventions du projet sont identifiés et analysés par composante du projet; un plan cadre de gestion environnementale et sociale (PCGES), y compris les coûts estimés, est élaboré conformément aux normes connues et comprenant : o les mesures de gestion (prévention, atténuation, compensation, bonification) des risques et impacts sont définies, et le coût de mise en œuvre de chacune est estimé ; lesdites mesures sont catégorisées en technique, institutionnel, organisationnel, réglementaire, économique, etc.; o les rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de ces mesures sont précisés, au regard de la législation et du cadre institutionnel en la matière et des exigences de la Banque Mondiale dans ce domaine ; o un mécanisme de surveillance environnementale comprenant les modalités de suivi et de rapportage de la mise en œuvre des mesures du PCGES; o les besoins de renforcement des capacités de l’unité de mise en œuvre du projet et des principaux acteurs impliqués dans la bonne exécution du PCGES sont connus ; un budget y afférant est estimé. 4. TACHES DU CONSULTANT Sur la base de la documentation existante, des visites de terrain et des rencontres avec les principaux acteurs concernés, le consultant exécutera les tâches ci-après : décrire le milieu des bénéficiaires du projet en mettant l’accent sur les enjeux environnementaux et sociaux majeurs connus (type de pollution, nuisance ou dégradation critique, services éco systémiques menacés, espèce en danger, etc.) et dont le projet pourrait augmenter la criticité ; décrire le cadre institutionnel et juridique de gestion environnementale du projet; identifier et évaluer l'ampleur des impacts positifs et négatifs potentiels directs et indirects et les risques environnementaux et sociaux dans les zones d'intervention du projet par catégorie/type de sous – projet envisagé; proposer en annexe une liste indicative de référence des impacts types et des mesures correctives correspondantes à chaque impact, par type de sous-projet ou investissement prévu dans le projet; 104 décrire le mécanisme et les arrangements institutionnels de mise en œuvre du PCGES en clarifiant les rôles et responsabilités de toutes les parties prenantes (au niveau central, régional/local, communal et district/village ou quartier) impliquées dans sa mise en œuvre; décrire le processus, le mécanisme et les circonstances dans lesquelles les évaluations environnementales et sociales spécifiques (i.e., évaluation limitée ou approfondie) se déroulent pour chaque sous projet. Il s’agit, en particulier de la prise de décision pour la conduite de l’EIES pour chaque sous-projet dès lors que le screening l’aura classifié en catégorie A, B ou C; les projets de catégorie A n’étant pas financés sous ce projet; proposer un cadre de suivi environnemental (variables, fréquence des collectes, responsabilités, etc.), de préférence participatif, en spécifiant quelques indicateurs environnementaux et sociaux à suivre ; évaluer la capacité des institutions nationales responsables et impliquées dans la mise en œuvre du PCGES, et proposer des mesures pour le renforcement de leurs capacités; préparer un budget récapitulatif de toutes les actions et activités proposées dans le PCGES. Pendant l’exécution de la mission, le consultant adoptera également une démarche de consultation et d’entretien qui garantira le dialogue et la participation de tous les acteurs concernés. 5. ORGANISATION DE L’ETUDE 7.1. Approche méthodologique Pour atteindre les objectifs visés, le consultant devra : caractériser le cadre légal et réglementaire relatif à la gestion des impacts environnementaux en Guinée et en faire la comparaison avec les politiques de la Banque Mondiale ; identifier par sous-composante envisagée, les impacts globaux positifs et négatifs sur l’environnement socio économique, notamment sur les populations riveraines, ainsi que sur l’environnement biophysique des sites potentiels de réalisation des différentes activités ; proposer des mesures de gestion des impacts négatifs potentiels, ainsi que des mesures de valorisation et de bonification des impacts positifs ; proposer les procédures et méthodologies explicites pour la planification sociale et environnementale ainsi que pour l’évaluation, l’approbation et la mise en œuvre participative des activités afférentes aux opérations devant être financées dans le