RE_art110

PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Document de séance
10.6.2013
B7-0280/2013
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur les préparatifs de la réunion du Conseil européen (27-28 juin 2013) – action
européenne pour lutter contre le chômage des jeunes
(2013/2673(RSP))
Gabriele Zimmer, Inês Cristina Zuber, Paul Murphy, Patrick Le Hyaric,
Marie-Christine Vergiat, Marisa Matias, Alda Sousa, Nikolaos Chountis,
Willy Meyer, Kyriacos Triantaphyllides, Younous Omarjee, Jacky Hénin
au nom du groupe GUE/NGL
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PE509.913v01-00
Unie dans la diversité
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B7-0280/2013
Résolution du Parlement européen sur les préparatifs de la réunion du Conseil
européen (27-28 juin 2013) – action européenne pour lutter contre le chômage des jeunes
(2013/2673(RSP))
Le Parlement européen,
– vu les conclusions du Conseil sur la promotion de l'emploi des jeunes pour atteindre les
objectifs de la stratégie Europe 2020, adoptées le 17 juin 2011 à Luxembourg,
– vu les conclusions du Conseil relatives à un pacte pour la croissance et l'emploi, adoptées
les 28 et 29 juin 2012, soulignant la nécessité de lutter contre la montée du chômage des
jeunes,
– vu les conclusions du Conseil européen sur une "Initiative pour l'emploi des jeunes" du
7 février 2013,
– vu l'accord politique obtenu au sein du Conseil le 28 février 2013 sur une recommandation
du Conseil concernant l'établissement d'une "Garantie pour la jeunesse",
– vu la contribution commune des gouvernements de la France et de l'Allemagne en
préparation de la réunion du Conseil des 27 et 28 juin 2013 intitulée "La France et
l'Allemagne ensemble pour renforcer l'Europe de la stabilité et de la croissance"
(30 mai 2013),
– vu la communication de la Commission du 29 mai 2013 intitulée "Semestre européen
2013: recommandations par pays – Sortir l'Europe de la crise" (COM(2013)0350) et les
recommandations qui y sont proposées,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la Commission a dû – comme si souvent ces dernières années – revoir à la
baisse ses prévisions de 2013/2014 trop optimistes initialement: le produit intérieur brut
(PIB) de l'UE-27 devrait baisser de 0,1 % en 2013, et le PIB de la zone euro devrait chuter
de 0,4 % en 2013, après une contraction de 0,6 % en 2012; considérant que la plupart des
États membres de l'Union européenne n'ont que des perspectives de récession ou de
stagnation économique pour l'avenir proche, les États membres du Sud étant les plus
durement touchés par ces évolutions;
B. considérant que le taux de chômage de la zone euro devrait continuer à croître pour
attendre 12,2 % en 2013, alors qu'il était de 11,4 % en 2012; considérant qu'en
février 2013, 23,5 % des jeunes actifs de l'Union européenne étaient au chômage, et que le
taux de chômage des jeunes dépassait 50 % et même 60 % dans certains États membres;
considérant que, dans de nombreux États membres, différentes catégories de jeunes, par
exemple les travailleurs à temps partiel sous-employés ou les personnes sanctionnées pour
non-respect des dispositifs de "workfare", ne sont pas inclus dans ces chiffres et que les
véritables chiffres du chômage des jeunes sont donc plus élevés;
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C. considérant qu'en 2011, 7,5 millions de jeunes âgés de 15 à 24 ans et 6,5 millions de
jeunes âgés de 25 à 29 ans ne suivaient aucun enseignement ni aucune formation et
n'avaient pas d'emploi (les "NEET"); considérant que la perte économique causée par ce
nombre élevé de NEET a été estimée à 153 milliards d'euros, ce qui correspond à 1,2 % du
PIB de l'Union européenne1; considérant que la déréglementation des marchés du travail
des décennies passées a eu comme conséquence que la majorité des jeunes accèdent à
l'emploi majoritairement avec un contrat à durée déterminée, à temps partiel, par le biais
de dispositifs de travail non rémunéré et accèdent généralement à des formes d'emploi
précaires, malgré toutes les attentes antérieures selon lesquelles le "vieillissement
démographique" leur permettrait d'accéder plus facilement à un emploi permanent à temps
plein assorti d'une rémunération décente, de droits et d'une protection sociale;
