4. Portée de l`étude
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Termes de référence Mission d’évaluation indépendante à mi-parcours de l’appui du PNUD à la gouvernance 2007-2012 en République Démocratique du Congo Période couverte 2007-2009 1. Contexte L’histoire de la démocratie au Congo est jalonnée de faits, événements et périodes tragiques qui ont logiquement, relégué le Congo au rang des pays à faible culture de gouvernance démocratique, justifiant ainsi l’argument selon lequel l’absence de bonne gouvernance est la source principale des faits , évènements et périodes tragiques qui ont jalonné l’histoire de la république démocratique du Congo depuis son accession à la souveraineté nationale. Peu après son accession à l’indépendance (période de grande instabilité politique due à de multiples conflits armés internes), la République Démocratique du Congo a fait l’expérience d’une très longue dictature caractérisée par le pillage des ressources, l’abus des biens publics, la corruption, le déclin de l’économie, la destruction des infrastructures de base et la violation massive des droits de la personne. La dictature a pris fin au prix d’une guerre qui a duré huit mois (octobre 1996 à mai 1997). Le gouvernement installé dès la fin de la guerre n’est cependant pas parvenu à instaurer la démocratie, ni à redresser l’économie du pays. En août 1998, soit une année à peine après la guerre qui a mis fin à la dictature, une deuxième guerre éclata entre deux mouvements rebelles rivaux : le Rassemblement congolais pour la Démocratie et le Mouvement de Libération du Congo. Pour mettre fin à cette nouvelle guerre, les belligérants décidèrent d’ouvrir des négociations de paix (dénommées « Dialogue inter congolais ») qui aboutirent à la signature, le 17 décembre 2002 à Pretoria, de l’Accord global et inclusif. Cet accord fut, par la suite, solennellement adopté par les délégués des composantes et entités au dialogue, en date du 1er avril 2003, à Sun City, Afrique du Sud. Des instituions de transition furent créées par l’Accord global et inclusif et furent installées le 30 juin 2003. Il s’agissait du Président, du Sénat, de l’Assemblée Nationale et des Cours et tribunaux. Ces institutions en plus du défi de la paix et de l’unification du pays, furent en 1 outre confrontées à l’insuffisance de moyens matériels et financiers et à la faiblesse de leurs capacités techniques. La Transition politique a pris fin en 2006 avec l’élection du président de la république au suffrage universel ainsi que celle des députés et des sénateurs. En 2007, les instituions provinciales, prévues par la Constitutions furent installées. La RDC venait ainsi de renouer avec la démocratie après plus de quarante ans de régime autoritaire. Depuis plusieurs réformes ont été annoncées pour améliorer le cadre macro économique, les instituions démocratique, le secteur de sécurité, l’administration publique. Des avancées notoires ont été contactées dans plusieurs secteurs comme la décentralisation, l’amélioration du climat des affaires, le fonctionnement des institutions nationales et provinciales… Cependant au-delà de ses résultats encourageants, le pays a du mal à mener les réformes structurelles indispensables pour son décollage à cause d’un manque de volonté politque, de la faiblesse des capacités des institutions nationales, du poids de la corruption… Ainsi, au plan économique, en 2008, l’inflation était de 26,2 % contre 16 ,7 en 2007 tandis que le taux de croissance s’établissait à 5,7 % contre 6,3 % en 2007. Cette situation n’a pas permis à la RDC d’atteindre le Point d’Achèvement de l’initiative PPTE qui devait aboutir à un allègement de la dette de près de 9 milliards USD. L’économie congolaise demeure une des économies moins compétitives de l’Afrique. En effet, selon le classement de la Banque Mondiale de 2008, la RDC occupe la 178ème position. La crise financière, qui a marqué l’année 2009, a aggravé la situation économique et sociale de la RDC avec une chute drastique de ses recettes d’exportation notamment en ce qui concerne les produits miniers. Cela se traduit par un manque à gagner pour le Trésor public. Sur le plan social, les inégalités s’accentuent et le climat social ne cesse de se détériorer à cause de l’insécurité, des grèves à répétition et de l’érosion du pouvoir d’achat. 