Éléments fondamentaux
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Kempter, Gierlinger et partenaires Page 1 Avocats _________________________________________________________________________________________________________ Discordance entre le droit communautaire de la concurrence et les réglementations des professions libérales Document de réflexion de M. Fritz Kempter, avocat, à l'occasion de la journée européenne 2006 des professions libérales (12.06.2006) A. Éléments fondamentaux Les réflexions de ce document portent sur le rapport de la Commission européenne du 09.02.2004 relatif à la concurrence dans le secteur des professions libérales et sur le rapport de suivi de la Commission, daté du 05.09.2005, sur la concurrence dans le secteur des professions libérales. I. Nécessité d'une législation Dans presque tous les États européens, mais également dans de nombreux États extra-européens (États-Unis, Canada), il existe des dispositions juridiques propres à l'ordre professionnel auquel les travailleurs indépendants appartiennent. Elles sont pour la plupart apparues totalement indépendamment des réglementations nationales des autres pays mais elles présentent pourtant beaucoup de points communs d'un pays à l'autre (par exemple, dans le cas des avocats, le devoir de secret professionnel, l'interdiction de représenter des intérêts contradictoires). Cela s'explique par le fait que des raisons aussi bien économiques qu'éthiques plaident en faveur d'une réglementation de l'activité d'un travailleur indépendant. Fiche CESE 4834/2006 DE-AT/SL/ldl …/… FR Kempter, Gierlinger und Partner page 2 Avocats _________________________________________________________________________________________________________ 1. Raisons éthiques: Les travailleurs indépendants ont été de tout temps un fondement essentiel de la société démocratique. Parmi leurs fonctions premières et leurs devoirs, on compte le secret professionnel, la défense des intérêts des patients/ clients, l'intégrité, l'indépendance vis-à-vis de l'État ainsi que, souvent, l'indépendance économique, et surtout la fourniture de prestations individuelles d'un haut niveau. Tout cela ne joue qu'un rôle totalement subalterne dans les considérations relatives au droit de la concurrence; bien à tort selon moi! 2. Aspects économiques: Les services rendus par les professions libérales supposent un haut niveau d'instruction chez les prestataires ce qui empêche de nombreux usagers de juger par eux-mêmes de la qualité et de la nécessité des services dont ils ont besoin. Seules des dispositions légales propres à la profession peuvent garantir que la qualité de tous les services correspond à une certaine norme minimale sur laquelle l'usager peut ensuite compter. En remplissant leurs engagements contractuels individuels vis-à-vis du patient, du client ou de l'usager, les travailleurs indépendants s'acquittent souvent non seulement de la mission qui leur a été concrètement confiée mais ils servent également à plusieurs égards l'intérêt général (par l'intermédiaire, entre autres, de la procédure des frais de justice et des services sociaux d'urgence), notion qui n'existe pas dans un marché de la libre concurrence. Fiche CESE 4834/2006 DE-AT/SL/ldl …/… Kempter, Gierlinger und Partner page 3 Avocats _________________________________________________________________________________________________________ II. Concurrence sur le marché des travailleurs indépendants L'accès aux professions libérales croît de manière disproportionnée. Par ailleurs, dans les secteurs du conseil juridique et fiscal ainsi que dans le secteur médical, de nombreux domaines et activités se chevauchent de plus en plus. Pour assurer la qualité des services rendus par les professions libérales et garantir aux usagers un service d'une qualité toujours constante, des réglementations (par exemple des normes de formation et de qualité ) sont nécessaires. B. Quelques problèmes spécifiques au secteur I. Service de qualité et forme d'organisation 1. Restrictions d'accès On cite souvent à ce sujet les qualifications professionnelles et la longueur et l'intensité de la formation. Elles constituent toutefois le socle sans lequel un service de grande qualité ne peut être fourni à l'usager. C'est pourquoi des uniformisations et une reconnaissance mutuelle sont certes souhaitables mais la qualité de la formation, en tant que condition nécessaire à l'accès à la profession, ne doit pas en pâtir. 