PARLEMENT EUROPÉEN
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PARLEMENT EUROPÉEN Direction générale des études NOTE SUR LA MAURITANIE Réf. Adonis : 02-DGII (02)D/45945 WIP 2002/12/0057 31-01-2003 SOMMAIRE Page I- DONNÉES GÉNÉRALES………………………………...…...….. 1 II- SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE………….. 3 A- Histoire………………………………...…...…..…...…...…...…3 B- Géographie……………………...…...…...…...……...…...….. 5 III- SITUATION ÉCONOMIQUE……………………………………. 6 IV- SITUATION POLITIQUE…………………………………….…. 7 A- Processus démocratique ………………………………...….. 7 B- Institutions politiques ………………………………...…..... 7 C- Partis politiques………………………………...…...…...…... 8 D- Droits de l’homme et esclavage…………………….…...…... 9 E- Situation des médias………………………………...….....…. 10 V- RELATIONS MAURITANIE-RESTE DU MONDE...……….… 11 A- Relations UE- Mauritanie…...…...…...…...…...…...…...… 11 B- L’intégration régionale de la Mauritanie…...…...…...…... 12 C- Relations Mauritanie - Institutions Bretton Woods…...…...… 13 Sources d’information……………………………………………….…. 14 I- DONNÉES GÉNÉRALES La Mauritanie est l'un des endroits les moins fréquentés du monde notamment en raison du caractère largement désertique de son territoire. Par son peuplement et son histoire, la Mauritanie peut apparaître comme une charnière entre l’Afrique Noire et l’Afrique Blanche et sa situation géographique se reflète dans la composition ethnique de sa population divisée entre les Maures (héritiers d’une tradition nomade) et les Noirs Africains (traditionnellement plutôt sédentaires). Nom officiel : République islamique de Mauritanie Chef d’état : Colonel Maaouiuya Sid’Ahmed Taya (Président depuis 1984) Capitale : Nouakchott (1 million d’habitants) Superficie (en milliers de km2) : 1 026 km2 Monnaie : 1 ouguiya = 0,003948 Euros (Août 2002) Revenu national brut (par habitant) : 350 $US (2001) Structure du PIB (%–2001) : Agriculture : 21 % Industrie : 29 % Services : 50 % Indicateur du développement humain (IDH) Rang : 152e sur 173 pays (2000) Espérance de vie à la naissance : 39 ans (1960), 51 ans (2000) Taux de mortalité chez les moins de 5 ans (pour 1000) : 310 (1960), 183 (2000) Taux d'alphabétisation des adultes (%-2000) : Total : 40 Hommes : 51 Femmes : 30 Principales villes et divisions administratives Le pays est divisé en douze régions, chacune étant administrée par un conseil et un district comprenant la capitale et plus grande ville du pays, Nouakchott. La capitale de la Mauritanie fut créée en 1957 en prévision de l'indépendance du pays, à partir d'un simple poste militaire à la jonction du pays maure nomade et des sédentaires de la région du fleuve. Elle n'a cessé d'attirer les populations de l'intérieur et n'est pas loin d'atteindre un million d’habitants aujourd’hui. Les anciennes villes caravanières (Chinguetti, Ouaddane, Tichit, Oualata) sont en déclin en raison de la disparition du commerce transsaharien. D'autres villes ont surgi avec l'industrialisation 1 comme Zouerate (50 000 hab.- mines de fer), Akjoujt (cuivre) et surtout Nouadhibou (160 000 hab.), centre de pêche et port exportateur du minerai de fer acheminé par train depuis Fdérik. Les autres grandes villes sont Kaédi, dans la région agricole longeant le Sénégal, ainsi que Rosso, terminus au bord du fleuve de la route menant au Sénégal. Religions : L’Islam est la religion officielle de la Mauritanie, 99,6% de la population est musulmane et l’on trouve quelques minorités chrétiennes. L’Islam est source d’unité entre Maures et Négro-Africains : 99 % des habitants sont musulmans sunnites, mais les émeutes raciales de 1989 ont montré la fragilité de ce ciment. Dans l’ensemble l’islam pratiqué en Mauritanie est ouvert et libéral et de tous les pays de l’Afrique de l’ouest, la Mauritanie est la plus anciennement et la plus totalement islamisé. Langues : l’arabe hasssaniyya est la langue officielle, le pular (peul), le wolof et le soninké sont reconnues langues nationales. Population et Groupes Ethniques: Recensée en 1988 à 1,86 millions habitants, la population Mauritanienne était estimée en 2001 à 2,7 millions d'habitants dont la moitié de moins de 18 ans, avec un taux de fertilité de 5,1 (UNICEF, 1998). Le taux de croissance démographique est estimé à 2,93 en 2001, et il est projeté 4,5 millions d'habitants en 2025. La densité moyenne de population (3 habitants/km2) est l’une des plus faibles d'Afrique. La population est très inégalement répartie sur le territoire puisque 80 % de la population habite le tiers sud du territoire. A l'exception de la capitale Nouakchott, la majorité de cette population est concentrée le long de la vallée