71.3 % de la population vit avec moins d’un dollar par jour. Près de 44 % des femmes et 22 % des hommes n’ont aucun revenu. Avec un Indice de Développement Humain (IDH) de 0,411, la RDC est classée 168ème sur 177 pays. Tandis que l’Indicateur de Pauvreté Humaine (IPH) est de 39,3%, indiquant qu’environ 40% de la population congolaise vit dans des conditions de pauvreté extrême. Au plan sécuritaire, on assiste à une amélioration très sensible des relations de la RDC avec ses voisins notamment le Rwanda. Les deux pays ont renoué leurs relations diplomatiques et engagé une action militaire commune (KIMIYA I) contre les rebelles hutus dans le Nord Kivu. Cependant les groupes armés congolais et étrangers continuent à déstabiliser une bonne partie de l’Est de la RDC. C’est ce qui explique la présence encore de la MONUC dans ce pays trois ans après la fin de la transition politique. Avec ses 17 000 éléments, elle est de loin la plus grande opération de maintien de la paix jamais déployée sur le terrain depuis la crise de 2 Suez en 1956. Cela traduit sans aucun doute que la RDC demeure encore un Etat fragile et que sa stabilisation constitue une préoccupation centrale pour la communauté internationale. La refondation de ses institutions et partant de son système de gouvernance est un pré requis pour que ce pays amorce une transition maitrisée vers le développement et l’Etat de droit. La RDC devra donc inverser ces tendances lourdes pour amorcer son décollage vers le développement et refonder un système démocratique. L’élaboration et la mise en œuvre d’un programme national de gouvernance en 2008 s’inscrit dans ce cadre. Le PNUD appuie ce programme 2. Appuis du PNUD en matière de gouvernance depuis la transition 2.1 Le Projet AIT et ses objectifs Le PNUD a fortement appuyé la transition issue des Accords de Sun City à travers « Appui aux Institutions de la Transition(AIT) », dont les objectifs étaient les suivants : 1. le renforcement des capacités techniques des institutions de la transition ; 2. l’instauration d’une véritable culture démocratique, à travers le développement d’un programme d’éducation civique, la promotion de la transparence et de la responsabilité, la promotion d’un débat national sur des questions d’intérêt national et la participation effective de la population et les campagnes de dissémination des principes et concepts de la bonne gouvernance ; 3. la consolidation de la paix. A la fin du projet AIT en 2007, le PNUD a conclu un programme de gouvernance de cinq ans avec le gouvernement avec pour principaux partenaires techniques et financiers Royaume Uni, Union Européenne, Canada, Belgique, France, Espagne, Italie, Suède et Pays Bas. 2.2 Objectifs et finalités du programme gouvernance Le programme gouvernance (2008 2012) a pour objectif d’appuyer le gouvernement à bâtir un système de gouvernance stable, démocratique et légitime favorisant le développement humain durable. Ses interventions visent l’atteinte des résultats suivants : 3 1. L’accès et la participation citoyenne au système politique accrus à travers des assemblées (nationale et provinciales) et Sénat qui exercent valablement leurs mandats (législatif et de contrôle de l’exécutif), des partis politiques mieux gouvernés capables de proposer des programmes de société et communiquent avec leurs bases et des OSC et médias mieux structurés et organisés qui suivent l’utilisation des ressources publiques et exigent la transparence dans la gestion, obligent les élus et l’exécutif de rendre compte ; l’institutionnalisation et l’opérationnalisation de la CENI 2. Les performances de l’administration et des institutions publiques accrues pour rendre efficacement et équitablement des services publics aux citoyens; une gestion plus améliorée des ressources par le renforcement de la transparence et la reddition des comptes, l’utilisation de planification à long terme basée sur des données statistiques fiables; la communication entre les institutions d’une part et d’autre part entre les institutions et la population améliorée; une planification stratégique du développement assurée, une meilleure coordination des aides, le système national statistique modernisé, l’environnement des affaires améliorée. 