3) Instruments de Politique Commerciale

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/99/Rev.1
7 octobre 2003
(03-5155)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
HAÏTI
Rapport du Secrétariat
Révision
Le présent rapport, préparé pour le premier examen de la politique commerciale
du Haïti, a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il
est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au gouvernement haïtien des
éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant le rapport peuvent être adressés
à M. Jacques Degbelo (tel. 739 5583) ou à M. Clemens Boonekamp
(tel. 739 5226).
La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement haïtien est
reproduite dans le document WT/TPR/G/99/Rev.1.
Note: Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à
la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
Haïti.
Haïti
WT/TPR/S/99/Rev.1
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
I.
II.
III.
vii
1)
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
vii
2)
CADRE INSTITUTIONNEL
viii
3)
INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE
ix
4)
POLITIQUES COMMERCIALES SECTORIELLES
x
5)
POLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX
xi
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
1
1)
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L’ECONOMIE
1
2)
ÉVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE
4
3)
RESULTATS COMMERCIAUX ET INVESTISSEMENT
i)
Commerce de biens et services
ii)
Investissement
8
10
11
4)
PERSPECTIVES
11
REGIME COMMERCIAL
13
1)
CADRE INSTITUTIONNEL
13
2)
FORMULATION ET MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES
14
3)
OBJECTIFS DE POLITIQUE COMMERCIALE
16
4)
LOIS ET REGLEMENTATIONS
17
5)
ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX
i)
Accords multilatéraux
ii)
Accords régionaux
iii)
Accords bilatéraux
iv)
Autres accords et arrangements
v)
Assistance technique dans le domaine commercial
19
19
19
24
25
27
ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE
33
1)
INTRODUCTION
33
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Enregistrement, documentation et procédures
ii)
Droits de douane, autres droits et taxes
iii)
Inspection avant expédition et évaluation en douane
iv)
Prohibitions, restrictions et licences d'importation
v)
Sanctions commerciales
vi)
Mesures commerciales de circonstance
vii)
Règles d’origine
viii)
Prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale
ix)
Marchés publics
x)
Autres mesures
33
33
35
42
43
44
44
45
45
45
46
3)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Enregistrement et documentation
ii)
Taxes, impositions et prélèvements à l’exportation
iii)
Prohibitions, contrôles et licences d’exportation
iv)
Contingents et autolimitation des exportations
46
46
47
47
47
WT/TPR/S/99/Rev.1
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
v)
vi)
vii)
4)
IV.
Subventions, avantages tarifaires et fiscaux, promotion, et assistance à
l’exportation
Zones franches et zones industrielles
Autres dispositions
MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Incitations
ii)
Normes et autres prescriptions techniques
iii)
Politique en matière de concurrence et contrôles des prix
iv)
Entreprises d’État et privatisation
v)
Protection des droits de propriété intellectuelle
48
48
49
50
50
50
52
52
54
ANALYSE DE POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR
57
1)
INTRODUCTION
57
2)
AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
i)
Aperçu général
ii)
Principaux sous-secteurs
57
57
61
3)
ACTIVITES MINIERES ET ENERGETIQUES
i)
Activités minières
ii)
Énergie
66
66
69
4)
SECTEUR MANUFACTURIER
72
5)
SERVICES
i)
Aperçu général
ii)
Tourisme
iii)
Services financiers
iv)
Services de télécommunications et services postaux
v)
Services de transport
74
74
76
78
80
82
BIBLIOGRAPHIE
85
APPENDICE - TABLEAUX
87
Haïti
WT/TPR/S/99/Rev.1
Page v
GRAPHIQUES
Page
I.
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
Répartition sectorielle du PIB réel, 1995/96 et 2001/02
Évolution du PIB réel, 1987/88-2001/02
Soldes extérieurs, 1995-02
III.
ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE
III.1
III.2
Répartition des droits NPF appliqués, 2002
Répartition des droits NPF par secteur, 2002
IV.
