Annexes budgétaires - Ministère de l`Economie, des Finances et de l
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PLR 2011 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCONOMIE Version du 30/05/2012 à 17:08:52 PROGRAMME 305 : STRATEGIE ECONOMIQUE ET FISCALE MINISTRE CONCERNE : FRANÇOIS BAROIN, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE TABLE DES MATIERES Bilan stratégique du rapport annuel de performances Présentation des crédits et des dépenses fiscales Rappel de la présentation du programme Objectifs et indicateurs de performance Justification au premier euro Analyse des coûts du programme et des actions 2 4 12 14 20 36 2 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Ramon FERNANDEZ Directeur général du Trésor Responsable du programme n° 305 : Stratégie économique et fiscale La finalité du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est d’éclairer le mieux possible les choix de l’exécutif en lui apportant une aide à la conception et à la mise en œuvre des politiques économiques et financières, afin d’assurer une croissance durable et équilibrée de l’économie français e. Le programme marque ainsi la volonté de mettre en synergie les interventions des différents acteurs qui concourent à l’action du Gouvernement en matière de compétitivité des entreprises et de politique fiscale. La définition et la mise en œuvre de ces politiques nécessitent, entre autres, de pouvoir s’appuyer sur des prévisions et des analyses économiques de qualité pour lesquelles la dimension internationale prend une importance croissante, de disposer d’un corpus juridique clair et accessible encadrant l’activité économique, et d’opérer une tra nsposition rapide des directives européennes. De même, le programme permet de s’assurer de la capacité de la Banque de France à réaliser un traitement efficace du surendettement. L’actualité économique et sociale en 2011 a très fortement mobilisé la direc tion générale du Trésor (DG Trésor). Marqué par le surgissement de tensions sur les dettes souveraines, d’abord aux États -Unis, puis dans certains pays périphériques de la zone euro, l’environnement macro-économique est devenu plus incertain durant l’année. La direction a apporté, avec une forte réactivité, des analyses, des prévisions et des propositions de solutions aux ministres confrontés à la dégradation des perspectives économiques de court -terme. En outre, elle a été largement mobilisée dans le cadre des différents sommets internationaux (G8, G20, sommets européens), dont la fréquence a été accrue, afin de contribuer à la mise en place de réponses internationales coordonnées aux déséquilibres économiques et budgétaires. Plus largement, la DG Trésor a contribué à ce que la France soit une véritable force de proposition à l’international. Cette année, plusieurs mesures importantes ont marqué l’actualité législative en matière fiscale, principalement en vue de maîtriser les comptes publics et d’augmenter l’équité et l’efficacité économique de la fiscalité. Ainsi, la fiscalité du patrimoine a été réformée par la modernisation et l’allègement de celle pesant sur le stock et l’augmentation, ciblée sur les hauts patrimoines, de celle assise sur les flux (droits de mutation à titre gratuit, par exemple). Parmi les mesures destinées à la maîtrise des comptes publics, de nouvelles dispositions ont été adoptées pesant principalement sur les grandes entreprises et les ménages aisés : – pour les ménages : augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, création d’une contribution sur les hauts revenus, réduction des dépenses fiscales ; – pour les entreprises : limitation de l’imputabilité des déficits reportables, diminution et suppression de niches favorables aux grandes entreprises ; – par ailleurs, la TVA à taux réduit a été portée à 7 %, exception faite des produits de première nécessité. En outre, la fiscalité comportementale a été accentuée, notamment avec la création d’une taxe sur les boisson s à sucres ajoutés, et l’efficacité de la politique fiscale en direction du logement a été améliorée par l’adoption de mesures favorables au développement de l’offre de logement et la suppression de la réduction d’impôt Scellier à compter de 2013. Parallèlement, l’arsenal législatif de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale a été renforcé, par l’adaptation de la fiscalité aux trusts et l’amélioration des moyens de répression de la fraude, et une politique active de coopération internationale en matière fiscale a été conduite, de manière à contribuer à résorber le phénomène des paradis fiscaux. 3 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 305 L’année 2011 a aussi été marquée par la poursuite de la dévolution à UBIFRANCE des équipes commerciales des services économiques et de leurs moyens de fonctionnement. Cette nouvelle phase de dévolution s’est concrétisée par des transferts de crédits et d’agents prévus dans le cadre de la loi de finances 2011 entre les programmes 305 et 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » auquel est rattaché l’opérateur UBIFRANCE. Enfin, le réseau régalien des services économiques a continué son redimensionnement, conformément aux orientations de la RGPP. RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales INDICATEUR 1.1 Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture INDICATEUR 1.2 Fiabilité des prévisions de recettes fiscales OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 Contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production des textes d’application de la législation fiscale Délais de codification et de production des textes d’application Assurer la transposition des directives européennes dans les délais Performance des services pour la transposition des directives sous la responsabilité de la Direction générale du Trésor Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor Taux de satisfaction sur les demandes de veilles sectorielles et d’analyses comparatives internationales 4 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 CREDITS DU PROGRAMME PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES 2011 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS 2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d’investissement Titre 6 Dépenses d’intervention Titre 7 Dépenses d’opérations financières Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01 02 03 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen 56 339 524 316 247 626 200 000 58 483 529 336 039 832 4 067 624 Développement international de l’économie française 74 773 056 20 487 404 2 097 071 76 567 733 16 409 912 632 825 Elaboration de la législation fiscale 15 085 160 1 750 13 426 311 Total des AE prévues en LFI 146 197 740 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) 336 735 030 2 097 071 200 000 372 787 150 398 590 985 374 287 150 97 357 531 93 612 220 97 457 531 15 085 160 13 426 311 15 085 160 485 229 841 486 829 841 0 +1 776 917 +1 776 917 +24 976 943 +3 310 000 +21 666 943 Total des AE ouvertes 149 507 740 362 475 961 Total des AE consommées 148 477 573 352 449 744 632 825 511 983 701 4 067 624 1 750 505 629 516 2011 / CREDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d’investissement Titre 6 Dépenses d’intervention Titre 7 Dépenses d’opérations financières Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01 02 03 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen 56 339 524 316 220 658 200 000 58 483 529 338 540 093 2 889 624 Développement international de l’économie française 74 773 056 20 487 404 2 097 071 76 567 733 16 466 472 713 627 Elaboration de la législation fiscale Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) 372 760 182 399 913 246 374 260 182 97 357 531 93 749 582 97 457 531 15 085 160 15 085 160 15 085 160 13 426 311 13 426 311 146 197 740 336 708 062 2 097 071 1 750 200 000 485 202 873 0 +1 776 917 +1 776 917 +24 696 909 +3 310 000 +21 386 909 Total des CP ouverts 149 507 740 362 168 959 Total des CP consommés 148 477 573 355 006 565 713 627 511 676 699 2 889 624 1 750 507 089 139 486 802 873 5 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale CREDITS DU PROGRAMME Programme n° 305 2010 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES 2010 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d’investissement Titre 6 Dépenses d’intervention Titre 7 Dépenses d’opérations financières Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2010 Consommation 2010 01 02 03 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen 54 074 914 156 083 342 178 699 55 844 423 172 198 692 2 919 624 Développement international de l’économie française 94 228 907 25 650 666 2 203 950 87 208 900 21 356 986 1 390 653 Elaboration de la législation fiscale 14 267 881 210 336 955 210 336 955 230 962 739 122 083 523 122 083 523 109 965 580 14 267 881 14 267 881 9 041 13 574 232 13 574 232 Total des AE prévues en LFI 162 571 702 181 734 008 2 203 950 178 699 Total des AE consommées 156 627 555 193 555 678 1 390 653 2 919 624 346 688 359 9 041 346 688 359 354 502 551 2010 / CREDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d’investissement Titre 6 Dépenses d’intervention Titre 7 Dépenses d’opérations financières Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2010 Consommation 2010 01 02 03 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen 54 074 914 156 330 721 178 982 55 844 423 170 744 137 2 919 624 Développement international de l’économie française 94 228 907 25 691 320 2 207 443 87 208 900 21 002 137 1 492 591 Elaboration de la législation fiscale 14 267 881 210 584 617 210 584 617 229 508 184 122 127 670 122 127 670 109 712 665 9 037 14 267 881 14 267 881 346 980 168 346 980 168 13 574 232 13 574 232 Total des CP prévus en LFI 162 571 702 182 022 041 2 207 443 178 982 Total des CP consommés 156 627 555 191 746 274 1 492 591 2 919 624 9 037 352 795 081 6 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 CREDITS DU PROGRAMME PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES Avertissement Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2012 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné. Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions p our charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…). L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En eff et, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seu ls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives. Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’ analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert). Numéro et intitulé de l’action 01 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen 02 Développement international de l’économie française 03 Elaboration de la législation fiscale Total Total 401 074 015 95 014 158 12 849 355 508 937 528 7 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale CREDITS DU PROGRAMME Programme n° 305 PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES Autorisations d’engagement Titre et catégorie Consommées en 2010 (*) Ouvertes en LFI pour 2011 Crédits de paiement Consommées en 2011 (*) Consommés en 2010 (*) Ouverts en LFI pour 2011 Consommés en 2011 (*) Titre 2. Dépenses de personnel 156 627 555 146 197 740 148 477 573 156 627 555 146 197 740 148 477 573 Rémunérations d’activité 120 600 234 108 707 393 112 714 939 120 600 234 108 707 393 112 714 939 34 984 947 36 535 334 34 823 937 34 984 947 36 535 334 34 823 937 1 042 374 955 013 938 697 1 042 374 955 013 938 697 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 193 555 678 336 735 030 352 449 744 191 746 274 336 708 062 355 006 565 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 193 555 678 336 735 030 352 449 744 191 746 274 336 708 062 355 006 565 Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 5. Dépenses d’investissement 1 390 653 2 097 071 632 825 1 492 591 2 097 071 713 627 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 686 473 2 097 071 202 458 788 412 2 097 071 296 624 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 704 180 430 367 704 179 417 003 Titre 6. Dépenses d’intervention 2 919 624 200 000 4 067 624 2 919 624 200 000 2 889 624 Transferts aux autres collectivités 2 919 624 200 000 4 067 624 2 919 624 200 000 2 889 624 Titre 7. Dépenses d’opérations financières 9 041 1 750 9 037 Prêts et avances 9 041 1 750 9 037 Total hors FDC et ADP 1 750 485 229 841 Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) Total (*) 1 750 354 502 551 485 202 873 +3 310 000 +3 310 000 +23 443 860 +23 163 826 511 983 701 505 629 516 352 795 081 511 676 699 507 089 139 (*) y.c. FDC et ADP FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Autorisations d’engagement Nature de dépenses Ouvertes en 2010 Prévues en LFI pour 2011 Dépenses de personnel Crédits de paiement Ouvertes en 2011 Ouverts en 2010 Prévus en LFI pour 2011 0 Ouverts en 2011 0 Autres natures de dépenses 1 768 203 1 600 000 1 776 917 1 768 203 1 600 000 1 776 917 Total 1 768 203 1 600 000 1 776 917 1 768 203 1 600 000 1 776 917 8 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 CREDITS DU PROGRAMME RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS DECRET DE TRANSFERT Ouvertures Date de signature Annulations Autorisations d’engagement Titre 2 Autres titres Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Autorisations d’engagement Titre 2 Crédits de paiement Autres titres Titre 2 Autres titres 18/10/2011 637 077 637 077 03/11/2011 1 108 298 1 108 298 14/11/2011 110 411 110 411 17/11/2011 86 000 86 000 19/12/2011 604 000 604 000 Total 690 000 1 855 786 690 000 1 855 786 DECRET D’AVANCE Ouvertures Date de signature Autorisations d’engagement Titre 2 30/11/2011 Annulations Autres titres 4 000 000 Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Autorisations d’engagement Titre 2 Crédits de paiement Autres titres Titre 2 Autres titres 4 000 000 ARRETE DE REPORT DE CREDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS Ouvertures Date de signature Annulations Autorisations d’engagement Titre 2 30/03/2011 Autres titres Crédits de paiement Titre 2 2 198 706 Autres titres Autorisations d’engagement Titre 2 2 198 806 Crédits de paiement Autres titres 0 Titre 2 0 Autres titres 0 0 ARRETE DE REPORT DE CREDITS HORS FONDS DE CONCOURS Ouvertures Date de signature Titre 2 30/03/2011 Annulations Autorisations d’engagement Autres titres 4 324 023 Crédits de paiement Titre 2 Autres titres 4 043 889 Autorisations d’engagement Titre 2 Crédits de paiement Autres titres 0 Titre 2 0 Autres titres 0 0 9 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale CREDITS DU PROGRAMME Programme n° 305 OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT Ouvertures Date de signature Annulations Autorisations d’engagement Titre 2 Autres titres Autorisations d’engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres 10/02/2011 0 120 000 0 120 000 17/02/2011 0 120 000 0 120 000 11/04/2011 0 6 000 0 6 000 08/08/2011 0 55 488 0 55 488 11/08/2011 0 128 400 0 128 400 22/08/2011 0 24 600 0 24 600 25/08/2011 0 52 200 0 52 200 29/08/2011 0 7 900 0 7 900 01/09/2011 0 79 200 0 79 200 05/09/2011 0 286 300 0 286 300 08/09/2011 0 83 280 0 83 280 12/09/2011 0 63 300 0 63 300 15/09/2011 0 86 100 0 86 100 19/09/2011 0 53 800 0 53 800 22/09/2011 0 85 200 0 85 200 26/09/2011 0 17 300 0 17 300 03/10/2011 0 15 800 0 15 800 06/10/2011 0 57 500 0 57 500 10/10/2011 0 15 000 0 15 000 13/10/2011 0 16 900 0 16 900 16/08/2011 0 57 200 0 57 200 18/08/2011 0 31 700 0 31 700 17/10/2011 0 9 800 0 9 800 20/10/2011 0 16 500 0 16 500 24/10/2011 0 19 200 0 19 200 31/10/2011 0 17 300 0 17 300 07/11/2011 0 3 000 0 3 000 21/11/2011 0 16 900 0 16 900 05/12/2011 0 7 649 0 7 649 08/12/2011 0 175 400 0 175 400 22/12/2011 0 21 000 0 21 000 05/01/2012 0 21 000 0 21 000 24/11/2011 0 6 000 0 6 000 0 1 776 917 0 1 776 917 Total Titre 2 Autres titres Crédits de paiement Titre 2 Autres titres LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE Ouvertures Date de signature Autorisations d’engagement Titre 2 28/12/2011 Total Annulations Autres titres Crédits de paiement Titre 2 Autres titres 17 000 000 17 000 000 17 000 000 17 000 000 Autorisations d’engagement Titre 2 Autres titres Crédits de paiement Titre 2 Autres titres 10 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 CREDITS DU PROGRAMME TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d’engagement Titre 2 Total général 4 000 000 Autres titres 25 299 646 Crédits de paiement Titre 2 4 000 000 Autres titres 25 019 612 Autorisations d’engagement Titre 2 690 000 Autres titres 1 855 786 Crédits de paiement Titre 2 690 000 Autres titres 1 855 786 11 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale CREDITS DU PROGRAMME Programme n° 305 ÉVALUATION DES DEPENSES FISCALES1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peu vent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Le chiffrage initial pour 2011 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2011. DEPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPOTS D’ÉTAT (4) (En millions d’euros) Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale 140125 Exonération des intérêts des prêts familiaux Impôt sur le revenu Chiffrage définitif pour 2010 Chiffrage initial pour 2011 Chiffrage actualisé pour 2011 10 10 10 5 5 5 3 3 3 nc nc nc 18 18 18 Objectif : Favoriser les prêts familiaux Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 157-9° sexies 550103 Exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial Droits d’enregistrement et de timbre Objectif : Aider les personnes divorcées Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 1133 bis 320108 Taxation à un taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance Impôt sur les sociétés Objectif : Favoriser le secteur de l’assurance-retraite et prévoyance Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1968 - Dernière modification : 2002 - CGI : 219 quater 530102 Application d’un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d’intérêt public au profit d’un établissement reconnu d’utilité publique effectuée dans un but d’intérêt général ou de bonne administration Droits d’enregistrement et de timbre Objectif : Favoriser les dons aux organismes d’intérêt général Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1996 - CGI : 1020 Coût total des dépenses fiscales2 1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conforméme nt aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable 2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0 ,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable ( « nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 20 11 ou 2010) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dan s le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué q u’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du pr ogramme. 12 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES Numéro et intitulé de l’action Autorisations d’engagement Crédits de paiement Dépenses directes 01 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen 02 Développement international de l’économie française 03 Elaboration de la législation fiscale Total Coûts directs Coûts complets Dépenses complètes 398 590 985 399 913 246 426 227 401 401 074 015 427 986 147 93 612 220 93 749 582 95 520 686 95 014 158 96 708 225 13 426 311 13 426 311 19 302 176 12 849 355 18 870 041 505 629 516 507 089 139 541 050 263 508 937 528 543 564 413 Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2011 Action n°01 (78,83 %) Action n°02 (18,51 %) Action n°03 (2,66 %) 13 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME Programme n° 305 PRESENTATION DU PROGRAMME Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » concourt à la conception et à la mise en œuvre par l’exécutif des politiques en matière économique et financière. Il s’appuie sur l’expertise de deux directions du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (MINEFI), dont il regroupe les moyens en personnel et de fonctionnement : – la direction générale du Trésor (DG Trésor), qui propose et conduit sous l’autorité du ministre les actions de politique économique et défend les intérêts économiques nationaux en Europe et dans le monde. En vue d’en faciliter le pilotage et la gestion, l’ensemble des moyens de fonctionnement et d’intervention des services centraux de la DG Trésor et des moyens de fonctionnement des missions régaliennes du réseau international est regroupé depuis 2008 au sein d’un seul et même programme ; – la direction de la législation fiscale (DLF), qui concourt au sein du MINEFI à la définition d’une stratégie économique et fiscale commune. La DLF met au service de la politique économique s es compétences en matière d’évaluation du droit fiscal en vigueur et en matière de conception des dispositions législatives et réglementaires et de leurs mesures d’application. Elle participe à l’élaboration des règlements et directives européens et condui t les relations fiscales internationales (négociation et interprétation des conventions fiscales, procédures amiables, fiscalité des prix de transfert, représentation de la France au sein des instances multilatérales compétentes en matière fiscale). Le programme est piloté par le directeur général du Trésor. Il regroupe la direction générale du Trésor et la direction de la législation fiscale. RECAPITULATION DES ACTIONS ACTION n° 01 : Définition et mise en oeuvre de la politique économique et fi nancière de la France dans le cadre national, international et européen ACTION n° 02 : Développement international de l’économie française ACTION n° 03 : Elaboration de la législation fiscale 14 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n° 1 : Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales INDICATEUR 1.1 : Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des pré visions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture (du point de vue du citoyen) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 Prévision PAP 2011 2011 Prévision mi 2011 2011 Réalisation 2013 Cible PAP 2011 Réalisation % -2,7 1,5 INSEE 05/2012 INSEE 05/2012 INSEE 05/2012 NA Prévision de croissance du Gouvernement % 1,0 (RESF 2009, 10/2008) 0,75 (RESF 2010 10/2009) 2% 2,0 (Programme de stabilité 2011-2014, 04/2011) 1,75 (RESF 2012, 10/2011) NA Points 3,7 0,75 ND ND ND NA % 0,8 (RESF 2009, 10/2008) 1,2 (RESF 2010, 10/2009) RESF 2011 NA 1,7 (RESF 2012, 10/2011) NA Points 3,5 0,3 ND NA ND NA Réalisation % 0,1 1,5 INSEE 01/2012 INSEE 01/2012 2,1 NA Prévision d’inflation du Gouvernement % 2,0 (RESF 2009, 10/2008) 2 (RESF 2010, 10/2009) RESF 2011 1,8 (Programme de stabilité 2011-2014, 04/2011) 2,2 (RESF 2012, 10/2011) NA Points 1,9 - 0,5 ND ND 0,1 NA % 2,1 (RESF 2009, 10/2008) 2,1 (RESF 2010, 10/2009) RESF 2011 NA 2,1 (RESF 2012, 10/2011) NA Points 2,0 - 0,6 ND NA 0 NA Croissance du PIB Ecart prévision de croissance du Gouvernement / réalisation Prévision de croissance des instituts de conjoncture Ecart prévisions de croissance des instituts de conjoncture / réalisation Inflation Ecart prévision d’inflation du Gouvernement / réalisation Prévision d’inflation des instituts de conjoncture Ecart prévisions d’inflation des instituts de conjoncture / réalisation Commentaires techniques L’indicateur repose sur les prévisions de croissance et d’inflation du Gouvernement et des instituts de conjoncture telles qu’elles figuraient dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. Dans les cas où la prévi sion de croissance du Gouvernement est une fourchette, le chiffre retenu est celui qui sert de base à la construction du projet