report

REPUBLIQUE DU TCHAD
MINISTERE DES FINANCES ET DE
L’INFORMATIQUE
CONVENTION 9/ACP/CD/003
PROGRAMME CONJOINT D’APPUI A LA BONNE GOUVERNANCE
RAPPORT FINAL
Période couverte : Octobre 2005-décembre 2007
Co-financé par l’Union Européenne, le Programme des Nations Unies pour le
Développement (PNUD)
1
Table des matières
Pages
I
RAPPEL DES OBJECTIFS ET COMPOSANTES
3
II
PRINCIPAUX RESULTATS OBTENUS
4
2.1 Composante : Etat Civil
4
2.2 Composante : Reforme de la justice
10
2.3 Composante : OANET et plates formes
11
2.4 Composante : Développement à la base
14
III
LECONS ET ENSEIGNEMENTS A TIRER
15
IV
EXECUTION FINANCIERE DU PROGRAMME
17
V
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
19
VI
ANNEXES
25
- Convention de financement
- Avenant n°1
- Avenant n°2
- Documents des projets/composantes
- Liste et inventaires des équipements
- Journaux des dépenses par composantes
2
I. RAPPEL DES OBJECTIFS ET COMPOSANTES DU PROGRAMME
Le Programme d'appui à la bonne gouvernance, est cofinancé par l’Union Européenne et le PNUD pour
appuyer la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance, dans sa dimension démocratique.
L’objectif visé par ce Programme est, d’une part, de renforcer certaines institutions clefs de l’Etat, notamment
la Justice et l’Administration territoriale, afin de créer une administration plus performante et productrice de
services de qualité aux citoyens, et d’autre part, de promouvoir les énergies auprès des populations, à travers
les communautés locales, les associations et organisations non-étatiques, dans l’esprit précisément des
Accords de Cotonou.
Le Programme comprenait initialement cinq composantes, conçues comme des projets autonomes :
- Composante 1: Modernisation de l’Etat Civil
- Composante 2: Reforme du système judiciaire
- Composante 3: Appui au processus de décentralisation
- Composante 4: Renforcement des capacités de l’OANET et des plates formes de la Société Civile.
- Composante 5: Développement à la base
La convention de financement du programme a été signée le 1 er juillet 2004, pour un 6.483.208 Euros. Les
apports de l’Union Européenne et du PNUD représentaient respectivement, 5.975.000 et 508.208 Euros. La
durée du programme est de trois ans. La date de clôture opérationnelle des activités du programme est fixée
au 31 décembre 2007 par la convention avec une possibilité de révision si les conditions l’exigeaient. Le
programme n’a démarré en réalité qu’en janvier 2006. Ce retard de plus d’une année est essentiellement dû à
la lourdeur des mécanismes d’engagement des ressources du PNUD et en particulier les délais d’obtention du
« clearance du siège ». A cela il faut ajouter l’introduction de nouveaux outils de gestion des projets ( les
formats des documents de projets ayant été modifiés, ATLAS etc.)
La convention de financement ainsi que le programme ont connu une première modification en janvier 2007
à l’issue de laquelle un premier avenant a été signé introduisant une sixième composante « suivi de la
gouvernance ». La signature de cet avenant a entrainé des modifications/ajustements au niveau de certaines
composantes sans incidence financière sur le montant global de la convention.
C’est surtout l’évaluation du programme intervenue au mois de mai 2007, qui apportera une modification
importante tant sur le plan du contenu du programme que des ressources. Suivant les recommandations de
la mission d’évaluation, le Comité de Suivi Opérationnel, a suggéré en sa séance du 2 août 2007 le
réaménagement des composantes du programme de la manière suivante :
i)
un allègement de l’appui à la reforme de l’état civil » vu la non adoption du projet de loi portant
réorganisation de l’Etat civil au Tchad ;
ii)
l’intégration dans la composante « reforme de la justice », d’un appui à la mise en œuvre du
Programme de reforme de la justice (PROREJ) ;
iii) la poursuite de la composante « Développement à la base » pour permettre le suivi des
engagements en cours avec les ONG partenaires;
iv) la poursuite de l’appui à l’OANET et de la société civile ;
v)
et enfin la suppression de deux composantes : d’une part, la composante « décentralisation » en
attendant l’organisation des élections locales et d’autre part, la composante « suivi de la
gouvernance » vu la faible performance de celle-ci.
3
Sur le plan financier, les ressources du programme seront réduites à la première avance versée au PNUD,