ANALYSE DE POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR
IV.1
Droits de douane moyens par classification CITI, 2002
2
6
9
37
38
75
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
Principaux indicateurs économiques, 1994/95-2001/02
Balance des paiements, 1997-2002
Structure des investissements, 1999
II.
RÉGIME COMMERCIAL
II.1
II.2
Principales lois et réglementations haïtiennes en novembre 2001
Situation de prescriptions liées aux notifications à l'OMC, novembre 2001
III.
ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE
III.1
III.2
III.4
III.5
Progressivité des droits NPF par position à deux chiffres de la CITI Rev.2, 2002
Quotas annuels sur les exportations de produits textiles (SL) par Haïti vers
les États-Unis
Quotas annuels sur les exportations de produits textiles (GAL) par Haïti vers
les États-Unis
Situation actuelle de quelques entreprises haïtiennes, juillet 2003
Principaux textes législatifs haïtiens relatifs aux droits de propriété intellectuelle
IV.
ANALYSE DE POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
IV.5
IV.6
IV.7
Importations de produits alimentaires, 1995-99
Superficie des exploitations, 2002
Production de certaines cultures de rente
Exportations de certaines cultures de rente
Production de certaines cultures vivrières, 1997-2001
Exportations de produits de mer
Répartition de la clientèle touristique, 1997-99
III.3
5
8
11
17
21
38
48
48
53
55
58
59
61
61
63
64
76
WT/TPR/S/99/Rev.1
Page vi
Examen des politiques commerciales
APPENDICE – TABLEAUX
III.
ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE
AIII.1
AIII.2
Statistiques relatives aux droits NPF, par position du SH à deux chiffres, 2002
Liste de produits assujettis aux droits d'accises, 2003
IV.
ANALYSE DE POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR
AIV.1
Statistiques relatives aux droits NPF, par catégories de la CITI Rev.2, 2002
89
92
94
Haïti
WT/TPR/S/99/Rev.1
Page vii
OBSERVATIONS RECAPITULATIVES
1)
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1.
Les réformes entreprises par Haïti
dès 1986 font aujourd'hui de son économie
l'une des plus libérales d'Amérique Latine et
de la Caraïbe. Ces réformes ont créé un
environnement qui aurait permis à Haïti
d'améliorer ses performances économiques.
Son PIB réel a crû au taux annuel moyen
d'environ 2,5 pour cent entre 1995 et 2000,
après s'être contracté de près de 20 pour cent
entre 1991 et 1994. Néanmoins, des difficultés
socio-politiques continuent de contraindre
Haïti à demeurer parmi les pays les plus
pauvres au monde.
Depuis 2001, son
économie est à nouveau en récession. Une
importante partie de la population vit en
dessous du seuil de pauvreté et le taux de
chômage atteint près de 60 pour cent.
2.
Les
réformes
budgétaires
ont
contribué à réduire le déficit public de
2,8 pour cent en 1994/95 à 0,6 pour cent en
1996/97, avant que celui-ci ne remonte pour
ensuite se maintenir au-dessus de 2 pour cent
dès 1998/99. Le financement monétaire du
déficit public et la dollarisation de l'économie
limitent l'efficacité de la politique monétaire
d'Haïti.
Hormis les années 1998/99 et
2001/02, le taux d'inflation a généralement
excédé 11 pour cent. Les taux d'intérêt sur les
prêts restent élevés.
Les investissements
demeurent limités du fait du niveau élevé des
taux d'intérêt, du faible taux de bancarisation,
des risques liés à l'instabilité socio-politique,
des problèmes administratifs, et des coûts
élevés de production aggravés par la faiblesse
des infrastructures et les tarifs élevés des
services de base (électricité, eau et transports)
dont la fourniture reste précaire.
Ces
différents
facteurs
expliquent
plus
particulièrement
la
faiblesse
des
investissements directs étrangers.
