FR FR RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT

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COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 17.6.2013
COM(2013) 420 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1445/2007 du Parlement européen et
du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture
d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur
diffusion
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1445/2007 du Parlement européen et
du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture
d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur
diffusion
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
1. INTRODUCTION
Le présent rapport réexamine les dispositions du règlement (CE) n° 1445/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles
communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir
d’achat et pour leur calcul et leur diffusion (ci-après, le «règlement»), comme l’exige
son article 14.
Ce rapport résume l’état de la mise en œuvre du règlement et les diverses évolutions
qui se sont produites depuis son adoption. Il propose une révision du cadre
réglementaire pour les parités de pouvoir d’achat afin de tenir compte de ces
évolutions et de l’aligner sur le traité de Lisbonne.
2. CONTEXTE
Les parités de pouvoir d’achat (PPA) sont des indicateurs des écarts de prix entre les
pays. Elles indiquent combien d’unités monétaires coûte une certaine quantité de
biens et de services dans différents pays. Les PPA peuvent être utilisées comme taux
de conversion des monnaies afin de convertir des dépenses exprimées en monnaies
nationales en une monnaie commune fictive (le standard de pouvoir d’achat, SPA),
éliminant ainsi l’effet des différences de niveau de prix entre les pays.
Leurs principales utilisations sont les suivantes:
 convertir les agrégats des comptes nationaux en agrégats de volume
comparables. Plus particulièrement, les PPA peuvent être utilisées pour
comparer le produit intérieur brut (PIB) de différents pays sans que les
différences de niveaux des prix entre ces pays n’influent sur les chiffres;
 analyser les niveaux de prix relatifs des différents pays. À cette fin, on divise
les PPA par le taux de change nominal courant pour obtenir un indice de
niveau de prix (INP) qui exprime le niveau des prix d’un pays donné par
rapport à d’autres.
Les PPA ont aussi d’importantes utilités administratives. Elles jouent un rôle dans la
définition des critères d’admissibilité aux Fonds structurels et de cohésion. Le
principal indicateur déterminant l’admissibilité aux Fonds structurels est le PIB
régional par habitant déflaté par la PPA, tandis que, pour le Fonds de cohésion, il
s’agit du revenu national brut (RNB) déflaté par la PPA.
Le Fonds monétaire international (FMI) utilise les PPA pour déterminer les quotes–
parts de ses membres. La quote-part d’un pays détermine, entre autres, les ressources

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financières qu’il est tenu de fournir au FMI. La pondération du PIB déflaté par la
PPA dans la formule de calcul de la quote-part est de 20 %.
Eurostat produit des PPA annuelles pour 37 pays: les 27 États membres de l’Union
européenne, trois États membres de l’Association européenne de libre-échange
(AELE), un pays en voie d’adhésion, quatre pays candidats et deux pays candidats
potentiels
1
. La production de PPA est un exercice multilatéral associant les instituts
nationaux de statistique des pays participants, Eurostat et l’Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE). Cet exercice est appelé
«programme PPA».
Eurostat produit des PPA depuis les années 1970, mais ce n’est qu’en 2007 que le
programme PPA s’est vu doté d’une base juridique solide au moyen d’un règlement.
Celui-ci codifiait essentiellement les pratiques de l’époque, assurant une collecte
continue des informations de base, ainsi qu'un calcul et une diffusion durables des
PPA. Le principal élément nouveau qu’il apportait était la création d’un système
formalisé de contrôle de la qualité.
Depuis 2007, le programme PPA a évolué. Une nouvelle méthodologie a été adoptée
ou est sur le point de l’être dans plusieurs domaines importants, comme l’éducation,
la santé, l’énergie et la construction (voir le point 4.2).
Le programme PPA est étroitement lié au programme des comptes nationaux
d’Eurostat, étant donné qu’il repose que le système européen des comptes (SEC).
L’adoption de la version 2010 du SEC et sa mise en œuvre en 2014 seront également
reflétées dans le programme PPA.
L’article 14 du règlement exige que les dispositions de ce dernier soient réexaminées
cinq ans après son entrée en vigueur. Il dispose également que «[c]elui-ci est révisé,
s’il y a lieu, sur la base d’un rapport et d’une proposition de la Commission, soumis
au Parlement européen et au Conseil». Le présent rapport propose que le règlement
soit révisé et présente plusieurs suggestions à cette fin.
3. MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
3.1. Transmission des informations de base
Tous les États membres de l’Union européenne et les pays de l’AELE respectent
pleinement les exigences relatives à la transmission des informations prévues dans le
règlement (exhaustivité des informations, fréquence de la transmission, délais prévus
et respect des normes de qualité minimales définies à l’annexe I du règlement).
Tous les pays en voie d’adhésion et les pays candidats (à l’exception du Monténégro)
respectent aussi déjà pleinement ces exigences. Le Monténégro et les deux pays des
Balkans occidentaux qui sont des pays candidats potentiels respectent ces exigences
de moyennement bien à très bien. Les principales faiblesses relevées dans ces pays
concernent la fourniture de données détaillées sur les comptes nationaux.
3.2. Calcul et diffusion des PPA
Eurostat calcule et diffuse les PPA sur une base annuelle, ce qui est plus fréquent que
ne le prévoient les exigences minimales du règlement. Les premières estimations des
PPA pour l’année t sont publiées en juin t+1, puis révisées en décembre t+1, en
1
Le règlement ne s’applique, de toute évidence, qu’aux États membres et aux pays de l’AELE. Les
autres pays participent dans le cadre des préparatifs à leur adhésion ou à leur adhésion potentielle.