cadre du projet ; préciser les rôles et responsabilités institutionnelles ad hoc pour la mise en œuvre du PCGES, et esquisser les procédures impératives de compte rendu pour gérer et suivre les préoccupations environnementales et sociales relatives à ces activités ; déterminer les besoins en renforcement des capacités et autre assistance technique pour la mise en œuvre adéquate des dispositions du PCGES tant au niveau national (Cadres impliqués) que local ; estimer le montant du financement à pourvoir par le projet pour mettre en œuvre les activités proposées par le CGES. Le consultant s’efforcera d’évaluer et internaliser les coûts des EIE et PGES spécifiques des sous-composantes et ceux de la mise en œuvre des mesures d’atténuation et de compensation proposées sur la base d’expériences comparables (projets similaires dans des zones voisines) et ; fournir les moyens d’information idoines adaptés pour exécuter de manière durable les recommandations du CGES. Le CGES devra inclure une procédure d’analyse et de tri qui déterminera, pour chaque composante et/ou sous composante proposée : les directives opérationnelles de la Banque mondiale qui pourraient être appliquées et les niveaux/types d’analyses environnementales qui sont requises (par exemple une évaluation environnementale et sociale complète (EIES) contenant un plan de gestion environnementale et sociale (PGES), un PGES seulement, ou une simple application de bonnes pratiques de constructions et d’opérations. Le CGES définira 105 également le contenu type de chaque instrument et décrira les modalités de sa préparation, sa revue, son approbation, et le suivi de sa mise en œuvre. 5.2. Contenu et plan du rapport Étant un document de cadrage, le rapport du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) sera, autant que possible, concis. Il ne traitera donc que des impacts environnementaux et sociaux significatifs. Il se concentrera sur les résultats, les conclusions et les recommandations pour de futures actions, à la lumière des données rassemblées ou d'autres références utilisées au cours de l'étude. Les éventuels détails seront développés en annexe du rapport. Le rapport du CGES sera structuré comme suit : liste des Acronymes ; Sommaire ; résumé analytique en français et en anglais ; brève description du projet et des sites potentiels incluant la méthodologie qui sera appliquée pour la préparation, l’approbation et l’exécution des sous composantes; situation environnementale et sociale dans les zones du projet ; cadre politique, administratif et juridique en matière d’environnement et un aperçu des politiques de sauvegarde environnementales applicables, ainsi qu’une analyse des conditions requises par les différentes politiques; identification et évaluation des impacts environnementaux et sociaux et leurs mesures de gestion ; le PCGES comportera les éléments suivants : o les critères environnementaux et sociaux d’éligibilité des microprojets ; o le processus de visualisation environnemental des sous-composantes en vue de définir le niveau d’analyse environnementale et sociale requise selon la réglementation ; o le processus d’analyse et de validation environnementales des sous composantes; o les dispositions institutionnelles pour la mise en œuvre et le suivi du PCGES ; o le programme détaillé pour le renforcement des capacités ; o le budget de mise en œuvre du PCGES ; le cadre de suivi environnemental comprendra quelques indicateurs clés, les rôles et les responsabilités, des indicateurs types (simples et mesurables), un calendrier de suiviévaluation et les parties responsables de la mise en œuvre de ce plan cadre; le résumé des consultations publiques du PCGES ; les annexes : o le détail des consultations du PCGES, incluant les localités, dates, listes de participants, problèmes soulevés, et réponses données ; o la grille de contrôle environnemental et social, comprenant la grille d’impact environnemental et social et les mesures d’atténuation appropriées ; o le formulaire de revue environnementale et sociale ; et o les références bibliographiques. 