3.
Le secteur agricole occupe près de
45 pour cent de la population active.
Cependant, il ne contribue qu'à environ
28 pour cent du PIB réel étant donné la
faiblesse des rendements. Le secteur
manufacturier contribue à quelque 8 pour cent
du PIB réel et enregistre, depuis plusieurs
années, une croissance régulière de l’ordre de
2 pour cent par an. Le secteur des services est
celui dont la contribution au PIB réel est la
plus importante (environ 64 pour cent). Il est
dominé par les services non marchands qui,
pour l’essentiel, sont fournis par l’État, les
organisations non gouvernementales et les
organismes à but non lucratif. L’économie
haïtienne est également caractérisée par un
secteur informel dont les activités constituent
une alternative au chômage massif que
connaît le pays. L'artisanat (particulièrement
la peinture) est pratiqué comme activité
principale ou secondaire.
4.
L'endettement extérieur d'Haïti reste
raisonnable.
Cependant, le pays a été
tributaire de l’assistance étrangère, surtout
pour le financement de ses différents
programmes
de
développement
et
d’ajustement structurel.
Par conséquent,
depuis quelques années, la baisse de l'aide
internationale aggrave les difficultés que
connaît le pays. Le commerce extérieur de
marchandises (environ 30 pour cent du PIB)
est relativement faible pour une économie
ouverte comme celle d'Haïti. Les soldes
extérieurs des biens et des services
enregistrent des déficits chroniques qui sont
en partie compensés par les transferts
courants dont la grande majorité provient des
haïtiens vivant à l'étranger.
5.
Les principales exportations d’Haïti
sont les articles manufacturés (environ
76 pour cent de la valeur totale des
exportations de marchandises), en particulier
les produits des industries textiles et de
vêtements; les produits agricoles comptent
pour les 24 pour cent restants.
Les
importations sont largement dominées par les
produits alimentaires, et les articles
manufacturés dont l'importance est en
constante hausse. Le principal partenaire
commercial d’Haïti est les États-Unis qui
reçoivent près de 90 pour cent du total des
exportations haïtiennes en valeur. Les autres
principaux
partenaires
sont
l’Union
européenne
(UE)
et
la
République
Dominicaine.
WT/TPR/S/99/Rev.1
Page viii
2)
CADRE INSTITUTIONNEL
6.
Selon les termes de la Constitution de
1987, la République d’Haïti est une
démocratie parlementaire multipartite. Le
droit haïtien obéit au principe moniste de la
suprématie des instruments juridiques
internationaux (y compris les Accords de
l'OMC) sur le droit interne. La législation
haïtienne
est
progressivement
rendue
conforme auxdits instruments. Cependant, le
processus législatif reste lent, étant donné les
difficultés politiques que connaît actuellement
le pays. Ceci explique qu’une part importante
de la législation haïtienne soit demeurée
dépassée et que les réformes opérées dans
maints domaines n'aient pas été soutenues par
les modifications législatives nécessaires.
Toutefois, l'adoption en 2002 d'une loi sur les
zones franches et d'un nouveau Code des
investissements semble indiquer la volonté des
autorités de changer cette situation.
7.
Le Ministère du commerce et de
l’industrie (MCI) joue un rôle central dans la
formulation et l’application de la politique
commerciale d'Haïti. Il est chargé d’élaborer
les projets de législation dans les domaines du
commerce et de l’industrie. Le secteur privé
n’est pas systématiquement consulté lors de
l’élaboration de la politique commerciale mais
ses représentants font quelque fois partie des
commissions mixtes oeuvrant à la mise en
place de cadre législatif en matière
commerciale et industrielle. Les politiques
commerciales ne sont ni analysées, ni
évaluées; elles sont cependant discutées en
certaines occasions ponctuelles.
8.