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décembre t+2 et en décembre t+3 (estimations finales). Ces PPA finales ne sont plus
révisées, conformément au règlement.
Eurostat publie les PPA, les indices de niveau de prix, les indices de volume par
habitant et plusieurs autres indicateurs pour 60 catégories.
3.3. Manuel méthodologique
Le règlement exige qu’Eurostat élabore un manuel méthodologique et le tienne à
jour. La première version du manuel méthodologique d’Eurostat et de l’OCDE sur
les parités de pouvoir d’achat («Eurostat-OECD Methodological Manual on
Purchasing Power Parities») a été publiée fin 2006. En 2012, le manuel a été
complètement révisé et totalement mis à jour pour refléter la méthodologie la plus
récente. Il est disponible sur le site internet d’Eurostat
2
.
3.4. Contrôle de la qualité
Le règlement (article 7) a introduit un processus formel de contrôle de la qualité dans
le programme PPA. Tous les pays ont fourni un ensemble structuré de documents sur
les sources et les méthodes qu’ils utilisent pour la collecte et la transmission des
informations de base. Ces documents consistent en un rapport sur chaque enquête
concernant les prix de biens de consommation (voir la section 5 de l’annexe I du
règlement), ainsi qu’en un «inventaire» des sources et des méthodes donnant une
description exhaustive de la façon dont le règlement a été mis en œuvre (voir le
point 5.3.1 de l’annexe I du règlement). Pour ces deux types d’informations, la
structure est prévue dans le règlement (UE) n° 193/2011 de la Commission du
28 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1445/2007 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé
pour les parités de pouvoir d’achat. Ce règlement de la Commission était exigé par
l’article 7, paragraphe 4, du règlement.
Eurostat a commencé les évaluations formelles des pratiques des États membres
en 2011 (voir le point 5.3.2 de l’annexe I du règlement), après une période durant
laquelle les pays ont dressé leur inventaire. Fin 2012, dix pays avaient été visités et
évalués. Les rapports d’évaluation sont disponibles sur le site internet d’Eurostat. Ces
évaluations comprennent une analyse approfondie des sources et des méthodes
utilisées par chaque pays ainsi qu’une vérification de leur conformité avec le
règlement et le manuel méthodologique.
3.5. Financement
Les PPA sont essentiellement des statistiques internationales et leur utilité nationale
est limitée. C’est pourquoi l’article 13 du règlement prévoit que les États membres
reçoivent une contribution financière de la Commission. Cette contribution s’élève,
au maximum, à 70 % des coûts qui, selon les règles de la Commission en matière de
subvention, sont éligibles.
La Commission propose de maintenir ce soutien financier, qui est nécessaire pour
assurer la durabilité du programme PPA.
2
Voir http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-RA-12-023/EN/KS-RA-12-023-
EN.PDF.

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4. ÉVOLUTIONS DEPUIS L’ADOPTION DU REGLEMENT
4.1. Examen continu
Un examen continu du programme PPA a été effectué en 2010 dans le contexte du
cadre d’assurance qualité d’Eurostat. Cet examen continu consistait en une enquête
auprès des utilisateurs, une enquête auprès des partenaires (essentiellement les
instituts nationaux de statistique) et une autoévaluation par Eurostat. La synthèse du
rapport final est disponible sur le site internet d’Eurostat
3
.
L’examen a conclu que les utilisateurs et les partenaires estimaient que les PPA
publiées étaient de bonne qualité. Il affirme ceci:
«La production des PPA européennes se fonde sur le règlement PPA, ce qui permet
un niveau élevé d’harmonisation des données PPA. En outre, la collecte des données
repose sur une base méthodologique solide ainsi que sur des définitions et
nomenclatures européennes et internationales bien établies. Les travaux dans le
cadre du programme PPA sont organisés, coordonnés et guidés efficacement par
Eurostat et l’OCDE. La charge de réponse imposée aux individus ou aux entreprises
est très faible. L’utilisation d’outils logiciels communs pour la gestion de la liste
d’articles et la saisie et la validation des données, ainsi que de normes de
transmission des données, facilite grandement le travail d’Eurostat et de ses
partenaires.»
Le rapport sur l’examen comprenait une série de recommandations, auxquelles
Eurostat donne suite.
4.2. Nouvelle méthodologie dans des domaines particuliers
La méthodologie de comparaison des prix et des volumes des différents biens et
services entre les pays est en constante évolution.
 Dans le domaine de l’éducation, Eurostat a instauré une nouvelle méthodologie
en 2008. Celle-ci mesure le volume de production directement, au lieu de baser
les PPA sur les prix des inputs (comme le salaire des enseignants). Cette méthode
est appliquée pour les PPA des années de référence à partir de 2005.
 Pour la santé, une nouvelle méthodologie, mise au point conjointement avec
l’OCDE, doit être introduite en 2013, pour les années de référence 2010 et
suivantes. Cette nouvelle méthode repose sur l’évaluation de quasi-prix pour une
série de traitements médicaux courants.
 Pour la construction, la mise en œuvre de l’enquête a été modifiée en 2010 en
étalant la collecte de données sur une période de deux ans, tout en réduisant le
nombre de projets de construction dont le prix doit être relevé.
 Enfin, dans le domaine de l’énergie (et plus spécifiquement de la consommation
de gaz et d’électricité), Eurostat exploite les synergies avec les statistiques sur le
prix de l’énergie
4
.
L’amélioration de la méthodologie est en cours et se poursuivra. Cependant, chaque
fois qu’une nouvelle méthode est introduite, il y a une rupture dans les séries
chronologiques des PPA, étant donné que les données antérieures à l’innovation ne
3
Voir
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/quality/documents/PPP%20 Final%20Report_Execut
ive%20Summary_0.pdf.
4
Les nouvelles méthodologies sont expliquées en détail dans le manuel PPA révisé.