de loi de finances. Le tableau f ait apparaître les écarts (en points de pourcentage) entre les prévisions de croissance du PIB et d’inflation effectuées, par le G ouvernement d’une part, par les instituts de conjoncture d’autre part, et la réalisation constatée. Pour les années 2009 et 2010, l’évolution du PIB constatée est cell e qui figure dans les comptes annuels actualisés et publiés par l’Insee en février 2012. Pour l’année 2011, le chiffre retenu est celui cohérent avec les comptes trimestriels publiés par l’Insee le 15 février 2012. La prévision de croissance pour 2011 a été initialement de 2 % (RESF 2011) puis ramenée à 1,75 % (RESF 2012). De même, la prévision de croissance pour 2012, initialement de + 1,75 % lors du dépôt du projet de loi de finances a été révisée à + 1,0 % durant la discussion, de sorte que la loi de finances pour 2012 a été votée en étant associée à cette nouvelle prévision macroéconomiqu e. En février 2012, lors du dépôt du projet de loi de finances rectificative, la prévision de croissance pour l’année a de nouveau été revue à + 0,5 %. Les instituts de conjonctures dont le consensus des prévisions est retenu, en tant que membres de la Com mission économique de la Nation, pour la comparaison avec les chiffres du Gouvernement, étaient les suivants en 2011 : AFEDE, Barclays, BIPE, BNP-Paribas, Caisse des Dépôts, Citi, COERexecode, Crédit Agricole, Euler Hermes, Exane, Expansion, GAMA, Goldman Sachs, HSBC, Morgan Stanley, Natixis, OFCE, Société Générale et UBS. 15 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 305 INDICATEUR 1.2 : Fiabilité des prévisions de recettes fiscales (du point de vue du citoyen) Montant de recettes fiscales Ecart prévision de recettes fiscales / réalisation Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 Prévision PAP 2011 2011 Prévision mi 2011 2011 Réalisation 2013 Cible PAP 2011 Md€ 214,3 253,6 ND Voies et moyens 2012 (253,8) 255,0 ND % 1,0 -0,6 (réalisation / PLF) ND ND +0,5% (réalisation / PLF) ND Commentaires techniques Mode de calcul : il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget. ANALYSE DES RESULTATS En ce qui concerne l’indicateur 1.1 En 2009, le PIB s’est contracté (-2,7 %), selon les résultats semi-définitifs publiés par l’Insee en mai 2011, alors que la prévision de croissance du Gouvernement pour 2009, réalisée à l’été 2008, s’établissait à + 1,0 %. La principale raison, largement imprévisible au moment où fut élaboré le PLF pour 2009, est l’intensification de la crise financière mondiale à partir de septembre 2008. Le Gouvernement a rapidement réagi à cette brutale dégradation de l’environnement économique (suite à la faillite de la banque américaine Lehman Brothers) en révisant son scénario macroéconomique à la baisse. Ainsi, dès novembre 2008, la prévision de croissance était ramenée à + 0,5 %, lors de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances ; elle le fut à nouveau à l’occasion du projet de loi de finances rectificative de mars 2009 (nouvelle prévision tablant sur de repli du PIB de -1,5 %), et enfin en mai 2009 (avec une prévision de - 3,0 %), en vue du débat d’orientation des finances publiques. La prévision de croissance du Gouvernement pour 2010 (0,75 %), réalisée à l’été 2009, s’est avérée inférieure au résultat provisoire publié par l’Insee en mai 2011 (+ 1,5 %). En sortie de crise, le rythme de la reprise s’avérait très incertain et laissait place à une large marge d’appréciation. Le Gouvernement avait alors retenu une hypothèse de reprise très progressive, qui dans les faits s’est avérée plus rapide. Comme pour 2009, le Gouvernement a revu sa prévision très rapidement (ainsi, dès janvier 2010 dans le Programme de stabilité envoyé à la Commission européenne et dans le premier projet de loi de finances rectificative pour 2010), la prévision a été relevée à + 1,4 %, niveau très proche de la réalisation qui, selon le compte provisoire de l’Insee, publié en mai 2011, s’établit à + 1,5 %. S’agissant de l’année 2011, le Gouvernement a présenté une prévision de croissance de + 2,0 %, tablant sur la poursuite de la reprise engagée depuis la mi 2009 et le rattrapage de l’écart de production accumulé durant les années de crise. Elle s’est avérée un peu supérieure à la croissance annuelle de + 1,7 % qui ressort des premiers résultats du 4 e trimestre 2011, publiés par l’Insee le 15 février 2012. L’écart tient à la brutale tension sur les marchés financiers et à la détérioration des anticipations des agents économiques, en lien avec les inquiétudes sur les dettes souveraines, qui a fortement affecté la demande mondiale durant la seconde partie de l’année. Cette situation a aussi surpris les membres du groupe technique. Au moment du PLF, leurs prévisions étaient certes moins optimistes, en moyenne (avec + 1,5 %), que celles du Gouvernement. Pour autant, la plupart des membres du groupe avaient ensuite revu à la hausse leurs prévisions, notamment après les bons résultats du 1 er trimestre 2011. Ainsi, dès juin, la plupart des membres du groupe technique avaient revu à la hausse leur prévision entre + 1,9 % et de + 2,0 % de croissance, à un niveau conforme à celui du scénario gouvernemental. La prévision d’inflation du projet de loi de finances pour 2011 (+ 1,5 %), qui était similaire à la moyenne des prévisions du groupe technique, a finalement été inférieure à l’inflation constatée en moyenne sur l’année (+ 2,1 %). Pour une large part, l’écart s’explique par la hausse des prix des matières premières supérieure à celle escomptée à l’été 2010, qui a été plus particulièrement marquée pour le pétrole, même si cet impact a été très légèrement contrecarré par l’appréciation de l’euro (1,39 $ pour un euro en moyenne annuelle en 2011, contre 1,30 $ prévu). 16 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE En ce qui concerne l’indicateur 1.2 L’exécution budgétaire revoit à la hausse de 1,2 milliard d’euros les recettes fiscales nettes (RFN) par rapport au PLF 2012. Cette plus-value s’explique par plusieurs phénomènes de fin d’année : le décalage à 2012 de contentieux fiscaux dont le règlement définitif était initialement anticipé en 2011 a un effet positif de 0, 9 milliard d’euros, des autres recettes fiscales plus dynamiques qu’escompté à hauteur de + 1,2 milliard d’euros, dont l’ISF (+ 0,2 milliard d’euros), les donations (+ 0,3 milliard d’euros) et les retenues à la source (+ 0,4 milliard d’euros) et des remboursements et dégrèvements peu dynamiques (+ 1,3 milliard d’euros) ; à l’inverse l’impôt sur les sociétés a été moins dynamique qu’attendu (-1,8 milliard d’euros), en particulier le 5 e acompte, tout comme la TVA (-0,4 milliard d’euros). OBJECTIF n° 2 : Contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production des textes d’application de la législation fiscale INDICATEUR 2.1 : Délais de codification et de production des textes d’application (du point de vue du citoyen) Date d’achèvement du code applicable au 1er janvier Pourcentage de textes d’application publiés dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 Prévision PAP 2011 2011 Prévision mi 2011 2011 Réalisation 2013 Cible PAP 2011 Date 7 avril 2009 27 avril 2010 1er avril 2011 9 juin 2011 11 juin 2011 1er avril 2013 % 71 76,2 75 75 42,6 75 Commentaires techniques Source des données : DLF. Le premier sous-indicateur retient la date de publication au Journal officiel des décrets et arrêtés de codification. Ces derniers mettent à jour chaque année le code général des impôts en y intégrant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au prem ier janvier de l’année, actualisent les divers montants, tarifs et barèmes figurant dans ce code et adaptent si nécessaire les références faites aux a rticles d’autres codes. Cet effort de mise à jour annuelle dans un texte unique de l’ensemble des dispositions fiscales applicables est particulièrement important dans une matière caractérisée par son évolution rapide. Il contribue de façon essentielle à la qualité et à la lisibilité de la norme et, ce f aisant, est un élément clé de l’accessibilité au droit. Pour le second sous-indicateur, le délai est calculé à partir de la date d’entrée en vigueur des dispositions dont il est fait application par les tex tes concernés. En conséquence, si une loi prévoit des dates d’entrée en vigueur différentes selon les dispositions, les délais se ront déterminés à compter de l’entrée en vigueur de chaque disposition et non pas de façon uniforme à partir de la publication du texte au Journal Officiel. Ce sous-indicateur inclut depuis 2007 les instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des im pôts et celles mises en consultation sur le site internet impots.gouv.fr. Il n’incluait précédemment que les textes réglementaires d’application de la législation fiscale. Le résultat de l’année n est calculé courant mars n+1 afin de pouvoir être renseign é dans le RAP. Compte tenu du fait que le délai fixé dans l’objectif est de 6 mois, le résultat de l’année n ne prend pas en compte les lois adoptées après le mois d’août de cette même année. Po ur éviter toute rupture et couvrir une année complète, l’appréciation du résultat de l’année n se fait donc sur la base des lois adoptées entre le 1 er septembre de l’année n-1 et le 31 août de l’année n. ANALYSE DES RESULTATS Premier sous indicateur : date d’achèvement du code applicable au 1 er janvier En 2011, les décrets et arrêtés de codification ont été publiés au Journal officiel du 11 juin 2011. Cette publication tardive est essentiellement liée au volume et à la complexité de la législation à codifier, notamment s’agissant des suites de la réforme de la taxe professionnelle et de la réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu. Sur ce dernier sujet, et par exception à la règle qui arrête pour une année donnée la codification aux textes publiés jusqu'au 31 décembre de l'année précédente, le Gouvernement a 17 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 305 souhaité intégrer dans le code 2011 les dispositions du décret en Conseil d'État qui devait traduire les effets de la réduction homothétique des avantages fiscaux, afin que les contribuab les soient complètement informés des incidences de cette réduction appliquée en 2012 sur leurs dépenses et investissements effectués en 2011. Or ce décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a été publié au J.O. du 15 mai 2011, ce qui a retardé d'autant la publication des décrets et arrêtés de codification. Second sous indicateur : pourcentage de textes d’application publiés dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué En 2011, 42,6 % des décrets et instructions fiscales sont intervenus dans le délai de six mois. Ce résultat, en décalage par rapport à l’objectif de 75 %, s’explique par : - le volume de la législation fiscale adoptée au cours de la période de référence (soit du 1er septembre 2010 au 31 août 2011), comme le précise l’analyse du premier sous-indicateur ; - compte tenu du contexte économique international, le nombre important des nouvelles dispositions législatives d’ordre fiscal préparées par le gouvernement entre le 1er mars 2011 et le 29 février 2012, période utile pour la rédaction des textes d’application : en sus de la loi de finances initiale pour 2012, quatre lois de finances rectificatives pour 2011 ont été adoptées ; - l’intensité des débats parlementaires : ces textes de loi ont donné lieu à un nombre d’amendements fiscaux au cours de la discussion parlementaire (3 728), en hausse de 12,5 % par rapport à l’année précédente ; le suivi des débats a ainsi pleinement mobilisé les services chargés de la rédaction des textes d’application. OBJECTIF n° 3 : Assurer la transposition des directives européennes dans les délais INDICATEUR 3.1 : Performance des services