Partie contractante du GATT dès le
1er janvier 1950, Haïti est membre de l'OMC
depuis le 30 janvier 1996. Haïti accorde le
traitement de la nation la plus favorisée (NPF)
à tous ses partenaires commerciaux. Il n’est
signataire d’aucun accord plurilatéral. Haïti
attache une grande importance aux
négociations commerciales multilatérales dans
les domaines agricole et des services. Il
souhaiterait qu'une assistance technique lui
soit apportée afin de lui permettre, entre
autres, d'honorer ses engagements en matière
de notification, d'aligner sa législation dans
Examen des politiques commerciales
des domaines touchant au commerce sur les
dispositions contenues dans les Accords de
l'OMC et de mettre en application certains de
ces Accords, notamment dans des domaines
tels que l'évaluation en douane, les mesures
sanitaires et phytosanitaires, les barrières
techniques au commerce, et les aspects des
droits de la propriété intellectuelle qui
touchent au commerce.
9.
Haïti participe également à d'autres
organisations multilatérales dont les Nations
unies et ses agences, le Fonds monétaire
international (FMI) et le groupe de la Banque
mondiale.
Le pays fait aussi partie de
groupements
régionaux
tels
que
la
Communauté et marché commun de la
Caraïbe (CARICOM) – dont le traité révisé
attend d'être ratifié par le Parlement haïtien -,
l’Association des États de la Caraïbe (AEC),
et le CARIFORUM. Le gouvernement a
l’intention de poursuivre ses efforts
d’intégration, en particulier avec les pays
géographiquement proches d’Haïti. À cet
effet, Haïti participe au processus de création
de la Zone de Libre-Échange des Amériques
(ZLEA).
10.
Dans le cadre du Système généralisé
de préférences (SGP), Haïti bénéficie de
traitement préférentiel non-réciproque de la
part de pays développés. Une large gamme de
produits haïtiens a un accès préférentiel (en
franchise de droits d'entrée) sur le marché
américain. Ce traitement préférentiel non
réciproque est accordé notamment dans le
cadre de l'Initiative pour le Bassin de la
Caraibe (IBC), de l'IBC élargie et du
Programme d'accès des textiles. Haïti a
également signé l’Accord de Cotonou au titre
duquel, l'Union européenne (UE) accorde un
traitement préférentiel non-réciproque et une
aide à des pays en développement d’Afrique,
de la Caraïbe et du Pacifique (ACP). Haïti
bénéficie enfin du régime "Everything-butArms (EBA)" mis en place par l’UE et
accordant l’accès en franchise de droits aux
marchés de l’UE à tous les produits
originaires des pays les moins avancés,
exception faite des armes et des munitions.
Haïti
3)
WT/TPR/S/99/Rev.1
Page ix
INSTRUMENTS DE POLITIQUE
COMMERCIALE
11.
Depuis
1986,
Haïti
a
substantiellement libéralisé son régime
commercial à travers le démantèlement de la
plupart des restrictions quantitatives aux
échanges (à l'exception de celles maintenues
pour des raisons de sécurité, de santé, morales
ou environnementales) et l'élimination des
droits et taxes d'exportation. L'informatisation
contribue à la simplification des procédures
douanières. La structure du tarif, actuellement
principal instrument de politique commerciale,
a été simplifiée à six taux (zéro, 3, 5, 10, 15 et
57,8 pour cent) dont les niveaux ont été
sensiblement réduits. Le taux maximum de
57,8 pour cent s'applique uniquement aux
importations de gazoline.
12.
La moyenne arithmétique simple des
taux du tarif haïtien est de 2,9 pour cent, avec
une forte dispersion. Le taux modal est zéro et
s'applique à environ 67 pour cent des lignes
tarifaires du Système harmonisé à huit
chiffres. À l’exception du taux modal, le taux
de 5 pour cent est le plus fréquent,
s’appliquant à près de 14 pour cent des lignes
tarifaires. Globalement, les taux du tarif sont
dégressifs du premier au second stade
d'ouvraison, puis progressifs des produits
semi-finis (second stade d'ouvraison) aux
produits finis. L’agriculture (branche 1 de la
seconde version révisée de la CITI) est le
secteur qui bénéficie de la plus forte
protection tarifaire avec un tarif moyen simple
de 4,5 pour cent, suivie de l’industrie
manufacturière pour laquelle le tarif moyen
simple est de 2,8 pour cent. L’industrie
extractive est le secteur le moins protégé avec
un tarif moyen simple de 2,1 pour cent.
