RE_art115

RE\882783FR.doc PE472.776v01-00
FR Unie dans la diversité FR
PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Document de séance
26.10.2011 B7-0571/2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B7-0639/2011
et B7-0640/2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
sur la conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17)
Karl-Heinz Florenz
au nom du groupe PPE
Dan Jørgensen
au nom du groupe S&D
Corinne Lepage
au nom du groupe ALDE
Bas Eickhout
au nom du groupe Verts/ALE
Bairbre de Brún
au nom du groupe GUE/NGL

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FR
B7-0571/2011
Résolution du Parlement européen sur la conférence de Durban sur le changement
climatique (COP 17)
Le Parlement européen,
– vu la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) et le
protocole de Kyoto à la CCNUCC,
– vu les résultats de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui s'est
tenue à Bali en 2007 et vu le plan d'action de Bali (décision 1/COP 13),
– vu la quinzième conférence des parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième
conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto
(COP/MOP 5), qui se sont tenues à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009,
et vu l'accord de Copenhague,
– vu la seizième conférence des parties (COP 16) à la CCNUCC et la sixième conférence
des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 6), qui
se sont tenues à Cancún (Mexique) du 29 novembre au 10 décembre 2010, et vu les
accords de Cancún,
– vu la prochaine dix-septième conférence des parties (COP 17) à la CCNUCC et la
septième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de
Kyoto (COP/MOP 7), qui se tiendront à Durban (Afrique du Sud) du 28 novembre au
9 décembre 2011,
– vu le paquet législatif de l'Union européenne sur le climat et l'énergie, du mois de
décembre 2008,
– vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système
communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
1
,
– vu ses résolutions du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la
perspective de la conférence de Copenhague sur le changement climatique
2
, du
10 février 2010 sur le résultat de ladite conférence (COP 15)
3
et du 25 novembre 2010 sur
la conférence sur le changement climatique à Cancún
4
,
1
JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.
2
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0089.
3
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0019.
4
Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)0442.

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– vu sa résolution du 4 février 2009 sur "2050: l'avenir commence aujourd'hui –
Recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de changement
climatique"
1
,
– vu le livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers
un cadre d'action européen" (COM(2009)147) et la résolution y afférente du 6 mai 2010
2
,
ainsi que le rapport spécial du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du
climat (GIEC) sur les sources d'énergie renouvelables et l'atténuation des changements
climatiques, du 9 mai 2011
3
,
– vu sa résolution du 11 mai 2011 sur le livre vert de la Commission intitulé "La protection
des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne: préparer les forêts au
changement climatique"
4
,
– vu les conclusions du Conseil du 14 mars 2011 sur le suivi de la conférence de Cancún et
les conclusions du Conseil Ecofin du 17 mai 2011 relatives au changement climatique,
– vu les décisions prises lors de la dixième conférence des parties (COP 10) de la
convention des Nations unies sur la diversité biologique (CBD), en particulier la décision
de la COP 10 (2010) sur la géo-ingénierie,
– vu la déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États
membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la
politique de développement de l'Union européenne du 20 décembre 2005, intitulée "Le
consensus européen", et notamment les points 22, 28, 75, 76 et 105
5
,
– vu le rapport de la commission d'audit environnemental de la Chambre des communes du
Royaume-Uni intitulé "L'impact des aides sur la protection de l'environnement,
l'adaptation au changement climatique et sa limitation dans les territoires britanniques
d'outre-mer" et publié le 29 juin 2011,
– vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui définit les
objectifs du millénaire pour le développement comme les objectifs collectivement établis
par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,
– vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2009 sur l'intégration de la dimension
environnementale dans la coopération au développement,
– vu la déclaration de Nairobi du 25 au 29 mai 2009 sur le processus africain de lutte contre
le changement climatique,
– vu les questions parlementaires du 27 septembre 2011 sur la conférence de Durban sur le
changement climatique (COP 17) adressées au Conseil (O-000216/2011 – B7-0639/2011)
et à la Commission (O-000217/2011 – B7-0640/2011),
1
Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0042.
2
JO C 81 E du 15.3.2011, p. 115.
3
http://srren.ipcc-wg3.de/report.
4
Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2011)0226.
5
JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

