Bonification développement durable - Haute

1
Politique départementale d’Aménagement du Territoire
et de Développement Durable
Politique en faveur de l’Économie
AVANCE REMBOURSABLE POUR L’ARTISANAT LE
COMMERCE ET LES SERVICES (ARACS)
BONIFICATION DEVELOPPEMENT DURABLE
MODALITES D’OBTENTION DE LA BONIFICATION
Pour être reconnue comme exemplaire le projet doit intégrer les piliers du Développement Durable :
- Le pilier social qui se traduit par la recherche du bien être de chacun et le renforcement de la
cohésion sociale. Les éléments relatifs à ce pilier figurent en orange dans les paragraphes
suivants ;
- Le pilier économique qui se matérialise par le choix d’un développement suivant des modes
de production et de consommation responsables. Les éléments relatifs à ce pilier figurent en
bleu dans les paragraphes suivants ;
- Le pilier environnemental qui se décline au travers de la volonté de minimiser l’impact
environnemental de l’activité économique. Les éléments relatifs à ce pilier figurent en vert
dans les paragraphes suivants.
Afin de faciliter la compréhension du dispositif, les piliers ont été déclinés en 11 défis Développement
Durable. Ces défis Développement Durable ont été redistribués autour de 4 grandes thématiques de
la vie de l’entreprise : la politique d’achat, les modes de production et de commercialisation, la gestion
des ressources humaines et l’ancrage territorial.
Pour bénéficier d’une majoration du taux d’intervention de 20%, l’entreprise doit justifier d’au moins 3
défis de couleurs différentes relevés ou intégrant la démarche « Commerçant éco-citoyen »*ou le
label « Eco-Défis »* mis en place par le réseau consulaire.
NB : un défi Développement Durable est considéré comme relevé lorsqu’au moins un des
items qui le compose est réalisé.
*démarche « Commerçant éco-citoyen : cette démarche qui a été mis en place par la CCIT du
Havre en 2010 sera régionalisée à l’ensemble du réseau consulaire normand, propose aux
commerçants, artisans et prestataires de services un pré-diagnostic et un accompagnement
personnalisé de l’entreprise en matière de développement durable en partenariat avec
l’ADEME, l’AESN et la CODAH.
* label « Eco-Défis » : ce label mis en place au sein des CMA depuis 2014, permet un
engagement et une reconnaissance sur des défis Développement Durable qui sont atteints par
l’entreprise volontaire.

2
LISTE DES DEFIS DEVELOPPEMENT DURABLE
UNE POLITIQUE D’ACHAT RESPONSABLE
Une politique d’achat qui privilégie les produits sains et équitables
Une part significative de mon approvisionnement est réalisée :
 en produits bio
 en produits issus du commerce équitable
 en produits préservant la santé humaine
Une politique d’achat qui favorise les produits issus de l’économie solidaire et les
productions locales
Une part significative de mon approvisionnement, de mes investissements est réalisée :
 auprès de structures de l’économie solidaire : entreprises d’insertion, des
structures employant des personnes handicapées etc
 dans le cadre de circuits courts
 auprès de fournisseurs locaux
 via un groupement d’entreprises locales
 dans le cadre d’un regroupement des livraisons
dans le cadre d’une organisation de la reprise d’anciens matériaux ou équipements
 dans le cadre de la mise en place au sein de l’entreprise de services durables
 dans le cadre de la mise en place d’un suivi comptable et financier de l’entreprise
Une politique d’achat qui sélectionne les produits à impact limité sur l’environnement
Une part significative de mon approvisionnement est réalisée :
 sans suremballages (livraison en vrac, en caisses réutilisables etc.)
 via des modes de transports des marchandises moins émetteurs de gaz à effet de
serre (fluvial, ferroviaire, etc.)
 en produits bénéficiant d’un éco label ou d’une certification durable