13.
Les frais de vérification de 4 pour
cent, perçus sur la valeur c.a.f. des
importations, élèvent le taux moyen des droits
d'entrée à 6,9 pour cent. Une taxe de 2 pour
cent est collectée sur le montant des droits et
taxes perçus à l'importation, et une taxe sur le
chiffre d'affaires de 10% et des droits
d'accises sont prélevés aussi bien sur les
importations que sur les produits locaux. Un
supplément de droit d'accise est perçu à des
taux plus élevés sur les importations de bières
et de cigarettes que sur leur production locale.
14.
Pendant le Cycle d’Uruguay, Haïti a
consolidé les droits d'entrée sur tous les
produits agricoles (définition de l'OMC) et sur
quelques produits non-agricoles. Les tarifs
sur les produits non-agricoles ont été
consolidés à des taux allant de zéro au taux
plafond de 30 pour cent. Les tarifs sur les
biens agricoles ont été consolidés à des taux
allant de zéro au plafond de 50 pour cent. Les
autres droits et charges sur tous ces produits
(agricoles et non-agricoles) ont été consolidés
à 16 pour cent, sauf sur certains produits
comestibles d'origine animale (20 pour cent)
et sur certains moûts et cidres de raisins, et les
vinaigres (21 pour cent). Le taux tarifaire
appliqué à la gazoline est toutefois largement
supérieur à celui consolidé. Par ailleurs, les
consolidations tarifaires faites par Haïti lors
du Cycle d'Annecy en 1949 n'ont pas encore
été transposées dans le Système harmonisé.
Ceci complique l'évaluation globale de
l'ampleur et de la portée des engagements pris
par Haïti en la matière. En outre, Haïti a
obtenu une prorogation jusqu’au 30 janvier
2003 pour mettre en application l’Accord de
l’OMC sur l’évaluation en douane. Toutefois,
la méthode d'évaluation basée sur la
Définition de Bruxelles est toujours utilisée,
une nouvelle loi sur l'évaluation en douane
étant attendue pour novembre 2003. Par
ailleurs, l'inspection avant expédition est
requise pour toutes les importations valant au
moins 5 000 dollars EU ou en conteneurs
complets.
15.
Haïti n’a jamais pris de mesures
antidumping,
compensatoires
ou
de
sauvegarde, et ne dispose actuellement pas de
législation en les matières. Il ne dispose pas
non plus de législation en matière de
concurrence et de normalisation. Les régimes
d'exception,
inscrits
au
Code
des
investissements et destinés à encourager
certains types d'investissement considérés
comme prioritaires et stratégiques pour le
développement économique du pays, prévoient
l'exemption des droits et taxes sur certains
intrants, équipements et matières premières
importés et nécessaires à des activités de
WT/TPR/S/99/Rev.1
Page x
production, notamment celles tournées vers
l'exportation et la réexportation.
Une
exonération de l'impôt sur le revenu peut être
aussi accordée pour une période limitée. A la
suite de l'adoption de la loi sur les zones
franches, deux espaces sont en train d'être
aménagés à cet effet.
16.
Un programme de modernisation des
entreprises publiques a été lancé en 1996 afin
de pallier leurs difficultés financières et de
gestion, et de diminuer la participation de
l’État aux activités productives. Cependant, le
processus de privatisation n'ayant pas
progressé comme prévu (seules deux
entreprises ont été privatisées), l'inefficacité
d'entreprises
publiques
en
difficultés,
notamment dans le secteur des services
(électricité, télécommunications, services
postaux, distribution d’eau, gestion des ports
et aéroports, et services bancaires), affecte
négativement d'autres branches d'activités
économiques.