c'est-à-dire 2.740.531 Euros. Cette situation va considérablement affecter les activités du programme au
cours du dernier trimestre 2007.
II.
2.1
PRINCIPAUX RESULTATS OBTENUS
COMPOSANTE : REFORME DE L’ETAT CIVIL
A travers cette composante, le programme a permis :
2.1.1 De faire un Etat des lieux des Centres d’Etat civil
Une évaluation des besoins prioritaires des Centres d’Etat Civil avait été préalablement menée pour permettre
de jeter les bases et jalons d’intervention de la composante. L’évaluation a été conduite auprès d’un
échantillon de 33 centres d’état civil répartis dans 11 des 18 régions du pays. Elle a permis d’identifier et
d’évaluer les besoins de l’état civil tant au niveau local que central. Elle a également formulé des propositions
de solutions basées sur leur faisabilité en tenant compte des différentes contraintes à savoir le coût, le temps
d’exécution et la performance.
L’évaluation a permis de constater que les ressources tant humaines que matérielles ne répondent pas aux
exigences minimales requises pour avoir un rendement acceptable.
Au niveau des infrastructures, la plupart des bâtiments et matériels, s’ils existent, datent de l’époque
coloniale sinon des premières années d’indépendance. Certains bâtiments sont dans un état de délabrement
avancé et dégagent des odeurs (mélanges de chauves souris, de moisissures, de poussières, de
termitières,…) insupportables qui forcent les agents à trouver à travailler sous les arbres.
Le Tableau ci-dessous donne un état synoptique des Centres d’Etats Civil des principales villes du pays.
Centres d’Etat Civil
Année
de
construction du
local
N’Djaména
Salles allouées
Etat
3
Délabré
Commune de Moundou
1990
1
Acceptable
Sous-préfecture de Moundou
1945
1
Délabré
Commune de Doba
2004
1
Acceptable
Sous-préfecture de Doba
1940
0
Délabré
Commune de Koumra
1962
1
Acceptable
Commune de Sarh
1940
1
Délabré
Sous-préfecture de Sarh
1945
2
Délabré
Sous-préfecture de Bol
1991
1
Délabré
Commune de Mongo
1967
0
Délabré
Commune d’Abéché
1950
1
Délabré
4
S’agissant des ressources humaines, les personnes pour ne pas dire agents d’Etat civil qui y travaillent n’ont
pas de niveau dans le domaine. Certaines sont des agents municipaux, des policiers, des secrétaires convertis
en agents d’Etat Civil, d’autres des étudiants. Ce personnel non qualifié et mal ou pas du tout formé pour la
cause, ignore complètement les règles régissant les pratiques de l’Etat Civil. Ceci entraîne la mauvaise tenue
des registres, la mauvaise tenue des archivages, la délivrance dans certains centres des souches des registres
aux demandeurs. Il est à souligner aussi qu’une grande partie de ce personnel est âgé et proche de la
retraire.
Les images ci-dessous illustrent les conditions dans lesquelles les documents d’Etat Civil sont conservés.
Les archives sont souvent entassées pèle mêle ; Elles sont pour la majorité détruites par les termites et
l’humidité.
Niveau des enregistrements des faits d’Etat Civil dans les principales villes
Documents
Actes
# de registres
# total d’actes
Coûts (FCFA)
30
3000
1 500
Mariage
1
100
10 000
Décès
1
100
400
50
5000
1 500
Mariage
2
200
5 000
Décès
1
100
300
13
1300
3 000
Mariage
1
100
10 000
Décès
1
100
1 000
15
1500
2 000
Mariage
1
100
6 000
Décès
1
100
1 500
(100 copies)
Naissance
Commune de Moundou
Naissance
Commune de Sarh
Naissance
Commune de Bol
Commune d’Abéché
Naissance
Il ressort du tableau ci-dessus que l’enregistrement des faits d’Etat civil est faible. Le rapport donne une liste
des facteurs et raisons expliquant cette situation.
Cet état exhaustif des lieux a permis de mettre en place :
i)
un programme de formation et de perfectionnement des agents, auxiliaires d’Etats Civil
ii)
un programme de sensibilisation des acteurs et de la population
iii)
un plan de réhabilitation et d’équipement des Centres d’Etat Civil ;
5
2.1.2
La formation et le perfectionnement des agents, auxiliaires d’Etats Civil et
autorités judicaires
Il s’agissait d’améliorer la connaissance et les prestations des agents et auxiliaires d’état civil à travers une
série d’actions :
2.1.2.1 Vulgarisation des informations sur l’état civil
Il s’agit, de rendre plus disponibles et accessibles, les informations et la documentation pertinentes sur l’état
civil. La vulgarisation qui contribue à une information et une sensibilisation des acteurs sur l’état civil a porté
sur :