du fleuve Sénégal. Dans le reste du pays, la densité de population est très faible, à l'exception de centres urbains tels que Nouadibou, sur la côte atlantique, et de Zouérate, ville minière à la frontière du Sahara occidental. Si la population mauritanienne était traditionnellement majoritairement nomade (75% en 1965), elle a subit, du fait de la sécheresse des dernières décennies, de la volonté politique du gouvernement et de la modernisation du pays, de profonds bouleversements. La proportion de nomades qui est passée de 33 % en 1977 à 21 % en 1984, est actuellement estimée à moins de 10%. En contre-partie la population urbaine est passée de 9 % en 1965 à 35 % en 1985 pour atteindre 58% environ en 2000 (dont environ 80 % à Nouakchott). La population est composée d’environ deux tiers de Maures arabophones, historiquement nomades (incluant les Beydanes d'ascendance arabo-berbère soit les «maures blancs », et les «maures noirs» ou Haratines, anciens esclaves noirs) et pour le tiers restant, des «NégrosMauritaniens» comprenant les Toucouleurs, Peuls, Soninkés et Wolofs et qui sont plutôt installés dans le sud du pays, près du fleuve Sénégal, où se trouve la principale zone agricole de la Mauritanie1. A l'exception des Peuls, ces derniers étaient historiquement majoritairement agriculteurs et concentrés dans le sud du pays. L’accroissement démographique est favorable aux Noir-Africains dans la mesure où les Maures ont traditionnellement une seule épouse tandis que les Noir-Africains en ont jusqu’à quatre comme l’autorise l’Islam. En raison des fortes transformations démographiques de la Mauritanie et en particulier du phénomène urbain lié aux effets de la sécheresse, la répartition entre nomades et sédentaires a 1 Maures (70% dont Maures noires 40%, Maures blanc 30%), Noirs-Africains (30%, Sononkés, Haal-Pulaars, Puels, Wolofs). 2 cessé de recouvrir l’opposition entre pasteurs maures et agriculteurs noirs. La division du pays en « Bilad Al Soudan », le pays des Noirs (au sud), et « Bilad Al Bidan », le pays des Blancs (au nord) n’a jamais été vraiment fondé dans la mesure où de nombreux noirs intégré aux tribus maures par l’ancienne pratique de l’esclavage de tente, affirment encore leur appartenance à la culture arabe quelle que soit leur origine ethnique (ce sont les Maures noires « Harratines »). II- SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE A- Histoire Colonie française de 1814 à 1860, la Mauritanie acquiert son indépendance le 28 novembre 1960. Celle-ci s'accompagne de la proclamation de la République Islamique de Mauritanie et de l'installation d'une nouvelle capitale : Nouakchott. 3 Moktar Ould Daddah, chef du parti du regroupement du peuple Mauritanien (PRM) et premier ministre depuis janvier 1959 est élu Président de la Mauritanie au moment de l’indépendance du pays. Tous les partis politiques fusionnent avec le PRM pour former le Parti du Peuple Mauritanien (PPM) et la Mauritanie se transforme conséquemment en un régime de parti unique en 1964. Le pays se retire de la zone Franc en 1974 dans le but d’établir des relations plus étroites avec les pays Arabes et rejoint en 1973 la Ligue des États Arabes. En novembre 1975 un accord tripartite entre l’Espagne, la Mauritanie et le Maroc permet le partage du Sahara espagnol entre la Mauritanie qui se voit dévolue la partie Sud tandis que le Maroc reprend la partie Nord de ce territoire. S’ensuivent de graves affrontements entre d’un côté les troupes de la Mauritanie et du Maroc et de l’autre les forces de libération du Front Populaire pour la Libération du Sahara Occidental. A la fin des années 1970, la Mauritanie dépense les deux-tiers de son budget pour défendre militairement un territoire qui ne promet aucun bénéfice économique, le pays est au bord de la banqueroute1 et la situation provoque un coup d’état et la chute de Ould Daddah et de son gouvernement. À la suite du coup d'état de 1978 mené par le Colonel Moustapha Ould Mohamed Salek, le nouveau gouvernement militaire renonce à toutes les prétentions de la Mauritanie sur le Sahara occidental et tente de rétablir une certaine stabilité politique et économique. Le nouveau régime se montre incapable de relancer l'économie et un nouveau putsch militaire se produit en 1984. En mars 1984, grâce à un coup d’état réussi, le nouvel homme fort de la Mauritanie et ex-premier ministre sous le précédent régime est le Colonel Maawiya Ould Sid’Ahmed Taya 2. Celui arrive à s’attirer les bonnes grâces de la communauté internationale pour lancer un programme majeur de relance de l’économie. Malheureusement en 1989, la Mauritanie est le théâtre