REPUBLIQUE FRANCAISE

Préfecture de La Réunion
Pôle régional santé publique
et cohésion sociale
Direction régionale
des affaires sanitaires et sociales
ARRETE N° 508/DRASS du 9 février 2006
Portant réquisition de locaux de la Clinique Les Orchidées et des services de soins du
Centre Hospitalier Gabriel MARTIN pour assurer la prise en charge médicale des patients
atteints par l’infection par le virus du chikungunya
LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2215-1,
Considérant que l’épidémie d’infection par le virus du chikungunya entraîne un afflux massif,
irrégulier et imprévisible de patients au service d’urgence du Centre Hospitalier Gabriel Martin, à
Saint Paul,
Considérant que le Centre Hospitalier Gabriel Martin, tout en détenant la compétence médicale au
travers de son autorisation sanitaire d’activité de médecine, ne dispose pas des locaux suffisants
pour soigner, en aval du service d’urgence, les patients atteints par l’infection par le virus du
chikungunya dont l’état de santé ne permet pas un retour à domicile,
Considérant que cette situation dépasse les limites d’une commune et concerne l’ensemble de la
population de l’Ouest de la Réunion,
Considérant que cette situation, exposant la population de l’Ouest de la Réunion à un risque
d’insuffisance des soins, constitue ainsi une atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques, et que
ses caractères d’exception et d’urgence justifient la mobilisation de moyens de santé
extraordinaires,
Considérant donc que sont remplies les conditions fixées au 4° de l’article L2215-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Sur avis favorable du Directeur de l’Agence Régionale d’Hospitalisation Réunion – Mayotte,
ARRETE
Article 1 :
Les locaux de la Clinique Les Orchidées, sis Parc L’Oasis au Port, détenus par la Société
Anonyme de Gestion Simplifiée Jeanne d’Arc, représentée par son Président Michel DELEFLIE,
sont réquisitionnés au bénéfice du Centre Hospitalier Gabriel Martin, aux fins de prise en charge
médicale de patients atteints par l’infection par le virus du chikungunya, comme suit :
-
du 9 février 2006 au 3 mars 2006 : chambres A, B, C, O, P et R du 1er étage
-
du 3 Mars 2006 au 31 mars 2006 : le rez de chaussée.
DRASS – 2 bis Avenue Georges Brassens – BP 50 – 97408 Saint Denis Cedex 9
Tel : 02 62 93 94 95 – Fax : 02 62 93 95 95
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Cette réquisition comprend, outre la mise à disposition des chambres équipées et meublées, la
fourniture des repas, la fourniture des fluides (eaux, téléphone, électricité, climatisation), la
maintenance technique des locaux et du mobilier, la fourniture des fluides médicaux, le
gardiennage de nuit. Elle comprend également, du 9 Février 2006 au 3 Mars 2006, le ménage des
locaux.
La rétribution de cette réquisition est composée :
-
d’une redevance d’occupation de 600 €uros par jour couvrant l’ensemble des
prestations à l’exception des repas,
-
de 13 €uros de restauration par patient par jour.
La redevance d’occupation sera couverte par une enveloppe Aide à la Contractualisation
spécifique allouée à la Société Anonyme de Gestion Simplifiée Jeanne d’Arc, par décision tarifaire
de l’Agence Régionale d’Hospitalisation Réunion-Mayotte.
Article 2 :
Le Centre Hospitalier Gabriel Martin, sis à Saint Paul, est réquisitionné, du 9 février au 31 mars
2006, pour faire fonctionner un service de médecine d’au maximum 20 lits, au sein des locaux
visés à l’article 1er, destiné à la prise en charge médicale de patients atteints par l’infection par le
virus du chikungunya.
Cette réquisition comprend le personnel médical et soignant nécessaire à la dispensation des
soins 24 heures sur 24, la fourniture et la dispensation des médicaments, la réalisation des
examens biologiques et radiologiques, la blanchisserie, l’élimination des déchets ménagers et des
déchets d’activités de soins, le transport des patients depuis le Centre Hospitalier Gabriel Martin,
ainsi que, du 3 mars 2006 au 31 mars 2006, le ménage des locaux occupés.
Les patients seront placés sous la responsabilité médicale du Centre Hospitalier Gabriel Martin.
Le Centre Hospitalier Gabriel Martin disposera des locaux aux conditions fixées à l’article 1er, et
sera tenu responsable de toutes les dégradations advenues pendant la période de réquisition.
La rétribution de cette réquisition sera couverte selon les modalités de droit commun de tarification
des activités hospitalières à l’assurance maladie et aux assurés sociaux.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint Denis, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou notification.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé, en lien avec le Directeur de l’Agence Régionale
d’Hospitalisation Réunion – Mayotte, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.
Fait à Saint Denis, le 9 février 2006
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Franck-Olivier LACHAUD
DRASS – 2 bis Avenue Georges Brassens – BP 50 – 97408 Saint Denis Cedex 9
Tel : 02 62 93 94 95 – Fax : 02 62 93 95 95
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