Caisse Primaire d`Assurance Maladie d`Indre-et

Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Indre-et-Loire
36 rue Édouard Vaillant – 37035 Tours cedex 9
Tél : [phone] – www.ameli.fr
e-mail : [e-mail]
N° 673
AVRIL 2015
 Médecins traitants
 Ophtalmologistes
DEPISTAGE DE LA RETINOPATHIE DIABETIQUE - LR-DDGOS-8/2015
1. Rappel du contexte et présentation du dispositif de dépistage de la rétinopathie diabétique
Près de 40 % des patients diabétiques ne bénéficient pas d'un dépistage de la rétinopathie
diabétique au moins tous les 2 ans, comme le recommande la Haute Autorité de Santé (HAS), en
raison notamment d'un accès inégal aux ophtalmologistes sur le territoire.
En 2010, la HAS a publié des recommandations sur le « dépistage de la rétinopathie diabétique par
lecture différée de photographies du fond d'œil », présentant cette modalité de dépistage comme
une amélioration importante du service attendu.
Les médecins traitants peuvent désormais prescrire à leurs patients diabétiques (selon des critères
d'éligibilité déterminés) la réalisation d'une rétinographie par un orthoptiste pratiquant cet acte,
avec lecture différée par un ophtalmologiste lecteur
1
.
En offrant au patient un accès plus rapide au dépistage avec un reste à charge limité, cette nouvelle
modalité de dépistage doit permettre d’améliorer le taux de dépistage de la rétinopathie diabétique
et de réduire les complications évitables par une prise en charge précoce des patients diabétiques
atteints de rétinopathie.
Elle s’adresse spécifiquement aux patients diabétiques âgés de moins de 70 ans, sans rétinopathie
diabétique connue.
1
Ce dispositif, prévu aux avenants 9 et 10 à la convention nationale des orthoptistes et dans l’avenant 11 à la convention
nationale des médecins libéraux, est remboursable par l’Assurance Maladie depuis la décision Uncam du 17 décembre
publiée au Journal officiel du 8 décembre 2014.

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2. L’organisation du dépistage
Cette nouvelle modalité de dépistage repose sur une étroite coordination entre le médecin traitant,
l’orthoptiste et l’ophtalmologiste.
2.1 Le médecin traitant
- repère les patients éligibles à cette modalité de dépistage ;
- présente cette modalité de dépistage et la propose au patient
- recueille son consentement ;
- prescrit un acte de rétinographie en couleur chez l'orthoptiste pour dépistage de la
rétinopathie diabétique et remet l'ordonnance au patient ;
- remet également au patient, les informations médiales recommandées par la HAS pour
faciliter l'interprétation de ses clichés (taux d'hémoglobine glyquée, existence ou non d'une
hypertension artérielle, ancienneté du diabète).
NB : l'acte de lecture différée du médecin lecteur est intégré au calcul de l'indicateur ROSP
« surveillance du fond d'œil » chez le patient diabétique.
2.2 L’orthoptiste
- réceptionne l'ordonnance et les éventuelles informations médicales (données cliniques) du
patient fournies par le médecin prescripteur,
- s'assure du consentement du patient sur les modalités de transmission des données à
l'ophtalmologiste
- réalise deux clichés numériques de chaque œil,
- recueille les données administratives du patient nécessaires à la facturation de
l'ophtalmologiste lecteur, et les coordonnées du patient et du prescripteur pour l'envoi du
compte rendu,
- transmet à l'ophtalmologiste dans un délai de 48 heures, l'ensemble de ces données sous
forme numérique : rétinographies, données administratives de facturation, coordonnées de
transmission du compte rendu d‘examen, informations médicales si communiquées par le
prescripteur, et éventuellement un texte libre de compte rendu de son intervention.
2.3 L’ophtalmologiste lecteur
- réceptionne les données médico administratives transmises par l'orthoptiste ;
- interprète les clichés, la lecture devant se faire dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la
réalisation des rétinographies par l'orthoptiste ;
- rédige le compte rendu de l'examen à destination du médecin prescripteur et du patient et
indique si besoin la nécessité d'orientation vers un ophtalmologiste en cas de rétinopathie
avérée.

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3. Modalités de facturation pour l’ophtalmologiste
Un nouvel acte BGQP140 est inséré au livre II de la CCAM, subdivision 02.01.04 : « Lecture différée
d'une rétinographie en couleur sans la présence du patient » (tarif de 11,30 €).
La facturation s'effectue en tiers payant et sans dépassement d'honoraires. A défaut d'une prise en
charge à 100 % (au titre de d'une ALD, d'une maternité, de la CMU-C ou de l'ACS), il convient de
facturer l'acte de lecture au titre de la prévention (code exo 7).
NB : la facturation est réalisée en mode SESAM sans carte Vitale. A titre transitoire et de manière
dérogatoire, il est autorisé de n'adresser que la feuille de soins électronique en mode SESAM
dégradé (pas de transmission de la feuille de soins papier à la Caisse primaire).
4. Echanges entre l’orthoptiste et l’ophtalmologiste
La transmission sécurisée des données du patient entre l'orthoptiste et l'ophtalmologiste s’effectue :
- soit par Messagerie Sécurisée de Santé (MSSanté) de l'ASIP Santé (NB : informations sont
disponibles sur http://www.mssante.fr/, la CPAM n'en assurant pas le support) ;
- soit par un autre moyen lorsque l'orthoptiste est salarié d'un ophtalmologiste effectuant la
lecture différée, ou lorsque la rétinopathie est réalisée par un orthoptiste salarié d'un centre
de santé et la lecture effectuée par ophtalmologiste salarié de ce même centre de santé.
Deux obligations préalables incombent aux professionnels de santé (ou, le cas échéant, à leur
employeur) :
- une déclaration d’intention (jointe à cette lettre) de pratiquer cette modalité de dépistage
auprès de leur organisme d’assurance maladie (à compléter et à adresser par mail à :
declaration-depistage-[email protected]),
- un engagement de conformité à la CNIL du traitement des données à caractère personnel par
les professionnels de santé (le tutoriel ci-joint en présente les modalités pratiques).
5. Durée de conservation des données
- Pour les données administratives : 90 jours.
- Pour les données médicales (photographies et données cliniques) : sans limitation de durée,
dans le dossier médical du patient.
Le Sous-Directeur Gestion du Risque
Julien ROSIO