de graves tensions ethniques déclenché à la suite de querelles entre cultivateurs et éleveurs le long du fleuve Sénégal qui marque la frontière entre la Mauritanie et le Sénégal. Des émeutes raciales éclatent au Sénégal où des boutiques mauritaniennes sont attaquées. En représailles, les Maures de Mauritanie commettent de multiples exactions (viols, génocide, mutilations, saisie de terres, déportation, rafles) à l'encontre de Sénégalais mais aussi de Mauritaniens d'origine haal-pulaar. Les populations de villages entiers sont rassemblées et abandonnées en plein désert sans eau ni nourriture. Le Maroc, la France, l'Algérie et l'Espagne envoient des avions pour les sauver. On « rapatria » ces Mauritaniens au Sénégal, un pays dans lequel la plupart n'avaient jamais mis les pieds et près de 100 000 personnes en tout traversèrent la frontière sénégalaise. Isolée et condamné par la communauté internationale, la Mauritanie à cette époque ne reçoit que le soutien que de certains pays islamiques, en particulier l'Irak. Au début des années 1990, déclenchant une nouvelle fois la condamnation des pays étrangers, le régime prend un virage plus extrémiste encore, en condamnant un certain nombre de Mauritaniens d’origine Sénégalaise et en purgeant 1 En 1977-1978, La production de fer chuta brutalement, les effectifs de l'armée furent portés de 1 800 à 17 000 hommes, et les actions de sabotage du Front Polisario (groupe rebelle luttant en faveur de l'indépendance du Sahara occidental, soutenu par l'Algérie, la Libye et Cuba) devinrent monnaie courante. 2 Chef d’état major depuis 1980. 4 ethniquement son administration et son armée1. Ces journées marquèrent un des plus grands traumatismes de l’histoire post-coloniale des deux pays (Mauritanie et Sénégal). Prenant tout le monde par surprise et afin de calmer la critique internationale, le colonel Maaouya Sidi Ahmed Ould Taya Maaune organise un référendum en avril 1991 et une nouvelle Constitution autorisant le multipartisme est adoptée en 1992. S’ensuivent les premières élections pluralistes et le président Taya gagne les élections2, devenant le premier chef d'un État de la Ligue Arabe a être élu au suffrage universel direct. En février 1994 ont lieu les premières élections multipartistes municipales de Mauritanie. Le parti au pouvoir, le DSRP, prend le contrôle de 172 des 208 entités administratives du pays pendant que le parti d’opposition l’Union des Forces démocratiques (UDF-NE) prend le contrôle de 17 de ces districts. En décembre 1997, le président Taya est réélu avec 90,25 % des voix lors d’une élection boycottée par l’opposition3. Membre de l’Union du Maghreb arabe, la Mauritanie demeure travaillée par des forces contradictoires : Maures contre Noirs du Fleuve, islamistes contre baasistes partisans de la laïcité4. Plus particulièrement le rapatriement des Noirs mauritaniens exilés (majoritairement au Sénégal) suite aux tensions de 1989 et 1991 reste un problème préoccupant pour l'actuel gouvernement. Si les agressions contre les membres de cette minorité ont cessé, ceux-ci doivent toujours se battre pour obtenir un emploi, une carte d'identité, un prêt ou la restitution de leurs terres. Ce problème reste un grave facteur d’instabilité politique et économique pour la Mauritanie. B- Géographie Grande comme deux fois la France5, la Mauritanie possède 700 km de côte atlantique et des frontières avec le Maroc, l'Algérie, le Mali et le Sénégal. Le désert occupe environ 70% de son territoire, une proportion qui ne cesse d'augmenter, le Sahara progressant vers la mer en direction du sud-ouest. La rigueur des conditions s'atténue progressivement vers le sud, le désert laissant peu à peu la place à la brousse et à la savane. A la frontière sud-ouest, le fleuve Sénégal a donné naissance à une bande de terre fertile de 400 km où sont produites la plupart des cultures vivrières du pays. Le phénomène de la désertification est un problème qui pèse gravement sur l’avenir de la Mauritanie, de même qu’il s’accompagne de la dégradation des ressources naturelles (minerais et pêche). Ainsi après avoir décimé bien des troupeaux, la longue sécheresse6 a dangereusement compromis le mode de vie nomade qui avait perduré jusqu’à une époque récente et a donc entraîné un changement radical de la physionomie démographique de la Mauritanie dont la population nomade, chutant de plus de soixante pour cent, a connu une déflation sévère au profit 1 En 1991, Amnesty International publie la liste de 339 personnes morts en détention à la suite de pratiques de tortures et 500 militaires de tous grades furent portés disparus. 