Annexes budgétaires - Ministère de l`Economie, des Finances et de l

PLR 2011 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :
ÉCONOMIE
Version du 30/05/2012 à 17:08:52
PROGRAMME 305 :
STRATEGIE ECONOMIQUE ET FISCALE
MINISTRE CONCERNE : FRANÇOIS BAROIN, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
TABLE DES MATIERES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 4
Rappel de la présentation du programme 12
Objectifs et indicateurs de performance 14
Justification au premier euro 20
Analyse des coûts du programme et des actions 36

2
PLR 2011
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Responsable du programme n° 305 : Stratégie économique et
fiscale
La finalité du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est d’éclairer le mieux possible les choix de
l’exécutif en lui apportant une aide à la conception et à la mise en œuvre des politiques économiques et financières,
afin d’assurer une croissance durable et équilibrée de l’économie française.
Le programme marque ainsi la volonté de mettre en synergie les interventions des différents acteurs qui concourent à
l’action du Gouvernement en matière de compétitivité des entreprises et de politique fiscale. La définition et la mise en
œuvre de ces politiques nécessitent, entre autres, de pouvoir s’appuyer sur des prévisions et des analyses
économiques de qualité pour lesquelles la dimension internationale prend une importance croissante, de disposer d’un
corpus juridique clair et accessible encadrant l’activité économique, et d’opérer une transposition rapide des directives
européennes. De même, le programme permet de s’assurer de la capacité de la Banque de France à réaliser un
traitement efficace du surendettement.
L’actualité économique et sociale en 2011 a très fortement mobilisé la direction générale du Trésor (DG Trésor).
Marqué par le surgissement de tensions sur les dettes souveraines, d’abord aux États-Unis, puis dans certains pays
périphériques de la zone euro, l’environnement macro-économique est devenu plus incertain durant l’année. La
direction a apporté, avec une forte réactivité, des analyses, des prévisions et des propositions de solutions aux
ministres confrontés à la dégradation des perspectives économiques de court-terme. En outre, elle a été largement
mobilisée dans le cadre des différents sommets internationaux (G8, G20, sommets européens), dont la fréquence a été
accrue, afin de contribuer à la mise en place de réponses internationales coordonnées aux déséquilibres économiques
et budgétaires. Plus largement, la DG Trésor a contribué à ce que la France soit une véritable force de proposition à
l’international.
Cette année, plusieurs mesures importantes ont marqué l’actualité législative en matière fiscale, principalement en vue
de maîtriser les comptes publics et d’augmenter l’équité et l’efficacité économique de la fiscalité.
Ainsi, la fiscalité du patrimoine a été réformée par la modernisation et l’allègement de celle pesant sur le stock et
l’augmentation, ciblée sur les hauts patrimoines, de celle assise sur les flux (droits de mutation à titre gratuit, par
exemple).
Parmi les mesures destinées à la maîtrise des comptes publics, de nouvelles dispositions ont été adoptées pesant
principalement sur les grandes entreprises et les ménages aisés :
– pour les ménages : augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, création d’une
contribution sur les hauts revenus, réduction des dépenses fiscales ;
– pour les entreprises : limitation de l’imputabilité des déficits reportables, diminution et suppression de niches
favorables aux grandes entreprises ;
– par ailleurs, la TVA à taux réduit a été portée à 7 %, exception faite des produits de première nécessité.
En outre, la fiscalité comportementale a été accentuée, notamment avec la création d’une taxe sur les boisson s à
sucres ajoutés, et l’efficacité de la politique fiscale en direction du logement a été améliorée par l’adoption de mesures
favorables au développement de l’offre de logement et la suppression de la réduction d’impôt Scellier à compter de
2013.
Parallèlement, l’arsenal législatif de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale a été renforcé, par l’adaptation de la
fiscalité aux trusts et l’amélioration des moyens de répression de la fraude, et une politique active de coopération
internationale en matière fiscale a été conduite, de manière à contribuer à résorber le phénomène des paradis fiscaux.