600 exemplaires du rapport de l’atelier de planification de stratégies des médias en matière
de communication autour de l’état civil.

1250 exemplaires du cadre juridique de l’état civil au Tchad comportant 15 textes sur le
thème

1600 exemplaires du document de stratégie nationale de l’état civil au Tchad

1300 exemplaires de l’avant projet de loi portant organisation de l’état civil en République
du Tchad

700 exemplaires du guide à l’usage des officiers et agents de l’état civil

800 exemplaires du guide d’archivage à l’usage des officiers et agents de l’état civil

800 exemplaires de la loi n°15/PR/99 du 15 juin 1999 relative à la conservation et à la
protection des archives nationales.
2.1.2.2
La formation des autorités judiciaires sur l’état civil
Elle a regroupé une cinquantaine d’autorités judiciaires représentant les services concernés du Ministère de
la Justice, des juridictions de N’Djaména et des provinces. Cette formation a permis d’atteindre un triple
objectif :
-
Renforcer les capacités des autorités judiciaires en matière d’état civil ;
-
Favoriser un échange d’expériences entre les participants ;
-
Déterminer une stratégie apte à permettre une contribution accrue des autorités judiciaires pour une
meilleure gestion de l’état civil.
L’activité a ouvert de réelles perspectives pour un exercice plus efficace par les autorités judiciaires de leurs
rôles en matière d’état civil.
2.1.2.3
Formation en archivage des officiers (maires et sous-préfets) et agents de l’état
civil
Huit ateliers de formation ont été organisés à Abéché, Mongo, Bol, Mao, Bongor, Laï, Sarh et Moundou. Ils ont
réuni les officiers (maires et sous-préfets) et agents de l’état civil des centres des sous-préfectures et des
communes des 13 régions du Ouaddaï, Wadi Fira, Guéra, Batha, Lac, Kanem, Mayo Kebbi Est, Mayo Kebbi
Ouest, Tandjilé, Moyen Chari, Mandoul, Logone Occidental et Logone Oriental. 360 participants venus de 203
centres d’état civil ont pris part à ces formations qui ont été l’occasion pour mener un plaidoyer en vue d’une
remontée au niveau central des volets n°2 des registres de l’état civil. Ces ateliers ont révélé l’état
d’ignorance, par les officiers et agents de l’état civil, de la législation en vigueur sur ce service alors qu’elle
date de 1961 et l’espoir que les activités ont fait renaître chez ces acteurs.
6
2.1.2.4
Elaboration du Guide d’archivage sur l’état civil
Ledit document, qui est un outil pratique, a pour ambition d’améliorer l’organisation et la gestion des
archives de l’état civil. La première mouture du guide a été distribuée aux participants des ateliers de
formation en archivage et les observations qu’ils ont émises en tant qu’utilisateurs ont été intégrées dans la
version finale éditée.
2.1.2.5
Elaboration d’un recueil de dix projets de textes réglementaires sur l’état civil
Au Tchad, comme dans beaucoup de pays africains, nombre de lois adoptées tardent souvent à être mises en
œuvre à cause de l’absence de textes d’application. C’est conscient de cette réalité que le document du projet
PAREC avait prévu d’appuyer l’élaboration de textes d’application de la nouvelle loi sur l’état civil. Cela visait
à faciliter l’application, après promulgation de la nouvelle loi sur l’état civil dont l’avant projet, élaboré avec
l’appui du PNUD depuis 2003 est toujours en attente d’adoption. L’élaboration des projets de textes
réglementaires a été assurée par un consultant national. Il a travaillé sous la supervision d’un comité de
rédaction composé de représentants du Gouvernement (Secrétariat Général du Gouvernement, Ministère de
l’Administration du Territoire, Ministère de la Justice), des OSC et des partenaires au développement (PNUD,
Union Européenne, UNICEF) chargé de l’aider à assurer la qualité et la conformité des documents proposés
aux exigences et normes requises. Le recueil élaboré dans ce sens et destiné aux autorités du Ministère de
l’Administration comme contribution du projet aux efforts d’amélioration du cadre juridique de l’état civil
comporte les 10 projets de textes ci-après :

Projet de Décret portant Attributions et Modalités d’Exercice de la fonction d’ Agents de l’Etat
Civil.

Projet de Décret fixant les taux des Droits de Délivrance des copies et extraits des Actes d’Etat
Civil, des Certificats Administratifs et des Droits de Législation.

Projet d’Arrêté conjoint du Ministre de la Défense et du Ministre en charge de l’Etat Civil
désignant les Officiers de l’Etat Civil Militaire.

Projet d’Arrêté du Ministre en Charge de l’Etat Civil déterminant les modalités de la Forme, de la
Conservation, de la Constitution et de l’Utilisation du Livret de Famille.

Projet d’Arrêté du Ministre en charge de l’Etat Civil portant Constitution des Registres d’Acte de
l’Etat Civil.

Modèle du Projet d’Arrêté du Ministre de la Justice portant Création de la Commission chargée de
la Reconstruction des Registres d’Actes d’Etat Civil.

Projet d’Arrêté du Ministre en Charge de l’Etat Civil Fixant les délais de clôture et de transmission
des Volets n° 2 des Registres des Centres d’Etat Civil Principaux aux Procureurs de la République.

Projet de Circulaire du Ministre en charge de l’Etat Civil établissant les Modalités et la Contexture
des Registres de l’Etat Civil.

Projet de Circulaire du Ministre en charge de l’Etat Civil relatif à l’Organisation et au
Fonctionnement de l’Etat Civil.