2 62,7 % des voix avec un taux de participation de 51,7%. 3 Prochaines élections présidentielles prévues pour fin 2003. 4 La Mauritanie a soutenu Saddam Hussein pendant la guerre du Golfe. 5 1 026 km2. 6 L’avancée du désert à commencé en 1973. 5 de la population rurale sédentaire et surtout au profit de celle des villes qui a quintuplé1. La sécheresse a jeté dans les capitales la quasi-totalité de la population nomade, et l’impossibilité des centres urbains d’endiguer cet afflux fait qu’aujourd’hui 40 % de la population vit dans des bidonvilles. III- SITUATION ECONOMIQUE Du point de vue économique, la Mauritanie est classée parmi les pays les moins avancés, la situation économique est précaire et l’aide étrangère indispensable. La Mauritanie appartient au groupe des Pays Pauvres très endettés, et à ce titre a été déclaré en janvier 2002 éligible à l’initiative de réduction de la dette des pays pauvres très endettés2. L’économie du pays est clairement basée sur les performances de deux secteurs modernes : le minerai de fer (exploité en plein désert dans la région de Zouérate et acheminé vers le port exportateur de Nouadhibu par l’unique voie ferrée du pays) et de pêche (exploitation par des armements étrangers). Les performances extérieurs de l’économie mauritanienne restent basées sur ces deux secteurs phares qui représentent respectivement en 1999, 11,9% et 6,1% du PIB et 53 % et 46% des recettes d’exportation du pays. Le secteur minier était la principale exportation jusqu'au milieu des années 1980 où il a cédé cette place aux produits de la pêche. La principale ressource est le minerai de fer exploité dans le nord du pays. Des projets sont en cours pour redémarrer ou améliorer l'exploitation d'autres types de mines (principalement cuivre et or). Les revenus miniers, de même que la viabilité économique de futur projets tels que l'exploitation des réserves de phosphates et de sulfures sont très dépendants des cours des matières premières sur le marché international. La croissance du secteur primaire connaît des fluctuations très brusques, liées en particulier aux variations climatiques. Elle a été d’une manière globale négative dans les années 80, positive dans les années 90. L’essor de la culture irriguée et de la pêche artisanale devrait à terme sans doute diminuer ces fluctuations. A coté de ces secteurs ouverts sur l’économie mondiale existent une agriculture de subsistance et un secteur urbain informel. L’analyse de la répartition active par secteurs d’activité nous informe sur la réalité économique du pays. Loin du fer et des usines à poisson, les mauritaniens vivent d’abord de l’agriculture (71.1 % des actifs) et notamment de l’agriculture vivrière (mil, riz, dattes) et l’élevage extensif (ovins, bovins, dromadaires). La Mauritanie est cependant actuellement confronté à un déficit céréalier dû à des problèmes accrues de sécheresse et selon les Nations Unies, en septembre 2003 pas moins de 60 000 Mauritaniens sont menacés par d’éminentes pénuries alimentaires. Les voies de communication, notamment les routes, sont peu développées et ces carences en infrastructures de transport limitent le développement d’activités économiques, en particulier L’expansion urbaine est surtout le fait des centres économiques : Nouadhibu (port de pêche et port minéralier), Zouérate (exploitation du minerai de fer), et surtout la capitale, Nouakchott qui créé en 1957 pour quelques milliers d’habitants compte aujourd’hui près d’un million d’habitants. 2 Voir V-C Relations Mauritanie Institutions Financières Internationales – La Mauritanie va être un des premiers pays africains à bénéficier de l’initiative HIPC pour lui permettre de réduire sa dette publique. 1 6 dans les régions éloignées de la capitale, même si le secteur des transports et des communications représente 7,3% du PIB. Le taux de croissance du PNB fluctue en fonction des cycles périodiques de sécheresse, des revenus de la pêche et des variations du cours des minerais (fer principalement) sur le marché international. L’équilibre économique de la Mauritanie dépend donc fortement des aléas climatiques qui affectent ses capacités à assurer son équilibre alimentaire ainsi que la mobilité des biens et des personnes (vents de sable, inondations). Une grande attention est accordée au respect de l’environnement fragile de ce pays pour parvenir à un développement économique durable. IV- SITUATION POLITIQUE A- Processus démocratique Après une période marquée par le monopartisme et des régimes d’exception, le président Ould Taya est arrivé au pouvoir par un coup d’état fin 1984. Sous la pression internationale, celui-ci a engagé un