Politique départementale d’Aménagement du Territoire et de Développement Durable Politique en faveur de l’Économie AVANCE REMBOURSABLE POUR L’ARTISANAT LE COMMERCE ET LES SERVICES (ARACS) BONIFICATION DEVELOPPEMENT DURABLE MODALITES D’OBTENTION DE LA BONIFICATION Pour être reconnue comme exemplaire le projet doit intégrer les piliers du Développement Durable : - Le pilier social qui se traduit par la recherche du bien être de chacun et le renforcement de la cohésion sociale. Les éléments relatifs à ce pilier figurent en orange dans les paragraphes suivants ; - Le pilier économique qui se matérialise par le choix d’un développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Les éléments relatifs à ce pilier figurent en bleu dans les paragraphes suivants ; - Le pilier environnemental qui se décline au travers de la volonté de minimiser l’impact environnemental de l’activité économique. Les éléments relatifs à ce pilier figurent en vert dans les paragraphes suivants. Afin de faciliter la compréhension du dispositif, les piliers ont été déclinés en 11 défis Développement Durable. Ces défis Développement Durable ont été redistribués autour de 4 grandes thématiques de la vie de l’entreprise : la politique d’achat, les modes de production et de commercialisation, la gestion des ressources humaines et l’ancrage territorial. Pour bénéficier d’une majoration du taux d’intervention de 20%, l’entreprise doit justifier d’au moins 3 défis de couleurs différentes relevés ou intégrant la démarche « Commerçant éco-citoyen »*ou le label « Eco-Défis »* mis en place par le réseau consulaire. NB : un défi Développement Durable est considéré comme relevé lorsqu’au moins un des items qui le compose est réalisé. *démarche « Commerçant éco-citoyen : cette démarche qui a été mis en place par la CCIT du Havre en 2010 sera régionalisée à l’ensemble du réseau consulaire normand, propose aux commerçants, artisans et prestataires de services un pré-diagnostic et un accompagnement personnalisé de l’entreprise en matière de développement durable en partenariat avec l’ADEME, l’AESN et la CODAH. * label « Eco-Défis » : ce label mis en place au sein des CMA depuis 2014, permet un engagement et une reconnaissance sur des défis Développement Durable qui sont atteints par l’entreprise volontaire. 1 LISTE DES DEFIS DEVELOPPEMENT DURABLE UNE POLITIQUE D’ACHAT RESPONSABLE Une politique d’achat qui privilégie les produits sains et équitables Une part significative de mon approvisionnement est réalisée : en produits bio en produits issus du commerce équitable en produits préservant la santé humaine Une politique d’achat qui favorise les produits issus de l’économie solidaire et les productions locales Une part significative de mon approvisionnement, de mes investissements est réalisée : auprès de structures de l’économie solidaire : entreprises d’insertion, des structures employant des personnes handicapées etc dans le cadre de circuits courts auprès de fournisseurs locaux via un groupement d’entreprises locales dans le cadre d’un regroupement des livraisons dans le cadre d’une organisation de la reprise d’anciens matériaux ou équipements dans le cadre de la mise en place au sein de l’entreprise de services durables dans le cadre de la mise en place d’un suivi comptable et financier de l’entreprise Une politique d’achat qui sélectionne les produits à impact limité sur l’environnement Une part significative de mon approvisionnement est réalisée : sans suremballages (livraison en vrac, en caisses réutilisables etc.) via des modes de transports des marchandises moins émetteurs de gaz à effet de serre (fluvial, ferroviaire, etc.) en produits bénéficiant d’un éco label ou d’une certification durable 2 DES MODES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DURABLE Des locaux de production et de commercialisation accessible à tous, respectant les règles d’hygiène et de sécurité. Les investissements réalisés vont permettre : de faciliter l’accès des personnes à mobilités réduites à mon entreprise d’améliorer la sécurité et les règles d’hygiène dans mon entreprise Des modes de production et de commercialisation qui favorisent le développement de l’économie locale et de l’économie solidaire : mon entreprise participe significativement en tant que producteur à un circuit court mon entreprise travaille en partenariat (réponses à des marchés, co-traitance sous-traitance), avec des structures de l’économie solidaire : entreprises d’insertion, des structures employant des personnes handicapées, etc mon entreprise participe à un groupement d’entreprises locales permettant une mutualisation des équipements, des réponses à des marchés, etc mon entreprise a réduit significativement ses consommations énergétiques et en eau au cours des 5 dernières années Des modes de production et environnemental de mon activité de commercialisation qui limitent l’impact Les investissements