pour la transposition des directives sous la respo nsabilité de la Direction générale du Trésor (du point de vue du citoyen) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 Prévision PAP 2011 2011 Prévision mi 2011 2011 Réalisation 2013 Cible PAP 2011 Performance administrative ratio 0,8 1 1 1 1 1 Performance communautaire ratio 0,8 0,7 1 1 0,7 1 Commentaires techniques Source des données : DG Trésor et DAJ Mode de calcul : Cet indicateur mesure la performance des services pour les seules directives dont la DG Trésor a le leadership. L’indicateur de « performance administrative », idéalement égal à 1, n’est affecté par aucun facteur exogène : arbitrage interministériel, saisine du Conseil d’État, débats au Parlement. Il exprime le rapport entre deux données : - au numérateur, le nombre des directives pour lesquelles le travail administratif de transposition a été effectué au cours de l’année N ; - au dénominateur, le nombre de directives arrivées à échéance entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l’année N, auquel s’ajoute le nombre des directives en retard de transposition au 31 décembre de l’année N-1. Le travail administratif est considéré comme effectué lorsque le service en charge a transmis au Cabinet un texte achevé après avis des organismes professionnels et consultation des départements ministériels concernés, mais avant les éventuels arbitrages interministériels, saisine du Conseil d’État et débats parlementaires. Lorsque des mesures réglementaires doivent compléter une loi non encore promulguée, seule est prise en compte la transmission de l’avant-projet de projet de loi au Cabinet. Lorsque la loi a été promulguée, le compteur repart à zéro aussi longtemps que l’ensemble des projets de décret ou d’arrêtés nécessaires à l’exercice de transposition n’a pas été soumis au Cabinet. L’indicateur de « performance communautaire » mesure la performance objective au regard de nos engagements communautaires. Il exprime le rapport entre deux données : - au numérateur, le nombre de directives pour lesquelles l’exercice de transposition est intégrale ment mené à son terme dans les délais communautaires (lois, décrets et arrêtés) ; - au dénominateur, le nombre de directives arrivées à échéance entre le 1 er janvier de l’année N auquel s’ajoute le stock en retard de transposition au 31 décembre de l’année N-1. 18 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ANALYSE DES RESULTATS Le travail de transposition des onze directives suivies par la DG Trésor en 2011 a été accompli. Toutefois, il reste encore à adopter les derniers textes nécessaires à la complète transposition de trois de ces directive s : - la publication de la loi du 29 février 2012 dite « Warsmann 4 » qui transpose la directive 2009/49 concernant « certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés » - la saisine du Conseil d’état (prévue en avril 2012) sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne concernant « l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements » (transposition de la directive 2009/110) - « les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pension s professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) » (transposition de la directive 2010/78). OBJECTIF n° 4 : Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor INDICATEUR 4.1 : Taux de satisfaction sur les demandes de veilles sectorielles et d’analyses comparatives internationales (du point de vue de l’usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 Prévision PAP 2011 2011 Prévision mi 2011 2011 Réalisation 2013 Cible PAP 2011 Taux de satisfaction des administrations clientes sur les veilles et études comparatives internationales % 97 98,04 >90 >90 92,3 >95 Taux de retour des questionnaires d’évaluation % 55 60,7 >60 >60 66,1 >60 Commentaires techniques Source des données : DG Trésor – Bureau études ANALYSE DES RESULTATS L’indicateur de satisfaction mesure la qualité des études comparatives internationales (ECI) que produit le réseau international de la direction générale du Trésor. Ses services centraux effectuent une enquête de satisfaction auprès de toutes les administrations qui ont été ses clientes (Présidence de la République, Premier Ministre, ministres et conseillers, directions d’état-major, Inspection générale des finances, etc.) pour les études et veilles internationales réalisées : un questionnaire d’évaluation est ainsi adressé au(x) commanditaire(s) lors de la remise finale de l’étude afin d’évaluer la qualité de la prestation livrée. Pour l’année 2011, le taux de satisfaction est de 92,3 % (contre 98 % en 2010) avec 35,9 % des études des commanditaires très satisfaits (contre 31,37 % en 2010). Si le nombre d’études est en diminution de 30 % (59 études lourdes ont été réalisées en 2011 (contre 84 et 114 respectivement en 201 0 et 2009)), l’impact en terme de jours/agents (baisse de 20 % : 3 209 jours agents en 2011 contre 3 850 jours/agents en 2010) n’est pas proportionnel, notamment en raison de la plus grande technicité des études demandées aux services économiques. A cela s ’ajoutent huit études comparatives légères réalisées qui, compte tenu de la faible sollicitation du réseau international, ne sont pas évaluées. Il convient également de noter que la proportion d’études non programmées reste stable : 24 études lourdes non programmées (soit 40,7 % du total des études) ont été réalisées en 2011 contre 33 (soit 39,3 % du total des études) en 2010. 19 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 305 Le taux de retour des questionnaires d’évaluation des ECI complète l’indicateur 4.1 à partir de 2011, il est tiré du Contrat pluriannuel de performance. En 2011, sur les 59 études réalisées, les questionnaires ont été retournés pour 39 études ce qui porte le taux de retour des questionnaires d’évaluation à 66,1 % (contre 60,7 % et 55 % respectivement en 2010 et 2009). 20 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d’engagement Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Crédits de paiement Autres titres Total y.c. FDC et ADP (*) Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres Total y.c. FDC et ADP (*) 01 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen 56 339 524 58 483 529 316 447 626 340 107 456 374 287 150 398 590 985 56 339 524 58 483 529 316 420 658 341 429 717 374 260 182 399 913 246 02 Développement international de l’économie française 74 773 056 76 567 733 22 584 475 17 044 487 97 457 531 93 612 220 74 773 056 76 567 733 22 584 475 17 181 849 97 457 531 93 749 582 03 Elaboration de la législation fiscale 15 085 160 13 426 311 0 0 15 085 160 13 426 311 15 085 160 13 426 311 0 0 15 085 160 13 426 311 Total des crédits prévus en LFI 146 197 740 339 032 101 486 829 841 146 197 740 339 005 133 486 802 873 +3 310 000 +23 443 860 +26 753 860 +3 310 000 +23 163 826 +26 473 826 Total des crédits ouverts 149 507 740 362 475 961 511 983 701 149 507 740 362 168 959 511 676 699 Total des crédits consommés 148 477 573 357 151 943 505 629 516 148 477 573 358 611 566 507 089 139 -1 030 167 -5 324 018 -6 354 185 -1 030 167 -3 557 393 -4 587 560 Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Crédits consommés - crédits ouverts (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Le PLF 2011 prévoyait 508,6 M€ de crédits pour ce programme. Des amendements parlementaires, à hauteur de 23,4 M€, ont réduit les crédits ouverts par la LFI à 485,2 M€. JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Les mouvements réglementaires affectant les crédits du programme 305 durant l’année 2011 ont été les suivants : DECRETS DE TRANSFERT - 18 octobre 2011: virement de 637 077 € en AE et en CP vers le programme 155 pour participation aux dépenses de fonctionnement des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) : - 3 novembre 2011: virement de 1 108 298 € vers le programme 333 en AE et CP pour participation aux dépenses de loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées (DIRECCTE) ; - 14 novembre 2011 : virement de 110 411 € en AE et en CP vers le programme 105 du Ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) pour participation aux charges communes des services à l ’étranger ; - 17 novembre 2011 : transfert de 86 000 € en AE et en CP (titre 2) vers le programme 129 pour la mission « Etalab » ; - 19 décembre 2011 : transfert de 604 000 € en AE et en CP (titre 2) vers le programme 195 pour versement au CAS Pensions. 21 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 305 DECRET D’AVANCES - 30 novembre 2011 : ouverture de 4 000 000 € en AE et en CP pour le financement dans le cadre de la fin de gestion, des dépenses de personnel du programme 305. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE LFR du 28 décembre 2011 : ouverture de 17 000 000 € de crédits hors titre 2 (en AE et en CP), afin de compléter les crédits à destination de la Banque de France (cf. point sur les amendements dans le paragraphe Passage du PLF à la LFI). ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS N° du fonds Libelle 57-1-2-508 Contributions au financement et aux travaux d’organismes compétents en matière de normalisation comptable 57-2-2-752 Produit des cessions de biens mobiliers bénéficiant au réseau de la DGTPE Total Prévisions LFI Crédits rattachés AE=CP AE=CP 1 500 000 1 713 780 10 000 63 137 1 600 000 1 776 917 Les rattachements de crédits prévus au titre des fonds de concours et attributions de produits sont supérieurs aux montants prévus, principalement en raison de versements en 2011 de contributions 2010. 70,23 % en AE et 69,47 % en CP des crédits rattachés au titre des fonds de concours ou attributions de produits (recettes 2011 plus reports de crédits 2010 sur 2011) ont été consommés durant la gestion 2011. RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ Les dotations du programme 305 pour l’année 2011 ont fait l’objet de mises en réserve dans les conditions fixées par la loi de finances (0,5 % pour la dotation de crédits de titre 2 et 5 % pour la dotation de crédits hors titre 2), soit : - 16,66 M€ en AE et 16,63 M€ en CP pour les dotations de crédits hors titre 2 ; - 0,73 M€ (AE=CP) pour les dotations de crédits de titre 2. Un gel de crédits complémentaire a été réalisé au titre du Fonds État exemplaire, à hauteur de 212 234 euros (AE = CP). Ces mises en réserve ont fait l’objet de levées dans les conditions suivantes : Dotations de crédits hors titre 2 Un premier dégel est intervenu en juillet 2011, au titre de la réserve Fonds État exemplaire pour 198 294 euros (en AE = CP), représentant 93,43 % du gel initial à ce titre. Le dernier déblocage des crédits mis en réserve a eu lieu en fin de gestion (24 novembre 2011) au titre de la dotation hors titre 2 à hauteur de 16,66 M€ en AE et de 16,63 M€ en CP. Dotations de crédits de titre 2 Les crédits mis en réserve ont fait l’objet d’un déblocage intégral en fin de gestion (0,73 M€) afin d’assurer la couverture des dépenses de personnel du programme. FONGIBILITE Compte tenu du niveau des consommations de crédits de titre 2 du programme, aucun mouvement de fongibilité asymétrique n’est intervenu. 