Projet de Circulaire du Ministre de la Justice sur le Contrôle et la Surveillance de l’Etat Civil.
2.1.3 La sensibilisation des acteurs et de la population
2.1.3.1
Définition d’un cadre partenarial avec les médias et Organisations de la Société
Civile (OSC) en matière de communication sur l’Etat civil
Deux ateliers de planification de stratégies en matière de communication sur l’état civil ciblant d’une part, les
médias, et de l’autre, les OSC, se sont tenus et ont rassemblé près d’une quarantaine de rédactions et
d’organisations. L’atelier a permis de :
7

Dresser un état des lieux de la communication autour de l’état civil ;

Identifier les axes stratégiques de la contribution des médias et des OSC à la sensibilisation des
populations ;

Déterminer les modalités de mise en œuvre des actions retenues.
L’atelier a permis de déterminer les besoins des participants en information sur l’état civil ainsi qu’un cadre
de partenariat avec les médias et les OSC pour leur contribution à la sensibilisation des populations sur
l’importance de l’état civil. Des accords de partenariats ont été conclus avec la TVT pour la conduite du volet
télévisuel de la campagne ; avec la RNT pour la campagne radiophonique. Le contexte sociopolitique de
l’année 2006, marqué par l’attaque de Ndjamena, la préparation et l’organisation des élections, ne s’y étant
pas prêté, la mise en œuvre effective de ces initiatives n’a démarré qu’en 2007.
2.1.3.2.1 Formation des journalistes des provinces
Après les journalistes en poste à Ndjamena, ceux opérant
dans les provinces ont été formés sur les règles
d’organisation et de fonctionnement de l’état civil. Cette
formation
a
regroupé
les
professionnels
de
la
communication de 35 rédactions des radios et de la
presse écrite de l’intérieur du pays . En plus du
renforcement de leurs capacités, les participants ont pu
partager leurs expériences et mettre à la disposition du
groupe des histoires réelles sur l’état civil vécues sur le
terrain. Les nouvelles connaissances acquises et la
documentation qui a été distribuée servent de base à une
meilleure contribution des médias des provinces à la
sensibilisation des populations sur l’état civil. La plus
grande place accordée à l’état civil au niveau des médias
et le débat actuellement en cours sur la question de la
gratuité ou non de l’état civil semblent indiquer que les
activités en direction des professionnels ont aidé à placer
Campagne de sensibilisation 2006
l’état civil au cœur du débat.
2.1.4
La réhabilitation et l’équipement des Centres d’Etat Civil
2.1.4.1
La dotation en registres d’Etat civil
Répondant à une demande formulée par le Ministère de l’Administration du Territoire, le PAREC a mis à la
disposition du Gouvernement un lot de :
- 1000 registres de naissance,
- 100 registres de mariage
- et 100 registres de décès.
Cette dotation visait à éviter la rupture du stock de registres et à encourager le Ministère à mettre en place un
système plus durable d’approvisionnement régulier des centres d’état civil.
8
2.1.4.2
Remise des lots de matériels d’archivage destinés aux Centres d’état civil
En prélude à la mission de formation en archivage des
officiers
et
agents
de
l’état
civil,
du
matériel
d’archivage destiné aux centres d’état civil du pays a
été acquis. A travers le partenariat avec la Direction
des Archives du Secrétariat Général du Gouvernement,
ledit matériel a été conditionné par les archivistes de
cette Direction sous forme de lots destinés aux
centres. Avant leur acheminement vers les centres
d’état civil ciblés, une cérémonie officielle de remise de
ces lots au Ministère en charge de l’état civil a été
organisée. Le Ministre Délégué auprès du Ministre de
l’Administration
du
Territoire
a
présidé
ladite
cérémonie en présence du Représentant Résident
Adjoint du PNUD et du représentant de l’Union
Européenne. 233 centres d’état civil ont reçu, à ce jour,
un lot complet de ce matériel au cours de cérémonies
présidées par les Gouverneurs.
2.1.4.3
Dotation des Centres d’Etat civil en meubles et équipement d’archivage et de
conservation
2.2
COMPOSANTE : REFORME DE LA JUSTICE
A travers cette composante, le programme a permis :
2. 2.1 La dissémination et la vulgarisation du droit
Cette dissémination s’est faite à travers la production et la publication de brochures, des manuels de
procédure, des manuels de gestion des greffes, des recueils de lois et règlements du Tchad, les annuaires et
revues de jurisprudence etc. Ci-dessous, une liste non exhaustive des publications :
- Guide de Déontologie des Magistrats Tchadiens (500 exemplaires) ;
- Constitution de la République du Tchad (1.000 exemplaires)
- Petit dictionnaire des Infractions (1.000 exemplaires)
- Convention Collective Générale (1.000 exemplaires)
- La conduite du Procès Civil dans la pratique (1.000 exemplaires
- Le guide du Justiciable Tchadien (1.000 exemplaires)
- Recueil des lois et règlements du Tchad (1.000 exemplaires)
- Bulletin des décisions des Cours et tribunaux (1.000 exemplaires)
9
- Recueil des textes du droit international (1.000 exemplaires)
- La chaîne pénale (brochure de procédure à l’usage des magistrats d’instance et d’Appel, 1.000 exemplaires)
- Brochure de procédure à l’usage des juges de paix (1.000 exemplaires)