5.3. Durée et déroulement de l’étude L’étude sera conduite sous la supervision de la Cellule de Coordination du Projet Filets Sociaux. L’effort de travail estimé est de 25 personne/jour (PJ). La durée calendaire entre le démarrage effectif et le dépôt du rapport final provisoire n’excèdera pas un mois. 6. QUALIFICATION ET EXPERTISE REQUISE Le consultant recherché devra être de niveau post-universitaire (BAC+5 au moins) dans une science de l’environnement (Ecologie, Biologie, Géographie, etc.). il/elle doit avoir une formation complémentaire en évaluation environnementale et une expérience avérée d’au 106 moins 10 ans dans la conduite d’études environnementales et sociales, dont 3 au moins pour les projets financés par la Banque Mondiale. 7. RAPPORTS Le consultant fournira son rapport en français avec un résumé analytique en anglais dans la version finale (sous format électronique Word) au Client. Il devra incorporer les commentaires et suggestions de toutes les parties prenantes dans le document final y compris les observations pertinentes relevées lors de l’atelier de validation. 107 Annexe 13.8 : Résumé des Politiques de Sauvegarde de la Banque mondiale OP4.01 Evaluation de l’environnement L’objectif de cette politique est de faire en sorte que les programmes financés par la Banque soient solides et durables au point de vue environnemental, et que la prise de décisions soit améliorée à travers une analyse appropriée des actions et de leurs impacts environnementaux probables. Cette politique est déclenchée si un programme est susceptible d’avoir des risques et impacts environnementaux (négatifs) sur sa zone d’influence. L’OP 4.01 couvre les impacts sur l’environnement nature (air, eau et terre) ; la santé humaine et la sécurité ; les ressources culturelles physiques ; ainsi que les problèmes transfrontaliers et environnementaux mondiaux. Selon le programme et la nature des impacts, une gamme d’instruments peut être utilisée : EIE, audit environnemental, évaluations des dangers ou des risques et plans de gestions environnemental et social (PGES). Lorsque le programme est susceptible d’avoir des risques sectoriels ou régionaux, l’EES au niveau du secteur ou de la région est requise. L’EIE est du ressort de l’Emprunteur. Ainsi, dans le cadre de ce projet, la règlementation béninoise en matière d’étude d’impact sur l’environnement (loi, et décret) mise en œuvre par l’Agence Béninoise pour l’Environnement (ABE) doit être régulièrement suivie (cf. guide général des EIE et ses tableaux annexes). OP 4.04 Habitants naturels Cette politique reconnaît que la conservation des habitats naturels est essentielle pour sauvegarder leur biodiversité unique et pour maintenir le service et les produits environnementaux pour la société humaine et pour le développement durable à long terme. La banque, par conséquent, appui la protection, la gestion et la restauration des habitats naturels dans financement du programme, ainsi que le dialogue sur la politique, le travail économique et le travail sectoriel. La banque appuie et s’attend à ce que les emprunteurs appliqueront une approche de précaution envers la gestion des ressources naturelles pour garantir un développement durable au point de vue environnemental. Habitas naturels sont les zones de terre et d’eau où existent encore la plupart espèces de plante traditionnelles originales et d’animaux. Les habitats naturels comprennent beaucoup de types d’écosystèmes terrestres d’eaux gardant leurs fonctions écologiques et la plupart des espèces traditionnelles. Cette politique est déclenchée par n’importe quel programme (y compris tout sous-programme, sous investissement sectoriel ou intermédiaire de financement) ayant un potentiel de provoquer une importante conversion (perte) ou dégradation d’habitats naturels, soit directement (par la construction) soit indirectement (par les activités humaines déclenchées par le programme). Sous le projet, les activités de construction et de réhabilitation qui pourraient avoir des impacts négatifs sur les habits naturels ne seront pas financées. OP 4.36 Forêts L’objectif de cette politique est d’aider les emprunteurs à exploiter le potentiel des forêts en vue de réduire la pauvreté d’une façon durable, intégrée efficacement les forêts dans le développement économique durable et protéger les services environnementaux vitaux locaux et mondiaux et les valeurs des forêts. Là où la restauration des forêts et la plantation cette politique est déclenchée chaque fois qu’un programme d’investissement financé par la banque : (i) a la potentialité de causer des impacts sur la santé et la qualité des forêts ou les droits et les bien- être des gens et leur niveau de dépendance sur l’interaction avec les forêts ; ou (ii) vise à apporter des changements dans la gestion ou l’utilisation des forêts naturelles ou des sont nécessaire pour remplir ces objectifs, la banque aide des emprunteurs dans les activités de restauration des forêt en vue de maintenir ou de renforcer la biodiversité et la fonctionnalité des écosystèmes. La banque aide les emprunteurs dans la création de plantations forestières qui soient appropriées au point de vue environnemental bénéfiques socialement et viables économiquement en vue d’aider à satisfaire aux demandes croissantes en forêts et services. 