Impact Assessment - European Commission

URN: 13D/004 Page 1
1. ------IND- 2014 0378 UK- FR- ------ 20140901 --- --- IMPACT
Titre:
Mise en place de compteurs intelligents pour le secteur
domestique et le petit et moyen secteur non domestique
(GB)
Nº EI: DECC0009
Ministère ou agence responsable: DECC
Autres ministères ou agences:
Évaluation d’impact (EI)
Date: 25/10/2013
Étape: finale
Origine de l’intervention: domestique
Type de mesure: législation secondaire
Contact pour tout renseignement:
Ferry Lienert (0300 068 6325)
Résumé: Intervention et options
RPC:
Coûts de l’option privilégiée (ou la plus probable)
Valeur actuelle
totale (nette)
Valeur d’utilité
actualisée (nette)
Coûts annuels
nets pour les
entreprises
(EANCB sur les prix de
2009)
Entre dans le
cadre du «un
entrant, un
sortant» (OIOO)?
Type de mesure
6 214 millions GBP
862 millions GBP
36 millions GBP1
Oui
Entrante
Quel est le problème examiné? Pourquoi une intervention du gouvernement est-elle nécessaire?
Le manque d’informations précises et disponibles en temps réel sur l’utilisation de l’énergie: a) peut
empêcher les clients de réduire leur consommation et par conséquent, leurs émissions de CO2; et b)
augmente la gestion comptable et les coûts de transfert des fournisseurs. Une meilleure information sur les
schémas d’utilisation à travers les réseaux permettra d’améliorer la planification et le développement, et
notamment les futurs réseaux intelligents. En Grande-Bretagne, la fourniture de compteurs d’énergie aux
consommateurs relève de la responsabilité des fournisseurs d’énergie au détail qui doivent uniquement
mettre en service un nombre très limité de compteurs intelligents en l’absence d’intervention de l’État. Afin
d’assurer l’interopérabilité et la couverture totale du marché à des fins commerciales, il est nécessaire
d’intervenir pour établir des exigences techniques minimales et pour déterminer une date d’achèvement.
Quels sont les objectifs et les effets attendus de cette politique?
Mettre en place des compteurs intelligents chez tous les consommateurs de gaz et d’électricité résidant
en Grande-Bretagne et non domestiques de petite et de moyenne taille, à moindre coût, ce qui permet
d’optimiser les avantages pour les consommateurs, les fournisseurs d’énergie, les gestionnaires de
réseau et autres acteurs du marché de l’énergie et de remplir des objectifs environnementaux et d’autres
objectifs politiques.
Quelles options politiques ont été envisagées, y compris toute alternative à la réglementation? Veuillez
justifier toute option privilégiée (détaillée dans la base de la preuve)
Cette politique est axée sur le remplacement agréé d’environ 53 millions de compteurs de gaz et
d’électricité résidentiels et non domestiques en Grande-Bretagne, par le biais de la mise en place par des
fournisseurs à l’aide d’une entreprise centralisée de données et de communications. L’EI de mars 2011
définissait l’approche globale du gouvernement et le calendrier fixé pour remplir cet objectif. En 2012, l’EI a
été mise à jour en se fondant sur les éléments de preuve les plus récents et était favorable à l’introduction
des premières tranches de réglementations relatives aux compteurs intelligents. Cette EI met à jour la
situation économique globale afin d’appuyer les tranches restantes de réglementation qui devraient être
mises en place.
La politique sera-t-elle révisée? Elle sera révisée. Indiquer la date de révision, le cas échéant: 2019
1
Le coût net du chiffre d'affaires présenté se fonde sur la méthodologie OIOO et n'inclut pas les économies d'énergie
à usage non domestique. Les économies d'énergie réalisées par les clients non domestiques ainsi que les coûts liés
à la concrétisation de ces économies d'énergie sont comptabilisés dans le reste de l'évaluation d'impact.

URN: 13D/004 Page 2
La mise en œuvre va-t-elle au-delà des exigences minimales de l’UE?
Oui
Certaines de ces organisations sont-elles concernées? Si
les micro-entreprises ne sont pas exemptées, en fournir la
raison dans la base de la preuve.
Micro
Oui
< 20
Oui
Petites
Oui
Moyennes
Oui
Grandes
Oui
Quelle est la variation équivalente en CO2 des émissions de gaz à effet de
serre?
(Millions de tonnes d’équivalent CO2)
Négociée:
11,3
Non négociée:
21,4
J’ai lu l’évaluation d’impact et j’estime que, étant donné les éléments de preuve disponibles, elle représente
une vue raisonnable des coûts et bénéfices ainsi que de l’impact probables des principales options.