La dissémination de ces documents
a été facilitée par le CEFOD et divers points de distribution/vente
permettant ainsi l’accès aux magistrats, administrateurs, associations, étudiants etc. La création d’une Unité
de Dissémination Juridique (UDJ) au sein de la Direction de la Législation Générale du Ministère de la Justice
et l’appui logistique et méthodologique fourni à la cellule chargée de la gestion de la Banque de Données
Juridiques du Tchad (BDJT), constituent des gages de pérennisation de cette activité de vulgarisation du droit.
2.2.2
L’élaboration d’un guide de déontologie des magistrats en vue d’améliorer la qualité des services
judiciaires.
En effet, la production du guide de déontologie est une des recommandations des Etats Généraux de la
Justice tenus en 2003. Il précise les devoirs et obligations statutaires des magistrats et fixe les règles de
conduite qu’ils doivent observer dans l’accomplissement de leur fonction. Il vient ainsi
compléter la
formation initiale des juges tchadiens et il permettra sans nul doute d’améliorer la crédibilité des juges aux
yeux de la population.
2.2.3
La conduite d’une expérience pilote de juridictions d’appel à Moundou et d’Abéché :
Cette action permettra de répondre à la préoccupation principale du Ministère de rapprocher la justice des
justiciables. Le programme a joué un rôle déterminant dans la mise en place de ces deux cours d’appels et
dans leur fonctionnalité.
2.3 COMPOSANTE : RENFORCEMENT DES CAPACITES DE l’OANET ET DES PLATES FORMES
DE LA SOCIETE CIVILE
A travers cette composante le programme a permis :
2.3.1
La refondation de l’OANET
les restructurations engagées au sein de l’OANET ont permis de restaurer la crédibilité de cette institution
vis-à-vis de ses membres et de ses partenaires. En dépit de sa jeunesse, l’OANET a apporté un concours non
négligeable aux plates formes membres et associations. Elle a joué aussi un rôle majeur dans plusieurs
domaines : l’implication de la société civile dans le dialogue sur les politiques - la promotion d’une meilleure
connaissance des acteurs de la société civile, - la facilitation de l’accès des acteurs de la société civile à des
formations et des appuis matériels – et le renforcement des capacités de la société civile à développer et
entretenir un partenariat fécond avec l’Etat et avec les partenaires au développement. L’OANET dispose de
capacités techniques appropriées, d’organes de pilotage fonctionnels ainsi que de mécanismes de gestion
efficaces pour le bénéfice de ses membres.
2.3.2
Le développement d’une culture de communication
Une communication permanente entre les membres de l’OANET est assurée à travers : i) l’organisation de
réunions mensuelles du bureau du Conseil d’Administration ; ii) l’organisation de réunions trimestrielles du
Conseil d’Administration ; iii) la publication d’un bulletin trimestriel « Echos de l’OANET » diffusé auprès des
10
membres; iv) l’organisation des Assemblées annuelles ; v) la création d’un site Web de l’OANET : www.oscoanet.org; vi) l’élaboration d’un répertoire des plates formes membres et non membres de l’OANET.
2.3.3
Le développement de la visibilité de l’OANET
La mission assignée à l’OANET est d’une part de servir de cadre de concertation et d’échange et d’autre part,
constituer une force de négociation face à l’administration et, dans une moindre mesure aux bailleurs de
fonds. Pour bien remplir cette double mission, l’OANET doit jouer un rôle de facilitateur et de catalyseur. Elle
doit être reconnue et légitimée comme partenaire indispensable tant par ses membres (plates formes), les
associations à la base membres de plates formes, que par l’administration et les partenaires au
développement, etc. Plusieurs actions ont été menées pour accroître la visibilité de l’OANET et son audience
auprès de l’administration et de la communauté des bailleurs : une campagne médiatique lors de son
installation dans son nouveau siège - des centaines de dépliants relatifs à l’OANET et à ses activités ont été
diffusés dans le pays, au niveau des organisations de la société civile et des administrations publiques, au
Parlement, au niveau des cabinets ministériels - des panneaux publicitaires indiquant son nouveau siège
dans une avenue à trafic élevé - des communiqués de presse sont diffusés au terme des conseils
d’administration de l’organisation - des interviews (du Coordonnateur) sont accordées à des radios publiques
et privées sur ce qu’est l’OANET - organisation de deux conférences débats , l’une sur la politique agricole du
Gouvernement: (le 5 septembre 2006) , et l’autre sur la politique du Gouvernement dans le domaine de
l’éducation
2.3.4 L’accroissement de l’audience de l’OANET et
positionnement stratégique auprès des
partenaires
L’OANET est de plus en plus impliquée dans les processus de concertation avec l’Etat et les bailleurs de
fonds sur des questions clés d’intérêt national, comme porte-parole de la société
civile. Quelques faits
majeurs illustrent cette affirmation :
- L’invitation du Premier Ministre pour la mise en place d’une Commission chargée de la renégociation avec
les compagnies pétrolières
- La visite de l’OANET par le Ministre Chargé des Droits de l’Homme ;
- La visite de l’OANET par le Président du Conseil Episcopal du Tchad ;
