3) Cadre de la politique commerciale et de la politique

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/134
14 juin 2004
(04-2473)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
BELIZE
Rapport du Secrétariat
Le présent rapport, préparé pour le premier examen de la politique commerciale
du Belize, a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il
est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au gouvernement bélizien des
éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
M. Karsten Steinfatt (téléphone:
022 739 6759), M. Diego Iribarren
(téléphone: 022 739 6392) et M. Raymundo Valdés (téléphone: 022 739 5346).
La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement bélizien est
reproduite dans le document WT/TPR/G/120.
Note:
Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à
la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant
sur le Belize.
Belize
WT/TPR/S/134
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
I.
II.
III.
vii
1)
INTRODUCTION
vii
2)
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
vii
3)
CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET DE LA POLITIQUE D'INVESTISSEMENT
viii
4)
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES
ix
5)
AUTRES MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE
ix
6)
POLITIQUES SECTORIELLES
x
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
APERÇU GÉNÉRAL
1
2)
RÉSULTATS ÉCONOMIQUES RÉCENTS
i)
Structure de l'économie
ii) Production et emploi
iii) Politique budgétaire
iv) Politique monétaire et de taux de change
v) Balance des paiements et dette extérieure
1
1
5
5
7
9
3)
COMMERCE DES MARCHANDISES ET FLUX DE L'INVESTISSEMENT
i)
Composition et répartition géographique des échanges
ii) Investissement étranger direct
12
12
14
4)
PERSPECTIVES
15
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
16
1)
APERÇU GÉNÉRAL
16
2)
FORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
i)
Cadre juridique et institutionnel général
ii) Objectifs et mise en œuvre de la politique commerciale
17
17
19
3)
RÉGIME DE L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER
21
4)
RELATIONS INTERNATIONALES
i)
Organisation mondiale du commerce
ii) Accords commerciaux préférentiels
iii) Accords commerciaux préférentiels
22
22
25
28
5)
ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE
29
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE
30
1)
GÉNÉRALITÉS
30
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Procédures
ii) Évaluation en douane
iii) Droits de douane
iv) Autres impositions frappant les importations
v) Règles d'origine
vi) Prohibitions à l'importation
vii) Autres restrictions à l'importation et licences d'importation
31
31
32
34
40
43
43
44
WT/TPR/S/134
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
IV.
viii) Mesures d'urgence
ix) Normes et règlements techniques
x) Normes sanitaires et phytosanitaires
47
48
50
3)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Procédures
ii) Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation
iii) Prohibitions, restrictions et régime de licences à l'exportation
iv) Avantages tarifaires et fiscaux
v) Promotion des exportations, crédit, assurance et garanties à l'exportation
vi) Mesures appliquées sur les marchés étrangers
54
54
55
55
56
62
62
4)
MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Politique de la concurrence
ii) Marchés publics
iii) Incitations
iv) Entreprises d'État, entreprises commerciales d'État et privatisation
v) Droits de propriété intellectuelle
63
63
65
69
70
70
POLITIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR
77
1)
GÉNÉRALITÉS
77
2)
AGRICULTURE ET BRANCHES CONNEXES
i)
Caractéristiques
ii) Objectifs de politique
iii) Sous-secteurs clés
78
78
81
83
3)
ÉNERGIE
i)
Caractéristiques
ii) Cadre juridique et institutionnel
89
89
90
4)
SECTEUR MANUFACTURIER
91
5)
SERVICES
i)
Caractéristiques
ii) Services bancaires et autres activités financières
iii) Télécommunications
iv) Transports
v) Tourisme
92
92
94
99
102
105
BIBLIOGRAPHIE
109
APPENDICE – TABLEAUX
111
GRAPHIQUES
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
Commerce des marchandises par produit et partenaire commercial, 2002
Exportations du Belize à destination des États-Unis par accord préférentiel et produit, 2001
III.
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
Distribution de fréquence des taux NPF, 2004
Progressivité des droits par branche d'activité à deux chiffres de la CITI, 2004
Produits assujettis à des prescriptions en matière de licences, par section du SH, avril 2004
13
14
36
37
45
Belize
WT/TPR/S/134
Page v
Page
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
I.5
I.6
I.7
Indicateurs économiques de base, 1997-2003
Structure du PIB, 1997-2003
Indicateurs des petites économies, 2000
Comptes financiers du gouvernement central, 1997-2002
Grands indicateurs monétaires, 1997-2002
Balance des paiements, 1997-2002
Investissement étranger direct, 1997-2002
II.
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
II.1
Notifications du Belize au titre des Accords de l'OMC, février 2004
III.
