Fiche CESE 4835/2006 EN-SO/CH/cc …/…
les valeurs essentielles des professions réglementées et rappelle les trois principales raisons à
cette réglementation: l'asymétrie d'informations, les externalités (c'est-à-dire les conséquences
vis-à-vis des tiers) et la défense des biens ou valeurs publics pour la société en général.
Il passe ensuite à la question des tarifs obligatoires qu'il considère comme une restriction
majeure. Ils ne peuvent clairement pas être considérés comme un élément essentiel d'une
profession et sont bien souvent injustifiables, s'agissant par exemple des avocats, pour ce qui
est de l'accès à la justice, du bon fonctionnement de la profession ou de la prévisibilité des
frais à rembourser. L'affaire Wouters a clairement mis en évidence que les professions
libérales ne disposaient d'aucune marge de manœuvre leur permettant de ne pas appliquer la
règle en vigueur la moins restrictive. M. Dohms indique que les tarifs obligatoires applicables
à l'aide juridique peuvent éventuellement déroger à cette règle. Il précise que la grande
majorité des États membres ne fixent pas de tarifs obligatoires et ne s'en portent pas plus mal.
Il revient pour conclure sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
européennes (CJCE) sur ce sujet.
M. Fritz-Eckehard Kempter, assesseur auprès de la Bundesverband der Freien Berufe
(Union fédérale des professions libérales) et avocat allemand, s'exprime en tant qu'avocat. Son
discours a été transmis à l'avance aux participants et est joint au présent document. Il marque
son désaccord avec M. Dohms sur la question de la proportionnalité. Il estime en effet qu'elle
doit être mise en regard de l'intérêt collectif qui, jusqu'à présent, n'a pas été pris en
considération.
Il fait observer que d'autres pays doivent eux aussi réglementer les professions libérales et que
dans certains d'entre eux, par exemple aux États-Unis et au Canada, les avocats sont soumis à
des règles plus strictes. Il indique que les professions libérales concourent à l'ordre
démocratique et énumère les valeurs essentielles qui caractérisent les avocats: confidentialité,
intégrité, indépendance et un haut niveau de qualification. Il estime que ces valeurs
essentielles n'ont guère été prises en compte dans l'analyse, pour l'essentiel économique,
réalisée par la Commission. Il est naturellement important de procéder à une analyse
économique mais les règles relatives à l'activité des professions libérales garantissent des
normes minimales de confiance des consommateurs.
Il évoque en particulier les barèmes d'honoraires applicables aux avocats. Il explique que,
dans un marché libéralisé, ces derniers encourent des risques spécifiques, ce qui n'est pas le
cas d'autres professions. Ainsi, leurs règles éthiques imposent aux avocats des obligations et
des responsabilités personnelles. Les barèmes permettent aux affaires plus importantes de
financer des affaires qui le sont moins et qu'il ne serait autrement pas rentable de défendre. Un
barème minimal assure la subsistance de l'avocat et compense le risque qu'il encourt quant à
sa responsabilité personnelle. Un autre risque tient au fait que le montant de sa responsabilité
personnelle est indépendant de celui de ses honoraires, si bien que l'avocat pourrait être
amené à répondre d'un montant colossal dans le cadre d'une affaire pour laquelle ses
honoraires sont très modestes. Enfin, les barèmes d'honoraires confèrent une certitude avant la
résolution du litige, ce qui facilite l'accès à la justice et aide les compagnies d'assurance à
régler les affaires.
En tout état de cause, il indique que la réglementation des prix n'est qu'un aspect d'une
problématique nettement plus vaste. La modification des structures de prix aurait des
conséquences sur l'ensemble du cadre réglementaire.