D. considérant que les "réformes" des systèmes éducatifs, par exemple via le processus de
Bologne, et les politiques d'austérité imposées dans divers États membres ont réduit à
néant nombre des efforts déployés en faveur d'un système éducatif plus accessible;
considérant par conséquent que la nécessité d'un système éducatif détenu par l'État, géré
de façon démocratique, accessible à tous gratuitement est de plus en plus pressante pour
fournir aux jeunes, et en particulier aux plus vulnérables parmi les jeunes, une éducation
accessible de qualité;
E. considérant que le chômage des jeunes contribue de façon notable à la forte augmentation
de l'émigration des jeunes d'un certain nombre d'États membres, en particulier des
"PIIGS", vers des États membres plus riches; considérant que cette émigration massive –
souvent le fait de jeunes avec des qualifications élevées – a privé ces pays d'une
importante partie de leur population la plus dynamique et a un effet dévastateur sur les
communautés locales et leurs futures perspectives de développement économique et social
durable;
F. considérant que l'austérité, la rigueur budgétaire et les "réformes structurelles"
néolibérales en faveur desquelles plaident la Commission et le Conseil dans le cadre du
semestre européen depuis 2010, et qui sont appliquées par la plupart des États membres –
en particulier ceux sous la tutelle de la troïka CE/BCE/FMI dans les "pays de programme"
– ont accru les pressions déflationnistes sur une économie de l'UE globalement fragile et
stagnante, ont fait chuter les salaires, la demande intérieure et les recettes fiscales,
démantelé les "stabilisateurs automatiques" tels que les systèmes de protection sociale et
les investissements publics, et ont ainsi renvoyé la plupart des économies de l'UE dans une
récession à double creux, contredisant ainsi toutes les affirmations passées selon
lesquelles non seulement les déficits budgétaires actuels, mais aussi en particulier le
rapport dette publique/PIB pouvaient être réduits de façon significative et l'assainissement
budgétaire atteint grâce à cette approche;
G. considérant que ces politiques néolibérales ont fortement contribué à l'augmentation du
chômage en général et du chômage des jeunes en particulier, en générant davantage
d'exclusion sociale et de pauvreté, et ont ainsi entraîné une grave régression sociale, un
Eurofound (2012), NEETs – Young people not in employment, education or training: Characteristics, costs and
policy responses in Europe ("les NEET – les jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études ni de formation:
caractéristiques, coûts et réponses politiques en Europe"). Office des publications de l'Union européenne,
Luxembourg.
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affaiblissement supplémentaire de l'économie et ont déstabilisé l'intégration et la
démocratie européennes;
H. considérant que le Conseil de juin 2012 a annoncé un pacte pour la croissance et l'emploi,
promettant qu'une capacité de prêt supplémentaire de la BEI d'un montant de 60 milliards
d'euros, et la mobilisation de 55 milliards d'euros des Fonds structurels soi-disant "non
attribués" et de 4,5 milliards d'euros prévus pour les "obligations liées à des projets"
devraient mobiliser 120 milliards d'euros (1 % du PIB de l'Union européenne) en faveur
de "mesures de croissance à effet rapide" profitant aux PME et contribuant également à
diminuer le chômage des jeunes;
I. considérant que la BEI a reçu à la fin de l'année 2012 une augmentation de son capital
versé de 10 milliards d'euros, comme l'avait promis le Conseil; considérant toutefois que
les véritables nouvelles signatures de prêts de la BEI sont passées de 72 milliards d'euros
en 2010 à 61 milliards d'euros en 2011 et 52 milliards d'euros en 2012, fournissant ainsi
moins de ressources pour des "mesures destinées à dynamiser la croissance" que lors des
deux années précédentes, et ce dans un contexte où les pays du Sud de l'Europe continuent
de souffrir de la récession et de la stagnation économique qui s'étend aux autres États
membres;
J. considérant que les affirmations de la Commission selon lesquelles ses activités de
"reprogrammation" de ressources des Fonds structurels en 2012 relatives à huit États