108 Sous le projet, les activités de construction et de réhabilitation qui affecteront négativement la qualité des forêts primaires ou qui apporteront des changements irréversibles dans leur gestion ne seront pas financées. OP 4.09 Lutte anti-parasitaire L’objectif de ce programme est de : (i) promouvoir l’utilisation du contrôle biologique ou environnemental et réduire la dépendance sur les pesticides chimiques d’origine synthétique ; (ii) renforcer les capacités réglementaires et institutionnelles pour promouvoir et appuyer une lutte antiparasitaire sans danger, efficace et viable au point de vue environnemental. Plus spécialement, la politique vise à : (a) déterminer si les activités de lutte antiparasitaire des opérations financées par la Banque se basent sur des approches intégrées et cherchent à réduire la dépendance sur les pesticides chimiques d’origine synthétique (lutte antiparasitaire intégrées dans les programmes agricoles et gestions intégrée des vecteurs dans les programmes de la santé). (b) faire en sorte que les dangers sanitaires et environnementaux associés à lutte anti-parasitaire, surtout l’usage des pesticides, soient minimisés et puissent être correctement par l’utilisateur. (c) Si nécessaire, appuyer la réforme politique et le développement des capacités institutionnelles en vue de : (i) renforcer la mise en œuvre de la lutte antiparasitaire intégrée, et (ii) réguler et contrôler la distribution et l’utilisation des pesticides. La politique est déclenchée si : (i) l’acquisition des pesticides ou l’équipement d’application des pesticides est envisagée (soit directement à travers le programme, soit indirectement à travers l’allocation de prêts, le cofinancement, ou le financement de contrepartie gouvernementale) ; (ii) le programme pourrait affecter la lutte antiparasitaire d’une manière dont le mal pourrait être fait, même si le programme ne soit envisager pour obtenir des pesticides. Il s’agit notamment des programmes qui pourraient : (i) conduire à une importante utilisation des pesticides et une augmentions conséquente du risque sanitaire en environnemental ; (ii) maintenir ou propager les actuelles pratiques de luttes antiparasitaires qui ne sont pas durable, ne se base pas sur l’approche de lutte intégrée, et / ou pose des risques importants au point de vue sanitaire ou environnemental. Sous le projet, il n’est pas prévu des activités nécessitant l’utilisation des pesticides. OP 4.11 : Ressources Culturelles Physiques L’objectif de la politique est d’aider les pays à éviter ou minimiser les impacts négatifs des impacts des programmes de développement sur les ressources culturelles physiques. Aux fins de cette politique, le terme "ressources culturelles physique" signifie les objets meubles immeubles, les sites, les structures, les groupes des structures, les aspects naturelles et les paysages qui ont une importance au point de vue archéologique, paléontologique, historique, architectural, religieuse, esthétique ou autre. Les ressources culturelles physiques pourraient se trouver en zone urbaine ou en zone rurale, aussi bien en plein air dans le sous-sol qu’en dessous de la mer. Cette politique s’applique à tous les programmes figurant dans la Catégorie A ou B de l’Evaluation Environnementale prévue dans l’OP 4.01. Sous le projet, les activités de construction et de réhabilitation qui pourraient avoir des impacts négatifs sur la propriété culturelle ne seront pas financées. Par contre, les aménagements des points de regroupement, de sites de transfert et de centres d’enfouissement technique pourraient donner lieu à la découverte de vestiges historiques. C’est pourquoi, dans le cadre du projet, des dispositions sont prises pour protéger