processus de démocratisation qui a abouti à l’adoption d’une constitution par voie référendaire en juillet 1991 consacrant l’état de droit et garantissant les libertés individuelles et collectives. Depuis des élections présidentielles, législatives et municipales ont régulièrement eu lieu. Les dernières élections communales ont eu lieu en octobre 2001 et pour la première fois un scrutin à la proportionnelle pour le mode de désignation des maires et des députés a été adopté. B- Institutions politiques La Constitution mauritanienne consacre la prépondérance du pouvoir exécutif qui, bien que bicéphale, est dominé par le Président de la République, élu pour un mandat de 6 ans renouvelable indéfiniment. Il doit être de religion musulmane. Il nomme le Premier ministre et ses ministres, dispose du pouvoir réglementaire, promulgue les lois, signe et ratifie les traités, peut saisir le peuple par voie de référendum (art. 38), et prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Le Premier ministre, s'il définit la politique du gouvernement, reste sous l'autorité, voire la tutelle du Chef de l’état. Le Parlement, composé de l'Assemblée Nationale (81 membres) et du Sénat (56 membres), détient le pouvoir législatif. Les députés sont élus pour 5 ans au suffrage direct et les sénateurs pour 6 ans au suffrage indirect. La Constitution définit les termes de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée Nationale, laquelle peut voter une motion de censure (art. 74). L'initiative des lois appartient au gouvernement et aux députés. Le Parlement peut voter une loi d'habilitation autorisant le gouvernement à prendre des mesures qui appartiennent normalement au domaine de la loi, des ordonnances. En cas de vacance du pouvoir, c’est le Président du Sénat qui assure l’intérim du Président de la République. Le Conseil constitutionnel est garant de la constitutionnalité des lois que le Parlement vote et est également juge de la régularité des élections. Ce Conseil comprend six membres, dont le mandat 7 de neuf ans n'est pas renouvelable. Les membres du Conseil sont nommés par le Président de la République (3 membres dont le Président du conseil), le président de l'Assemblée Nationale (2 membres) et par le Président du Sénat (1 membre). Les membres du Conseil ne peuvent appartenir à aucune instance dirigeante ou parti politique. Les décisions du conseil ne sont pas susceptibles de recours. La Mauritanie dispose en outre de deux institutions consultatives : le Haut Conseil Islamique, composé de 5 membres désignés par le chef de l’état, et le Conseil Économique et Social. Le 28 novembre 2000, lors de la célébration du 40e anniversaire de l'indépendance nationale, le Président Ould Taya a annoncé une révision des lois organiques relatives à l'élection des députés et sénateurs en vue d'introduire une dose de proportionnelle. C- Partis politiques La nouvelle Constitution garantit que "les partis et groupements politiques concourent à la formation et à l'expression de la volonté politique". Les partis islamiques sont interdits, bien que la loi exige de toutes les formations politiques, le respect de l'islam. Ce sont encore les Maures blancs où « Beidane » qui détiennent la réalité du pouvoir politique et économique, mais les Africains Noirs, et en particulier les Toucouleurs, longtemps dominés au niveau national, sont très revendicatifs sur le plan politique et se servent de l’argument de la discrimination comme d’une arme redoutable face au groupe majoritaire, hétéroclite et multicolore des Maures. Partis gouvernementaux : Parmi les partis les plus importants se trouvent le Parti républicain démocratique et social (PRDS) du président Ould Taya, qui exerce une écrasante domination sur la scène politique avec 70 des 81 sièges que compte l'Assemblée nationale. Se trouvent aussi dans la mouvance présidentielle, le Rassemblement pour la démocratie et l'unité nationale (RDU), dirigé par Ahmed Ould Sidi Baba et l’Union pour la démocratie et le progrès (UDP) qui a soutenu la candidature du Président Taya en 1997. Partis de l’opposition : L'opposition est représentée par l'Union des forces démocratiques (UFD)1 coalition de divers partis d’opposition avec à sa tête Ahmed Ould Daddah, demi-frère de Mocktar Ould Daddah, premier Président de la Mauritanie. Cependant, une aile de l'UFD, refusant de reconnaître la légitimité du PRDS a, dès 1993, formé un nouveau parti : l'Union pour la démocratie et le progrès (UDP) avec à sa tête Hamdi Ould Mouknassa. L'opposition est très affaiblie et divisée surtout depuis que le Mouvement de la Démocratie et de l'Indépendance (MDI), ainsi que El Hor (parti représentant les arabes harratines) ont quitté l'UFD en juillet 1994, laquelle se nomme aujourd'hui UFD-ère nouvelle et est essentiellement constituée du noyau dur du Mouvement National Démocrat (MND). L'UFD-ère nouvelle a été dissous par le gouvernement en octobre 2000 pour "incitation à la haine et à la violence". 