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– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les données scientifiques démontrent à foison la réalité du changement
climatique et de ses incidences, exigeant de s'employer au niveau international à relever ce
défi majeur pour notre siècle et au-delà,
B. considérant que nous devons conserver comme objectif fondamental l'adoption d'un
accord international juridiquement contraignant conforme au principe d'une
"responsabilité commune mais différenciée", consacrant ainsi le rôle prépondérant que les
pays développés doivent assumer et la contribution, à la mesure de leurs moyens, que
doivent apporter les pays en développement,
C. considérant que les engagements actuels pris au titre de l'accord de Copenhague et
formalisés par les accords de Cancún sont insuffisants nous permettre d'atteindre l'objectif
consistant à limiter l'augmentation de la température annuelle moyenne sur l'ensemble de
la surface du globe à 2 °C (objectif des 2 °C),
D. considérant que la communication de la Commission européenne intitulée "Feuille de
route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050", qui
fixe des objectifs à long terme, reconfirme l'objectif de l'Union de réduire les émissions de
gaz à effet de serre de 80 à 95 % d'ici 2050 afin de maintenir le changement climatique en
dessous des 2 °C et conclut que 80 % de cette réduction doivent être atteints au sein de
l'UE,
E. considérant qu'il importe de s'appuyer sur la confiance et la transparence restaurées lors de
la conférence de Cancún (COP 16) pour entretenir la dynamique politique nécessaire à
une avancée vers un accord international global fixant des objectifs concrets et des
mesures stratégiques correspondantes,
F. considérant que les accords de Cancún exhortent les pays développés à davantage
d'ambition dans leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en vue
de réduire celles-ci à un niveau cohérent avec l'objectif fixé par le GIEC dans son
quatrième rapport d'évaluation, soit une réduction comprise entre 25 et 40 % d'ici 2020
par rapport aux niveaux de 1990,
G. considérant que, d'ici 2020, des réductions collectives des émissions de gaz à effet de serre
dans la partie supérieure de la fourchette de 25 à 40 % du quatrième rapport d'évaluation
du GIEC par rapport aux niveaux de 1990 sont nécessaires dans les pays développés en
vue d'atteindre l'objectif des 2 °C avec une probabilité de 50 % seulement,
H. considérant qu'il convient de tenir compte des changements radicaux qui ont marqué la
situation géopolitique internationale ces dernières décennies, au cours desquelles certains
pays en développement sont devenus des acteurs politico-économiques clés, ce qui a
donné lieu à un nouvel équilibre des pouvoirs et des influences, impliquant de nouveaux
rôles et de nouvelles responsabilités,
I. considérant que les pays européens doivent opérer des choix cruciaux pour assurer leur
prospérité et leur sécurité futures et que le passage à un objectif de réduction des

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émissions qui corresponde aux objectifs climatiques de l'Union peut aller de pair avec une
économie saine et un développement des emplois verts et de l'innovation,
J. considérant que, d'après certaines estimations, les femmes représentent 70 % de la
population pauvre de la planète, que deux tiers du temps de travail sont effectués par des
femmes, mais que celles-ci ne détiennent que 1 % des ressources, et sont dès lors moins
en mesure de s'adapter au changement climatique et y sont plus vulnérables,
K. considérant que l'article 7 des accords de Cancún souligne que "l'égalité des genres et la
participation effective des femmes et des peuples autochtones sont d'une grande
importance pour agir efficacement sur tous les aspects des changements climatiques",
L. considérant qu'il existe des différences substantielles concernant le champ d'application, la
structure et la conception entre les règles de notification relatives à l'utilisation des terres,
aux changements d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF) au titre de la
CCNUCC et les règles de comptabilisation relatives à la LULUCF au titre du protocole de
Kyoto, ce qui entrave les efforts d'atténuation du changement climatique fournis par les
parties,
M. considérant que la comptabilisation de l'activité de "gestion des forêts", responsable de la
majorité des émissions du secteur de la LULUCF, est facultative au titre du protocole de
Kyoto,
N. considérant que, selon le rapport de 2010 sur le développement dans le monde, les coûts
marginaux totaux de la limitation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci
dans les pays pauvres seront compris entre 170 et 275 milliards de dollars par an d'ici à
2030,
O. considérant que tout accord sur le changement climatique devra prendre en compte les
processus de développement en place à la fois sur le plan international (à savoir les
objectifs du millénaire pour le développement et la déclaration de Paris sur l'efficacité de
l'aide au développement) et sur le plan national (programmes d'action nationaux
d'adaptation),
P. considérant que les aides de l'Union européenne doivent permettre aux pays en
développement de mettre un terme progressif à leurs activités à forte production de CO2 et
à construire des infrastructures à faibles émissions et considérant que ces aides doivent
aussi soutenir le développement économique local, les "emplois verts" et la diminution de
la pauvreté et ne doivent pas être liées à la participation d'entreprises européennes ni
utilisées pour les subventionner,
Q. considérant que le barème actuel du prêt de la Banque mondiale destiné à soutenir la
production d'énergie à combustibles fossiles doit être conforme à l'objectif de réduction
des émissions de gaz à effet de serre,
R. considérant que les parlementaires, en particulier dans les pays en développement,
peuvent et doivent jouer un rôle primordial dans la réalisation de cet objectif, à la fois en
contrôlant la responsabilité et l'efficacité du gouvernement et en jouant le rôle clé de lien