3. L’unité et la réconciliation nationales consolidées, et la sécurité des personnes et de leurs biens assurée; le système judiciaire plus accessible notamment aux couches vulnérables, et les institutions et juridictions prévues par la constitution rendues opérationnelles 4. L’accessibilité et la qualité des services de base augmentées à travers une décentralisation effective des compétences et des ressources, et une orientation des actions des institutions locales vers la satisfaction des besoins de la population ; Au niveau opérationnel, le Programme d’appui à la bonne gouvernance du PNUD est structuré autour de cinq composantes, des volets et plusieurs axes d’intervention. i) Gouvernance politique : Consolider le cadre démocratique et accroître l’accès et la participation citoyenne au système politique ii) Gouvernance administrative : Améliorer la performance de l’administration publique, augmenter la transparence et la communication intergouvernementale 4 iii) Gouvernance sécuritaire et judiciaire : Renforcer la sécurité des personnes et de leurs biens et mettre en œuvre la réforme judiciaire et accroitre l’accès des personnes vulnérables à la justice iv) Gouvernance économique : Améliorer le mécanisme de planification stratégique, de la gestion de l’aide extérieure et de l’environnement des affaires ainsi qu’opérationnaliser et moderniser le système de production des statistiques ; v) vi) Gouvernance locale : Augmenter l’accessibilité et la qualité des services de base à travers la mise en œuvre d’une stratégie nationale de décentralisation Après deux ans environ de mise en œuvre du programme, le PNUD envisage une évaluation à mi parcours des effets du programme par des experts indépendants dans le but de mesurer à mi parcours les progrès accomplis dans la mise en place d’un système de gouvernance démocratique favorisant le développement humain durable 3. Objectif de l’évaluation : Faire une évaluation indépendante des résultats obtenus par le PNUD dans le domaine de la gouvernance depuis la fin de la transition politique tenant compte des contraintes du pays. Les experts sont appelés à évaluer les produits et effets du programme pour permettre d’appréhender les progrès accomplis dans le relèvement des principaux problèmes ou défis de la gouvernance auxquels fait face la démocratie Congolaise. 4. Portée de l’étude L’évaluation concerne tous les volets du programme gouvernance , elle portera sur les dynamiques et la portée des changements intervenus en matière de gouvernance démocratique en générale ayant modifié les capacités des institutions , le système des partis politiques , les instituions consacrées par la constitution, la corruption, le système électoral, la société civile, l’état des droits de l’homme, la presse, la place de la femme dans le jeu politique, la décentralisation et le développement local, la performance de l’administration à offrir des services aux citoyens y compris la sécurité des personnes et 5 des biens, l’amélioration du système de planification, et de statistique, du climat des affaires , du système de sécurité. 5. Résultats attendus : un rapport d’une cinquantaine de pages environ qui contient : L’Evaluation des résultats obtenus par le PNUD en matière de gouvernance en RDC depuis la fin de la transition dans les domaines sécuritaire et judiciaire, économique, administrative, politique et locale. Les Contraintes et difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du programme notamment sur le plan institutionnel politique et financier. Les Leçons à tirer et recommandations pour le futur en vue de consolider les résultats acquis et surtout pour atteindre les résultats globaux que le programme s’est fixés d’atteindre à l’horizon 2012. . 6. Composition de la mission et profil des experts 3 Consultants internationaux dont les domaines d’expertise couvrent de manière complémentaire les composantes de la gouvernance politique, administrative, économique, locale, judiciaire et sécuritaire 3 consultants nationaux dont les domaines d’expertise couvrent les composantes de la gouvernance politique, administrative, économique, locale, judiciaire et sécuritaire 7. Durée de la consultation 4 semaines dont 3 sur le terrain avec 6 jours de travail par semaine (24 jours en tout) Date prévue de démarrage de la mission : 25 janvier 2010. 8. Méthodologie La méthodologie suivante a été retenue pour mener cette mission : Revue documentaire sur l’appui du PNUD dans le domaine de la gouvernance Recueil d’informations sur le terrain auprès des bénéficiaires de l’appui du PNUD Entretien avec les acteurs impliqués dans la formulation et la mise en œuvre du programme gouvernance Entretien avec les partenaires techniques et financiers Analyse et recoupement des informations recueillies Validation des résultats obtenus 6 Production du rapport d’évaluation. 7