1 Après des divisions internes, le parti se nomme UFD - ère nouvelle. 8 La Cour suprême mauritanienne, ultime instance judiciaire du pays, a confirmé cette dissolution. Enfin Messaoud Ould Boukheir est maintenant à la tête d’Action pour le Changement (AC) qui représente les Noirs haratines et s’est révélé aux dernières élections comme l’un des premiers partis d’opposition en obtenant 5,37% des voix au premier tour. Aux dernières élections législatives des 19 et 26 octobre 2001, les résultats ont été les suivants : PRDS (Parti républicain démocratique et social) : 64 députés Rassemblement pour la démocratie et l'Unité (RDU, mouvance présidentielle) : 4 Union pour la Démocratie et le Progrès (UDP, mouvance présidentielle): 2 Action pour le Changement (AC, opposition): 4 Rassemblement des forces démocratiques (RFD, opposition): 3 Union des Forces de Progrès (UFP, opposition) : 3 Front Populaire (FP, opposition) : 1 L’Assemblée sortante était déjà largement dominé par le PDRS qui détenait 70 des 79 sièges et ces nouvelles élections ont confirmé la faiblesse de l’opposition mauritanienne face au pouvoir qui n’a aucune peine à dominer la scène politique. D’un autre côté, le pouvoir ne semble pas s’être débarrassé de sa logique de parti unique et le climat politique est aux oppositions politiques sur fond de problèmes communautaires. Ainsi le Parti d’opposition « Action pour le Changement » (AC) dirigé par le leader des haratines1, Messaoud Ould Boukheir, a été dissous le 2 janvier 2002 lors du premier Conseil des Ministres de 2002. Après la dissolution en octobre 2000 de l’un des principaux partis d’opposition ; l’UFD-ère nouvelle et l’arrestation du leader du Front populaire en avril 2000, cette mesure remet donc en question l’esprit démocratique du parti au pouvoir après des élections qui avaient été salués pour leur transparence et respect des règles démocratiques. D- Droits de l’homme et esclavage Malgré divers engagements internationaux et son adhésion à la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) ainsi qu’à la Charte africaine des droits de l'homme et des Peuples de 1981, la Mauritanie est encore clouée au pilori par les organisations de défense des droits de l'homme, notamment par Bouh Camara, le Président de l’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (AMDH), par Boubacar Ould Messoud, président de SOS Esclavage et par la fédération internationale des droits de l’homme qui dénonce " un net recul des libertés fondamentales ". Bien qu'officiellement aboli, l'esclavage reste ancré dans les pratiques en raison du manque de surveillance des autorités en ce qui concerne l'application de la loi. À titre d’exemple, dix-sept ans après avoir été promulgué, le texte de loi portant abolition de l’esclavage en Mauritanie n’a toujours pas été suivi d’un décret d’application. Une telle lenteur n’est certainement pas sans 1 Maures noirs, descendants des captifs. 9 relation avec l’importance de l’identité islamique, en tant qu’instrument de légitimation du pouvoir : remettre en question la légitimité de l’esclavage reviendrait, en quelque sorte, à porter atteinte aux préceptes de l’Islam, réligion officielle de l’État, partagée par l’ensemble des Mauritaniens. De plus, de nombreux prisonniers politiques meurent mystérieusement chaque année, tandis que la communauté noire-africaine souffre encore de discrimination et de violence depuis les "événements d'avril 1989". Human Right Watch/Africa, organisation américaine, a accusé le gouvernement d'organiser des campagnes de terreur envers la population noire. Amnesty International accuse également ce pays chaque année de violations flagrantes des droits de l’homme. Ces violations ont donné lieu à l'inculpation d'un officier mauritanien par un juge français qui s'est déclaré compétent sur la base de la Convention de l'ONU contre la torture, suite aux plaintes déposées par des victimes de la répression de 1989 qui ont identifié cet officier comme un des auteurs des tortures et autres mauvais traitements dont ils ont été victimes. Par ailleurs, les libertés de manifestation et d’association rencontrent de grandes limites : lors des émeutes de la faim de 1995, récupérées par l'opposition impuissante dans les sphères politiques, les autorités ont répondu par un couvre-feu et