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.4
III.5
III.6
III.7
III.8
III.9
III.10
III.11
III.12
Analyse récapitulative du tarif douanier du Belize, mai 2004
Produits visés par un taux de droit NPF appliqué supérieur au taux consolidé, mars 2004
Droits d'accise, mars 2004
Marchandises assujetties au droit de remplacement de recettes (RRD), mars 2004
Produits dont l'importation est prohibée, mars 2004
Restrictions à l'importation, mars 2004
Normes obligatoires et volontaires, mars 2004
Prescriptions sanitaires et phytosanitaires applicables aux importations, mars 2004
Programmes d'avantages en matière de fiscalité et de droits d'exportation, mars 2004
Produits assujettis au contrôle des prix, mars 2004
Principales caractéristiques du processus d'appel d'offres, mars 2004
Participation du Belize aux conventions et accords relatifs aux droits de propriété intellectuelle,
mars 2004
III.13 Aperçu de la protection des DPI, mars 2004
IV.
POLITIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
IV.5
IV.6
Production agricole au Belize
Exportations de sucre du Belize
Production halieutique artisanale
Pêche en haute mer
Résumé des engagements du Belize au titre de l'AGCS
Quelques indicateurs de secteur des télécommunications, 1995-2000
1
3
3
6
9
11
15
24
34
38
41
42
44
46
49
51
56
64
67
71
72
78
84
87
88
93
100
APPENDICE - TABLEAUX
AIII.1 Articles assortis de droits spécifiques, mars 2004
AIII.2 Marchandises assujetties à des prescriptions en matière de licences, mars 2004
113
114
Belize
WT/TPR/S/134
Page vii
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
1)
INTRODUCTION
1.
Le Belize a pris des mesures
importantes pour libéraliser la plupart des
aspects de son régime de commerce extérieur
tout en cherchant à maintenir des niveaux de
protection élevés pour quelques activités
nationales. Des réformes législatives ont été
mises en œuvre pour améliorer l'accès aux
marchés des biens et des services.
La
moyenne des taux des droits NPF appliqués
est tombée à 11,3 pour cent, mais elle serait
plus élevée si elle prenait en compte deux
taxes qui ne s'appliquent qu'aux importations.
Le Belize assujettit toutefois certaines
importations, essentiellement des produits
agricoles, à des prescriptions en matière de
licences non automatiques qui équivalent dans
certains cas à de véritables prohibitions. Par
ailleurs, la disponibilité des devises est
soumise à restrictions.
En partie pour
compenser les distorsions de son régime
d'importation qui pénalisent les exportations,
le Belize offre des allègements fiscaux dont
certains accordent des subventions à
l'exportation. Ces dernières mesures faussent
généralement l'affectation des ressources et
nuisent à la transparence du régime de
commerce extérieur malgré les efforts
manifestes de libéralisation du pays.
2.
Le commerce extérieur joue un rôle
important dans l'économie bélizienne, les
exportations et les importations équivalant à
un peu plus de 120 pour cent du PIB. La
croissance économique a été vigoureuse en
raison de la hausse des exportations et d'une
politique budgétaire expansionniste. Il semble
toutefois qu'un resserrement des politiques
budgétaire et monétaire s'impose compte tenu
de l'importance des déficits du compte courant
et du budget, et de la très forte augmentation
de la dette publique. En outre, la concurrence
sur les marchés des services financiers et de
l'électricité s'avère limitée. D'autres réformes
structurelles sont donc nécessaires pour
consolider les gains économiques récents du
Belize de manière à assurer un développement
durable à long terme. Un renforcement des
engagements multilatéraux pourrait aussi
jouer un rôle utile à cet égard car elle rendrait
les réformes plus prévisibles pour les
négociants et les investisseurs.
2)
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
3.
L'économie du Belize a crû à un
rythme annuel moyen de 7,2 pour cent au
cours de la période 1997-2003.
Cette
croissance, qui a pu être maintenue en dépit
de
la
persistance
de
conditions
météorologiques défavorables, a été soutenue
par des hausses des exportations et une
politique budgétaire expansionniste. Cette
dernière a fait augmenter le déficit du compte
courant, qui a atteint près de 18 pour cent du
PIB en 2002, dernière année pour laquelle des
données sont disponibles. Les emprunts à
l'étranger représentent une importante source
de financement du compte courant.
En
conséquence, à la fin de 2003, la dette
extérieure publique et garantie par les
pouvoirs publics avait atteint l'équivalent de
quelque 90 pour cent du PIB. Le niveau
important de la dette et le déficit continu du
compte courant risquent de créer des
difficultés de balance des paiements.