3
DES MODES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DURABLE
Des locaux de production et de commercialisation accessible à tous, respectant les
règles d’hygiène et de sécurité.
Les investissements réalisés vont permettre :
 de faciliter l’accès des personnes à mobilités réduites à mon entreprise
 d’améliorer la sécurité et les règles d’hygiène dans mon entreprise
Des modes de production et de commercialisation qui favorisent le développement de
l’économie locale et de l’économie solidaire :
 mon entreprise participe significativement en tant que producteur à un circuit court
 mon entreprise travaille en partenariat (réponses à des marchés, co-traitance
sous-traitance), avec des structures de l’économie solidaire : entreprises d’insertion,
des structures employant des personnes handicapées, etc
 mon entreprise participe à un groupement d’entreprises locales permettant une
mutualisation des équipements, des réponses à des marchés, etc
 mon entreprise a réduit significativement ses consommations énergétiques et en
eau au cours des 5 dernières années
Des modes de production et de commercialisation qui limitent l’impact
environnemental de mon activité
Les investissements réalisés vont permettre :
 de réduire la consommation énergétique de mon local, dans le processus de
production
 de recourir à une source d’énergie renouvelable utilisée directement pour le local
(chauffe-eau solaire, chaudière à bois, etc.)
 de réduire la consommation d’eau de mon local, dans le processus de production
 d’améliorer la gestion des eaux usées
 de réduire les émissions de polluants
 d’améliorer la gestion des eaux pluviales (récupération, infiltration, etc.)
 de limiter les déchets produits par le processus de production (emballages,
consommation de matières 1ères, etc.)
 d’utiliser significativement dans le processus de production des matières 1ères
renouvelables (hors alimentaire)
 mon entreprise met en place une politique de gestion des déchets (tri, recyclage,
etc) remarquable qui favorise la valorisation

4
 mon entreprise met en place une politique de pratiques éco-citoyennes en
direction des salariés et/ou des clients
UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DURABLE
Une gestion des ressources humaines qui privilégie la santé et la sécurité des
personnes et lutte contre les discriminations
Les investissements réalisés et/ou la mise en place d’une politique spécifique permettent
d’améliorer :
 la sécurité, de diminuer les risques professionnels (accidents, maladies
professionnelles, stress, etc.) pour le chef d’entreprise et ses collaborateurs
 le confort et l’hygiène de travail (qualité de l’air, bruit, ergonomie, vestiaire,
conditions de repas, etc) pour le chef d’entreprise et ses collaborateurs
 mon entreprise développe une politique spécifique d’information sur les risques
professionnels, la sécurité routière, les addictions, etc
 les investissements réalisés (adaptation) et la mise en place de politiques
spécifiques (processus de recrutement, temps de travail adaptés, etc.) favorisent la
parité professionnelle, l’embauche de séniors, de personnes handicapées (sexe, âge,
diversité, handicap)
 mon entreprise met en place une politique remarquable qui favorise la
transmission de savoir, permet le maintien d’emploi sénior et l’accueil (l’embauche)
d’apprentis
Une gestion des ressources humaines qui favorise l’accès de tous à l’emploi et le
partage des richesses
 mon entreprise a, dans son effectif, embauché au cours des X derniers mois ou va
embaucher dans les Y prochains mois une personne en insertion au minimum à ½
temps en CDI ou d’un jeune en contrat d’apprentissage
 mon entreprise a, dans son effectif, embauché au cours des X derniers mois ou va
embaucher dans les Y prochains mois une personne reconnue travailleur handicapé
au minimum à ½ temps en CDI
 mon entreprise développe des partenariats avec certains organismes pour
accompagner les jeunes en difficulté
 mon entreprise salarie du personnel via sa participation à un groupement
d’employeurs
 mon entreprise développe une politique d’intéressement des salariés (PER) ou a
mis en place des avantages sociaux particuliers (chèques restaurants, chèques
vacances, etc.)
 mon entreprise développe une politique d’association des salariés
 mon entreprise a un statut coopératif

5
UN ANCRAGE TERRITORIAL DURABLE
Une entreprise impliquée dans son territoire et productrice de lien social
 mon entreprise développe une activité multiservices dans un territoire fragilisé
(rural et/ou urbain sans commerce)
 mon entreprise met en place des actions favorisant la participation, le partage et
les rencontres (journées portes ouvertes, découverte du métier…) autour de son
activité
 mon entreprise développe une politique de soutien au tissu associatif local
Une entreprise partie prenante de l’attractivité de son territoire
 mon entreprise de (liste des activités concernées :) est la dernière de ce type dans
un rayon de X km. Les investissements réalisés vont faciliter son développement
 mon entreprise propose des services au plus proche des populations (vente
ambulante en tournées) sur un territoire fragilisé (rural – urbain sans commerce)
 l’investissement réalisé par mon entreprise permet de favoriser la compétitivité
territoriale grâce à son aspect innovant
Une entreprise soucieuse de son impact environnemental
 mon entreprise met à disposition de la clientèle des points de collectes spécifiques
(piles, cartouches d’imprimante, ampoules basse consommation…) et/ou met en
place des actions de sensibilisation du grand public sur la réduction des déchets
(sacs réutilisables)
 mon entreprise bénéficie d’une éco labellisation (imprim vert, bâtiment, etc. ) ou les
investissements vont me permettre de l’obtenir
 mon entreprise favorise l’utilisation, par ses salariés notamment, de moyens de
transport propres et doux (transports collectifs, co-voiturage, etc.)
 mon entreprise sensibilise, informe ou forme ses salariés à des gestes éco-
citoyens