l'arrestation des leaders de l'UFD et de l'UDP. Plusieurs leaders d’opposition (Action pour le changement et Alliance progressiste populaire) ont été arrêtés en janvier 1997 pour " relations douteuses avec la Libye ". En mars 1998, 5 militants de l’AMDH qui dénonçaient l’esclavage, ont été condamnés à 13 mois de prison avant d’être graciés par le chef de l’État. En 1999, le leader de l’Union des Forces démocratiques (UFD) et d’autres opposants ont été arrêtés avant d’être relaxés. Les harcèlements contre les opposants sont devenus une routine en Mauritanie. E- Situation des médias La Constitution du 12 juillet 1991 reconnaît la liberté d’expression aux citoyens et une ordonnance sur la presse a été promulguée par le Comité militaire de salut national le 25 juillet 1991 dans la foulée des mesures de libéralisation. L’Association nationale de la presse indépendante a vainement réclamé le réexamen de la législation sur la presse qu’elle estime répressive. Une soixantaine de titres paraissent en arabe ou en français. On peut citer entre autres Mauritanie nouvelles, Le Calame, La Vérité pour les journaux indépendants auxquels on peut ajouter les deux journaux satiriques, La Tortue et L'indépendant. Al Joumhouriya, Al Moustaqbal, Chaab et Horizons sont directement liés au parti au pouvoir, le PRDS, via le ministère de la communication. La liberté de la presse s'exerce cependant avec de nombreuses restrictions qui deviennent vite des entraves pour la profession : non seulement les journalistes sont tenus de respecter les principes de l'islam et les valeurs culturelles nationales, mais en plus, la création d'un journal nécessite l'approbation du ministère de l’intérieur. Par ailleurs, il n'existe pas de véritable réseau de distribution à l'échelle nationale en plus de l’étroitesse du marché. La presse est donc loin de constituer un véritable contre-pouvoir, d’autant que les journaux indépendants sont souvent censurés par le ministère de l’intérieur à travers des saisies et ses interdictions provisoires. Reporters Sans-frontières note dans un rapport que "depuis le 1er janvier 2000, neuf journaux ont été saisis en Mauritanie". Enfin, les ondes sont toujours monopolisées par les organes publics: la radio et la télévision nationales ne sont pas encore concurrencées par des chaînes indépendantes. 10 V- LA MAURITANIE ET LE RESTE DU MONDE A- Relations UE - Mauritanie La coopération entre l’Union Européenne et la Mauritanie date de 1958. Elle s’exprime principalement sous la forme de financements FED (1) et la mise en œuvre des accords de pêche (2). L’aide FED accordée sur la période 1997-1999 représente 40 % de l’aide publique au développement et les incidences de l’accord de pêche CE - Mauritanie ne sont pas négligeables. 1- Financements FED et lignes budgétaires Depuis 1985, la Mauritanie a bénéficié de plus de € 335 millions d’aide provenant de la communauté européenne. Elle a eu recours a pratiquement tous les instruments financiers disponibles pour les pays ACP (programmation nationale = € 173,07 millions, programmation régionale = € 4 millions, ajustement structurel = € 44,4 millions, Stabex = € 16,1 millions, Sysmin = € 76,1 millions, lignes budgétaires : bonne gouvernance = € 0,6 million, réfugiés € 0,305 million, sécurité alimentaire = € 18,96 million, environnement = € 1,1 million, ECHO = € 0,3 million) et a démontré une relativement bonne capacité d’absorption. Sur la période 1996-2000, pour les projets de développement, la CE est le deuxième bailleur de fonds avec 18 % du total, après la Banque Mondiale (25%). Elle arrive au premier rang dans les domaines des transports et des mines, au deuxième rang dans les domaines de l’ajustement structurel, de la sécurité alimentaire, de l’eau, du renforcement des capacités, au troisième rang dans l’agriculture. L’évolution de l’affectation s’est faite progressivement au cours des vingt dernières années. L’aide est passée d’une concentration quasi exclusive sur le développement rurale à des interventions de plus en plus importantes dans le secteur des transports. Cela correspond, d’une part, à une modification du rôle de l’État qui s’est désengagée des activités purement productives pour favoriser le développement des infrastructures de base et, d’autre part, à des interventions plus importantes des autres bailleurs, notamment la BM, dans le secteur du développement rural. Les interventions programmées pour la 9ième FED (2001-2007) s’inscrivent dans cette continuité. Depuis début 2001, la Mauritanie dispose d’un cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CLPS). L’action de l’Union Européenne au titre de