Conseil du 16 décembre 2005 : Délibération n° 65

CONSEIL DE NANTES METROPOLE – COMMUNAUTE URBAINE
REUNION DU 17 OCTOBRE 2008
_______________________________________________________________________
DIRECTION DE L’ASSAINISSEMENT
28 - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – PROTOCOLES DE FIN DE CONTRATS
BOUAYE - CONTRAT D’AFFERMAGE
LES SORINIERES - CONTRAT DE GERANCE
EXPOSE
Bouaye - Contrat d’affermage du service public d’assainissement – Approbation d’un
protocole de fin de contrat
Le contrat d’affermage du service public d’assainissement de la commune de Bouaye, conclu avec la
Compagnie des Eaux et de l’Ozone (CEO) est arrivé à échéance le 31 décembre 2007.
Depuis le 1er janvier 2008, les infrastructures d’assainissement de cette commune sont exploitées par la
CEO dans le cadre d’un marché de prestations de service comprenant également les communes de
Brains, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Jean-de-Boiseau et Le Pellerin, et ce jusqu’au 30 juin 2010.
Le protocole de fin de contrat d’affermage sur la commune de Bouaye ci-joint, a pour objet de définir la
méthode de détermination de l’assiette de la redevance d’assainissement applicable aux abonnés de
NANTES METROPOLE, usagers du service d’assainissement de la commune de Bouaye, entre les relevés
de novembre 2007 et du 31 décembre 2007, les modalités de rémunération du Fermier correspondant et
la présentation du compte de surtaxe.
La détermination de l’assiette sera ainsi estimée au prorata du nombre de jours restants entre la date de
relevé et le 31 décembre 2007, pour chaque client, et en référence à la consommation constatée pour
2007.
La rémunération du fermier sera calculée à partir de cette assiette. Celui-ci remettra son compte de
surtaxe incluant le compte de solde.
La commission de DSP permanente a donné un avis favorable à la conclusion du protocole.
Les Sorinières – Contrat de gérance du service public d’assainissement – Approbation d’un
protocole de fin de contrat -
Le contrat de gérance du service public d’assainissement de la commune des Sorinières, conclu avec la
Compagnie des Eaux et de l’Ozone, est arrivé à échéance le 30 juin 2008.
Depuis le 1er juillet 2008, les infrastructures d’assainissement de cette commune sont exploitées par la
régie communautaire de l’assainissement dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens
comprenant également les communes de Basse-Goulaine, Bouguenais, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-
Sébastien-sur-Loire et Vertou.
Le protocole de fin de contrat de gérance sur la commune des Sorinières ci-joint, a pour objet de définir
la méthode de détermination de l’assiette de la redevance d’assainissement applicable aux abonnés de
Nantes Métropole, usagers du service d’assainissement de la commune des Sorinières, entre les relevés
d’avril 2008 et du 30 juin 2008, les modalités de rémunération du Gérant correspondant et la
présentation du compte de gérance.

La détermination de l’assiette sera ainsi estimée au prorata du nombre de jours restants entre la date de
relevé et le 30 juin 2008, pour chaque client, et en référence à la consommation constatée pour 2008.
La rémunération du Gérant sera calculée à partir de cette assiette. Celui-ci remettra son compte de
gérance incluant le compte de solde.
La commission de DSP permanente a donné un avis favorable à la conclusion du protocole.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve le protocole de fin de contrat d’affermage sur la commune de Bouaye avec la
Compagnie de l’Eau et de l’Ozone (CEO)
2. Approuve le protocole de fin de contrat de gérance sur la commune des Sorinières avec la
Compagnie de l’Eau et de l’Ozone (CEO)
3. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice Président Délégué à accomplir toutes
formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment signer les
protocoles d’accord avec La Compagnie des Eaux et de l’Ozone.
Nantes, le 17 octobre 2008
Le Président de Nantes Métropole,
Député-Maire de Nantes,
Jean-Marc AYRAULT
N° 2008-156
Reçu en Préfecture le : 13 novembre 2008
Affichage le : 24 octobre 2008