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DROIT DES CONTRATS
INTRODUCTION
Art. 1101 cc. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent
envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Il existe une difference entre contrat (intervention d’au moins 2 volontés) et convention (accord de
volonte qui s’oppose a l’acte juridique unilateral).
Pour les contrats, en principe, seuls les partoes sont liées par l’accord (depourvu d’effet direct a
l’egard des tiers).
Ne liant que les parties, les contrats s’opposent aux actes jurifiques collectifs.
Le contrat est une forme de convention (terme generique qui designe tout a ccord de volonte en vue
de produire des effets de droit).
Un convention peut transmettre/modifier/eteindre une obligation
Seul un contrat peut créer une obligation : créer un lien partimonial entre 2 personnes.
Art 1101 « s’obligent » : il ne s’agit pas d’un devoir impose par une regle de droit.
En droit civil, obligation signifie « lien patrimonial entre les personnes donnant
naisance a un rapport de creancier a debiteur ».
Les obligations que creent les contrats ont une nature juridique. Elles se distinguent ainsi des
obligations nees de regles de droit, de courtoisie ou de complaisance.
Parfois certaines conventions crées des obligations malgre leur caractere non jurudique : les
engagements d’honneur.
Ces engagements laissent un doute sur la veritable intention de celui qui prends un engagement.
Ex : une societe mere s’engage a soutenir sa filiale en cas de probleme.
Un employeur dit qu’il va reemployer son salerie des que situation plus favorable
En cas de litige le juge va rechercher le degre de precision des dispositions contenues dans ces
actes. Tout est donc une question de degre, d’appreciation par le juge (cas par cas).
Le contrat est une source d’obligation civile et commerciale.
Une declaration unilaterale de volonte peut elle faire naitre une obligation ?
La doctrine classique pensait que l’obligation ne pouvait resulter que d’un concours de volonte.
Le droit positif (lois + jurisprudence) n’a pas suivi cette analyse classique : un homme peut
s’engager de sa propre initiative.
Exemple en droit civil :
-On considere que la promesse d’executer une obligation naturelle s’analyse en un engagement
unilateral qui n’impose qu’un devoir moral.
Ce devoir moral peut se transformer en obligation civile si le debiteur s’engage expressement a
l’acquiter.
-Obligation alimentaire entre frere et sœurs

Si le frere s’engage, alors obligation naturelle devient civile. Si il commence a verser une pension
ne peut plus s’arreter.
Jursiprudence :
L’ordre de contracter qui s’adresse a une personne determinee pendant un certain delai constitue un
engagement unilateral.
La loi a consacre cette hypothese en matiere d’offre de credit.
L 311-8 / L312-10 code de la consommation : impose aux etablissements de credit de maintenir les
conditions de l’offre pendant un certain delai.
Exemple en droit du travail :
Il est frequent qu’un employeur s’engage devant les elus du personnel a ameliorer les conditions de
travail. Mais la loi ne permet pas aux elus de conclure des accords collectifs.La declaration
patronale faite aux elus est-elle alors depourvue de valeur juridique ?
Pour la jurisprudence, non. Une telle declaration est un engagement unilateral de volonte. Le droit
positif reconnaiut l’engagement unilatral de volonte (mais en utilisation avec le patrimoine).
TITRE1 : LES NOTIONS GENERALES
Il existe une multitude de types de contrats, mais il existe des principes directeirs autonomes, i.e. la
volonte et la force obligatoire du contrat.
Chapitre1
CLASSIFICATION DES CONTRATS
Section 1 Classification d’apres le code civil
D’apres le code civil de 1804 : elle resulte de l’analyse des obligations que contiennent les contrats.
-contrat synallagmatique : fait naitre a la charge des parties des obligations reciproques et
independantes (art. 1102), chaque partie au contrat est debitrice et creancier de l’autre.
-contrat unilateral : une fait naitre une obligation qu’a la charge d’une des parties. Celle ci n’est que
debitrice, lautre n’est que creanciere. (donation art. 814//894 cc).
« C’est un contrat pour lequel le donateur donne quelque chose au donataire, avec une intention
purement liberale » i.e. sans rien attendre en echange.