membres touchés par des taux très élevés de chômage des jeunes ont entraîné l'attribution
de 16 milliards d'euros pour les PME et des "mesures destinées à dynamiser la
croissance", profitant ainsi potentiellement à 780 000 jeunes; considérant toutefois que,
d'après la Commission, les chiffres de ces réattributions "sont indicatifs [...]: plusieurs
décisions des autorités nationales doivent encore être prises et l'estimation de l'incidence
des diverses mesures peut être révisée au fil du temps"; considérant qu'aucune information
fiable ne semble exister sur le montant des 55 milliards d'euros des ressources soi-disant
"non attribuées" des Fonds structurels qui a été mobilisé en 2012 ou est réellement
programmé par les États membres pour 2013;
K. considérant qu'un récent document de travail de la commission des budgets1 du Parlement
a souligné qu'un report des paiements (les "factures non payées" par les États membres)
s'élevant à quelque 19 milliards d'euros en 2013 rien que pour les programmes
opérationnels 2007-2013 relevant principalement de la politique de cohésion (dont la plus
grande partie apparaît sous la rubrique 1b Cohésion pour la croissance et l'emploi du
budget de l'Union européenne) doit être attendu, puisque le lent démarrage des
programmes 2007-2013 dans ces conditions de crise économique et d'austérité imposée a
entraîné un niveau extraordinairement bas de paiements pendant la première partie de la
période de programmation et que ces paiements reportés devront être effectués pendant la
dernière année de la période actuelle (2013), et très probablement également pendant le
prochain cadre financier pluriannuel (CFP) (2014-2020);
1
Document de travail sur les engagements restant à liquider et la question des paiements: état des lieux et
perspectives pour 2013 et le prochain CFP; rapporteurs: Jan Mulder, Anne E. Jensen, Giovanni La Via;
08/05/2013, PE510.689v01-00.
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L. considérant que cette analyse décrit parfaitement que le budget 2013 de l'Union
européenne et probablement les suivants – disons-le sans détours – vont effectivement
creuser un déficit au lieu de fournir un montant important provenant de "ressources des
Fonds structurels non attribuées", comme l'avaient affirmé la Commission (environ
82 milliards d'euros en janvier 2012) ou le pacte pour la croissance et l'emploi du Conseil
(55 milliards d'euros);
M. considérant que la position du Conseil sur le CFP 2014-2020 adoptée en février 2013
envisage, pour la première fois dans l'histoire de la Communauté européenne/Union
européenne, de diminuer le financement prévu pour la politique de cohésion et de réduire
les budgets annuels de l'Union sur cette période jusqu'en 2020; considérant que la majeure
partie des réductions envisagées touchera la cohésion pour la croissance et l'emploi;
considérant que les 6 milliards d'euros pour l'Initiative pour l'emploi des jeunes envisagés
par le Conseil sur cette période peuvent nécessiter une réduction des montants prévus pour
d'autres dépenses du Fonds social européen (FSE) ou de la politique de cohésion ailleurs;
considérant que même une affectation d'un minimum de 25 % des dépenses de la politique
de cohésion pour le FSE, demandée par la Commission et le Parlement, entraînera très
probablement des réductions importantes pour de nombreux États membres par rapport
aux niveaux de financement de 2007-2013 pour le FSE et le Fonds européen de
développement régional (FEDER);
1. convient avec les économistes exprimant des critiques qu'un stimulus équivalant à 1 % du
revenu national brut (RNB) de l'Union européenne sur 5 ans tel que l'envisage le pacte
pour la croissance et l'emploi est trop limité pour avoir un quelconque effet tangible sur la
réduction du chômage en général et du chômage des jeunes en particulier dans l'Union
européenne; souligne que les effets multiplicateurs négatifs des politiques d'austérité
continue imposées par les experts du FMI maintiennent en particulier les économies des
États membres qui sont encore en récession et/ou en stagnation économique à un tel
niveau de dépression qu'une concentration si faible de "mesures destinées à dynamiser la
croissance" ne saurait compenser les pertes de PIB causées par ces politiques néolibérales;