les sites culturels (patrimoines national et mondial) et même protéger les éventuelles découvertes archéologiques lors des travaux, et pour assurer la conformité du projet avec les exigences de cette politique de sauvegarde. Le ‘’CHANCE FIND PROCEDURE’’ sera alors mis en œuvre conformément aux procédures établies. OP 4.10 Peuples indigènes 109 L’objectif de cette politique est de faire : (i) en sorte que le processus de développement encourage le plein respect de la dignité, des droits de l’homme et de la spécificité culturelle des peuples indigènes ; (ii) faire en sorte que ceux -ci ne souffrent pas des effets préjudiciables au cours du processus du développement ; et (iii) faire en sorte que les peuples indigènes reçoivent des bénéfices sociaux et économique compatibles avec leur culture. La politique est déclenchée lorsque le programme affecte les peuples indigènes (avec les caractéristiques décrites dans l’OP 4.10) dans la zone couverte par le programme. Des populations autochtones dans le sens de la banque, n’existent pas au Bénin. En conséquence le projet est en conformité avec cette politique de sauvegarde, sans qu’il soit nécessaire de prendre des mesures spécifiques. OP 4.12 Réinstallation involontaire L’objectif de cette politique est de : (i) éviter ou minimiser la réinstallation involontaire là où c’est faisable, explorant toutes les alternatives viables de conceptions du programme ; (ii) aider les personnes déplacées à améliorer leurs anciennes normes de vie, leur capacité de génération de revenus ou au moins leur restauration ; (iii) encourager la production communautaire dans la planification et la mise en œuvre de la réinstallation ; et (iv) fournir l’assistance aux personnes affectées peu importe la légalité ou le régime foncier. Cette politique couvre non seulement la réinstallation physique, mais aussi la perte des terres ou d’autres biens ayant pour résultat la : (i) réinstallation ou perte d’abri ; (ii) perte de biens ou d’accès aux biens ; (iii) pertes de sources de revenus ou de moyens d’existence, si oui ou non les personnes affectées doivent se déplacer vers un autre emplacement. Cette politique s’applique également à la restriction involontaire d’accès aux parcs et aires protégées légalement constitués ayant pour résultat la production d’impacts négatifs sur les moyens d’existence des personnes déplacées. Pour le projet, un cadre politique et de réinstallation (CPR) a été préparé; ce dernier décrit les principes et les procédures à appliquer en cas d’acquisition de terres et d’expropriation de biens pour cause d’utilité publique. OP 4.37 Sécurité des barrages Les objectifs de cette politique sont établis ainsi : pour les nouveaux barrages, faire en sorte que la conception et la supervision soient faite par des professionnels expérimentés et compétents ; pour les barrages existant, faire en sorte que tout barrage pouvant influencer la performance du programme soit identifié, qu’une évaluation de la sécurité du barrage soit effectuée, et que les mesures de sécurité supplémentaires nécessaires et le travail de correction soient mis en œuvre. La politique est déclenchée lorsque la banque finance : (i) un programme impliquant la construction d’un grand barrage (15m de hauteurs ou plus) ou barrage à haut danger ; et (ii) un programme dépendant d’un autre barrage existant. Pour les petits barrages, les mesures générales de sécurité des barrages conçus par des ingénieurs qualifiés sont générales adéquates. Sous le projet, il n’y aura pas de financement pour la construction ou la réhabilitation des barrages. OP 7.50 Programmes pour les cours d’eaux internationaux L’objectif de cette politique est de faire en sorte que les programmes financés par la banque affectant les cours d’eaux internationaux ne puissent pas affecter : (i) les relations entre la banque et ses emprunteurs est entre Etats (membres ou non de la banque) ; et (ii) les cours d’eaux internationaux soient utilisés et cette politique est déclenchée si : (a) une rivière, un canal, un lac ou autre cours d’eau faisant frontière entre deux Etats, ou une rivière ou cours d’eau de surface se déverse dans un ou deux Etats, qu’ils soient membres ou non de la Banque Mondiale ; (b) un affluent ou autre cours d’eau de surface étant une composante d’un protégé de façon efficace. La politique s’applique aux types de programmes