PLR 2011
3
Stratégie économique et fiscale
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 305
L’année 2011 a aussi été marquée par la poursuite de la dévolution à UBIFRANCE des équipes commerciales des
services économiques et de leurs moyens de fonctionnement. Cette nouvelle phase de dévolution s’est concrétisée par
des transferts de crédits et d’agents prévus dans le cadre de la loi de finances 2011 entre les programmes 305 et 134
« Développement des entreprises et de l’emploi » auquel est rattaché l’opérateur UBIFRANCE. Enfin, le réseau
régalien des services économiques a continué son redimensionnement, conformément aux orientations de la RGPP.
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de
finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes
fiscales
INDICATEUR 1.1
Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans
le RESF et de celles des instituts de conjoncture
INDICATEUR 1.2
Fiabilité des prévisions de recettes fiscales
OBJECTIF 2
Contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production
des textes d’application de la législation fiscale
INDICATEUR 2.1
Délais de codification et de production des textes d’application
OBJECTIF 3
Assurer la transposition des directives européennes dans les délais
INDICATEUR 3.1
Performance des services pour la transposition des directives sous la responsabilité de la
Direction générale du Trésor
OBJECTIF 4
Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor
INDICATEUR 4.1
Taux de satisfaction sur les demandes de veilles sectorielles et d’analyses comparatives
internationales

4
PLR 2011
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2011 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2011
Consommation 2011
01
Définition et mise en oeuvre de la
politique économique et
financière de la France dans le
cadre national, international et
européen
56 339 524
316 247 626
200 000
372 787 150
374 287 150
58 483 529
336 039 832
4 067 624
398 590 985
02
Développement international de
l’économie française
74 773 056
20 487 404
2 097 071
97 357 531
97 457 531
76 567 733
16 409 912
632 825
1 750
93 612 220
03
Elaboration de la législation
fiscale
15 085 160
15 085 160
15 085 160
13 426 311
13 426 311
Total des AE prévues en LFI
146 197 740
336 735 030
2 097 071
200 000
485 229 841
486 829 841
Ouvertures par voie de FDC et ADP
0
+1 776 917
+1 776 917
Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP)
+3 310 000
[phone]
[phone]
Total des AE ouvertes
149 507 740
362 475 961
511 983 701
Total des AE consommées
148 477 573
352 449 744
632 825
4 067 624
1 750
505 629 516
2011 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2011
Consommation 2011
01
Définition et mise en oeuvre de la
politique économique et
financière de la France dans le
cadre national, international et
européen
56 339 524
316 220 658
200 000
372 760 182
374 260 182
58 483 529
338 540 093
2 889 624
399 913 246
02
Développement international de
l’économie française
74 773 056
20 487 404
2 097 071
97 357 531
97 457 531
76 567 733
16 466 472
713 627
1 750
93 749 582
03
Elaboration de la législation
fiscale
15 085 160
15 085 160
15 085 160
13 426 311
13 426 311
Total des CP prévus en LFI
146 197 740
336 708 062
2 097 071
200 000
485 202 873
486 802 873
Ouvertures par voie de FDC et ADP
0
+1 776 917
+1 776 917
Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP)
+3 310 000
[phone]
[phone]
Total des CP ouverts
149 507 740
362 168 959
511 676 699
Total des CP consommés
148 477 573
355 006 565
713 627
2 889 624
1 750
507 089 139

PLR 2011
5
Stratégie économique et fiscale
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 305
2010 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2010 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2010
Consommation 2010
01
Définition et mise en oeuvre de la
politique économique et
financière de la France dans le
cadre national, international et
européen
54 074 914
156 083 342
178 699
210 336 955
210 336 955
55 844 423
172 198 692
2 919 624
230 962 739
02
Développement international de
l’économie française
94 228 907
25 650 666
2 203 950
122 083 523
122 083 523
87 208 900
21 356 986
1 390 653
9 041
109 965 580
03
Elaboration de la législation
fiscale
14 267 881
14 267 881
14 267 881
13 574 232
13 574 232
Total des AE prévues en LFI
162 571 702
181 734 008
2 203 950
178 699
346 688 359
346 688 359
Total des AE consommées
156 627 555
193 555 678
1 390 653
2 919 624
9 041
354 502 551
2010 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2010
Consommation 2010
01
Définition et mise en oeuvre de la
politique économique et
financière de la France dans le
cadre national, international et
européen
54 074 914
156 330 721
178 982
210 584 617
210 584 617
55 844 423
170 744 137
2 919 624
229 508 184
02
Développement international de
l’économie française
94 228 907
25 691 320
2 207 443
122 127 670
122 127 670
87 208 900
21 002 137
1 492 591
9 037
109 712 665
03
Elaboration de la législation
fiscale
14 267 881
14 267 881
14 267 881
13 574 232
13 574 232
Total des CP prévus en LFI
162 571 702
182 022 041
2 207 443
178 982
346 980 168
346 980 168
Total des CP consommés
156 627 555
191 746 274
1 492 591
2 919 624
9 037
352 795 081