CONS1AM

RE\417132FR.doc PE 293.686
FR FR
PARLEMENT EUROPÉEN
1999
2004
Document de séance
3 octobre 2000 B5-…/2000
PROJET DE PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
déposé à la suite de la question orale B5- /2000
conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement
par Caroline F. Jackson
au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la
politique des consommateurs
sur la stratégie de la Commission concernant la Conférence de La Haye sur le
changement climatique (CdP6)

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B5-…/2000
Résolution du Parlement européen sur la stratégie de la Commission concernant la
Conférence de La Haye sur le changement climatique (CdP6)
Le Parlement européen,
– vu le Protocole de Kyoto adopté par les parties à la Convention-cadre des Nations unies
sur les changements climatiques de décembre 19971 et la sixième conférence des parties
(CdP6) qui se tiendra à La Haye du 13 au 24 novembre 2000,
– vu ses résolutions sur les changements climatiques et en particulier ses résolutions
concernant le Livre vert de la Commission sur l’établissement au sein de l’Union
européenne d’un système d’échange de droits d’émission des gaz à effet de serre
(COM(2000)87), et sur la communication de la Commission concernant les politiques et
mesures proposées par l’UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : Vers un
programme européen sur le changement climatique (PECC) (COM(2000)88),
- vu la question orale n° … de la commission de l’environnement, de la santé publique et de
la politique des consommateurs, conformément à l’article 42 du règlement et vu la
déclaration de la Commission européenne,
A. considérant qu’il est crucial que la Conférence de La Haye soit couronnée de succès en
vue de renverser les tendances défavorables actuelles en matière de changement
climatique,
B. considérant la nécessité que les responsabilités démocratiques soient assumées de manière
appropriée dans le cadre du processus de négociation de la CdP6 et la nécessité d’une
implication aussi large que possible du Parlement européen dans ce processus,
Objectifs de la Conférence
1. réaffirme son opinion selon laquelle l’Union européenne et ses États membres doivent à
nouveau jouer un rôle majeur dans le cadre des activités visant à réduire les émissions de
gaz à effet de serre et à mettre un terme au changement climatique ;
2. observe avec préoccupation que les parties n’ont pas été en mesure de résoudre un certain
nombre de problèmes dans le cadre des réunions préparatoires et que ces problèmes
devront être examinés dans le cadre de la Conférence de La Haye proprement dite ;
3. demande instamment à tous les négociateurs de la CdP6 d’aborder ces négociations avec
la ferme volonté d’obtenir des résultats probants au lieu de se contenter du plus petit
dénominateur commun, étant donné que des mesures substantielles sont seules
susceptibles d’avoir un effet salutaire à long terme sur le changement climatique global ;
1 FCCC/CP/1997/1.7/Add. 1

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4. souligne que les pays industrialisés doivent donner l’exemple en ce qui concerne les
actions visant à mettre un terme aux changements climatiques, notamment par l’adoption
et la mise en oeuvre de politiques et de mesures nationales visant à réduire les émissions
de gaz à effet de serre ; encourage les parties visées à l’annexe I à renforcer le dialogue
avec les pays en voie de développement et l’assistance à ces pays ;
5. estime qu’il convient de définir une limite supérieure contraignante pour les émissions
globales ;
6. réaffirme son opinion selon laquelle les mécanismes flexibles doivent être
complémentaires aux politiques et mesures (actions nationales) et ne doivent pas viser à
réaliser plus de 50 % des réductions d’émissions ; demande instamment aux parties
d’adopter un accord contraignant sur cette question ;
7. demande aux parties d’établir un cadre pour la mise en oeuvre du mécanisme du
développement propre, qui prévoit une liste positive de projets et de technologies éligibles
au titre de cette mesure ; observe que les projets éligibles doivent être basés sur la
durabilité, sur l’efficacité énergétique et la gestion des demandeurs dans les domaines de
l’énergie et des transports ;
8. note que les puits à carbone pourraient fournir à l’avenir une mesure supplémentaire à la
communauté mondiale en vue de mettre un terme au changement climatique ; souligne
cependant que des recherches supplémentaires sont nécessaires en vue de clarifier
l’échelle et l’incidence possibles de cette mesure et les risques associés avec celle-ci, et
que l’utilisation de puits de carbone doit être fortement restreinte jusqu’à ce que des
informations sur ces aspects soient disponibles et qu’un système de surveillance soit mis
en place ;
9. demande la mise en place d’un programme rigoureux de surveillance lié à un système de
sanctions économiques et à un fonds destiné à réduire au minimum les effets du non-
respect du Protocole de Kyoto ;
Ratification
10. demande à toutes les parties de ratifier le Protocole de Kyoto sur la base des objectifs
définis ci-dessus en temps utile pour la Conférence Rio+10 de 2002 ;
11. souligne qu’à défaut d’être ratifié, le Protocole de Kyoto ne sera qu’un coup d’épée dans
l’eau ; et attire l’attention sur le fait que son entrée en vigueur nécessite sa ratification par
au moins 55 parties, parmi lesquelles les parties visées à l’Annexe I qui étaient
responsables de 55 % du total des émissions de dioxyde de carbone en 1990 ;
12. réaffirme son opinion selon laquelle, étant donné le résultat possible de la CdP6, il est de
plus en plus probable que la ratification du Protocole de Kyoto sera conforme aux
conditions énoncées à l’article 300 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté
européenne et demande par conséquent à nouveau à la Commission de soumettre
l’instrument de ratification à la procédure d’avis conforme ;

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Responsabilité démocratique
13. demande, eu égard à l’importance cruciale des décisions devant être prises à La Haye, que
le Parlement européen soit associé plus largement au processus que lors des précédentes
conférences des parties ;
14. considère qu’il n’est pas suffisant que la délégation communautaire ne compte que trois
membres du Parlement européen et demande que dix membres au moins du Parlement
européen fassent partie de cette délégation ;
15. demande que les membres du Parlement européen présents soient informés de manière
exhaustive, quotidiennement, de l’avancement des négociations, afin que les négociateurs
de la Communauté puissent pleinement prendre en considération les opinions du
Parlement ;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil,
aux gouvernements et parlements des États membres ainsi qu’au secrétariat de la
Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, en demandant qu’elle
soit communiquée à toutes les parties contractantes ne relevant pas de l’Union
européenne.