2. estime par conséquent que le slogan officiel de l'Union qui est d'"assurer un
assainissement budgétaire différencié, axé sur la croissance" n'est que pure novlangue
orwellienne face aux faits et aux évolutions réelles dans la plupart des États membres;
rappelle que la BEI a affirmé avoir des difficultés à trouver des projets solides et durables
à financer, en particulier dans les États membres les plus durement touchés par la crise, en
raison du manque de capacités publiques et privées d'investissement; estime que dans le
contexte d'une diminution des prêts de la BEI en 2012, le report attendu des paiements
pour la politique de cohésion 2013/2014 et le CFP d'austérité de l'Union européenne pour
2014-2020, le stimulus de 120 milliards d'euros du pacte pour la croissance et l'emploi est
plus le résultat d'une "comptabilité créative" que source de réelles dépenses substantielles
jusqu'ici;
3. prend acte de la contribution franco-allemande (La France et l'Allemagne ensemble pour
renforcer l'Europe de la stabilité et de la croissance) en préparation du Conseil de
juin 2013; relève qu'en matière de lutte contre le chômage des jeunes, la contribution
franco-allemande propose principalement d'étendre le programme "Erasmus pour tous" en
utilisant le FSE et en concentrant les 6 milliards d'euros de l'Initiative pour l'emploi des
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jeunes; estime toutefois que les montants susceptibles d'être mobilisés par ces programmes
et la BEI sont bien trop bas pour avoir un impact considérable sur la réduction du
chômage des jeunes et sur les causes profondes de celui-ci; souligne que l'ancienne
Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes de la Commission lancée en
décembre 2011 n'a pas eu d'effets tangibles sur la montée accélérée des taux de chômage
des jeunes dans les pays ciblés;
4. rappelle que le nombre de jeunes au chômage et sous-employés dépasse largement celui
des postes disponibles, et dénonce par conséquent sans équivoque toute tentative visant à
faire porter la responsabilité de la crise de l'emploi aux jeunes chômeurs ainsi que toute
interprétation tendancieuse selon laquelle ce chômage serait dû à une "inadéquation des
compétences";
5. souligne que la crise et le mélange catastrophique de politiques d'austérité et de réformes
structurelles néolibérales de l'Union européenne ont eu comme conséquence un niveau
historiquement bas d'investissements du secteur privé dans l'économie, puisque le pouvoir
d'achat de la plus grande partie de la population a diminué, que la demande intérieure a
connu une dépression, et que les écarts de revenus et la pauvreté ont augmenté; souligne
que l'Union européenne et les États membres doivent se réorienter de façon radicale dans
des politiques macroéconomiques avec des emplois de qualité élevée, assortis de droits
des travailleurs garantis et d'une protection sociale décente, pour démarrer la relance
économique; réclame la fin des politiques d'austérité, en particulier dans les pays sous la
tutelle de la troïka;
6. souligne que le renforcement de l'Union économique et monétaire entraînera
l'approfondissement des politiques actuelles responsables du chômage très élevé dans les
États membres de la zone euro, en particulier dans ceux concernés par des "protocoles
d'accord";
7. invite les États membres à augmenter les impôts sur les revenus du capital (dividendes,
taux d'intérêts), sur les plus-values, sur les actifs liquides des grandes compagnies et sur
les grandes fortunes et les héritages, en utilisant les produits de ces impôts pour augmenter
les investissements du secteur public en faveur du développement durable du point de vue
environnemental et social et pour nationaliser l'économie; souligne que les États membres
devraient prévoir des réductions des dépenses militaires et des subventions néfastes à
l'environnement pour soutenir le redéveloppement durable de l'économie et, ainsi, créer
des emplois intéressants et de haute qualité et contribuer à l'élimination du chômage des
jeunes;
8. suggère d'orienter les investissements du secteur public sur le développement durable, par
exemple sur les économies d'énergie et les énergies renouvelables, la production propre et
la prévention de la production de déchets, le développement urbain et l'habitat durables,