- La signature d’un cadre partenarial avec le Service Allemand de Développement et la mise en place d’une
assistance technique
- Participation aux discussions avec le gouvernement et l’Union Européenne
pour l’accès des OSC au
financement dans le cadre de la programmation du 10è FED.
2.3.5
La mise en place d’un mécanisme d’appui technique et financier
Sur la base des conclusions d’un diagnostic des capacités des 18 plates-formes membres, l’OANET a mis en
place un mécanisme d’appui technique et financier adapté pour renforcer leurs capacités institutionnelles.
L’OANET a ainsi développé trois types d’appuis :
Appui de 1er niveau : appui-conseils : destiné aux catégories ‘’Faibles’’ et ‘’Très Faibles’’. Il s’agit
d’encourager, de soutenir et de suivre les plateformes par une assistance technique de l’OANET auprès de
leurs leaders sans assistance financière. L’objectif visé est de revitaliser les organes des plateformes, relancer
les cotisations et organiser des services minimum de permanence. Les plateformes de catégorie ‘’Très
Faibles’’ ont 6 mois pour réaliser cet objectif et ceux de catégorie ‘’Faible’’ 3 mois. La réalisation de cet
objectif est la preuve d’une volonté de progresser et donne l’accès au niveau suivant d’appui de l’OANET.
11
Appui de 2ème niveau : Formation, atelier et équipement, destiné aux catégories ‘’faibles’’ et ‘’Très faibles’’
citées ci haut et qui auront réalisé les objectifs de 1er niveau. Il s’agit d’un appui à la carte visant à relever le
niveau de fonctionnement du sommet stratégique, renforcer la base opérationnelle, relever le niveau de
prestation et mettre en place un système de gestion fiable. Le tableau ci-dessous présente les différentes
activités d’appui.
Appui du 3ème niveau : Projet spécifique. Cet appui est destiné aux plateformes de la catégorie ‘’assez
bien’’ (CILONG, CELIAF, CLTT, CCIAMA, FENAPET) et celles qui auront franchi le cap des 1 er et 2ème niveaux.
L’appui à ces plateformes est conditionné par la présentation à l’OANET d’un projet spécifique de
renforcement institutionnel. Les plateformes promotrices de projets sont responsables de la gestion
financière et ont une obligation de résultat devant l’OANET.
2.4
COMPOSANTE : DEVELOPPEMENT A LA BASE
En plus des actions de formation au profit des acteurs locaux, des contrats de subventions ont été passés
avec 9 ONG.
ONG
Activités proposées
Montant
Zone
d’intervention
(fcfa)
ACORD
Projet d’appui à la sécurité alimentaire
Dababa (BOKORO)
25 000 000
ACORD
Projet d’appui à la gestion concertée des
Canton EL Fass
25 000 000
Bitkine
24 655 207
ressources naturelles
NAGDARO
Projet d’appui à l’aménagement du périmètre
maraîcher de Abtouyour
SAID AL-AWINE
EPSO2000
Barh
24 012 500
Projet d’appui à la professionnalisation des
Ndjamena,
activités des femmes du secteur informel
sara
Projet de sensibilisation et de formation sur
Koumra
24 537 565
Tourba
24 818 094
Bedjondo
20 454 626
Koumra
22 380 272
Lac iro (Kyabé)
24 999 268
Barh Signaka
24 799 015
les techniques de valorisation des déchets
SAHEL-ECODEV
Renforcement
des
capacités
des
organisations de base et des acteurs locaux
pour un développement durable
ATPIR
Projet
de
renforcement
des
capacités
paysannes et la mise en place des cadres de
concertation des acteurs locaux
RAPS
Trac-Asine :
renforcement
durable
des
capacités de production agricole
OIC-CHAD
Formation et structuration des organisations
de base
CHORA
Projet de sécurité alimentaire en faveur de la
population rural
12
III
LECONS ET ENSEIGNEMENTS A TIRER
Les résultats de la mise en œuvre des différentes activités apparaissent à première vue mitigés, partiels ou
insuffisants à la lecture du rapport d’évaluation. Il importe de souligner que la conjonction d’un certain
nombre de problèmes a affecté la bonne marche du programme.
i)
La formulation des composantes
La formulation des composantes a manqué de rigueur, l’analyse des risques a été faible. On note souvent un
degré d’optimisme exagéré sur les capacités des Ministères, départements, ONG à réaliser les activités. De
plus, les volumes d’activités sont très importants par rapport à la fragilité, la jeunesse, l’inexpérience de
certaines structures (l’OANET ou le Ministère de la justice). A cela il faut ajouter le caractère ambitieux de
certaines composantes (OANET, Etat Civil) en termes de couverture géographique. Les activités devraient se
focaliser sur des priorités et rechercher des effets de démonstration compte tenu des problèmes logistiques,
de sécurité et de coûts.
ii)
Un contexte national peu favorable
Le programme d’appui à la bonne gouvernance demeure pertinent en termes d’objectifs, de choix des
composantes, d’activités et de cibles. Cependant, les hypothèses de travail retenues au moment de la
formulation du programme étaient très optimistes et les problèmes opérationnels avaient été sous évalués.
Cette première phase d’exécution du programme s’est heurtée à un certain nombre de contraintes qui ont
entamé son efficience. En effet, la période couverte par le présent rapport est caractérisée par de graves
crises politico-militaires, des revendications sociales et des mouvements de grèves au sein de
l’administration publique qui se sont étalées sur plusieurs mois perturbant ainsi le fonctionnement de