ci-après : (a) programmes hydroélectriques, d’irrigation, de lutte contre l’inondation, de navigation de drainage, d’évacuation des eaux, du domaine industriel et autres impliquant l’utilisation ou la pollution 110 potentielle de cours d’eaux internationaux ; et (b) études détaillées et de conception de programme sous le point (a) ci- haut, y compris celles qui sont effectuées par la banque en qualité d’agence d’exécution ou en qualité autre ; cours d’eau décrit sous le point (a) ; et (c) une baie, un détroit, ou canal limité par deux Etats ou plus, s’il s’écoule dans un Etat reconnu comme canal nécessaire de communication entre l’océan et les autres Etats, et toute rivière se jetant dans ces eaux. Sous le projet, les activités de construction et réhabilitation qui pourraient avoir un impact sur les cours d’eaux internationaux ne seront pas financées. OP 7.60 Programmes dans les zones litigieuses L’objectif de cette politique est de faire en sorte que les problèmes des programmes dans les zones litigieuses soient traités le plus tôt possible pour que : (a) une relation entre la banque et les pays membres n’en soient pas affectées ; (b) les relations entre l’entrepreneur et les pays voisins n’en soient pas affectées ; et (c) ni la banque ni les pays concernés ne subissent aucun préjudice du fait de cette situation. Cette politique sera déclenchée si le programme proposé se trouve dans une « zone litigieuse ». Les questions auxquelles il faut résoudre sont notamment : l’emprunteur est-il impliqué dans des conflits à propos d’une zone avec ses voisins ? Le programme est-il situé dans une zone en conflit ? Une composante financée ou susceptible d’être financée fait-elle partie du programme situé dans une zone en conflit ? Sous le programme, les activités de construction et de réhabilitation n’auront pas lieu dans les zones litigieuses. OP 7.20 Diffusion : L’emprunteur rend disponible le programme d’EIE (pour les programmes de la catégorie A) ou tout rapport EIE séparé (pour les programmes de la catégorie B) dans la langue locale accessible aux groupes affectés par le groupe et aux ONG locales avant l’évaluation. Les plans de réinstallation Séparés et les plans des peuples Indigènes sont divulgués avec le rapport d’EIE approprié. Sur autorisation de l’Emprunteur, la banque diffusera les rapports appropriés à Infoshop. 111 Annexe 13.9 : Consultation des acteurs La présente note est axée sur les résultats des réunions de consultation avec les acteurs communaux et les entretiens avec les acteurs institutionnels. L’objectif de cette démarche de consultation publique est d’intégrer à la prise de décision les préoccupations et les avis des groupes d’acteurs concernés en vue d’harmoniser le projet avec les attentes du milieu. Il s’agit de façon spécifique de : - Informer l’ensemble des acteurs sur les tenants et les aboutissants du projet ; - Recueillir et analyser les préoccupations et les avis des personnes ou groupes d’acteurs concernés par le projet ; - Analyser les résultats de la participation publique, afin de les intégrer dans le processus de conception, de décision et de réalisation du projet ; - Réduire les divergences lors de la mise en œuvre des activités afin d’éviter des situations de crise. Les réunions de consultation des acteurs ont été tenues dans les différents ministères concernés par le PFS et dans la ville de Conakry, notamment la commune de Kaloum. La réunion de consultation des acteurs communaux a été organisée selon l’ordre du jour suivant : - Présentation et discussion sur les composantes du projet ; - Echanges sur les préoccupations et les attents des acteurs ; - Echanges sur les procédures et modalités de mise en œuvre des sous projets ; - Echanges sur les expériences en gestion environnementale et en recasement des populations affectées. Les acteurs institutionnels concernés par le projet et rencontrés sont : - CC/PFS - MEASPFE - DNACV - PDU 3 - CVS - DSRP - BGEEE Les rencontres de ces acteurs visent à apprécier leur capacité et leur expérience en matière de gestion environnementale et sociale des sous projets d’infrastructures. Programme de consultation des acteurs Une réunion de cadrage des études a été organisée au bureau du DSRP avec les responsables de la cellule de coordination du PFS. Elle a permis de partager avec eux la stratégie, la méthodologie et l’organisation de la mission