17.
Le projet de loi sur les marques de
fabrique indique la volonté du gouvernement à
réviser sa législation sur les droits de
propriété intellectuelle et à la mettre en
conformité
avec
ses
engagements
multilatéraux.
4)
POLITIQUES COMMERCIALES
SECTORIELLES
18.
Au cours des dernières décennies,
l’importance du secteur agricole dans
l’économie haïtienne a constamment diminué.
Cette baisse est attribuable à l’accroissement
du secteur des services et à la baisse de la
production agricole liée à l’exode rural, aux
effets de l’embargo international contre Haïti
(à la suite du coup d'État de 1991) sur la
production de denrées exportables et aux
aléas climatiques. La production du secteur
agricole reste trop faible pour satisfaire aux
besoins alimentaires de la population, comblés
en partie par des importations. Le café reste
la principale culture d’exportation, suivi des
mangues, du cacao et des huiles essentielles.
L’agriculture rencontre un certain nombre de
problèmes, notamment l’incertitude liée aux
titres de propriété, le morcellement des terres
Examen des politiques commerciales
arables et le déficit d’infrastructures, y
compris en matière d'irrigation. Le pays
connaît
également
une
importante
déforestation qui a considérablement accéléré
l’érosion des sols. L’accès au crédit pour les
exploitants agricoles reste également limité et
les emprunts souvent réalisés à des taux
extrêmement élevés.
19.
La politique agricole haïtienne vise à
assurer la sécurité alimentaire, à moderniser
l’agriculture et à améliorer la production
destinée à l’exportation. Une importante
partie du financement extérieur destiné au
développement agricole étant actuellement
bloquée par les bailleurs de fonds, en raison
de l’impasse politique que connaît le pays, le
gouvernement a dû concentrer ses efforts sur
certains axes stratégiques visant notamment le
développement des infrastructures hydroagricoles, la mise en valeur de nouvelles
terres et la production. Des contrôles de
qualité sont effectués lors des ventes
domestiques, des importations ou des
exportations de certains produits dont le café,
les mangues et le cacao. Les autorités
exercent également des contrôles phyto et
zoosanitaires sur un ensemble de biens
agricoles et réglementent le commerce, y
compris l’exportation, des produits de la faune
et de la flore. Les agriculteurs sont exonérés
de l’impôt sur le revenu et bénéficient d'autres
avantages, comme des prêts à des taux
concessionnels, qui leur sont octroyés dans le
cadre des programmes de développement. La
protection tarifaire moyenne du secteur
agricole (branche 1 de la seconde version
révisée de la CITI) est de 4,5 pour cent.
20.
La contribution des activités minières
à l’économie haïtienne reste marginale. Toute
activité minière visant des ressources
métalliques est conditionnée par l'obtention du
type de permis y afférent (trois types de permis
sont en vigueur). Pour les ressources non
métalliques, seul le permis d'exploitation est
requis. Les principales ressources minières en
Haïti sont les minerais non métalliques, en
particulier
l’argile,
les
pierres
de
construction, le marbre, le carbonate de
calcium, le lignite et l’or. Ces minerais
présentent
un
potentiel
en
termes
Haïti
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Page xi
d’exportation, largement sous-exploité. Les
principales sources d’énergie utilisées en
Haïti sont le bois, les produits pétroliers et
l’électricité. Les produits pétroliers sont
entièrement importés tandis que la distribution
d’électricité est assurée par une entreprise
publique, l’Électricité d’Haïti (EDH). La
protection tarifaire moyenne des industries
extractives est de 2,1 pour cent. Par ailleurs,
l'électricité est importée en franchise de droit
tandis que la gazoline est assujettie au taux le
plus élevé du tarif douanier (57,8 pour cent).