22 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DEPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Catégorie d’emplois Dépenses Transferts Réalisation de gestion 2010 2010 1 2 LFI Effet des mesures de décentralisation, transferts et des corrections (après transferts) techniques Transferts Réalisation de gestion 2011 2011 2011 3 4 Catégorie A+ 361 383 Catégorie A 558 554 Catégorie B 281 234 Catégorie C 1 021 846 Total 2 221 2 017 Écart à la LFI 2011 5 -1 5 - (3 + 4) 357 -1 6 Évolution des effectifs entre 2010et 2011 Réalisation 2011 5 - 4 - (2 - 1) - 6 -25 -1 -2 52 925 010 537 -17 269 +35 -17 -4 55 005 296 -19 +7 800 15 717 581 -46 -170 -51 1 963 24 037 901 -53 -207 -50 147 685 788 Précisions méthodologiques En LFI 2011, le plafond d’emplois autorisés pour le programme s’élevait à 2 017 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 1 963 ETPT, dont 18 % de catégorie A+, 27 % de catégorie A, 14 % de catégorie B et 41 % de catégorie C. Le taux de consommation des ETPT est de 97,3 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2011 (après transferts en gestion) de -53 ETPT s’explique à la fois par les vacances de postes et les efforts mis en œuvre pour maîtriser l’évolution de la masse salariale . Entre 2010 et 2011, l’évolution de la consommation à périmètre courant est de -257 ETPT et traduit l’extension en année pleine des suppressions d’emplois intervenues en 2010 (-26 ETPT), la mise en œuvre du schéma d’emploi 2011 (-24 ETPT) ainsi que l’effet des transferts d’emplois prévus en LFI 2011, principalement au titre de la dévolution des activités commerciales du réseau à U BIFRANCE. Catégorie Prévision LFI Consommation (AE = CP) (AE = CP) Rémunérations d’activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses 108 707 393 112 714 939 36 535 334 34 823 937 24 606 558 23 826 598 955 013 938 697 EVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT (en ETP) Catégorie d’emplois Sorties dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées dont primo dont mouvements Mois moyen recrutements entre programmes des entrées du ministère Schéma d’emplois du programme Catégorie A+ 76 5 7 77 33 7 Catégorie A 81 16 7 82 29 6 1 1 Catégorie B 31 15 6 28 14 6 -3 Catégorie C 140 1 6 91 82 6 -49 Total 328 37 278 158 -50 REPARTITION DES EFFECTIFS La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie C (41 %) et de catégorie A (27 %). Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2011, la structure des emplois apparait stable. En outre, à l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 115 454 € pour un agent de catégorie A+, 86 003 € pour un agent de catégorie A, 53 651 € pour un agent de catégorie B et 28 244 € pour un agent de catégorie C (y compris les agents du réseau de la DG Trésor à l’étranger). Ces coûts s’entendent rémunérations 23 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 305 indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales. Pour l’année 2011, les flux d’effectifs sont retracés dans les tableaux ci-après. SORTIES REALISEES EN 2011 Catégorie A + En ETP PAP Départs en retraite Catégorie A RAP 7 PAP 5 Autres départs définitifs 29 Autres départs 15 25 Total 51 76 Dont contractuels 6 Catégorie B RAP 11 46 35 24 70 18 PAP RAP PAP 16 7 15 46 6 9 19 15 81 36 Catégorie C 28 34 8 Total RAP 137 PAP RAP 1 25 37 133 207 234 7 6 6 60 57 31 143 140 292 328 3 6 53 68 10 Toutes catégories confondues, 328 départs sont intervenus en 2011 (hors transferts) dont 37 au titre des départs en retraite, soit 178 ETPT au total. Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de juillet pour les agents de catégorie A+ et de catégorie A, au mois de juin pour les agents de catégorie B et de catégorie C. ENTREES REALISEES EN 2011 Le PAP 2011 prévoyait pour mémoire 242 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2011 s’élèvent, hors transferts, à 278 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 154 ETPT. Catégorie A + En ETP PAP Catégorie A RAP PAP Catégorie B RAP PAP Catégorie C RAP PAP Total RAP PAP RAP Recrutements externes 26 33 38 29 6 14 104 82 174 158 Autres entrées 26 44 9 53 17 14 16 10 68 120 Total 52 77 47 82 23 28 120 91 242 278 Dont contractuels 5 19 28 31 33 64 14 Les dates moyennes d’entrées sont estimées au mois de juillet pour les agents de catégorie A+, au mois de juin pour les agents de catégorie A, B et C. Le solde entrées/sorties s’établit donc à -50 ETP en 2011 soit -24 ETPT. EFFECTIFS ET ACTIVITES DES SERVICES REPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE Service ETPT LFI 2011 ETPT Réalisation 2011 ETP au 31/12/2011 Administration centrale 763 789 761 Services régionaux 116 139 107 Services départementaux 0 Opérateurs Services à l’étranger 971 883 934 Autres 167 152 151 2 017 1 963 1 953 Total 24 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO La ligne « Autres » rassemble les effectifs en fonction au sein des trois services à compétence n ationale rattachés au programme 305 : Agence de gestion du réseau international des finances, Agence des participations de l’État et Agence France Trésor. REPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l’action / sous-action 01 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen 02 Développement international de l’économie française 03 Elaboration de la législation fiscale Total Transferts de gestion LFI 2011 Réalisation ETPT ETPT 702 695 1 123 1 087 192 181 2 017 1 963 -1 La consommation des emplois du programme, soit 1 963 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions : L’action n°01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » comporte 695 ETPT qui correspondent à 35 % de l’ensemble des ETPT du programme. L’action n°02 « Développement international de l’économie française » comporte 1 087 ETPT qui correspondent à 56% de l’ensemble des ETPT du programme. L’action n°03 « Elaboration de la législation fiscale » comporte 181 ETPT qui correspondent à 9 % de l’ensemble des ETPT du programme. INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Effectifs intégralement gérés (inclus dans le plafond d'emplois) Ratios gestionnaires / effectifs gérés (Effectifs physiques ou ETP) Effectifs gérants administrant et gérant organisant la formation consacrés aux conditions de travail consacrés au pilotage et à la politique des compétences Effectifs inclus dans le plafond d’emplois intégralement partiellement gérés gérés (agents en détachement, en MAD) (1) 47 % 6,5 % 32 23 3 1 081 3% 2,1 % 0,3 % 6 0,6 % Effectifs hors plafond d’emplois gérés pour un autre gérés pour des ministère organismes autres que les ministères 1,4 % 45,1 % gérés pour le ministère (CLD, CFA) (2) 0% (1) mise à disposition (MAD) (2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA) Les effectifs intégralement gérés par le département des ressources humaines des réseaux de la DG Trésor comprennent les agents des corps des conseillers économiques et des attachés économiques, les agents de ces corps détachés sur le statut d’emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques, les agents contractuels, les volontaires internationaux en administration et les agents de droit local affectés dans les réseaux, international et régional, de la DG Trésor. Dans le plafond d’emplois figurent également des effectifs partiellement gérés. Ils comprennent 110 agents d’autres directions du ministère de l’Économie et d’autres ministères accueillis en détachement dans les corps ou le statut d’emploi précité et 1 mise à disposition (MAD) sortante. 25 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 305 Les effectifs hors plafond d’emplois recouvrent 1 MAD entrante, la gestion de 694 volontaires internationaux en administration et agents de droit local de l’EPIC UBIFRANCE. En effet, dans le cadre d’une convention entre l’EPIC et le service à compétence nationale RESINTER, une gestion des ressources humaines en commun est assurée. A compter du 1 er janvier 2012, les volontaires internationaux administratifs et les agents de droit locaux seront intégralement gérés par l’EPIC UBIFRANCE. Pour mémoire, le ratio gérants-gérés du programme 305 ne recouvre que les effectifs de la partie « réseau » de la DG Trésor, dans la mesure où ceux de la partie « centrale » sont inclus dans le ratio du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ». ÉLEMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros) Socle Exécution 2010 retraitée 125 Exécution 2010 hors CAS Pensions Changements de périmètre du programme 2011/2010 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles 133,5 -7,5 -1 Impact du schéma d'emplois -3,4 EAP schéma d'emplois de l’année n-1 Schéma d'emplois de l’année n -3 -0,4 Mesures catégorielles 0,7 Mesures générales 0,2 EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1 Augmentation du point d'indice de l’année n GIPA Mesures bas salaires 0,2 0 GVT solde 1,9 GVT positif GVT négatif 1,7 0,2 Autres 0,3 Total 124,7 COÛT MOYENS PAR CATÉGORIE D’EMPLOIS En 2011, les coûts moyens indiciaires et indemnitaires d’entrées/sorties par catégorie d’emplois (hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales) s’établissent comme suit. Coûts d’entrée (1) Catégorie d’emplois Prévision Coûts de sortie (1) Réalisation Prévision Réalisation Catégorie A+ 86 162 90 303 98 334 93 678 Catégorie A 60 374 82 442 72 117 81 010 Catégorie B 48 617 58 358 48 856 46 132 Catégorie C 25 357 26 926 49 026 26 421 (1) y compris charges sociales hors CAS Pensions. L’écart entre la réalisation et la prévision sur les coûts des entrants en catégorie A et B est lié au fait que la DG Trésor a recruté un grand nombre de contractuels en 2011 (37,7 % des entrants en A et 50 % en B). Or, hors cotisations au CAS et hors cotisations sociales, leur rémunération est supérieure à celle des fonctionnaires. 26 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO De la même façon, le coût moyen de sortie constaté pour les agents de catégorie A est supérieur à la prévision du fait d’une forte proportion d’agents contractuels dont le coût moyen considéré hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales est plus élevé que celui des fonctionnaires. L’écart constaté sur le coût moyen de sortie pour la catégorie C est lié à une modification du périmètre considéré : le coût mentionné dans le PAP ne comprenait pas les volontaires internationaux en a dministration (VIA) et agents de droit local (ADL), désormais intégrés dans le coût moyen réalisé. MESURES GENERALES Le coût de l’extension en année pleine de l’augmentation du point fonction publique de 0,5 % du 1er juillet 2010 s’est élevé à 168 001 €. L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 33 agents, pour un coût de 23 966 €. PRINCIPALES MESURES CATEGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure ETP Catégories concernés Corps Date d’entrée en vigueur de la mesure Mois Effets extension année pleine mesures 2010 ou années précédentes 07-2010 12 01-2011 12 19 297 21 986 Mesures statutaires Réforme de la grille indiciaire des catégories B autres mesures statutaires (reclassement des contractuels) Total 365 823 269 B 01-2011 12 281 305 281 305 14 A,B 12-2011 01 3 610 62 532 283 671 327 332 24 A+ 01-2011 12 134 030 134 030 01-2011 12 51 372 75 033 03-2011 10 107 183 127 183 689 764 693 155 Alignement des régimes indemnitaires (DLF) Autres mesures indemnitaires (dont indemnités d’établissement) 101 881 304 212 10 Mesures indemnitaires PFR des ingénieurs IPEF Coût en année pleine 101 881 Effet extension année pleine des mesures catégorielles lancées en 2010 Plan de qualification ministériel Coût 2011 105 A, B, C Ingénieurs des eaux et forêts Les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2011 représentent un montant total de 689 764 € (hors CAS et y compris l’extension en année pleine des mesures lancées en 2010). MESURES INDIVIDUELLES Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de 0,2 M€ dû à l’écart des rémunérations entre les agents sortants et entrants est observé en 2011. Ce chiffre correspond à la valorisation, au sein des personnels sortants, des seuls agents remplacés. L’économie résultant de la diminution du plafond d’emplois et traduisant les flux effectifs d’entrées et de sorties figure pour mémoire dans la valorisation du schéma d’emplois. Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 1,7 M€ en 2011 et correspond à un taux de 1,3 %. 