La promesse de contracter est ausii un acte unilateral lorsqu’une personne s’engage a contracter
avec une autre dans le cas ou celle ci lui demanderaitdans un delai fixé.
Cette promese unilateral est tres utilisée dans l’immobilier ; car permet a l’acheteur de reflechir et
de…
L’interet de cet accord tient au fait que les contrats synallagmatiques sont soumis a des regles
specifiques : - exeption d’inexecution : mecanisme juridique permettant a l’un des contractant de
refuser son obligation si l’autre partie au contrat refuse de s’exucuter.
-on peut demander la resolution du contrat si elle n peut recevoir la prestation qu’elle
attendait. (ex : le vendeur a vendu un obket sans avoir encore ete paye)
Le juge prononce cette resolution qui entraine en principe un aneantissement retroactif du contrat.
Forme du contrat synallagmatique
L’acte dit sous-seing prive qui constate un contrat syn., doit etre redidge en double original (art.
1325 cc), comme le contrat de bail.
Pour les actes unilateraux (art. 1326), l’ecrit est unique et doit comporter la signature de celui qui
s’engage ainsi que la mention ecrite de sa main de la somme ou de la quantite en toutes lettres et en
chiffres (c’est la somme en toutes lettres qui prevaut).
Il existe des contrats syn. imparfaits (unilateraux par nature) au depart, qui peuvent au cours de leur
existence entrainer une obligation a la charge de celui qui n’etait pas oblige au depart.
Les contrats onereux et gratuits (art. 1105/1106)
Cette clasification repose sur l’existenc ou l’absence d’un avantage recu de part et d’autre.
Les plus frequents sont ceux a titre onereux (vente, contrat de travail, bail).
Le contrat a titre gratuit est fonde sur une volonte a titre liberal ou contrat de bienfaisance
(donation) : appauvrissement d’une partie et enrichissement du patrimoine de l’autre.
Le droit protege surtout celui qui est anile d’une intention liberale.
La donation est aussi soumise a une reglementation restrictive ; contrat pouvant etre dangereux pour
les tiers, car comporte a risque a l’egard dezs creanciers du donateur. Risque a l’egard des heritiers.
L’acte gratuit est donc considere avec une certaine mefiance, et le juge peut annuler la donation si
elle revient a une fraude.
Dans ce contrat a titre gartuit, la personne qui recoit a une personnalite prise en consideration par
celui qui donne. Le juge admet donc plus largement la nullite d’un contrat a titre gratuit pour erreur
sur la personne.
En cas de litige, c’est lme juge qui decide en appreciant l’economie generale du contrat, il met en
œuvre son pouvoir de qualification des faits juridiques.
Les contrats commutatifs ou aleatoires.
-commutatif : les prestations mises a la charge des parties sont definitivement fixees, au moment
de sa conclusion. Il existe un rapport d’equivalence des prestations.
-aléatoire : lorsqu’une des presations depend de son existence (au contrat), ou du sous entendu
d’un evenement incertain. Chaque contractant encours une charge de gain ou un risque de perte.
Ex : contrat d’assurance : aleas dans la survenance du risque.
L’alea peut porter sur l’entendue des obligations. Il en va aussi de la vente des immeubles.

Le credit rentier vend son bien et convient avec l’acheteur que le prix sera verse sous la forme d’une
rente payable jusqu’au jour du deces du credit rentier.
Les contrats aleatoires echappent au regime de la lesion = desequilibre entre les prestations
reciproques que ce sont promises les contractants qui existent a la formulation du contrat.
L’annulation s’appelle recision pour lesion qui est assez exceptionnelle.
« L’alea chasse la lesion » : jamais de lesion dans les contrats obligatoires.
Section 2 Les classifications sous entendues par le code civil
A) Les contrats nommés et les contrats innommés
Cette distinction resulte de l’art. 1107 du code civil qui en fait une simple allusion.
Le contrat nommé : specialement reglemente par le code civil ou autre code ou loi. (contrat de
vente, de bail, d’echange…)
Dans le code du commerce : le contrat de transport, de commision
Dans le code du travail : contrat de travail
Le contrat innommé : ne fait l’objet d’aucune regelementation legale particuliere. (contrat de
demenagement, hotellerie, credit-bail…)
L’interet de la distinction tient a la distinction des regimes juridiques.