4.
Il y a bien eu un resserrement des
politiques budgétaire et monétaire, mais la
poursuite des réformes budgétaires et
structurelles contribuerait à assurer la
durabilité des politiques macro-économiques à
long terme. Cela permettrait aussi d'abaisser
le coût du capital sur le marché intérieur, ce
qui est vital étant donné que l'accès limité au
financement à long terme est peut-être l'une
des contraintes qui freinent le plus la
croissance et la compétitivité du Belize sur les
marchés internationaux.
5.
Le régime de taux de change
comprend le marché officiel, les bureaux de
change privés (cambios), et un marché
parallèle. Sur le marché officiel, la Banque
centrale réalise des opérations avec le secteur
public et les banques commerciales à un taux
de change fixe de 2 dollars béliziens pour
1 dollar EU.
Les ventes aux banques
commerciales sont limitées aux transactions
WT/TPR/S/134
Page viii
du secteur privé jugées essentielles et aux
ventes ponctuelles destinées à empêcher la
baisse du taux de change sur le marché
parallèle. Conjugué à la libéralisation du
régime d'importation, le taux de change fixe a
permis de maintenir le taux d'inflation à un
bas niveau. Les pratiques de change du Belize
risquent toutefois d'encourager la recherche
de rentes et représentent un obstacle déguisé
mais important au commerce.
6.
La balance commerciale du Belize a
toujours accusé un solde négatif alors que le
solde du compte des services est généralement
positif en raison en grande partie d'un
excédent au titre des services relatifs au
tourisme. Les exportations comprennent une
gamme relativement étendue de produits
agricoles (dont les bananes, le sucre, les
agrumes congelés et les crevettes), qui
représentent près de 80 pour cent des
exportations totales de marchandises. Les
exportations de bananes et de sucre dépendent
en grande partie de l'accès préférentiel
accordé
unilatéralement
par
l'Union
européenne et les États-Unis. Les plus gros
marchés d'exportation sont les États-Unis,
suivis par le Royaume-Uni. Les États-Unis et
le Mexique sont les premier et deuxième
principaux fournisseurs du Belize.
3)
CADRE DE LA POLITIQUE
COMMERCIALE ET DE LA POLITIQUE
D'INVESTISSEMENT
7.
Depuis
son
accession
à
l'indépendance, en 1981, le Belize a formulé et
mis en œuvre sa politique commerciale au sein
d'un cadre juridique stable. Sa politique
commerciale et sa politique d'investissement
visent à attirer l'investissement, à approfondir
l'intégration régionale grâce à la participation
à la Communauté des Caraïbes (CARICOM),
à développer les relations commerciales et
économiques avec les autres pays d'Amérique
centrale et le Mexique, et à participer au
système commercial multilatéral. À ces fins, le
Belize a engagé des réformes législatives
affectant son régime de commerce extérieur et
son régime d'investissement.
Trade Policy Review
8.
Le Belize est devenu partie
contractante du GATT en 1983 et il est
Membre originel de l'OMC. Dans le contexte
de sa participation à l'OMC, il a demandé à se
prévaloir des dispositions spécifiques relatives
au traitement spécial et différencié pour les
pays en développement et à la reconnaissance
du statut spécial et des besoins particuliers des
petites
économies
vulnérables
en
développement. Il a participé au Groupe de
négociation sur les télécommunications de
base, et il a ratifié le quatrième Protocole
annexé à l'AGCS. Le Belize a présenté
plusieurs notifications à l'OMC, mais comme
la plupart des notifications sont en retard, la
transparence de son régime commercial s'en
ressent. Il a participé en tant que tierce partie
à deux procédures de règlement des différends
à l'OMC. Il n'a pas de mission à Genève.
9.
La
politique
commerciale
est
fortement marquée par la participation du
Belize à la CARICOM. En tant que membre
de la CARICOM, le Belize négocie ou
applique des accords commerciaux aux
niveaux bilatéral et régional. La coopération
régionale donne davantage de poids à sa
position dans les négociations et accroît
utilement l'efficacité de ses ressources
humaines limitées, mais la charge que
constituent la négociation et l'application d'un
nombre croissant d'accords préférentiels est
une source de préoccupation pour le Belize
étant donné ses capacités institutionnelles
limitées dans le domaine du commerce. Les
capacités commerciales du Belize ont fait
l'objet de diverses initiatives de coopération, y
compris à l'OMC.
10.
Le régime de l'investissement du
Belize offre un programme étendu de mesures
destinées à encourager l'investissement
national et étranger. Le Belize accorde aussi
des avantages fiscaux et autres aux entités qui
exercent exclusivement des activités à vocation
"internationale" ou exportatrice.