l’administration publique. Du point de vue opérationnel, cette situation n’a pas permis une bonne exécution
des activités des composantes du programme. En plus de ces grèves, le processus de la révision
constitutionnelle, l’organisation des élections présidentielles (2006), n’ont pas permis de mobiliser de
manière efficiente les cadres nationaux. Cette situation est à l’origine de nombreux reports et décalages
d’activités des composantes du programme, entravant les plans de travail. Elle s’est traduite par une faible
capacité d’absorption des budgets alloués aux composantes. Il faut avouer que bien que des avancées
significatives aient été faites, l’impact de ces activités sur les performances des institutions reste pour le
moment faible.
iii)
Les mécanismes de pilotage non fonctionnels
Le mécanisme de pilotage n’a pas été fonctionnel pour assurer un suivi régulier du programme. Les Comités
spécifiques de suivi tout comme le Ministère du Plan ne semblent pas toujours internaliser le mécanisme de
pilotage décrit dans la convention. Le programme a souffert des problèmes de communication, d’une part,
entre les entités de gestion des composantes et les départements techniques/ministériels et, d’autre part,
entre le PNUD et la Délégation de la Commission Européenne.
iv
Les lenteurs liées aux procédures
Des longs délais dans la mise en place des fonds, des difficultés de familiarisation aux outils de gestion
propres à chaque institution, des problèmes de communication, les lenteurs au niveau du Centre de Services
dans les passations des marchés et les recrutements ont été enregistrées pendant la période d’exécution du
programme. Ces facteurs auxquels il faut ajouter le contexte sociopolitique et sécuritaire du pays ont ralenti
de manière considérable le bon déroulement des activités du programme.
13
v)
Au niveau de la composante « Etat Civil »
-
Des enjeux politiques et financiers expliquent bien les difficultés des reformes indispensables. Au
manque évident de volonté manifeste, il convient d’ajouter l’immensité du pays, la dispersion des
centres d’état civil, leur situation matérielle comme relevé par la mission d’évaluation des besoins
prioritaires en matière d’état civil. Ces reformes nécessitent des moyens importants et des actions
volontaristes dont les résultats ne peuvent être visibles que dans le long terme.
-
Les dysfonctionnements structurels, les relations hiérarchiques, les difficultés de communication et le
manque de leadership au niveau de la Direction nationale sont perçus comme des facteurs qui sont à
l’origine de la faible intégration et internalisation des activités de cette composante au niveau des
services clés chargés de l’Etat Civil (DAPEC, Ministère de la justice, des affaires sociales etc).
-
Les interrogations quant à la faisabilité d’une base de données centrale d’Etat civil dans le contexte
actuel. La mission d’échange d’expérience au service central d’Etat civil de Nantes pose le problème
de la faisabilité et de l’efficience d’une base de données centrale d’Etat civil dans le contexte actuel.
La centralisation des données présente des avantages certains (meilleure conservation des données,
facilitation de la définition des politiques et services sociaux, etc), mais elle est très coûteuse et
nécessite un système de suivi et de coordination très performant pour la mise à jour des données.
Elle requiert également l’existence de capacités nationales pour son maintien et les adaptations
nécessaires. Elle ne garantit pas nécessairement la fiabilité du fichier de l’Etat civil. Compte tenu de
l’état des ressources et de la complexité de l’opération, le projet devra revoir ses priorités en se
focalisant sur ce qui est facile de faire et à moindre coût (par exemple l’archivage et la tenue des
registres).
vi)
S’agissant de l’OANET
Malgré ces avancées remarquables, des insuffisances subsistent encore au sein de l’OANET.
-
Interrogations sur la mission de l’OANET : Les structures, le fonctionnement et les objectifs actuels
de l’OANET sont des objectifs de représentation et de défense d’intérêt et non ceux de prestation de
service. Cette situation pose toujours le problème de la vision de l’OANET qui ne semble pas faire
l’unanimité au sein de ses membres et de certaines composantes de la société civile. Par ailleurs les
capacités actuelles de l’OANET ne lui permettent pas de jouer le rôle de leadership et de partenaire
fondamental de l’Etat et des institutions internationales tant au niveau de la concertation sur les
politiques nationales et sectorielles, qu’au niveau de leur mise en œuvre.
-
La grande dépendance des financements extérieurs pose le problème de la durabilité et de la
pérennité de l’OANET. En effet, depuis sa création, l’OANET est financée de manière permanente par
les fonds provenant du PNUD et de l’Union Européenne. Les équipements, le personnel, l’électricité,
le téléphone, le carburant, le loyer, en bref toutes les charges sont couvertes par les financements du
Programme des Nations Unies pour le Développement et de l’Union Européenne. Ce genre de
dépendance ne garantit pas la pérennité des activités de l’OANET en cas d’arrêt des financements.
14
IV
EXECUTION FINANCIERE DU PROGRAMME