En cas de litige, le juge doit qualifier la situation juridique (reconnaître la veritable nature du
contrat).
L’operation de qualification aboutira pour le juge a l’application du regime legal.
Ex : si les parties ne conviennent rien sur la livraison, c’est a l’acheteur de payer. Seule la
delivrance (permet de prendre possession de la chose) est a la charge du vendeur.
Cependant, il est possible de prevoir dans un contrat que la livraison soit a la charge du vendeur.
L’operation est plus complexe lorsque le contrat ne peut etre rattache a aucun regime legal
predetermine : innommé, né de la pratique sans regime legal : sui generis
Dans ce cas, le juge adapte les regles regissant le contrat qui se rapproche le plus de la situation
litigieuse.
Probleme : ce genre de contrat peut rentrer dans plusieurs caregories.
Ex : une chambre d’hotel comprend la chambre et le service du personnel (louage de services).
Il appartient au juge de puiser dans les regles existantes pour forger un regime specifique.
Parfois, le contrat ne se rapproche de rien du tout. Le juge se refere alors au droit commun des
contrats. Le juge, dans sa recherche de qualification, n’est pas lié par la denomination donnée par
les parties : c’est a lui d’adopter la qualification la plus juste : qui correspond aux particularites
intrinseque du contrat. (contrat de travail, contrat d’entreprise)
Ex : contrat de vente d’un immeuble a construire (loi du 3 janv 1967)

B) Distinction entre contrat consensuel, contrat solennel et contrat reel
En droit francais le principe est celui de la liberte en matier de forme : principe de consensualisme.
Le contrat se forme par le seul echange des consentements. Aucune forme ne doit etre observee
pour que le contrat se forme.
Certes l’art. 1341 du code civil decide qu’i doit etre etabli un acte devant notaire ou sous signature
(sous seing) privé, ou d’un erit electronique, ou tout accord portant sur une somme superieure a
5000 francs (762 euros).
Mais si cette regle n’est pas respectee, le contrat n’en est pas moins valide, il sera cependant plus
delicat de prouver son existence en cas de litige.
Exeption : contrats nomements designes par le code : les contrats solennel.
Pour etre valablement formes et acquerir une force obligatoire, ces contrats doivent respecter des
sollenites : enregistrement par notaire, representant de l’Etat… ===) Acte authentique (mariage art.
1394, donation art. 931)
Le contrat reel se forme par la reunion de 2 elements :
-accord de volonte
-il faut qu’une chose soit remise a l’un des 2 cocontractants.
Tant que la chose n’est pas remise il n’y a pas de contrat : prêt, depot, don manuel.
Ici, le consensualisme est mis en echec par l’echange d’une chose.
Arret du 28 mars 2000 : « les prets consentis par un professionnel du credit ne sont pas des contrat
reels. »
C) Distinction entre contrat a execution instantanéé et a execution successive
La distinction est fondée sur le temps.
Le contrat est instantane lorsqu’ l’obligation qu’il cree s’execute en une seule fois. (contrat de vente
si paiement en une fois).
A l’inverse le contrat successif donne naissance a une obligation dont l’execution s’echelonne dans
le temps. (contrat de louage, de travail).
Interet : l’annulation et la resolution n’ont pas les meme effets.
Pour le contrat instantane, elles sont retroactives i.e. elles ont des effets dans l’avenir et dans le
passé.
Cette retroactivite ne peut pas jouer pour les contrat succecifs.
La distinction n’est pas toujours aisé a mettre en œuvre, car certains contrats instantanés peuvent
parfois se succeder dans le temps.
Ex :
-La vente d’une usine clef en main. La mise en route de l’usine va etre successive a l’achat, mais
pas dans les trois jours, et le vendeur peut demander a echelonner les paiements.
Il s’agit d’un contrat instantane car les prestations sont indivisibles , et l’acheteur n’aura satisfaction
qu’au moment ou l’usine fonctionne.