3.19. Installation électrique

MINISTÈRE
DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE
ET DU TOURISME
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE
ÉNERGÉTIQUE ET DES MINES
SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'ÉNERGIE
1. ------IND- 2016 0220 E-- FR- ------ 20160610 --- --- PROJET
PROJET D'ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DES INSTRUCTIONS TECHNIQUES
COMPLÉMENTAIRES IET-ITC 09.0.01 «INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DANS LES
MINES ET ACTIVITÉS ANALOGUES DU POINT DE VUE RÉGLEMENTAIRE.
TERMINOLOGIE», IET-ITC 09.0.02 «INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DANS LES
MINES ET ACTIVITÉS ANALOGUES DU POINT DE VUE RÉGLEMENTAIRE.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMMUNES À TOUTES LES INSTALLATIONS», IET-
ITC 09.0.03 «INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DANS LES MINES ET ACTIVITÉS
ANALOGUES DU POINT DE VUE RÉGLEMENTAIRE. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
POUR LES INSTALLATIONS DANS LES EXPLOITATIONS SOUTERRAINES», IET-ITC
09.0.04 «INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DANS LES MINES ET ACTIVITÉS
ANALOGUES DU POINT DE VUE RÉGLEMENTAIRE. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
POUR LES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DANS LES EXPLOITATIONS
SOUTERRAINES AUX ATMOSPHÈRES POTENTIELLEMENT EXPLOSIVES» DU
RÈGLEMENT GÉNÉRAL RELATIF AUX NORMES DE BASE DE SÉCURITÉ MINIÈRE.
Le règlement général relatif aux normes de base de sécurité minière (ci-après le
«RGNBSM») a été approuvé par le décret royal nº 863/1985 du 2 avril 1985, son
développement et son exécution étant prévues par des instructions techniques
complémentaires (ITC) dont la portée et les dates d'entrée en vigueur sont définies à
l'article 2 du décret royal nº 863/1985 du 2 avril 1985.
Le 2 octobre 1985, par arrêté du ministère de l'industrie et de l'énergie, les ITC des
chapitres V, VI et IX du RGNBSM ont été approuvées, sachant que les ITC du chapitre IX
correspondent au chapitre «Électricité», et notamment douze ITC, allant de l'ITC 09.0.01 à
l'ITC 09.0.12 comprises.
Le 20 mars 1986, par arrêté du ministère de l'industrie et de l'énergie, les ITC relatives aux
chapitres IV, V, IX et X du RGNBSM ont été approuvées. En plus des ITC du chapitre IX
déjà publiées, six ITC supplémentaires sont ajoutées, allant de l'ITC 09.0.13 à l'ITC
09.0.18 comprises.
L'approbation de ces dispositions constitue un progrès considérable en matière de règles
techniques relatives aux installations électriques dans les activités minières. Toutefois, le
progrès technique observé au cours des dernières années ainsi que la nouvelle
réglementation en matière d'électricité ont provoqué l'allègement des bases à partir
desquelles les dispositions susmentionnées ont été établies, rendant nécessaire leur
actualisation.