sur le terrain, ainsi que le processus de validation des différents rapports. Résultats de la consultation des acteurs Les priorités dégagées lors des discussions avec les acteurs communaux et la société civile sont résumés comme suit : les infrastructures de base Voirie ; Réseau d’éclairage public - les équipements administratifs 112 Construction, réhabilitation et équipement de Mairies ; Construction, réhabilitation et équipement de Centre d’état civil les équipements socio-collectifs Construction, réhabilitation et équipement de Foyers des jeunes ; Construction, réhabilitation et équipement de modules de classes ; Construction, réhabilitation et équipement de Centres de santé ; Construction, réhabilitation et équipement de Terrains multifonctionnels les équipements marchands Réaménagement de Marchés (construction/couverture de Hangars); Réaménagement de Gares routières les projets environnementaux Ouvrages d’évacuation des eaux pluviales ; Ouvrages Protection contre les crues ; Construction d’Edicules en milieu scolaire ; Aménagement de points de regroupement des ordures. Préoccupations des bénéficiaires - Implication des bénéficiaires à tous les étapes de mise en œuvre des sous projets - Augmentation du financement pour rendre plus sensible l’impact positif ; - Motivation du personnel d’encadrement (équipement, carburant, prime, etc.) lors des enquêtes et l’identification des voies ; - Créer dans les communes un cadre adéquat de travail ; - Planifier les activités de bas en haut (des communautés vers les autorités) au lieu de ce qui se fait actuellement de haut en bas ; - Mieux impliquer la société civile dans la prise de décision et la mise en œuvre du projet ; - Prévoir un plan de suivi des activités et la maintenance/durabilité des infrastructures à la fin du projet; - Valoriser la main d’œuvre et les entreprises locales dans la réalisation des travaux du PFS ; - Renforcement des capacités des services techniques en matière de gestion environnementale et sociale ; - Respect des normes de qualité des ouvrages ; - Prendre en compte aussi les filles déscolarisées (alphabétisation et apprentissage). Partout où la mission est passée, l’accueil a été chaleureux et convivial. Aussi, les autorités communales satisfaites du passage de la mission ont-elles fait montre d’une disponibilité remarquable et d’un intéressement particulier pour le projet. On note un engouement pour le projet que ce soit du côté des acteurs institutionnels que de ceux des autorités communales. Au terme de la présente mission, le projet dans ses détails, ses impacts ainsi que les mesures d’accompagnement prévues pour atténuer et compenser les impacts négatifs ont été présentés. Ceci a permis de recueillir les avis et préoccupations des différents acteurs consultés. Ces derniers, tout en appréciant le projet, ont promis d’apporter leur concours indéfectible, dans la mesure du possible, pour sa réussite. 113 PERSONNES RENCONTRÉES ET CONSULTÉES N° 01 02 Nom et Prénom KOUROUMA Faman Me KEITA Nagnalen 03 04 05 06 TOURE Fanta CONDE Yah Safrén MORIBA Ramos Camara KOUROUMA Maf Moussa Operations officer /BM DG/ FDSS Secrétaire Général /MEASPFE RAF /PDU 3 07 DOUMBOUYA L. Jean Louis CM-Appui institutionnel /PDU 3 08 CONDE Mory 09 TOURE Cellou Mohamed 10 KEITA Abdoulaye 11 SANGARE Sory Ibrahima 12 13 14 15 DIALLO Mamadou Yetté SYLLA Aboubacar TOURE Aboubacar CONDE Cécé Papa SOUMAU Naby BARRY Bademba MAMADI Camara MOUSSA Balla Sylla DOUMBOUYA Mamadou Me BANGOURA Yemsané M’mah Elhadj BARRY Mamadou Fonction/Institution Coordonnateur /SP-SRP Resp. S-E du PFS /MEASPFE Architecte urbaniste/ PDU 3 Chef CVS/DRUH/VC Coordonnateur /PDU 3 Chargé d’étude /BGEEE Chargé d’étude /BGEEE Chargé d’étude /BGEEE DGA/BGEEE Délégation spéciale/commune de Kaloum DST/commune de Kaloum Directeur Plan/MUH commune de Kaloum Président de la société civile Assistant DEnEF Chef service administratif, Secrétaire générale par intérim Commune de Kaloum DNA-DNACV/MEEF Contact 60299489/62234990 [email protected] [email protected] [email protected] 68251064 67251315 [email protected] 60228450 j.louis [email protected] 6O557285/64235942 [email protected] 64323750 [email protected] 63701515/62245743 [email protected] 60210381 [email protected] 62264509 [email protected] 62185757 67347177 64625592 64683955/68058187 60459374 60262783 67463315/68427485 [email protected] 114