2. Droit à représenter en justice, par exemple devant des autorités, des tribunaux etc. Le droit à représenter en justice est non seulement la condition requise pour assurer le grand professionnalisme du service fourni aux usagers mais également pour que chaque profession continue de se perfectionner. Les Fiche CESE 4834/2006 DE-AT/SL/ldl …/… Kempter, Gierlinger und Partner page 4 Avocats _________________________________________________________________________________________________________ travailleurs indépendants qui ne disposent pas de certaines qualifications minimales pourraient, en cas d'urgence, avoir la possibilité d'assurer des services auxiliaires de qualité; cependant, les chances de perfectionnement de leur profession se réduiront alors à zéro. Ainsi des décisions fondamentales de la Cour suprême et des évolutions dans le secteur médical ne sont pas possibles sans des travailleurs indépendants disposant de qualifications particulières pour représenter en justice devant les juridictions, pour travailler dans un cabinet ou dans la recherche. 3. Formes d'organisation et ingérence L'indépendance et la responsabilité personnelle sont caractéristiques des professions libérales. Pour satisfaire aux conditions d'un marché moderne, il est légitime – et indispensable – que les travailleurs indépendants s'organisent au sein de différents types d'organisations, que ce soit dans des structures associatives ou de type capitaliste, sans que cela ne mène à une ingérence dans leur activité. Ils doivent toujours disposer au minimum d'une majorité, aussi bien en termes de capitaux que de personnes et de voix. Dans le cas contraire, des abus ne peuvent pas être exclus. Le cas échéant, la responsabilité individuelle doit être garantie par des assurances responsabilité civile couvrant le patrimoine. II. Autonomie Le concept d'autonomie est nécessaire pour pouvoir déterminer les éléments constitutifs de la définition des professions libérales. Sans autonomie, il n'y a pas d'indépendance. Les États totalitaires ont montré jusqu'en 1989 où mène une gestion publique des professions libérales. Pour pouvoir également assumer des missions de puissance publique dans le cadre de l'autonomie, l'affiliation obligatoire est nécessaire. Des règles ne peuvent pas s'imposer Fiche CESE 4834/2006 DE-AT/SL/ldl …/… Kempter, Gierlinger und Partner page 5 Avocats _________________________________________________________________________________________________________ si elles ne sont pas soumises à un certain système juridique. Les organes autonomes de gestion existants (les chambres) ont fait leurs preuves et représentent pour l'État une solution extrêmement avantageuse. L'usager en particulier trouve dans les organes autonomes de gestion un interlocuteur qui veille à ce qu'il y ait des normes unifiées d'exercice de la profession et qui, en cas de plaintes, fournit une aide rapide, avantageuse et non bureaucratique. III. Législation sur les honoraires Il convient avant tout de citer les réglementations en matière d'honoraires établies par le législateur. Elles contribuent à la transparence, à la définition du niveau nécessaire des prestations et à la couverture de l'ensemble du territoire. Elles doivent en particulier garantir un même accès au droit à tous les justiciables sur le marché des services juridiques. En effet, la situation économique personnelle d'un client ne doit pas pouvoir être déterminante pour l'accès aux services juridiques. Ce qui rend possible un accès égal aux services juridiques est d'une part le fait que, grâce à la fixation d'un barème, le montant des honoraires dépend du montant du litige et, d'autre part, le principe de péréquation inhérent aux tarifications. Les honoraires élevés que perçoit l'avocat lorsque les montants du litige sont importants doivent compenser les recettes qui ne couvrent pas les frais dans le cas de litiges faible importance. Les citoyens qui ont de faibles revenus ne sont pas dissuadés par des coûts trop élevés de faire valoir leurs droits dans le cas de litiges mineurs. Seule une telle forme de tarification permet aux citoyens de faire valoir des droits de moindre importance par le biais d'avocats parce que la rémunération tarifaire qui ne couvre pas les frais dans le cas de telles affaires est subventionnée indirectement par les recettes provenant d'actes rémunérateurs. Seule une tarification rend possible un système d'honoraires doté d'une composante sociale. Cette tarification implique en