27 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 305 COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS Réalisation 2010 Contributions employeurs au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) LFI 2011 Réalisation 2011 23 137 046 24 606 558 23 826 598 22 806 242 24 136 161 23 441 045 330 804 470 397 385 553 Cotisation employeur FSPOEIE L’évolution de la consommation entre 2010 et 2011, de +2,98 %, s’explique d’abord par l’augmentation du taux de cotisation (soit une hausse mécanique de 1,2 M€). Le solde est lié aux cotisations portant sur les facteurs d’évolution de la masse salariale récapitulés dans le tableau détaillant l’exécution 2011. Par ailleurs, l’écart peu significatif avec le montant provisionné en LFI 2011 au titre du CAS, soit 0,8 M€, s’explique par une structure des recrutements légèrement différente de celle qui avait été retenue en budgétisation. S’agissant des cotisations sociales employeur : - le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires du ministère a été de 1 855 037 €. - le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement a été de 229 390 €. PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires Prévision Réalisation Congés de longue durée 8 135 643 146 947 Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 3 20 000 11 346 Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 0 0 0 990 351 311 363 783 Remboursement domicile travail Capital décès 1 0 41 698 31 308 766 274 974 Autres 139 293 99 949 Total 955 013 938 697 Allocations pour perte d’emploi En 2011, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 938 697 €. L’écart avec le montant provisionné à ce titre n’est pas significatif. ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2 L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours….) est portée par le Secrétariat Général ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la justification au premier euro du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ». 28 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) A UTORISATIONS D ' ENGAGEMENT DE PAIEMENT CREDITS AE ouvertes en 2011 (*) (E1) CP ouverts en 2011 (*) (P1) 362 475 961 362 168 959 AE engagées en 2011 Total des CP consommés en 2011 (P2) (E2) 357 151 943 358 611 566 AE affectées non engagées au 31/12/2011 dont CP consommés en 2011 sur engagements antérieurs à 2011 (P3) = (P2) - (P4) (E3) 142 407 5 149 139 AE non affectées non engagées au 31/12/2011 (E4) = (E1) - (E2) - (E3) dont CP consommés en 2011 sur engagements 2011 (P4) 5 181 611 353 462 427 RESTES A PAYER Engagements ≤ 2010 non couverts par des paiements au 31/12/2010 brut (R1) 7 976 909 Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2010 (R2) -519 258 Engagements ≤ 2010 non couverts par des paiements au 31/12/2010 net (R3) = (R1) + (R2) - CP consommés en 2011 sur engagements antérieurs à 2011 (P3) = (P2) - (P4) 7 457 651 5 149 139 AE engagées en 2011 CP consommés en 2011 sur engagements 2011 (E2) 357 151 943 - (P4) 353 462 427 = Engagements ≤ 2010 non couverts par des paiements au 31/12/2011 (R4) = (R3) - (P3) = Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 (R5) = (E2) - (P4) 2 308 512 3 689 516 Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2011 (R6) = (R4) + (R5) 5 998 028 Estimation des CP 2012 sur engagements non couverts au 31/12/2011 (P5) 5 214 371 NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI 2011 + reports 2010 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2012 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2011 (P6) = (R6) - (P5) 783 657 29 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 305 ANALYSE DES RESULTATS Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2011 correspond essentiellement à des marchés passés par l’Agence des participations de l’État (APE) (2,7 M€), l’Agence France Trésor (AFT) (0,3 M€), la DG Trésor (0,1 M€) et des marchés liés à la mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) (0,04 M€). D’autres engagements ont vu un décalage dans le temps en ce qui concerne leur décaissement, soit po ur des raisons techniques, soit pour des raisons structurelles de période de fin de gestion : subventions aux instituts (institut Louis Bachelier et institut Européen de régulation financière) (1,2 M€), reconstitution des régies du réseau (0,3 M€), investissements immobiliers du réseau (0,2 M€), remboursement d’agents mis à disposition (0,2 M€), Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface - 0,26 M€) et audits des comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises et du comité interministériel de restructuration industrielle (Codefi/Ciri 0,07 M€). 30 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n° 01 : Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen Prévision LFI Titre 2 Réalisation Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d’engagement 56 339 524 317 947 626 374 287 150 58 483 529 340 107 456 398 590 985 Crédits de paiement 56 339 524 317 920 658 374 260 182 58 483 529 341 429 717 399 913 246 EFFECTIFS Prévision Réalisation A+ 252 250 A 176 176 B 128 135 C 146 134 Total 702 695 ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d’engagement Catégorie Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel FDC et ADP prévus Prévision LFI 316 247 626 Consommation 336 039 832 1 500 000 Crédits de paiement Prévision LFI 316 220 658 Consommation 338 540 093 1 500 000 Remboursement des missions d’intérêt général exécutées par la Banque de France, l’IEDOM et l’IEOM pour le compte de l’État (328,14 M€ en AEet en CP) 97,6 % des autorisations d’engagement et 96,9 % des crédits de fonctionnement consommés sur l’action 1 en 2011, soit 328,14 M€ en AE et en CP, ont été consacrés au remboursement des missions d’intérêt général réalisées par la Banque de France et les instituts d’émission (IEDOM et IEOM) pour le compte de l’État. Présentation Aux termes de l'article L.141_7 du code monétaire et financier, l'État doit rembourser à la Banque de France les coûts qu'elle engage dans l'exercice des missions d'intérêt général qui lui sont confiées. Sept conventions techniques ont été signées dans ce cadre, relatives à : - la mise en circulation des monnaies métalliques ; - la tenue du compte du Trésor ; - la gestion du fichier central des chèques ; - le secrétariat des réunions des ministres de la zone Franc ; 31 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 305 - la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers ; - les adjudications de valeurs du Trésor ; - le secrétariat des commissions pour le traitement du surendettement. L’année 2011 a été marquée par la mise en œuvre de nouvelles modalités de facturation des prestations de la Banque de France : auparavant, la facturation était effectuée sur la base des coûts directs engagés par la Banque ; depuis 2011, pour se conformer aux exigences du Système européen des banques centrales et afin de concrétiser l’engagement de l’État à rémunérer au juste coût les prestations effectuées pour son compte, l’ État indemnise la Banque sur la base des coûts complets engagés par cette dernière. Un contrat de performance, se substituant à la convention financière du 29 mars 1994, a été signé fin 2011. Ce contrat met en place un mécanisme de responsabilité partagée entre l’État et la Banque, obligeant l’État à formaliser ses demandes et la Banque à garantir le respect de ses obligations de service et à maîtriser ses coûts. La commission tripartite (ministère de l’économie, ministère du budget, Banque de France) mise en place en 1994 est maintenue. S’agissant de l’IEDOM, la convention du 1 er octobre 2002 signée avec l’État prévoit que les prestations fournies par l'IEDOM à l'État en application de l'article L.711-3 du code monétaire et financier sont remboursées par l'État. Ces prestations retracées dans quatre conventions techniques sont les suivantes : - les secrétariats des commissions de surendettement (accueil des débiteurs, instruction des dossiers, présentation des dossiers à la commission, négociations avec les créanciers et les débiteurs, notification aux créanciers) ; - la gestion, en liaison avec la Banque de France, du fichier central des chèques qui centralise les incidents de paiements ; - la gestion du compte courant que le Trésor détient auprès de l'institut. L'IEDOM assure ainsi le rôle de banquier pour l'ensemble des comptables publics des DOM ; - la charge de mettre en circulation et de retirer les pièces dans les DOM, à Mayotte et à Saint -Pierre-et-Miquelon. Depuis 2007, l’État compense également les prestations fournies par l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) au titre des missions d’intérêt général qu’il réalise pour le compte de l’État, retracées aux articles L.712 -4-1 et L.712-5 du code monétaire et financier : - le secrétariat de la commission de surendettement en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; - en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna, la gestion du fichier des comptes bancaires d’outre-mer et la centralisation des incidents de paiement et des données permettant le contrôle de la multi-détention des comptes bancaires. En conformité avec le dispositif mis en œuvre avec la Banque de France, des contrats pluriannuels de performance seront signés en 2012 entre l’État et les deux instituts d’émission. Crédits ouverts Les crédits ouverts en LFI 2011 sur le programme au titre de la rémunération des prestations assurées par la Banque de France et les instituts d’Outre mer (IEDOM et IEOM) pour le compte de l’État se sont élevés à 304,7 M€. Exécution 2011 En gestion 2011, l’État a remboursé un montant total de 328,14 M€ en AE et en CP, dont 316,64 M€ à la Banque de France, 11,10 M€ à l’IEDOM et 0,4 M€ à l’IEOM. L’écart entre les montants versés et ceux inscrits en LFI a pu être couvert par le dégel de la réserve de précaution et une ouverture nette de crédits en LFR de fin d’année de 17 M€ en AE et en CP. Cette ouverture de crédits était rendue nécessaire par la minoration des crédits prévus en LFI 2011 pour la Banque de France avec l’amendement FISAC/ANSP. Audits et études économiques et financières (7,76 M€ en AE et 9,86 M€ en CP) En gestion 2011, 3,89 M€ en AE et 5,61 M€ en CP ont été consommés au titre d’études et de prestations de services financiers, juridiques et comptables en appui des missions de l’État actionnaire. Ces études et contrats passés par 32 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO l'Agence des participations de l'État (APE) portaient principalement sur le montage d’opérations de cession de participations et sur des travaux d'évaluation d'actifs et de perspectives stratégiques pour l’entreprise. La plupart de ces prestations concernent des sociétés cotées ou des réflexions stratégiques préliminaires requérant de préserver la plus grande confidentialité. Les contractants sont des banques d'affaires, des cabinets d'avocats et des cabinets d'audit et de conseil. Ces crédits permettent également de rémun érer le prestataire qui assiste l'APE dans l'établissement des comptes combinés des principales entreprises contrôlées par l'État. Les autres dépenses réalisées sur cette action se sont élevées à 3,86 M€ en AE et 4,25 M€ en CP et concernent : - des dépenses de fonctionnement récurrentes : audits du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et des comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI - 0,49 M€ en AE et 0,41 M€ en CP), fonctionnement de l’Agence France Trésor (1,09 M€ en AE et 1,11 M€ en CP), paiement des honoraires de commissariat aux comptes pour Natixis et la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface - 0,21 M€ en CP uniquement), marchés de prestation intellectuelle de la DG Trésor (0,64 M€ en AE et 0,53 M€ en CP) ; - des dépenses non budgétées initialement en LFI, imputées sur le programme 305 en tant que programme support de la DG Trésor : marchés de prestation de conseils juridiques ou financiers, notamment de la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MaPPP) pour 0,36 M€ en AE et 0,58 M€ en CP, honoraires d’avocats pour certains dossiers, paiement de pénalités et de condamnations et remboursement des agents mis à disposition (1,28 M€ en AE et 1,41 M€ en CP). DEPENSES D’INTERVENTION Autorisations d’engagement Catégorie Transferts aux autres collectivités Prévision LFI Consommation 200 000 4 067 624 Crédits de paiement Prévision LFI 200 000 Consommation 2 889 624 Les dépenses d’intervention rattachées à cette action correspondent : - à la subvention annuelle versée par la France aux côtés de ses principaux partenaires européens à l’association « Bruegel » (laboratoire d’idées dédié à la recherche sur l’économie internationale et l’analyse d es politiques économiques avec par exemple la création du Centre européen d’économie internationale) pour 189 624 € en AE et en CP ; - à des actions de soutien au développement de la recherche en finance : à ce titre, deux conventions ont été signées en 2008 afin de subventionner l’Institut Louis Bachelier (ILB) et l’Institut Européen de régulation financière (IEFR) ; en 2009, des avenants ont permis de prolonger pour cinq ans les conventions en cours et de fixer le montant des subventions versées pour l’exercice 2011 à 1,18 M€ (en AE uniquement, les CP n’ayant pu être décaissés en fin de gestion). Les autres dépenses d’intervention ont été payées sur fonds de concours de l’Autorité des normes comptables (ANC) et correspondent principalement à deux autres cotisations à destination de l’International Accounting Standards Board (IASB) pour 2 M€ et de l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) pour 0,7 M€. 