Belize
4)
WT/TPR/S/134
Page ix
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES
MARCHANDISES
11.
Le Belize a fait des progrès en ce qui
concerne l'amélioration de l'accès aux
marchés pour les marchandises, encore que
quelques domaines demeurent en grande
partie fermés à la concurrence internationale.
Les taux des droits appliqués ont baissé dans
le cadre des réductions du Tarif extérieur
commun de la CARICOM. Au début de 2004,
la moyenne simple des droits NPF appliqués
était de 11,3 pour cent, abstraction faite des
taux spécifiques frappant quelque 46 produits.
La moyenne des droits NPF est plus élevée si
l'on tient compte de la taxe environnementale
de 1 pour cent qui s'applique à tous les
produits importés mais non aux produits de
fabrication nationale, et du droit de
remplacement de recettes qui frappe certains
produits seulement, à des taux allant de 5 à
50 pour cent. Par contre, les droits d'accise
s'appliquent aux produits de fabrication
nationale mais pas aux produits importés.
12.
La structure tarifaire présente une
progressivité des droits, encore que dans
certains cas, cette progressivité soit inversée.
La plupart des droits sont consolidés, mais à
des taux qui dépassent largement les taux
appliqués, ce qui réduit la prévisibilité du
régime d'importation. De plus, les droits
ad valorem appliqués sur un petit nombre de
produits sont supérieurs aux taux consolidés
correspondants; les taux spécifiques risquent
aussi de dépasser leurs niveaux ad valorem
consolidés si les prix baissent. La plupart des
importations originaires de la CARICOM sont
admises au Belize en franchise de droits.
13.
En grande partie pour protéger les
producteurs nationaux de la concurrence
étrangère, le Belize assujettit les importations
de quelque 28 catégories de produits à des
prescriptions en matière de licences, non
automatiques pour la plupart, qui dans
certains cas équivalent carrément à des
interdictions d'importer.
Une entreprise
publique,
la
Société
bélizienne
de
commercialisation et de développement, a la
priorité dans l'attribution des licences pour
l'importation de produits du riz en cas de
pénurie sur le marché intérieur. Le système
d'octroi des licences fausse les incitations et
donc, l'affectation des ressources, tout en
diminuant considérablement la transparence
du régime de commerce extérieur. Selon les
autorités et certains représentants du secteur
privé, le degré de protection que les mesures
de politique commerciale, en particulier le
régime de licences, confèrent aux produits
d'origine nationale est considérablement
réduit du fait de la contrebande.
14.
Le Belize n'a pas de législation sur les
mesures
correctives
commerciales
contingentes et il s'est abstenu d'appliquer de
telles mesures pour protéger ses producteurs
nationaux. Il a consenti d'importants efforts
pour mettre en œuvre ses obligations
internationales dans les domaines des
règlements techniques et des mesures
sanitaires et phytosanitaires, y compris au
moyen d'initiatives destinées à renforcer ses
capacités institutionnelles dans ces deux
domaines.
5)
AUTRES MESURES AGISSANT SUR LE
COMMERCE
15.
En partie, afin de compenser le
préjugé défavorable aux exportations inhérent
à ses régimes de droits de douane et de
licences, le Belize offre aux entreprises
admissibles des avantages tarifaires et fiscaux
par le biais de programmes d'incitations qui se
chevauchent en partie.
Trois de ces
programmes ont été notifiés en tant que
subventions à l'exportation au sens de l'Accord
de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires. Le Belize a obtenu une
prorogation jusqu'au 31 décembre 2004 pour
éliminer
les
trois
programmes
de
subventionnement des exportations, avec la
possibilité de prorogations additionnelles
jusqu'à la fin de 2007. Les recettes fiscales
auxquelles renonce le gouvernement du fait de
l'existence de ces avantages tarifaires et
fiscaux pourraient être non négligeables, ce
qui est une considération importante étant
donné la situation budgétaire du Belize.
WT/TPR/S/134
Page x
16.
Même si certaines lois continuent de
faire état de taxes à l'exportation, celles-ci ne
sont pas actuellement perçues.
Les
prohibitions et restrictions à l'exportation
résultent d'engagements internationaux et de
considérations liées à la sécurité, sauf dans le
cas de quelques produits agricoles, qui sont
assujettis à un régime de licences
d'exportation non automatiques.
17.