URN: 13D/004 Page 3
Résumé: Analyse et éléments de preuve Option politique 1
Description: La présente EI mentionne une date d’achèvement de la mise en place de compteurs intelligents
par un fournisseur en décembre 2020, à l’aide d’une entreprise centralisée de données et de
communications (DCC).
ÉVALUATION ÉCONOMIQUE COMPLÈTE
Base de prix
année 2011
Base de
VA année
2013
Période de
18 années
Bénéfice net [valeur actuelle (VA)] [millions GBP]
Faible: 1 338
Élevé: 11 372
Meilleure estimation:
6 214
COÛTS
(millions GBP)
Transition totale
(Prix constant) Années
Moyenne annuelle
(hors transition) (prix constant)
Coût total
(valeur actuelle)
Faible
S.O.
S.O.
S.O.
Élevé
S.O.
S.O.
S.O.
A/A
Meilleure estimation
517
816
10 927
Description et fourchette des principaux coûts quantifiables supportés par les «principaux groupes
concernés»
Les affichages à domicile (IHD), le compteur et leur installation et exploitation s’élèvent à 6,36 milliards
GBP. Les coûts incombant à la DCC, y compris l’approvisionnement de systèmes de communication,
s’élèvent à 2,47 milliards GBP. Les fournisseurs d’énergie et autres systèmes informatiques de
l’industrie s’élèvent à 0,79 milliard GBP. La gouvernance de l’industrie, les coûts organisationnels et
administratifs, les coûts énergétiques, l’inefficacité du relevé sur place et les autres coûts s’élèvent à
1,30 milliard GBP.
Autres principaux coûts non quantifiables supportés par les «principaux groupes concernés»
S.O.
BÉNÉFICES
(millions GBP)
Transition totale
(Prix constant) Années
Moyenne annuelle
(hors transition) (prix constant)
Bénéfice total
(Valeur actuelle)
Faible
0
982
12 248
Élevé
0
1 794
22 316
Meilleure estimation
0
1 376
17 141
Description et fourchette des principaux bénéfices quantifiables supportés par les «principaux groupes
concernés»
Les bénéfices totaux pour les consommateurs s’élèvent à 5,73 milliards GBP et comprennent les
économies découlant de la faible consommation d’énergie (5,69 milliards GBP) et de la microgénération
(36 millions GBP). Les bénéfices totaux pour les fournisseurs s’élèvent à 8,26 milliards GBP et
comprennent, entre autres, les visites sur place évitées (2,97 milliards GBP) et la diminution des
demandes de renseignements et des frais généraux des clients (1,19 milliard GBP). Les bénéfices du
réseau total s’élèvent à 0,99 milliard GBP et les bénéfices de production à 851 milliards GBP. Les
bénéfices liés au carbone s’élèvent à 1,21 milliard GBP. Les améliorations sur le plan de la qualité de
l’air s’élèvent à 95 millions GBP.
Autres principaux bénéfices non quantifiables supportés par les «principaux groupes concernés»
Il s’agit notamment des bénéfices découlant de la poursuite du développement du marché des services
énergétiques et des avantages potentiels de la mise en place d’un réseau intelligent. Les compteurs
intelligents sont susceptibles de donner lieu à une concurrence plus vive entre les fournisseurs
énergétiques en raison de la facilité accrue pour le consommateur de changer et d’améliorer les
informations sur la consommation et les tarifs. Mettre un terme à la facturation estimée et à une
commutation plus facile entre les dispositions de crédit et de prépaiement permettra d’améliorer
l’expérience du client.
Hypothèses/sensibilités/risques clés Taux
3,5 %

URN: 13D/004 Page 4
d’actualisation
Les hypothèses de coût sont ajustées pour le biais d’optimisme du risque, le cas échéant, et les
bénéfices sont présentés pour le scénario central, sauf indication contraire. L’analyse de sensibilité a
été appliquée aux bénéfices, dans la mesure où les économies d’énergie dépendent de la réaction
comportementale du consommateur aux informations et que ces changements affectent
considérablement les bénéfices. Les chiffres présentés sont fondés sur l’hypothèse de modélisation
que la portée de la DCC comprendra l’agrégation de données sur le long terme.

URN: 13D/004 Page 5
Profil annuel des coûts et bénéfices quantifiables (non actualisés)*
GBP
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Coûts annuels
totaux
113 500 043
141 553 925
297 299 350
435 304 690
664 107 808
881 761 480
Bénéfices
annuels totaux
48 940 917
98 124 907
181 556 237
381 322 443
680 221 282
1 060 022 818
GBP
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Coûts annuels
totaux
1 134 311 960
1 201 900 732
1 167 385 073
1 133 776 588
1 120 773 566
1 100 764 577
Bénéfices
annuels totaux
1 456 560 792
1 748 128 200
1 767 899 495
1 790 088 069
1 824 210 359
1 863 012 556
GBP
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Coûts annuels
totaux
1 076 429 997
1 063 165 665
1 064 182 537
870 460 611
862 933 145
868 657 603
Bénéfices
annuels totaux
1 918 645 412
1 958 536 154
1 963 718 714
1 982 300 738
2 007 134 272
2 043 317 674
* Pour les bénéfices non quantifiables, veuillez vous reporter aux pages de synthèse et à la section de la base de la
preuve principale
Période budgétaire des économies d’émissions de carbone (MT CO2e)
Secteur
Économies d’émissions (MT CO2e) - Par période budgétaire
CB I; 2008-2012
CB II; 2013-2017
CB III; 2018-2022
Secteur
énergétique
Négocié
0
0
0
Non négocié
0
0
0
Transport
Négocié
0
0
0
Non négocié
0
0
0
Lieux de travail
et industrie
Négocié
0,01
0,32
0,99
Non négocié
0,03
0,77
2,81
Domiciles
Négocié
0,01
0,80
3,68
Non négocié
0,01
0,86
4,32
Déchets
Négocié
0
0
0
Non négocié
0
0
0
Agriculture
Négocié
0
0
0
Non négocié
0
0
0
Public
Négocié
0
0
0
Non négocié
0
0
0
Total
Négocié
0,02
1,12
4,67
Non négocié
0,04
1,63
7,13
Rentabilité
% de la durée des
émissions négociées
ci-dessous
comparateur de coût
100 %
% de la durée des
émissions non
négociées ci-
dessous
comparateur de coût
100 %