l'agriculture biologique, la pêche durable et la préservation des écosystèmes,
l'amélioration de l'efficacité de l'utilisation de l'eau et des ressources, la reconversion de
l'industrie de l'armement, l'extension et l'amélioration des services publics, de l'éducation,
des soins de santé, des soins à long terme, des services sociaux et de l'économie sociale, le
soutien à la construction de logements sociaux ainsi qu'aux secteurs de l'éducation et de la
garde ou de la prise en charge, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans
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l'optique de promouvoir la création d'emplois "verts" et "blancs" déclarés;
9. souligne en outre la nécessité de viser les branches de l'industrie qui sont les plus touchées
par la crise: la reconversion de l'industrie automobile en services de transport durable,
l'extension des réseaux de chemin de fer et la mise en service de services ferroviaires
régionaux qui soient bien répartis et qui desservent bien le territoire (programme Rail
Europe 2025), la promotion d'une construction navale "verte" et la stabilisation de
l'industrie sidérurgique dans ce contexte; insiste sur le fait que l'Union européenne et les
États membres devraient assortir cette reconversion de mesures favorisant le maintien d'un
emploi, la formation, la reconversion professionnelle et le développement des
compétences ainsi que des transitions professionnelles sûres pour les travailleurs des
industries concernées;
10. invite l'Union européenne et les États membres à promouvoir la réduction généralisée du
temps de travail sans perte de salaire pour les travailleurs et la création de postes
supplémentaires pour éviter une augmentation de la charge de travail, en assortissant
éventuellement ces mesures d'aides dégressives aux entreprises pour une période
transitoire pendant la stagnation économique;
11. souligne que le chômage des jeunes ne peut être éliminé que si de telles politiques
macroéconomiques, sociales et d'emploi sont mises en place pour lutter contre le
chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale généraux; rappelle que les politiques de
l'Union européenne et des États membres en matière de chômage des jeunes, qui mettent
actuellement l'accent sur des mesures axées sur l'offre (éducation, formation, formation
professionnelle, amélioration de l'"employabilité", "activation" etc.) – si important que
soit, indéniablement, un développement adéquat des qualifications et des compétences –
souffrent de l'absence d'un accent tout aussi important qui serait mis sur la création
d'emplois, principalement au niveau local ou régional, pour les jeunes échappant à ces
mesures;
12. critique vivement l'approche globale adoptée par la Commission dans sa communication
sur les recommandations par pays pour 2013 visant à "lutter contre le chômage" en
augmentant encore la flexibilité des marchés du travail et en réduisant "le coût
relativement élevé de la main d'œuvre" etc.; souligne que ce sont ces "réformes
structurelles" néolibérales des marchés du travail menées par les États membres qui ont
été et sont responsables de l'augmentation drastique des formes précaires de travail, des
niveaux réduits de protection sociale et de l'expansion des secteurs à faible rémunération
que déplorent tant les rapports de la Commission sur l'emploi, évolutions qui affectent tout
particulièrement les jeunes et leurs perspectives d'emploi;
13. souligne que dans de nombreux États membres – de leur propre initiative ou bien en
suivant les recommandations du Conseil spécifiques à certains pays en matière de
"réformes structurelles" dans les politiques relatives au marché du travail – appliquent des
stratégies de type "Rendre le travail financière attrayant" et "Activation du marché du
travail" qui obligent en particulier les jeunes chômeurs à accepter n'importe quel travail de
faible qualité et rémunération, faute de quoi ils sont menacés de baisse ou de suppression
de leurs prestations sociales; souligne que les jeunes chômeurs de longue durée, en
particulier, ou d'autres jeunes vulnérables, se retrouvent souvent de nouveau sans emploi
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après de telles interventions "de rafistolage" par les agences de l'emploi, qui n'ont pas