réalisés vont permettre : de réduire la consommation énergétique de mon local, dans le processus de production de recourir à une source d’énergie renouvelable utilisée directement pour le local (chauffe-eau solaire, chaudière à bois, etc.) de réduire la consommation d’eau de mon local, dans le processus de production d’améliorer la gestion des eaux usées de réduire les émissions de polluants d’améliorer la gestion des eaux pluviales (récupération, infiltration, etc.) de limiter les déchets produits par le processus de production (emballages, consommation de matières 1ères, etc.) d’utiliser significativement dans le processus de production des matières 1ères renouvelables (hors alimentaire) mon entreprise met en place une politique de gestion des déchets (tri, recyclage, etc) remarquable qui favorise la valorisation 3 mon entreprise met en place une politique de pratiques éco-citoyennes en direction des salariés et/ou des clients UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DURABLE Une gestion des ressources humaines qui privilégie la santé et la sécurité des personnes et lutte contre les discriminations Les investissements réalisés et/ou la mise en place d’une politique spécifique permettent d’améliorer : la sécurité, de diminuer les risques professionnels (accidents, maladies professionnelles, stress, etc.) pour le chef d’entreprise et ses collaborateurs le confort et l’hygiène de travail (qualité de l’air, bruit, ergonomie, vestiaire, conditions de repas, etc) pour le chef d’entreprise et ses collaborateurs mon entreprise développe une politique spécifique d’information sur les risques professionnels, la sécurité routière, les addictions, etc les investissements réalisés (adaptation) et la mise en place de politiques spécifiques (processus de recrutement, temps de travail adaptés, etc.) favorisent la parité professionnelle, l’embauche de séniors, de personnes handicapées (sexe, âge, diversité, handicap) mon entreprise met en place une politique remarquable qui favorise la transmission de savoir, permet le maintien d’emploi sénior et l’accueil (l’embauche) d’apprentis Une gestion des ressources humaines qui favorise l’accès de tous à l’emploi et le partage des richesses mon entreprise a, dans son effectif, embauché au cours des X derniers mois ou va embaucher dans les Y prochains mois une personne en insertion au minimum à ½ temps en CDI ou d’un jeune en contrat d’apprentissage mon entreprise a, dans son effectif, embauché au cours des X derniers mois ou va embaucher dans les Y prochains mois une personne reconnue travailleur handicapé au minimum à ½ temps en CDI mon entreprise développe des partenariats avec certains organismes pour accompagner les jeunes en difficulté mon entreprise salarie du personnel via sa participation à un groupement d’employeurs mon entreprise développe une politique d’intéressement des salariés (PER) ou a mis en place des avantages sociaux particuliers (chèques restaurants, chèques vacances, etc.) mon entreprise développe une politique d’association des salariés mon entreprise a un statut coopératif 4 UN ANCRAGE TERRITORIAL DURABLE Une entreprise impliquée dans son territoire et productrice de lien social mon entreprise développe une activité multiservices dans un territoire fragilisé (rural et/ou urbain sans commerce) mon entreprise met en place des actions favorisant la participation, le partage et les rencontres (journées portes ouvertes, découverte du métier…) autour de son activité mon entreprise développe une politique de soutien au tissu associatif local Une entreprise partie prenante de l’attractivité de son territoire mon entreprise de (liste des activités concernées :) est la dernière de ce type dans un rayon de X km. Les investissements réalisés vont faciliter son développement mon entreprise propose des services au plus proche des populations (vente ambulante en tournées) sur un territoire fragilisé (rural – urbain sans commerce) l’investissement réalisé par mon entreprise permet de favoriser la compétitivité territoriale grâce à son aspect innovant Une entreprise soucieuse de son impact environnemental mon entreprise met à disposition de la clientèle des points de collectes spécifiques (piles, cartouches d’imprimante, ampoules basse consommation…) et/ou met en place des actions de sensibilisation du grand public sur la réduction des déchets (sacs réutilisables) mon entreprise bénéficie d’une éco labellisation (imprim vert, bâtiment, etc. ) ou les investissements vont me permettre de l’obtenir mon entreprise favorise l’utilisation, par ses salariés notamment, de moyens de transport propres et doux (transports collectifs, co-voiturage, etc.) mon entreprise sensibilise, informe ou forme ses salariés à des gestes écocitoyens 5 ANNEXE : AVANCE REMBOURSABLE POUR L’ARTISANAT LE COMMERCE ET LES SERVICES (ARACS) LISTES DES PIECES JUSTIFICATIVES ASSOCIEES AUX DEFIS DD ET ACTIONS UNE POLITIQUE