CONSEIL DE NANTES METROPOLE – COMMUNAUTE URBAINE REUNION DU 17 OCTOBRE 2008 _______________________________________________________________________ DIRECTION DE L’ASSAINISSEMENT 28 - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – PROTOCOLES DE FIN DE CONTRATS BOUAYE - CONTRAT D’AFFERMAGE LES SORINIERES - CONTRAT DE GERANCE EXPOSE Bouaye - Contrat d’affermage du service public d’assainissement – Approbation d’un protocole de fin de contrat Le contrat d’affermage du service public d’assainissement de la commune de Bouaye, conclu avec la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (CEO) est arrivé à échéance le 31 décembre 2007. Depuis le 1er janvier 2008, les infrastructures d’assainissement de cette commune sont exploitées par la CEO dans le cadre d’un marché de prestations de service comprenant également les communes de Brains, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Jean-de-Boiseau et Le Pellerin, et ce jusqu’au 30 juin 2010. Le protocole de fin de contrat d’affermage sur la commune de Bouaye ci-joint, a pour objet de définir la méthode de détermination de l’assiette de la redevance d’assainissement applicable aux abonnés de NANTES METROPOLE, usagers du service d’assainissement de la commune de Bouaye, entre les relevés de novembre 2007 et du 31 décembre 2007, les modalités de rémunération du Fermier correspondant et la présentation du compte de surtaxe. La détermination de l’assiette sera ainsi estimée au prorata du nombre de jours restants entre la date de relevé et le 31 décembre 2007, pour chaque client, et en référence à la consommation constatée pour 2007. La rémunération du fermier sera calculée à partir de cette assiette. Celui-ci remettra son compte de surtaxe incluant le compte de solde. La commission de DSP permanente a donné un avis favorable à la conclusion du protocole. Les Sorinières – Contrat de gérance du service public d’assainissement – Approbation d’un protocole de fin de contrat Le contrat de gérance du service public d’assainissement de la commune des Sorinières, conclu avec la Compagnie des Eaux et de l’Ozone, est arrivé à échéance le 30 juin 2008. Depuis le 1er juillet 2008, les infrastructures d’assainissement de cette commune sont exploitées par la régie communautaire de l’assainissement dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens comprenant également les communes de Basse-Goulaine, Bouguenais, Nantes, Orvault, Rezé, SaintSébastien-sur-Loire et Vertou. Le protocole de fin de contrat de gérance sur la commune des Sorinières ci-joint, a pour objet de définir la méthode de détermination de l’assiette de la redevance d’assainissement applicable aux abonnés de Nantes Métropole, usagers du service d’assainissement de la commune des Sorinières, entre les relevés d’avril 2008 et du 30 juin 2008, les modalités de rémunération du Gérant correspondant et la présentation du compte de gérance. La détermination de l’assiette sera ainsi estimée au prorata du nombre de jours restants entre la date de relevé et le 30 juin 2008, pour chaque client, et en référence à la consommation constatée pour 2008. La rémunération du Gérant sera calculée à partir de cette assiette. Celui-ci remettra son compte de gérance incluant le compte de solde. La commission de DSP permanente a donné un avis favorable à la conclusion du protocole. LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE 1. Approuve le protocole de fin de contrat d’affermage sur la commune de Bouaye avec la Compagnie de l’Eau et de l’Ozone (CEO) 2. Approuve le protocole de fin de contrat de gérance sur la commune des Sorinières avec la Compagnie de l’Eau et de l’Ozone (CEO) 3. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice Président Délégué à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment signer les protocoles d’accord avec La Compagnie des Eaux et de l’Ozone. Nantes, le 17 octobre 2008 Le Président de Nantes Métropole, Député-Maire de Nantes, Jean-Marc AYRAULT N° 2008-156 Reçu en Préfecture le : 13 novembre 2008 Affichage le : 24 octobre 2008