PARLEMENT EUROPÉEN 1999 2004 Document de séance 3 octobre 2000 B5-…/2000 PROJET DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION déposé à la suite de la question orale B5- /2000 conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement par Caroline F. Jackson au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sur la stratégie de la Commission concernant la Conférence de La Haye sur le changement climatique (CdP6) RE\417132FR.doc FR PE 293.686 FR B5-…/2000 Résolution du Parlement européen sur la stratégie de la Commission concernant la Conférence de La Haye sur le changement climatique (CdP6) Le Parlement européen, – vu le Protocole de Kyoto adopté par les parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de décembre 19971 et la sixième conférence des parties (CdP6) qui se tiendra à La Haye du 13 au 24 novembre 2000, – vu ses résolutions sur les changements climatiques et en particulier ses résolutions concernant le Livre vert de la Commission sur l’établissement au sein de l’Union européenne d’un système d’échange de droits d’émission des gaz à effet de serre (COM(2000)87), et sur la communication de la Commission concernant les politiques et mesures proposées par l’UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : Vers un programme européen sur le changement climatique (PECC) (COM(2000)88), - vu la question orale n° … de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, conformément à l’article 42 du règlement et vu la déclaration de la Commission européenne, A. considérant qu’il est crucial que la Conférence de La Haye soit couronnée de succès en vue de renverser les tendances défavorables actuelles en matière de changement climatique, B. considérant la nécessité que les responsabilités démocratiques soient assumées de manière appropriée dans le cadre du processus de négociation de la CdP6 et la nécessité d’une implication aussi large que possible du Parlement européen dans ce processus, Objectifs de la Conférence 1. réaffirme son opinion selon laquelle l’Union européenne et ses États membres doivent à nouveau jouer un rôle majeur dans le cadre des activités visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à mettre un terme au changement climatique ; 2. observe avec préoccupation que les parties n’ont pas été en mesure de résoudre un certain nombre de problèmes dans le cadre des réunions préparatoires et que ces problèmes devront être examinés dans le cadre de la Conférence de La Haye proprement dite ; 3. demande instamment à tous les négociateurs de la CdP6 d’aborder ces négociations avec la ferme volonté d’obtenir des résultats probants au lieu de se contenter du plus petit dénominateur commun, étant donné que des mesures substantielles sont seules susceptibles d’avoir un effet salutaire à long terme sur le changement climatique global ; 1 FCCC/CP/1997/1.7/Add. 1 PE 293.686 FR 2/4 RE\417132FR.doc 4. souligne que les pays industrialisés doivent donner l’exemple en ce qui concerne les actions visant à mettre un terme aux changements climatiques, notamment par l’adoption et la mise en oeuvre de politiques et de mesures nationales visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ; encourage les parties visées à l’annexe I à renforcer le dialogue avec les pays en voie de développement et l’assistance à ces pays ; 5. estime qu’il convient de définir une limite supérieure contraignante pour les émissions globales ; 6. réaffirme son opinion selon laquelle les mécanismes flexibles doivent être complémentaires aux politiques et mesures (actions nationales) et ne doivent pas viser à réaliser plus de 50 % des réductions d’émissions ; demande instamment aux parties d’adopter un accord contraignant sur cette question ; 7. demande aux parties d’établir un cadre pour la mise en oeuvre du mécanisme du développement propre, qui prévoit une liste positive de projets et de technologies éligibles au titre de cette mesure ; observe que les projets éligibles doivent être basés sur la durabilité, sur l’efficacité énergétique et la gestion des demandeurs dans les domaines de l’énergie et des transports ; 8. note que les puits à carbone pourraient fournir à l’avenir une mesure supplémentaire à la communauté mondiale en vue de mettre un terme au changement climatique ; souligne cependant que des recherches supplémentaires sont nécessaires en vue de clarifier l’échelle et l’incidence possibles de cette mesure et les risques associés avec celle-ci, et que l’utilisation de puits de carbone doit être fortement restreinte jusqu’à ce que des informations sur ces aspects soient disponibles et qu’un système de surveillance soit mis en place ; 9. demande la mise en place d’un programme rigoureux de surveillance lié à un système de sanctions économiques et à un fonds destiné à réduire au minimum les effets du nonrespect du Protocole de Kyoto ; Ratification 10. demande à toutes les parties de ratifier le Protocole de Kyoto sur la base des objectifs définis ci-dessus en temps utile pour la Conférence Rio+10 de 2002 ; 11. souligne qu’à défaut d’être ratifié, le Protocole de Kyoto ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau ; et attire l’attention sur le fait que son entrée en vigueur nécessite sa ratification par au moins 55 parties, parmi lesquelles les parties visées à l’Annexe I qui étaient responsables de 55 % du total des émissions de dioxyde de carbone en 1990 ; 12. réaffirme son opinion selon laquelle, étant donné le résultat possible de la CdP6, il est de plus en plus probable que la ratification du Protocole de Kyoto sera conforme aux conditions énoncées à l’article 300 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne et demande par conséquent à nouveau à la Commission de soumettre l’instrument de ratification à la procédure d’avis conforme ; RE\417132FR.doc 3/4 PE 293.686 FR Responsabilité démocratique 13. demande, eu égard à l’importance cruciale des décisions devant être prises à La Haye, que le Parlement européen soit associé plus largement au processus que lors des précédentes conférences des parties ; 14. considère qu’il n’est pas suffisant que la délégation communautaire ne compte que trois membres du Parlement européen et demande que dix membres au moins du Parlement européen fassent partie de cette délégation ; 15. demande que les membres du Parlement européen présents soient informés de manière exhaustive, quotidiennement, de l’avancement des négociations, afin que les négociateurs de la Communauté puissent pleinement prendre en considération les opinions du Parlement ; 16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et parlements des États membres ainsi qu’au secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, en demandant qu’elle soit communiquée à toutes les parties contractantes ne relevant pas de l’Union européenne. 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