la 9ième FED se situe donc naturellement dans ce cadre. Les ressources financières programmables indicatives que la Communauté envisage de mettre à disposition de la Mauritanie dans le cadre de la 9ième FED se répartissent entre deux enveloppes : - une enveloppe A d’un montant de € 104 millions destinée au soutien macro-économique et aux politiques sectorielles. La stratégie communautaire de coopération visera en premier lieu le secteur des transports (pour un montant d’environ € 88 millions) et en second lieu celui du renforcement des capacités (pour un montant d’environ € 10 millions) ; 11 - une enveloppe B d’un montant de € 87 millions, généralement destinée à couvrir les besoins imprévues tels que l’aide d’urgence, consacrera € 48 millions au titre du Sysmin1 8ième FED et € 42 millions qui pourront être utilisés pour contrer les effets d’éventuels chocs exogènes. 2- Accords de Pêche En plus du EFD, la Mauritanie reçoit un montant important en compensation de l’accord de pêche. Au titre de l’accord couvrant la période allant du 1er août 1996 au 31 juillet 2001, la compensation financière a été € 266,8 millions, soit une enveloppe financière annuelle s’élevant, en moyenne, à € 53,36 millions, soit plus que ce dont la Mauritanie a bénéficié au titre du FED pour la même période. B- L’intégration régionale de la Mauritanie Le Chef d’État est actuellement en train de développer une activité diplomatique intense notamment vis-à-vis des pays voisins (Sénégal et Maroc) démontrant bien la volonté du gouvernement d’aller dans la voie de l’intégration régionale. A la charnière du monde arabe et de l’Afrique au sud du Sahara, la Mauritanie a longtemps fait partie de deux blocs régionaux, l’UMA (Union du Maghreb arabe) et la CEDEAO (Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest). Coopération avec ses voisins du Sud : La Mauritanie vient de se retirer de la CEDEAO en raison notamment des projets d’intégration monétaire de cette institution régionale. Cette décision pourrait avoir un impact négatif par rapport aux contrats de financement régional dans le cadre des accords passés entre l’UE et les pays ACP et compliquera certainement sa position dans le cadre de futures négociations de «REPA» (Regional economic partnership agreements). Son retrait est effectif depuis le 1er janvier 2001, mais elle continue néanmoins à faire partie d’organisations sous - régionales à vocation plus spécifique comme l’OMVS (organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal) où le CILSS (comité inter-états de lutte contre la sécheresse au Sahel) Coopération avec ses voisins du Nord : Parallèlement à ce retrait, la Mauritanie semble actuellement se tourner plus spécifiquement vers ses voisins du nord par le bais de l’UMA et du dialogue euro-méditerranéen. En effet, la Mauritanie ambitionne aussi d’être partie prenante au dialogue euro-méditerranéen auquel elle a été invité en tant qu’observateur depuis 1995. Elle souhaite d’ailleurs la confirmation à titre permanent de son caractère d’invité spécial dans les instances du processus de Barcelone. Le Programme SYSMIN vise à compenser l’évolution défavorable du secteur minier de ces dernières années en consolidant le secteur pour favoriser l’emploi et renforcer l’activité économique. 1 12 C- Relations Mauritanie - Institutions Bretton Woods Pays très endetté, la Mauritanie est considéré comme un partenaire sérieux par les Institutions de Bretton Woods. À ce titre, la Mauritanie va bénéficier d’un allégement de la dette d’un montant de US$1,1 milliard, après avoir atteint le point d’achèvement dans le contexte de l’initiative élargie en faveur des pays pauvres les plus lourdement endettés (HIPC). Actuellement (avant les mesures HIPC) la dette est de US$ 1,2 milliard soit une dette de service de 24,6 % (% sur export des biens et services) et une dette à court terme de US$ 251,7 million. 13 Sources Commission Européenne Mauritanie - Communauté Européenne Stratégie de coopération et Programme Indicatif 2001-2007 Desk Officer for Mauritania : Agnès HANO Summary of Mauritania’s actual situation Nations Unies Rapport annuel du Coordinateur Résident (13 mars 2001) Site Web : www.un.mr Aperçus nutritionnels par pays – Mauritanie Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture http://www.mauritania.mr, site officiel du gouvernement http://www.africa-onweb.com, page sur la Mauritanie http://www.afrique-express.com, page sur les dernières élections en Mauritanie Le Monde Diplomatique : http://www.monde-diplomatique.fr « La Mauritanie cernée par les Conflits » Art. Fev. 1997 « Mauritanie :Questions pour l’Avenir » 14