33 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 305 ACTION n° 02 : Développement international de l’économie française Prévision LFI Titre 2 Réalisation Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d’engagement 74 773 056 22 684 475 97 457 531 76 567 733 17 044 487 93 612 220 Crédits de paiement 74 773 056 22 684 475 97 457 531 76 567 733 17 181 849 93 749 582 EFFECTIFS Prévision Réalisation A+ 108 94 A 251 228 B 94 121 C 670 644 Total 1 123 1 087 ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d’engagement Catégorie Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel FDC et ADP prévus Prévision LFI 20 487 404 100 000 Consommation 16 409 912 Crédits de paiement Prévision LFI 20 487 404 Consommation 16 466 472 100 000 Les dépenses de fonctionnement de l’action se sont élevées en 2011 à 16,4 M€ en AE et 16,5 M€ en CP, pour un montant de crédits en LFI de 20,5 M€ en AE = CP. Elles correspondent aux dépenses effectuées par le réseau des services économiques à l’étranger (mise à disposition de crédits dans 117 pays) et aux dépenses effectuées en centrale pour le compte du réseau international. L’année 2011 a été marquée par la première phase de la quatrième et dernière étape de la dévolution à UBIFRANCE des équipes commerciales des services économiques et de leurs moyens de fonctionnement, pour 2 pays. Au global fin 2011, plus de 65 services économiques dans 46 pays sont concernés. Une deuxième phase suivra au premier janvier 2012 et concernera 10 nouvelles implantations, ainsi que la mise en place de correspondants locaux dans 7 autres pays. Il a été procédé à deux transferts de crédits en gestion, en direction des services du Premier ministre (1,1 M€ pour les dépenses liées à l’immobilier) et du ministère du travail, de l’emploi et de la santé (0,64 M€ pour les dépenses de fonctionnement courant) au titre des dépenses des ex-directions régionales du commerce extérieur, intégrées au sein des DIRECCTE et des DIECCTE. L’autre fait marquant de l’année 2011 est le transfert en base au ministère des affaires étrangères et européennes des crédits correspondant aux dépenses liées à l’immobilier, pour les sites en locaux communs avec les services des ambassades (1,93 M€), complété par un transfert en gestion de 0,11 M€. 34 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les principaux postes de dépenses en 2011 concernent les loyers et charges immobilières (3,83 M€), les loyers budgétaires (1,55 M€), les frais de déplacement (2,27 M€), les frais de changements de résidence des agents (1,75 M€) et les dépenses liées à l’informatique (2,12 M€). Le solde correspond à des dépenses courantes (affranchissement, téléphonie, documentation, fournitures de bureaux, frais de réceptions, gratifications de stagiaires, assurances, etc.). Sont couvertes également des dépenses de prestations de service d’agents de la Banque de France présents à l’étranger, dans le cadre d’une convention entre la Banque de France et la DG Trésor. Par ailleurs, le taux du dollar s’est avéré défavorable à partir de septembre 2011. Les dépenses supplémentaires dues à ce taux de change défavorable ont cependant pu être compensées par l’effet d’un taux plus avantageux au cours du 1 er semestre 2011. DEPENSES D’INVESTISSEMENT Autorisations d’engagement Catégorie Prévision LFI Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État Crédits de paiement Consommation 2 097 071 202 458 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État Prévision LFI 2 097 071 430 367 Consommation 296 624 417 003 Les dépenses d’investissement pour le réseau (effectuées dans le réseau ou en centrale) se sont élevées globalement à 0,63 M€ en AE et 0,71 M€ en CP. Les consommations correspondent notamment aux dépenses d’investissement liées à l’immobilier du réseau (0,05 M€), aux dépenses liées à l’achat de véhicules de services (0,25 M€) et aux dépenses d’immobilisations incorporelles (marché pour achat de lots de logiciels, 0,43 M€ en AE et 0,42 M€ en CP). Les dépenses d’investissement liées à l’immobilier du réseau recouvrent les travaux d’entretien du parc immobilier de la DG Trésor à l’étranger. Il s’agit des bureaux de Rome (Italie), Beyrouth (Liban), Yaoundé (Cameroun) et pour des travaux liés à la sécurité, le bureau de Nouakchott (Mauritanie). Globalement, les consommations d’AE sont minorées par des retraits d’AE d’années antéri eures, pour un montant de 0,09 M€. DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES Autorisations d’engagement Catégorie Prêts et avances Prévision LFI Crédits de paiement Consommation 1 750 Prévision LFI Consommation 1 750 La dépense de 1 750 euros correspond au versement d’une caution dans le cadre de travaux pour un appartement, propriété de l’État, à New York. 35 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 305 ACTION n° 03 : Elaboration de la législation fiscale Prévision LFI Titre 2 Réalisation Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d’engagement 15 085 160 0 15 085 160 13 426 311 0 13 426 311 Crédits de paiement 15 085 160 0 15 085 160 13 426 311 0 13 426 311 EFFECTIFS Prévision Réalisation A+ 23 13 A 127 133 B 12 13 C 30 22 Total 192 181 La direction de la législation fiscale n’a que des dépenses de personnel au titre du programme 305. Les dépenses autres que celles de personnel sont prises en charge sur le programme 218. 36 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 ANALYSE DES COUTS ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Avertissement Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (comptabilité générale de l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départ ements comptables ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. L a démarche pragmatique adoptée s’est appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel. L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétai res et comptables non définitivement arrêtées (situation arrêtée le 5 mars 2012). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. Le fait que ces données aient pu le cas éc héant faire l’objet de réajustements ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici. Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionne lles complètes pour 2011, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les d onnées de la comptabilité budgétaire, et les coûts complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges). SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des acti ons d’autres programmes. ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE MISSION ECONOMIE STRATEGIE ECONOMIQUE ET FISCALE Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen Développement international de l’économie française MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ETAT EPARGNE CHARGES DE LA DETTE ET TRESORERIE DE L’ETAT APPELS EN GARANTIE DE L’ETAT Elaboration de la législation fiscale MISSION AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI AIDE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AU DEVELOPPEMENT BUDGET, COMPTES PUBLICS ET REFORME DE L’ETAT TRAVAIL EMPLOI MISSION TAVAIL, EMPLOI ET SANTE MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE CONCEPTION, GESTION ET EVALUATION DES POLITIQUES DE L’EMPLOI ET DU TRAVAIL GESTION FISCALE ET FINANCIERE DU SECTEUR PUBLIC LOCAL ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L’ETAT 37 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale ANALYSE DES COUTS Programme n° 305 VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS Intitulé de l’action LFI 2011 Crédits directs y.c. FDC et ADP Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen Développement international de l’économie française Elaboration de la législation fiscale Total LFI 2011 après ventilation interne LFI 2011 après ventilation externe 374 260 182 374 260 182 395 359 830 97 457 531 97 457 531 99 342 501 15 085 160 15 085 160 20 237 071 486 802 873 486 802 873 514 939 402 DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES » Avertissement Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa gestion. Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique. DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE Intitulé de l’action Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen Exécution 2011 CP Ventilation interne Dépenses directes (au sein du programme) Exécution 2011 après ventilation interne Écart à la prévision 2011 Écart à l’exécution 2010 399 913 246 399 913 246 +25 653 064 +170 405 062 Développement international de l’économie française 93 749 582 93 749 582 -3 707 949 -15 963 083 Elaboration de la législation fiscale 13 426 311 13 426 311 -1 658 849 -147 921 507 089 139 507 089 139 +20 286 266 +154 294 058 Total DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE Intitulé de l’action Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen Exécution 2011 après ventilation interne Ventilation externe Exécution 2011 après ventilation externe (entre programmes) Dépenses complètes Écart à la prévision 2011 Écart à l’exécution 2010 399 913 246 +26 314 155 426 227 401 +30 867 571 +198 427 728 Développement international de l’économie française 93 749 582 +1 771 104 95 520 686 -3 821 815 -15 663 043 Elaboration de la législation fiscale 13 426 311 +5 875 865 19 302 176 -934 895 -216 673 507 089 139 +33 961 124 541 050 263 +26 110 861 +182 548 012 Total Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes -33 961 124 Aide économique et financière au développement (Mission « Aide publique au développement ») +3 431 654 38 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 ANALYSE DES COUTS Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) (Mission « Engagements financiers de l’État ») -33 961 124 +606 605 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) (Mission « Engagements financiers de l’État ») +2 937 703 Développement des entreprises et de l’emploi (Mission « Économie ») +1 767 822 Épargne (Mission « Engagements financiers de l’État ») +909 908 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (Mission « Travail et emploi ») -637 077 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») -975 774 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») -41 797 104 -204 861 Modalités de déversement LES MOYENS DE GESTION DE POLITIQUE (POLYVALENCE) Présentation des interactions entre l’action « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la Fra nce dans le cadre national, international et européens » du programme « Stratégie économique et fiscale » et les autres programmes auxquels participe la direction générale du trésor (DG Trésor). Les effectifs de la DG Trésor participent à la mise en œuvre de sept programmes du budget général du ministère de l’économie des finances et de l’industrie (MINEFI) : « Stratégie économique et fiscale », « Aide économique et financière au développement », « Charge de la dette et trésorerie de l’état », « Appels en garantie de l’État », « Épargne », « Majoration de rentes » et « Développement des entreprises et de l’ emploi ». De ce fait, les ressources humaines affectées à chaque programme présentent un seuil de matérialisation trop restreint et tro p émietté pour permettre une gestion de manière optimisée ou pour être significatif en matière d’analyse des coûts . Dans ces conditions, il a été convenu que la totalité des effectifs des services centraux de la DG Trésor concourant à la mise en œuvr e des programmes du MINEFI serait rattachée à l’action « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européens » du programme « Stratégie économique et fiscale ». Outre les effectifs concourant à la mise en œuvre des six programmes autres que « Stratégie économique et fiscale », cette ac tion regroupe les coûts de ce programme qui ne peuvent être imputés directement à l’une de ses autres actions de par l’ampleur ou du fait de la spéci ficité de leur champ d’intervention. L’action 1 du programme 305 concentre ainsi les activités nécessitant une expertis e financière pour : - conseiller le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; - mettre en œuvre les décisions du gouvernement qui intéressent la politique économique et financière de l’État et la préservat ion de ses intérêts patrimoniaux (gestion des participations financières, de la dette et de la trésorerie de l’État), ainsi que les moyens budgétaires qui y sont associés. L’action est par ailleurs le support des crédits rémunérant les prestations d’intérêt général fournies par la Banque de France. Cette action regroupe également les activités et les moyens de la DG Trésor consacrés, d’une part, à la production d’informat ions et d’analyses destinées à fournir une expertise sur les sujets internationaux et la comparaison internationale, tant a u profit des directions du MINEFI, que des autres départements ministériels ou de l’ensemble du secteur économique national et, d’autre part, à la préparation et la mise en œu vre de la politique commerciale extérieure de la France. Elle supporte enfin des moyens de fonctionnement de l’agence France Trésor (AFT), qui correspondent principalement au coût des abonnements de l’agence aux réseaux d’information financière et à des frais de publicité des valeurs du Trésor. Ce montant est réparti au pr orata des coûts salariaux. Modalités de rapprochement et de ventilation des crédits du programme « Stratégie économique et fiscale » dans les actions de s six autres programmes du budget général auxquels participe la DG Trésor. La répartition des coûts salariaux des effectifs de la DG Trésor inscrits dans le programme « Stratégie économique et fiscale » et contribuant à la mise en œuvre des programmes, « Aide économique et financière au développement », « Charge de la dette et trésorerie de l’État », « Appels en garantie de l’État », « Épargne » ou « Développement de entreprises et de l’emploi » est effectuée au prorata des ETPT inscrits sur le s actions concernées. Présentation des coûts en provenance du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public » Le fonctionnement de la direction de la législation fiscale, qui participe au programme « Stratégie économique et fiscale », est pris en charge par la DGFiP (gestion des ressources, logistique, etc.). Les crédits correspondants sont ventilés au s ein de l’action « Élaboration de la législation fiscale » au prorata des ETPT de la direction contribuant à la réalisation de ce programme. Présentation des coûts en provenance du programme « Entretien des bâtiments de l’État» Les services de la DG Trésor, anciennement implantés au sein des directions régionales du commerce extérieur sont désormais regroupés au sein des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) . La quote-part des coûts d’entretien des bâtiments abritant ces services, qui participent au programme « Stratégie économique et fiscale », sont venti lés sur celui-ci au prorata des ETPT de la direction contribuant à la réalisation de ce programme. 39 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale ANALYSE DES COUTS Programme n° 305 Présentation des coûts en provenance du programme «Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail» Les coûts des fonctions supports des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui sont répartis sur l’action « Développement international de l’économie française » du programme « Stratégie éc onomique et fiscale » correspondent au soutien des services de la DG Trésor anciennement regroupés au sein des directions région ales du commerce extérieur. Les modalités de ventilation des crédits de ces différents programmes sont explicitées dans les projets annuels de performanc e correspondants. FONCTIONS DE SOUTIEN MINISTERIELLES ET MODALITES DE VENTILATION DES CREDITS Le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » assure le soutien des programmes de politique publiqu e du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État (MBCPRE), du ministère de l’économie des finances et de l’ industrie (MINEFI). Dans le cadre de la comptabilité d’analyse des coûts, les crédits des actions « État -major, médiation et politiques transversales », « Promotion des politiques économique, financière et de l’emploi » et « Prestations d’appui et de supp ort » sont ventilés dans les différents programmes du MBCPRE et du MINEFI. Toutefois, notamment en application des recommandations du comité interministériel d’audit des programmes (CIAP), ne sont pas répartis les fonctions d’état-major (cabinets ministériels, secrétariat général, service des achats de l’État, médiateur, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) et service à compétence national TRACFIN), les fonctions de pilota ge, le personnel mis à disposition d’autres administrations et les subventions versées dans le cadre de conventions à des organismes extérieurs qui ne pa rticipent pas au soutien des programmes de politique du MINEFI ou du MBCPRE. De même, les crédits des actions « Expertise, audit, évaluation et contrôle » et « Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique » ne sont pas ventilés car leurs activités vers une multitude de bénéficiaires couvrent des montants peu significatifs. Les modalités de ventilation de ces crédits de support du programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » sont explicitées dans le projet annuel de performance de ce programme. Les crédits de support ainsi ventilés dans le programme « Stratégie économique et fiscale » co rrespondent au soutien des effectifs de la direction générale du Trésor contribuant à la mise en œuvre de ce programme et sont répartis par actions au prorata de leurs ETPT respe ctifs. ANALYSE DES RÉSULTATS Il peut être observé que la ventilation au sein du programme « Stratégie économique et fiscale » des coûts de support ministériel, mutualisés au sein du programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », comme les modalités de déversements entre les différents programmes de politique publique au prorata des effectifs du programme «Stratégie économique et fiscale » reflètent bien la réalité de gestion du programme. Les écarts constatés dans les montants de ces déversements s’expliquent par des évolutions en gestion de ces différents programmes, telles qu’elles sont explicitées dans les projets annuels de performance correspondants, mais ne remettent pas en cause les modalités de déversement. 40 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale Programme n° 305 ANALYSE DES COUTS COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE Avertissement La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l ’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques. L'intégration au bilan des actifs de l'État, progressive depuis 2006, est aujourd'hui exhaustive rendant possible l'identific ation des charges par programmes et actions. Cependant, la difficulté d'utilisation et d'interprétation réside dans l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, t ransferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…). L'appropriation progressive de la comptabilité générale conditionne également la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc av oir, à ce stade, qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif. Intitulé de l’action Exécution 2011 Coûts directs Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence au sein du programme entre programmes Exécution 2011 Écart à l’exécution 2010 Coûts complets Coûts complets 401 074 015 +26 912 132 427 986 147 +199 495 538 Développement international de l’économie française 95 014 158 +1 694 067 96 708 225 -33 109 559 Elaboration de la législation fiscale 12 849 355 +6 020 686 18 870 041 -560 693 508 937 528 +34 626 885 543 564 413 +165 825 286 Total Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes -34 626 885 Aide économique et financière au développement (Mission « Aide publique au développement ») +3 431 654 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) (Mission « Engagements financiers de l’État ») +606 605 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) (Mission « Engagements financiers de l’État ») +2 937 703 Développement des entreprises et de l’emploi (Mission « Économie ») +1 767 822 Épargne (Mission « Engagements financiers de l’État ») +909 908 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (Mission « Travail et emploi ») -637 077 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») -942 757 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») -42 599 619 -101 124 ANALYSE DES COUTS COMPLETS Les charges comptabilisées en coûts complets, issues des restitutions de la Fonction Comptable de l’État, englobent : – en coûts directement rattachés : l’ensemble charges décaissées, relatives aux achats, aux prestations, aux charges de personnel et aux transferts, ainsi que les charges non décaissées en fin d’exercice (charges à payer, dotations aux amortissements, charges d’utilisation de l’immobilier et dotations aux provisions) ; – en coûts complets : le coût des fonctions soutien et polyvalentes déversée s sur le programme selon les modalités précisées dans la présentation de l’analyse des coûts des programme « Conduite et pilotage des politiques 41 PLR 2011 Stratégie économique et fiscale ANALYSE DES COUTS Programme n° 305 économique et financière », « Entretien des bâtiments de l’État » et « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ». Les coûts directement rattachés s’établissent à 508,9 M€ contre 506,7 M€ de crédits de paiements consommés portés en charges décaissées avant incidences des rétablissements de crédits . Cet écart s’explique essentiellement : - à hauteur de (+) 1,2 M€ par un solde net positif des charges à payer, - à hauteur de (+) 0,7 M€ par les dotations aux amortissements des actifs, - à hauteur de (+) 0,3 M€ par un solde net positif des flux de dotations et reprises de provisions constatées en 2011.