Le Belize n'a pas de législation sur la
concurrence, mais il œuvre à l'adoption d'une
telle législation dans le contexte de la
CARICOM. Il s'agit d'une initiative majeure
compte tenu des niveaux élevés de
concentration des entreprises sur le marché
intérieur, qui sont susceptibles de priver les
consommateurs des fruits de la libéralisation
commerciale. Les mesures de contrôle des
prix ne s'appliquent qu'à une poignée de
produits, encore que la réglementation définit
les prix administratifs ou les marges pour
plusieurs autres produits.
18.
Le Belize n'est pas partie à l'Accord
plurilatéral sur les marchés publics. Ses
principales lois dans le domaine datent de
l'époque coloniale. Il a créé le Bureau des
marchés publics en 1999, en vue d'accroître la
transparence et la responsabilité dans ce
domaine.
19.
Le Belize applique l'Accord de l'OMC
sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
depuis 2000, année où il a adopté une nouvelle
législation couvrant les principaux aspects de
l'Accord.
6)
POLITIQUES SECTORIELLES
20.
L'agriculture est un grand fournisseur
d'emplois et de recettes d'exportation. Au
cours des six dernières années, la production
agricole s'est accrue malgré les conséquences
des conditions climatiques peu favorables et
des conditions changeantes du marché. Le
soutien interne à l'agriculture est accordé
essentiellement par le biais des droits de
douane et du régime de licences d'importation
non automatiques. Ce dernier est utilisé pour
Trade Policy Review
limiter l'importation de produits comme les
fruits et légumes, les arachides, le sucre, les
haricots, le maïs, le riz, les volailles, le
jambon, le lait, la bière et l'eau en bouteille.
Le régime de licences a fait augmenter le prix
payé par les consommateurs béliziens pour
divers produits alimentaires de base, tandis
qu'il n'incitait guère les producteurs nationaux
à accroître leur productivité. Les autorités
considèrent toutefois que le régime de
licences non automatiques est nécessaire car
les droits de douane ne pourraient pas, à eux
seuls, protéger les produits visés de la
concurrence étrangère. Elles estiment en
outre que l'effet sur les prix et les
consommateurs a été atténué par les
importations informelles.
21.
L'électricité est transportée et
distribuée par un seul exploitant privé, qui
produit aussi la moitié de l'électricité requise
pour répondre à la demande intérieure, le
reste étant couvert par les importations. Les
tarifs de l'électricité sont élevés par rapport
aux autres pays de la région, ce qui est
peut-être attribuable au monopole de facto de
son transport et de sa distribution. Il n'existe
pas de production ou de raffinage
d'hydrocarbures au Belize, mais la législation
en la matière renferme des dispositions qui
favoriseraient l'achat de produits et services
d'origine nationale au détriment des intrants
importés.
22.
Le secteur des services représente
près de 59 pour cent du PIB du Belize et un
quart du nombre total d'emplois, et rapporte à
lui seul le plus de devises. Les engagements
contractés par le Belize au titre de l'AGCS
lors du Cycle d'Uruguay ne couvrent que
certains services professionnels. Le Belize a
pris part aux négociations de l'AGCS sur les
télécommunications de base qui ont repris et il
a adopté le quatrième Protocole et le
Document de référence en 1997.
23.
Dans le secteur financier, les
fournisseurs de service étrangers jouent un
rôle important et bénéficient du traitement
national.
Il y a également un secteur
international (offshore) important qui jouit de
Belize
plusieurs exonérations fiscales. Le secteur
bancaire national est modeste et il est marqué
par une très forte concentration.
24.
Le secteur des télécommunications a
fait l'objet d'une libéralisation progressive,
mais certains services sont encore fournis par
des monopoles établis en vertu de la loi. La
plupart des marchés de télécommunication au
Belize sont desservis par un seul exploitant,
car les nouveaux fournisseurs de services
agréés ne sont pas encore en activité. Il
semble que le coût des services de
télécommunication soit élevé.
25.
Les services de transport aérien et
maritime sont essentiels pour le Belize, compte
tenu du rôle que joue le commerce
international dans son économie.
WT/TPR/S/134
Page xi
L'exploitation des principaux ports béliziens a
été transférée au secteur privé en 2002, et
celle de son aéroport international en 2003.
De nouveaux plans d'amélioration des
installations terminales sont en cours
d'élaboration, et ils devraient permettre au
Belize de mieux se placer sur le marché
touristique régional. Le tourisme est devenu
le plus grand fournisseur de devises et les
autorités l'ont placé au cœur de la stratégie de
croissance du Belize.
Il n'y a pas de
restriction à la participation des entreprises
étrangères dans les services de transport
maritime ou aérien, ni dans les activités liées
au tourisme.