D’ACHAT RESPONSABLE DEFIS DD Privilégier les produits sains et équitables ACTIONS DD Une part significative de l'approvisionnement est réalisée : JUSTIFICATIFS □ en produits bio transmission de justificatifs appropriés pour chacune des actions à savoir : attestations, factures et/ou contrats □ en produits issus du commerce équitable indiquant la part significative réservée à ces produits □ en produits préservant la santé humaine. Une part significative de l'approvisionnement est réalisée : □ auprès de structures de l'économie solidaire, entreprises d'insertion, des structures employant des personnes handicapées □ dans le cadre des circuits courts Favoriser les produits issus de l'économie solidaire et les productions locales □ auprès de fournisseurs locaux . □ via un groupement d'entreprises locales transmission de justificatifs appropriés pour chacune des actions à savoir : attestations, factures et/ou contrats, diagnostics, etc., indiquant la part significative réalisée □ dans le cadre d’un regroupement des avec ces organismes livraisons □ dans le cadre d’une organisation de la reprise d’anciens matériaux ou équipements □ dans le cadre de la mise en place au sein de l’entreprise de services durables □ dans le cadre de la mise en place d’un suivi comptable et financier de l’entreprise une part significative de l'approvisionnement réalisée : □ sans suremballages (livraison en vrac, Sélectionner les en caisses réutilisables, etc.) produits à impact limité □ via des modes de transports de sur marchandises moins émetteurs de gaz à l'environnement effet de serre (fluvial, ferroviaire, etc.) transmission de justificatifs appropriés pour chacune des actions à savoir : attestations, factures et/ou contrats indiquant la part significative réservée à ces modes d’approvisionnement □ en produit bénéficiant d’un éco label ou d’une certification durable 6 DES MODES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DURABLE DEFIS DD ACTIONS DD JUSTIFICATIFS Pour l’instruction du dossier avant passage en comité ARACS et en Commission Permanente du Département : - la notice d’accessibilité «LOI HANDICAPES» est nécessaire et suffisante Favoriser l'accès des locaux de production et de commercialisation à tous les investissements réalisés vont permettre de faciliter l'accès des personnes à mobilités réduites à l'entreprise Pour le versement du 1er acompte de l’avance : - obtention de l’attestation du bureau d’étude qui aura permis pour le maire d’instruire le permis de construire (pour mémoire pièce obligatoire à joindre au dossier préalablement à l’instruction Pour le versement du solde de l’avance : - joindre l’autorisation d’exploitation Mon entreprise : □ participe significativement en tant que producteur à un circuit court, Des modes de production et de commercialisation qui favorisent le développement de l'économie locale et de l'économie solidaire □ travaille en partenariat (réponses à des marchés, co-traitance, sous-traitance), avec des structures de l'économie solidaire (entreprises d'insertion, des structures transmission de justificatifs appropriés employant des personnes handicapées, pour chacune des actions à savoir : etc.) - attestations, justificatifs et/ou contrats indiquant la part significative réservée □ participe à un groupement d'entreprises à ces organismes pour l’ensemble de locales permettant une mutualisation des ces actions équipements, des réponses à des marchés, etc □ réduit significativement ces consommations énergétiques et en eau au cours des 5 dernières années □ 7 Les actions et investissements réalisés vont permettre : □ de réduire la consommation énergétique du local, dans le processus de production Des modes de production et de commercialisation qui limitent l'impact environnemental de l'activité □ de recourir à une source d'énergie renouvelable utilisée directement pour le transmission du pré diagnostic local (chauffe-eau solaire, chaudière en énergie réalisé par une structure bois, etc.) habilitée (réseau consulaire, autres, etc.) portant sur l’état des lieux et les □ de réduire la consommation d'eau du préconisations qui en résultent en local, dans le processus de production amont du projet + descriptif des actions et/ou des investissements à □ d'améliorer la gestion des eaux usées, réaliser + descriptif des améliorations attendues et des gains □ de réduire les émissions de polluants environnementaux escomptés et/ou descriptif du caractère exemplaire de □ d'améliorer la gestion des eaux pluviales l'opération (récupération, infiltration, etc ) plus d’informations sur les sites : www.ademe.fr □ de limiter les déchets produits par le www.crm-haute-normandie.fr processus de production (emballages, consommation de matière 1ère, etc.) □ d'utiliser significativement dans le processus de production des matières 1ères renouvelables (hors alimentaire) □ l'entreprise met en place une politique de gestion des déchets (tri, recyclage, etc.) remarquable qui favorise la valorisation UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DURABLE DEFIS DD Une gestion des ressources humaines qui privilégie la santé et la sécurité des personnes et lutte contre les discriminations ACTIONS DD les investissements réalisés et/ou la mise en place d'une politique spécifique permettent d'améliorer : □ la sécurité, de diminuer les risques professionnels (accidents, maladies professionnelles, stress, etc.) pour le chef d'entreprise et ses collaborateurs □ le confort et l'hygiène de travail (qualité de l'air, bruit, ergonomie, vestiaire, conditions de repas, etc ) pour le chef d'entreprise et ses collaborateurs JUSTIFICATIFS transmission du descriptif des actions mises en œuvre et des investissements réalisés avec l'amélioration attendue et/ou descriptif du caractère exemplaire du mode de fonctionnement de l'entreprise ainsi que de la copie du registre du personnel □ l'entreprise développe une politique spécifique d'information sur les risques professionnels, la sécurité routière, les addictions, etc 8 DEFIS DD ACTIONS DD JUSTIFICATIFS □ les investissements réalisés (adaptation, etc.) et la mise en place de politiques spécifiques (processus de recrutement, temps de travail adaptés, etc.) favorisent la parité professionnelle, l'embauche de séniors, de personnes handicapées (sexe, âge, diversité, handicap) □ l'entreprise met en place une politique remarquable qui favorise la transmission de savoir, permet le maintien d'emploi sénior, l'accueil et l'embauche d'apprentis Mon entreprise a embauché au cours X derniers mois ou va embaucher dans les Y prochains mois : □ une personne en insertion au minimum à 1/2 temps en CDI Une gestion de ressources humaines qui favorise l'accès de tous à l'emploi et le partage des richesses transmission du contrat de travail ou attestation d'embauche prévisionnelle précisant les caractéristiques de la personne □ une personne reconnue travailleur handicapé au minimum à 1/2 temps en CDI ou un jeune en contrat d’apprentissage Mon entreprise : □ salarie du personnel via sa participation à un groupement d'employeur transmission du contrat du groupement et nature des actions menées au sein de ce groupement □ développe une politique d'intéressement des salariés (PER) transmission du descriptif des motivations pour mettre en œuvre cette opération + transmission du PV du C.A. □ développe une politique d'association des salariés □ a un statut coopératif transmission des statuts 9 UN ANCRAGE TERRITORIAL DURABLE DEFIS DD ACTIONS DD JUSTIFICATIFS Mon entreprise : □ développe une activité multiservice dans un territoire fragilisé (rural - urbain sans commerce, etc.) Une entreprise impliquée □ met en place des actions favorisant la dans son territoire et participation, le partage et les rencontres productrice de lien social (journées portes ouvertes, découverte du métier, etc.) autour de son activité □ développe une politique de soutien au tissu associatif local □ transmission de l'étude de marché réalisée en lien avec la chambre consulaire □ transmission du descriptif et échéancier des actions menées + éléments de valorisation de l'action (dossier presse, etc.) □ transmission du descriptif de l'opération et des motivations, transmission d'éléments financiers, de convention de collaboration Mon entreprise : □ est la dernière de ce type dans un rayon de X km. Les investissements réalisés vont faciliter son maintien et/ou son développement Une entreprise partie prenante de l'attractivité de son territoire □ propose des services au plus proche des populations (vente ambulante en tournées, etc.) sur un territoire fragilisé (rural-urbain sans commerce, etc.) transmission de l'étude de marché réalisée en lien avec la chambre consulaire concernée et pour le troisième défi, une étude de marché réalisée avant l’investissement avec fiche technique du produit acquis □ réalise un investissement permettant de favoriser la compétitivité territoriale grâce à son aspect innovant. (acquisition d’un nouvel avantage concurrentiel, d’une nouvelle efficacité, d’une nouvelle image) Mon entreprise □ met à disposition de la clientèle des points de collectes spécifiques (piles, cartouche d'imprimante, ampoules basse consommation, etc.) □ transmission des contrats passés pour la mise en œuvre de ces actions avec photos, documentation réalisées à cet effet Une entreprise soucieuse □ met en place des actions de de son impact sensibilisation du grand public sur la environnemental réduction des déchets (sacs réutilisables, etc.) □ si l’entreprise est en cours de démarche, □ bénéficie d'une éco labellisation (imprim transmission des résultats d'études réalisées au vert, bâtiment, etc.), d'une certification préalable (ISO 14001 26000) dont les investissements vont permettre d'obtenir □ si obtention d’un label, transmission du la labellisation ou la certification certificat 10