5)
21.
L’importance
du
secteur
manufacturier a fortement baissé depuis
l’embargo international décrété contre Haïti
en 1991. Ce secteur est cependant à l’origine
de la majorité des exportations, surtout
concentrées sur les textiles, habillement et
cuir, soit près de 55 pour cent du total des
exportations manufacturières haïtiennes vers
les États-Unis, destination de plus de 90 pour
cent de ces exportations. Le taux moyen des
tarifs douaniers sur les produits manufacturés
est de 2,8 pour cent.
En outre, des
concessions tarifaires sont prévues afin de
corriger partiellement l'impact négatif qu'a la
dégressivité des droits de douane sur certaines
industries manufacturières, notamment celles
fabriquant des produits semi-finis.
24.
Haïti a exécuté des réformes qui ont
substantiellement libéralisé son économie et
en ont fait l'une des plus ouvertes d'Amérique
Latine et de la Caraïbe. Toutefois, la mise en
oeuvre de la composante structurelle des
réformes demeure hésitante, ce qui affecte
négativement la performance de l'économie
étant donné que la plupart des entreprises
publiques en difficultés fournissent des
services de base nécessaires à la production.
22.
Au titre de l’Accord général sur le
commerce des services (AGCS), Haïti a
consolidé certaines mesures frappant les
services d'éducation;
financiers;
de
construction et d'ingénierie connexes;
d'hôtellerie et de restauration; et vétérinaires.
Les mesures frappant la fourniture des autres
types de services n'ont pas été consolidées. Le
tourisme et le commerce sont de loin les soussecteurs des services dont la contribution au
PIB réel est la plus élevée; ces sous-secteurs
font
l’objet
d’importants
efforts
de
développement de la part du gouvernement.
Haïti est un importateur net de services.
Contrairement aux autres secteurs, la
participation des pouvoirs publics à la
fourniture
des
services
demeure
prépondérante.
POLITIQUE COMMERCIALE ET
PARTENAIRES COMMERCIAUX
23.
La politique commerciale d'Haïti
reflète son attachement au Système
commercial multilatéral. En outre, Haïti
commence progressivement à s'intégrer au
sein des groupements économiques de sa
région afin d'accroître ses flux commerciaux et
améliorer sa coopération dans des domaines
tels que la santé, l'éducation et la prévention
des désastres naturels.
25.
La priorité actuelle semble être la
stabilité socio-politique qui pourrait permettre
à Haïti de poursuivre ses réformes.
L'adaptation de la législation nationale aux
réformes déjà accomplies et quelques
ajustements de la taxation (droits de porte et
taxes intérieures), ainsi que la transposition
des anciennes consolidations tarifaires d'Haïti
dans le Système harmonisé, amélioreraient la
transparence et la crédibilité de son régime
commercial, et renforceraient son attachement
aux principes de l'OMC. Une amélioration
des engagements multilatéraux d'Haïti, aussi
bien dans les domaines des biens que des
services, y contribuerait. De telles initiatives
créeraient un environnement plus favorable
aux investissements et permettraient une
meilleure allocation de ressources en vue
d'une pleine exploitation par Haïti de ses
potentialités et des opportunités qui lui sont
offertes, de par sa position géographique et,
en tant que pays moins avancé, à travers les
différents régimes d'accès préférentiel aux
marchés des pays développés.
26.
Il est important que la communauté
internationale soutienne les efforts de
libéralisation unilatéralement accomplis par
WT/TPR/S/99/Rev.1
Page xii
Haïti, dans des conditions socio-politiques
difficiles, et lui apporte toute l'assistance
nécessaire, notamment en matière de
formation et d'information sur le système
commercial multilatéral, d'appui
Examen des politiques commerciales
27.
institutionnel, de réformes législatives,
de notification, de mise en oeuvre des Accords
de l'OMC, et de négociations multilatérales et
régionales.