Comme il ressort des tableaux financiers, la contribution du PNUD au programme est de 1.125.000
Euros, soit 3 fois le montant initialement prévu. Cette situation s’explique par la flexibilité dont le PNUD a
fait preuve en acceptant de pré financer certaines activités en attendant le versement de la deuxième
avance par l’Union Européenne, qui malheureusement n’a pas eu lieu. Le solde de la première avance
reçue de l’Union Européenne est de 165.356 Euros. A ce solde il faudra ajouter des intérêts de 86.104
Euros,
soit
un
reliquat
de
251.460
Euros
à
reverser
au
FED.
15
V - CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Dans un pays comme le Tchad, favoriser la bonne gouvernance doit être une priorité des partenaires, car la lutte
contre la pauvreté ne peut efficacement produire de résultats que dans un contexte de bonne gouvernance. Par
ailleurs les besoins d’assistance en matière de gouvernance sont immenses et multiformes, ce qui nécessite
grands moyens et des actions continues et s’étalant sur
de
plusieurs années. Actuellement tous les partenaires
interviennent d’une manière ou d’une autre dans le domaine de la gouvernance. Toutefois pour la majorité d’entre
elles,
ces actions suivent des logiques différentes. Il est fortement recommandé que le gouvernement et ses
partenaires mettent en place un véritable programme d’appui à la SNGB et dans lequel l’essentiel des partenaires
pourraient se retrouver.
Tenant compte des leçons de la coopération entre le PNUD et l’Union Européenne, il faudra dans un premier temps
mettre en place une série d’instruments de coopération avec un accent sur la coordination indispensable pour une
meilleure appropriation par la partie nationale. Ceci pourrait rationaliser les interventions des uns et des autres,
d’autant plus que le caractère délicat et sensible de l’intervention conseille une coalition de bailleurs de fonds avec le
gouvernement. Il est évident que certaines structures de coordination méritent d’être redynamisées mais le système à
mettre en place devra surtout permettre la circulation de l’information entre différents partenaires (administration
publique, société civile et bailleurs de fonds). Le nombre relativement réduit des bailleurs présents au Tchad devrait
faciliter cela.
S’agissant du programme d’appui à la bonne gouvernance finissant, il est aussi impératif de capitaliser les acquis de
certaines composantes.
i)
Reforme de l’Etat Civil
La non promulgation de la loi portant réorganisation de l’Etat civil au Tchad à laquelle s’ajoutent le manque de
transparence dans la gestion des registres et la délivrance anarchique des actes d’Etat civil par les officiers d’Etat civil
contrarient la volonté exprimée par le Gouvernement aux yeux de ses partenaires. Cette situation constitue une
entrave à la mobilisation de ressources auprès des partenaires et un sérieux obstacle à la conduite d’activités de
grande envergure. Toutefois pour capitaliser la dynamique enclenchée, il est indispensable de poursuivre les actions
de mise à niveau et de perfectionnement des agents d’Etat civil ainsi que les activités de sensibilisation qui ne
nécessiteraient pas de ressources importantes à mobiliser par le gouvernement auprès de ses partenaires. Le
Recensement électoral, le Recensement Général de la Population et de l’Habitat offrent des opportunités pour
sensibiliser les populations à l’importance de l’état civil ;
ii)
Reforme de la justice
Les résultats obtenus à travers cette composante sont excellents et méritent d’être encouragés. Autant la démarche
d’accès à la justice à travers l’appui à deux Cours d’Appel (Moundou et Abéché) nécessite des ressources
importantes, autant les activités de dissémination juridiques à travers l’appui au CEFOD et à l’Unité de Dissémination
Juridique (UDJ) méritent d’être poursuivies. Le PNUD et l’Union Européenne sont résolument encouragés à poursuivre
leurs interventions dans ce domaine.
iii)
Appui à l’OANET et aux Plates formes
Le PNUD a obtenu des ressources d’un montant de 270.000 USD sur les Fonds Fudiciaires Thématiques pour
renforcer les capacités de la société pour la promotion de la décentralisation et le développement local au Tchad.
Cette assistance qui sera mise en œuvre à travers l’OANET servira également à la restructuration de celle-ci,
conformément aux recommandations de l’audit.
16
iv) Développement à la base
Il convient d’intégrer ce volet au PASSILD et de résoudre dans ce cadre le problème de la seconde tranche payable
aux ONG sous contrats avec le PMR.
iv)
Patrimoine du Programme
Un nombre important d’équipements et de biens non fongibles ont été acquis dans le cadre de ce programme. Il est
important que le PNUD, la Délégation de l’Union Européenne et le Gouvernement s’accordent sur leur affectation.
Trois possibilités s’offrent :
-
le maintien de la totalité ou d’une partie de ces équipements au niveau des institutions pour renforcer leurs
capacités
-
leur transfert à de nouveaux projets qui vont démarrer ou à des ONG
-
leur cession.
Selon leur nature nous suggérons que les meubles, mobiliers et équipements informatiques soient maintenus au
niveau des bénéficiaires. Cependant les véhicules (13) pourraient faire l’objet d’une répartition en fonction des
besoins.
17