Direction des Affaires Décentralisées et de l`Environnement

PREFECTURE DE LA REUNION
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-PIERRE
A R R E T E N°14/SP-2007
Prescrivant l’ouverture d’une enquête publique en vue
d'exploiter une installation de broyage, concassage et
criblage de pierres et autres minéraux naturels ou
artificiels au lieu-dit lit majeur de la rivière des
Remparts sur le territoire de la commune de SAINTJOSEPH, par la société HOLCIM REUNION.
LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Officier de la Légion d’Honneur
VU - le titre 1er du livre V du code de l’environnement ;
VU le décret modifié n° 77-1133 du 21 Septembre 1977 pris pour l’application du code
précité;
VU la loi n° 83-630 du 12 Juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et
à la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 85-453 du 23 Avril 1985 pris pour l’application de la loi n° 83-630 du 12
Juillet 1983 susvisée ;
VU le décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d’impact et aux champs
d’application des enquêtes publiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 3688 du 13 octobre 2006 portant délégation de signature à M.
Olivier MAGNAVAL, Sous-Préfet de Saint-Pierre ;
VU la demande formulée par la société HOLCIM REUNION en vue d’obtenir l’autorisation
d'exploiter une installation de broyage, concassage et criblage de pierres et autres minéraux
naturels ou artificiels;
VU la lettre du 5 décembre 2006 de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et
de l’Environnement ;
VU la désignation du 26 décembre 2006 du Tribunal Administratif de Saint-Denis de
Monsieur Mortouza MAMODE-HAMED en qualité de Commissaire Enquêteur ;
CONSIDERANT que cet établissement rangé sous les numéros de la nomenclature 2515 1.et
2522 est soumis à AUTORISATION :
et qu’il y a lieu d’ouvrir une enquête sur la demande susvisée ;
SUR la proposition du Sous-Préfet de Saint-Pierre ;
Adresse postale : B.P. 346 - 97448 SAINT-PIERRE CEDEX -  : 0262.35.71.00 -  : 0262.25.97.83
 [email protected].
ARRETE
ARTICLE 1er : Une enquête publique concernant l’exploitation par la société HOLCIM
REUNION en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter une installation de broyage, concassage
et criblage de pierres et autres minéraux naturels ou artificiels se déroulera du 15 février 2007
au 15 mars 2007 inclus dans la commune de SAINT-JOSEPH.
ARTICLE 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés dans la
mairie de SAINT-JOSEPH et dans le délai fixé ci-dessus afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux jours et heures d’ouverture des bureaux et formuler ses observations sur le
registre ou adresser toute correspondance au commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur :
- Monsieur MAMODE-HAMED Mortouza demeurant 27, rue des Poivriers 97450 SAINTLOUIS.
Il siègera à la mairie de SAINT-JOSEPH le :
jeudi 15 février 2007 de 9h à 12h
mercredi 21 février 2007 de 9h à 12h
lundi 26 février 2007 de 9h à 12h
mercredi 7 mars 2007 de 9h à 12h
jeudi 15 mars 2007 de 9h à 12h
A été désigné en tant que suppléant :
Monsieur Jean Pierre Elias
domicilié 18 chemin Bœuf – 9432 Ravine des Cabris
ARTICLE 4 : Le rayon d’affichage de l’avis au public est de 2Km. Cet avis sera affiché au
frais du pétitionnaire et par les soins du Maire de SAINT-JOSEPH, à la mairie concernée,
dans les mairies annexes, ainsi que dans le voisinage immédiat de l’installation projetée, 15
jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique de manière à assurer une bonne
information du public et durant toute la durée de celle-ci.
Cet avis publié en caractères apparents indiquera la nature de l’installation, l’emplacement sur
lequel elle doit être réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, le nom du
commissaire enquêteur, les jours et heures où ce dernier recevra les observations du public
ainsi que le lieu où il pourra être pris connaissance du dossier.
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.
Ces certificats seront annexés au dossier.
Un avis sera, en outre, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, inséré en caractères
apparents dans deux journaux locaux quinze jours au moins avant le début de l’enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 5 : Le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Après clôture de
l’enquête, celui-ci convoquera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera sur place les
observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans
un délai maximum de 12 jours, un mémoire en réponse.
Adresse postale : B.P. 346 - 97448 SAINT-PIERRE CEDEX -  : 0262.35.71.00 -  : 0262.25.97.83
 [email protected].
Le Commissaire Enquêteur adressera
- le dossier d’enquête,
- un rapport détaillé dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les
observations recueillies,
- ses conclusions motivées qui devront figurer dans un document séparé dans les quinze jours
suivant la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner
sa réponse, à la Sous-Préfecture de Saint-Pierre (bureau de la réglementation) B.P.346 97448 SAINT-PIERRE CEDEX.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance, à la SousPréfecture ou à la mairie de la commune d’implantation, du mémoire en réponse du
demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
ARTICLE 6 : Le conseil municipal de la commune de SAINT-JOSEPH (commune touchée
par le périmètre d’affichage) est appelée à donner son avis sur la demande d’autorisation dès
l’ouverture de l’enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus
tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 7 : MM. le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Maire de SAINT-JOSEPH et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera communiqué partout où besoin sera et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à Saint-Pierre, le 8 janvier 2007
Le Sous-Préfet,
Olivier MAGNAVAL
Adresse postale : B.P. 346 - 97448 SAINT-PIERRE CEDEX -  : 0262.35.71.00 -  : 0262.25.97.83
 [email protected].