même temps qu'un honoraire minimum soit accordé à l'avocat, ce qui lui donne les moyens économiques de traiter des actes de moindre importance dans le cadre du système de péréquation. Fiche CESE 4834/2006 DE-AT/SL/ldl …/… Kempter, Gierlinger und Partner page 6 Avocats _________________________________________________________________________________________________________ Dans le cas d'une dérégulation totale, qui entraînerait obligatoirement une fixation des honoraires en fonction du temps de travail nécessaire, les contentieux de faible valeur, concernant surtout les citoyens disposant de faibles revenus, ne pourraient pas être assumés économiquement par les justiciables. Le fait en particulier qu'en dépit des protestations continuelles des avocats, la rémunération tarifaire n'ait pas été augmentée depuis plus de dix ans par le législateur prouve que le barème d'honoraires n'est pas établi dans l'intérêt de l'ordre professionnel mais qu'il est un élément contribuant à garantir l'accès aux services juridiques (cf. le document de Henssler et Kilian sur l'étude 2003 de l'Institut des hautes études (IHS), p. 27). Des points de vue purement juridiques doivent également être pris en compte. Ainsi le droit des honoraires est intégré dans le droit processuel. La loi sur le tribunal du travail et sur le tribunal social par exemple stipule que l'avocat ne peut facturer des honoraires qu'en fonction d'une valeur du litige limitée et fixée par la loi bien que sa responsabilité soit souvent engagée pour une somme bien plus élevée que la valeur en question. Ce n'est que grâce à la tarification des honoraires que le système de prise en charge des frais judiciaires et des avocats commis d'office est possible. Le droit processuel allemand est en définitive déterminé par le principe du remboursement des frais. Globalement, il faut faire observer que, comme le montrent les exemples de dérégulation de l'ordre des notaires aux Pays-Bas et du barreau en Grande-Bretagne, la renonciation au barème d'honoraires conduirait non seulement à une perte de qualité et à une diminution des prestations mais aussi à: - la disparition de la couverture généralisée du territoire par les services juridiques, - à la concentration des travailleurs indépendants concernés dans des structures plus grandes, - à la disparition de la justice au cas par cas, à de nettes inégalités face à la protection juridique au sein de la population, - et notamment à une importante augmentation des coûts pour l'usager. Fiche CESE 4834/2006 DE-AT/SL/ldl …/… Kempter, Gierlinger und Partner page 7 Avocats _________________________________________________________________________________________________________ En cas d'urgence, un patient ou un client ne peut pas entreprendre de négocier des honoraires, il doit pouvoir compter sur des conseils et sur une aide à la fois complets et compétents, à un prix équilibré et socialement acceptable. Cet équilibre ne peut être garanti que par des barèmes d'honoraires fixés par voie légale. IV. Publicité Une publicité objective et informative de la profession est permise. Une publicité d'une autre nature ne peut pas servir l'intérêt des usagers. Les professions libérales sont trop conscientes de leurs responsabilités pour cela. C. Résumé La concurrence est pertinente et importante. En ce qui concerne les professions libérales, la concurrence ne peut cependant pas s'appuyer exclusivement sur des considérations économiques. Les perspectives non économiques sont bien plus significatives. Sans elles, le volet lié à l'intérêt général que servent les professions libérales devient en effet complètement caduc. Pour citer un exemple actuel, prenez la comparaison avec le football. Seuls quelques personnes peuvent encore acquitter le prix d'entrée à un match de la Ligue fédérale (Bundesliga), sans parler d'un match de la coupe du monde. La grande majorité se rabat sur les matchs de ligue 2 (Bezirksliga) ou sur la retransmission télévisée. En ce qui concerne les services des professions libérales, l'usager ne peut pas se permettre ce choix – entre le match vécu en direct dans le stade et la retransmission à la télévision. Il ne veut pas non plus en être réduit à faire appel à un charlatan ou à un avocat de seconde zone. En bref, la concurrence dans les professions libérales ne peut pas être exclusivement axée sur les grosses cliniques privées ou les grands cabinets d'avocats. Munich, le 23.06.2006 - K/th Fiche CESE 4834/2006 DE-AT/SL/ldl