fourni de solutions à long terme pour l'intégration durable dans l'emploi;
14. souligne que de nombreux États membres appliquent des dispositifs d'aide à l'emploi
("workfare", work for your welfare, "gagner son bien-être par son travail") forçant en
particulier les jeunes chômeurs à participer à des dispositifs de travail ou d'expériences de
travail non rémunérés dans le secteur privé ou les services à la communauté uniquement
pour conserver le versement de leurs prestations sociales; souligne que de tels dispositifs
de "workfare" entraînent souvent le remplacement d'emplois rémunérés dans les secteurs
couverts par ces dispositifs;
15. souligne que la plupart des dispositifs d'"activation du marche du travail" et de "workfare"
en général ne sont pas conformes à la convention prioritaire n° 122 de l'OIT ratifiée par
tous les États membres de l'Union européenne moins deux, et qui oblige les États l'ayant
ratifiée à formuler et appliquer "une politique active visant à promouvoir le plein emploi,
productif et librement choisi"; souligne que de tels dispositifs ne sauraient être considérés
comme répondant aux exigences d'une Garantie pour la jeunesse telles qu'elles sont
exposées dans la recommandation du Conseil de 2013 (une offre de bonne qualité portant
sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage) et ne sauraient
prétendre à un financement au titre de l'Initiative pour l'emploi des jeunes; invite les États
membres à abandonner ce type de dispositifs;
16. souligne que toutes les mesures visant à lutter contre le chômage des jeunes ne sauraient
se fonder sur le principe inefficace de flexicurité, mais qu'elles doivent au contraire partir
de la notion de "travail de qualité" comme point de référence central, en insistant
fortement sur la promotion de la qualité au travail, une sécurité et une insertion sociales
améliorées, le renforcement des droits existants des travailleurs et l'introduction de
nouveaux droits, la promotion de la santé et de la sécurité au travail, une meilleure gestion
du risque social et la conciliation du travail et de la vie privée; insiste sur le fait que les
États membres devraient prendre des mesures efficaces pour supprimer progressivement
les emplois précaires et atypiques et favoriser les contrats de travail permanents;
17. souligne que la Garantie pour la jeunesse devrait s'appliquer déjà aux jeunes de moins de
30 ans dès qu'ils se retrouvent au chômage; souligne que le financement attribué à
l'Initiative pour l'emploi des jeunes est très inférieur à ce qui serait nécessaire pour avoir
un véritable impact sur le chômage des jeunes; renvoie dans ce contexte à l'étude de l'OIT
intitulée Euro Zone job crisis: trends and policy responses ("la crise de l'emploi dans la
zone euro: tendances et réponses politiques") qui relève qu'il faudrait que 21 milliards
d'euros soient injectés pour avoir un impact sur le taux de chômage des jeunes;
18. invite les États membres à veiller à des cadres de haute qualité pour les stages,
garantissant que les stages sont adaptés aux besoins des jeunes et incluent une
rémunération décente, des droits du travail et des droits syndicaux ainsi que des conditions
de travail qui ne nuisent pas aux emplois, aux salaires et aux conditions de travail de la
main d'œuvre en place, appuyés par un soutien financier et un suivi obligatoire, ainsi qu'à
une norme commune de qualité pour les stages;
19. insiste sur la nécessité de fixer des salaires minimaux à la base du marché du travail
(salaire minimal et concept de salaire décent) ainsi qu'au sommet (plafond pour le salaire
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maximal, par exemple 20 fois le salaire moyen), de mettre en œuvre le principe de
traitement égal et de salaire égal pour un même travail ou un travail de même valeur sur le
même lieu de travail, et de permettre une évolution à la hausse des salaires destinée à
compenser l'inflation, un accroissement de la productivité et une place importante donnée
à la redistribution; souligne l'importance de telles politiques en particulier eu égard au
chômage des jeunes;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission
ainsi qu'aux parlements nationaux.
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