1.4_-_-L_environnement_juriduque

ÉCONOMIE - GESTION
TITRES
AXES
COMPÉTENCES
DOCUMENT 1
Vidéo
Axe 1 : Le contexte
professionnel
C143 Identifier et hiérarchiser les
différentes sources du droit
DOCUMENT 2
Directive européenne
transposée dans le droit
français
DOCUMENT 3
Loi de santé
(Section ASSP)
DOCUMENT 4
Exemple de contrat de vente
de matériel pour crèche
C144 Définir la notion de contrats et
caractériser différents contrats
DOCUMENT 5
Responsabilité civile
professionnelle infirmière
(Section ASSP)
C145 Situer la notion de responsabilité
dans un contexte citoyen et un contexte
professionnel
DOCUMENT 1
Vidéo « jeu de lois c’est pas sorcier »
https://www.youtube.com/watch?v=uOd-c8Z9RPQ
DOCUMENT 2
Directive européenne transposée dans le droit français

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DOCUMENT 3
http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/quyatildans-la-loi-de-sante_logos.pdf
14 septembre 2015
Qu’y a-t-il dans la loi de santé ?
La loi de santé engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le
renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste, le
développement des droits des patients. Prévention, proximité et soutien aux patients, cela passe aussi par la garantie
que chacun, quel que soit son revenu, pourra accéder aux professionnels de santé.
La loi renforce la prévention, notamment auprès des plus jeunes : elle crée de nouveaux outils pour lutter contre le
tabagisme, améliore l’information nutritionnelle, combat l’alcoolisation excessive des jeunes, encourage le dépistage des
infections sexuellement transmissibles.
Les principales mesures du projet de loi
Lutter activement contre le tabagisme : le projet de loi de santé poursuit cette ambition en mettant en œuvre
des mesures essentielles du Programme National de Réduction du Tabagisme (PNRT) : paquets neutres de
cigarette, interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants… ;
Favoriser les dépistages des maladies sexuellement transmissibles et la réduction des risques, avec,
notamment, l’expérimentation de salle(s) de consommation à moindre risque ;
Améliorer l’information nutritionnelle sur les emballages alimentaires en la rendant plus simple, plus
synthétique et plus accessible.
La loi recentre le système de santé sur les soins de proximité et engage le « virage ambulatoire » que beaucoup de professionnels
demandent depuis longtemps. Dans cette perspective, elle facilite l’accès aux soins avec le tiers payant, améliore l’information des
usagers sur l’offre de soins de proximité, en particulier la nuit, le dimanche et les jours fériés, et donne aux professionnels de santé les
outils pour assurer un suivi efficace de leurs patients…

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Les principales mesures du projet de loi
Faciliter l’accès aux soins
Étendre le tiers payant chez le médecin pour permettre à tous les français de se faire soigner, même s’ils
ont des difficultés pour avancer le prix de la consultation ;
Améliorer l’information des usagers sur l’offre de soins de proximité
Créer un numéro d’appel national de garde pour joindre un médecin de garde pendant les heures de fermeture des
cabinets médicaux ;
Donner aux professionnels les outils pour suivre leurs patients
Désigner un médecin traitant pour les enfants de 0 à 16 ans pour suivre régulièrement leur état de santé,
identifier le plus tôt possible les signes précurseurs de l’obésité, les troubles de l’apprentissage ou les conduites
addictives ;
Relancer le Dossier Médical Partagé (DMP) pour qu’à chaque étape de la prise en charge, les professionnels
et les patients aient accès à l’ensemble des informations médicales.
Enfin, la loi crée de nouveaux droits pour les patients : elle améliore l’information et l’orientation des usagers dans le
système de santé, ouvre l’accès aux données de santé et permet aux patients de se défendre collectivement face à
certains préjudices subis dans le domaine sanitaire (action de groupe).
Les principales mesures du projet de loi
Mettre en place un service public d’information en santé pour mieux s’orienter dans le système de soins,
trouver facilement un professionnel de santé ou se renseigner sur une maladie ;
Ouvrir l’accès aux données de santé, notamment celles issues des feuilles de soins, pour développer de
nouveaux services, mais aussi faciliter la recherche et l’innovation, dans le respect de la vie privée ;
Instaurer l’action de groupe en santé pour permettre aux usagers de se défendre collectivement en cas de
préjudice subi dans le domaine de la santé.

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Le projet de loi de modernisation de notre système de santé
« Moderniser notre système de santé pour le rendre plus juste et plus efficace dans le monde d’aujourd’hui »
Les Français sont à juste titre fiers de leur système de santé, qui permet à chacun de bénéficier de soins de qualité
partout sur le territoire. Néanmoins, les évolutions profondes que connaît notre société (l’allongement de l’espérance de
vie, le développement des maladies chroniques…) et la persistance de fortes inégalités sociales et territoriales nous
poussent à moderniser notre système de santé si nous voulons qu’il réponde aux besoins et aux attentes des Français.
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé porté par Marisol TOURAINE engage cette modernisation en
renforçant la prévention, en recentrant le système de soins sur les soins de proximité et en créant de nouveaux droits
pour les patients.
 Pourquoi la loi de santé ?
L’allongement de la durée de vie et le développement des maladies chroniques changent les besoins des patients, qui
doivent être pris en charge plus longtemps, avec souvent l’intervention de plusieurs professionnels de santé différents.
L’organisation de notre système de santé, encore trop cloisonnée et complexe, n’est plus adaptée pour relever tous ces
défis…
 Qu’y a-t-il dans la loi de santé ?
La loi de santé engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le
renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin traitant, le
développement des droits des patients. Prévention, proximité et soutien aux patients, cela passe aussi par la garantie
que chacun, quel que soit son revenu, pourra accéder aux professionnels de santé…
 Une réflexion collective
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé est fondé sur une réflexion collective, engagée dès
septembre 2013 dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS). Une nouvelle phase de concertation est ouverte
depuis novembre 2014 avec les professionnels de santé afin de réécrire de manière plus précise certains articles du
texte, mais aussi de rassurer les professionnels sur leur place dans le système de santé. La ministre a présenté, le 9

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mars 2015, des avancées concrètes aux professionnels de santé. Elle a proposé des amendements au texte lors de son
passage au Parlement pour tirer toutes les conséquences de cette concertation…
Franceinfo.fr
Octobre 2014