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Le contexte réglementaire établi par l'Association espagnole de normalisation et de
certification (AENOR), prenant son origine dans les organismes internationaux de
normalisation électrotechnique, tels que la Commission électrotechnique
internationale (CEI) ou le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC),
met à la disposition des parties intéressées des instruments techniques reposant sur une
longue expérience et déterminés par les secteurs directement impliqués, ce qui permet la
réalisation homogène des installations ainsi que les échanges commerciaux.
Les dispositions approuvées au moyen du présent arrêté ministériel comprennent le renvoi
aux normes dans la mesure où il s'agit de prescriptions à caractère éminemment
technique, et notamment des caractéristiques des matériaux.
Plus particulièrement, la nouvelle situation dérivée de l'application du marquage CE en
conséquence des directives de la nouvelle approche et de l'application du décret royal
nº 400/1996 du 1er mars 1996 édictant les dispositions en application de la directive du
Parlement européen et du Conseil 94/9/CE concernant les appareils et les systèmes de
protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, rend nécessaire l'adaptation
des ITC relatives aux installations électriques en atmosphères explosibles.
En outre, la loi n° 31/1995 du 8 novembre 1995 sur la prévention des risques du travail,
intégrant la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre
de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs
au travail, établit un ensemble de garanties et de responsabilités de base permettant
d'atteindre un niveau de protection des travailleurs adéquat pour faire face aux dangers
découlant des conditions de travail, et servant de base à toutes les réglementations
relatives à la sécurité et à la santé au travail.
Notamment, le décret royal nº 614/2001 du 8 juin 2001 relatif aux dispositions minimales
de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs face au risque électrique
s'applique aux travailleurs dont le travail appartient aux activités entrant dans le cadre du
RGNBSM.
Ainsi, le présent arrêté ministériel approuve les instructions techniques complémentaires
IET-ITC 09.0.01 «Installations électriques dans les mines et activités analogues du point
de vue réglementaire. Terminologie», IET-ITC 09.0.02 «Installations électriques dans les
mines et activités analogues du point de vue réglementaire. Prescriptions techniques
communes à toutes les installations», IET-ITC 09.0.03 «Installations électriques dans les
mines et activités analogues du point de vue réglementaire. Prescriptions techniques pour
les installations dans les exploitations souterraines», IET-ITC 09.0.04 «Installations
électriques dans les mines et activités analogues du point de vue réglementaire.
Prescriptions techniques pour les installations électriques dans les exploitations
souterraines aux atmosphères potentiellement explosives», régissant les conditions devant

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être remplies par les installations électriques des activités entrant dans le cadre du
RGNBSM.
Lors de l'élaboration du présent arrêté, les démarches de rigueur pour l'audience des
intéressés ont été effectuées et la Commission de sécurité minière a émis un avis
favorable.
La présente disposition a été soumise à la procédure d'information dans le domaine des
normes réglementaires techniques et des règles relatives aux services de la société de
l'information prévue par la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil
du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des
réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de
l'information, ainsi que par le décret royal n° 1337/1999 du 31 juillet 1999, qui transpose
cette directive dans l'ordre juridique espagnol.
Le présent arrêté est pris dans le cadre des dispositions de la règle 25ª de l'article 149.1
de la constitution espagnole, attribuant à l'État la compétence exclusive en matière de
définition des bases du régime minier et énergétique.
En vertu de quoi, je dispose:
Article premier. Approbation des instructions techniques complémentaires IET-ITC
09.0.01, IET-ITC 09.0.02, IET-ITC 09.0.03 et IET-ITC 09.0.04 du chapitre IX «Électricité»
du règlement général relatif aux normes de base de sécurité minière, approuvé par le
décret royal nº 863/1985 du 2 avril 1985
Les instructions techniques complémentaires approuvées sont les suivantes: IET-ITC
09.0.01 «Installations électriques dans les mines et activités analogues du point de vue
réglementaire. Terminologie», IET-ITC 09.0.02 «Installations électriques dans les mines et
activités analogues du point de vue réglementaire. Prescriptions techniques communes à
toutes les installations», IET-ITC 09.0.03 «Installations électriques dans les mines et
activités analogues du point de vue réglementaire. Prescriptions techniques pour les
installations dans les exploitations souterraines», IET-ITC 09.0.04 «Installations électriques
dans les mines et activités analogues du point de vue réglementaire. Prescriptions
techniques pour les installations électriques dans les exploitations souterraines aux
atmosphères potentiellement explosives», dont les textes figurent ci-après.
Article 2. Champ d'application
1. Les instructions techniques complémentaires approuvées par le présent arrêté
s'appliquent:
a) aux nouvelles installations, à leurs modifications et à leurs extensions;

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b) aux installations existantes avant leur entrée en vigueur, lorsqu'elles font l'objet de
modifications ou de réparations substantielles, et à leurs extensions, mais uniquement
pour la partie concernée par la modification, la réparation ou l'extension;
c) aux installations existantes avant leur entrée en vigueur, lorsque, du fait de leur état, de
leur situation ou de leurs caractéristiques, elles présentent un risque grave pour les
personnes ou les biens, ou engendrent des perturbations importantes au fonctionnement
normal d'autres installations.
2. Conformément au paragraphe 1.b), on entend par modifications ou réparations
substantielles celles qui affectent plus de 50 % de la puissance installée, ainsi que celles
qui affectent des lignes complètes, de nouveaux circuits et tableaux, avec réduction
possible de la puissance.
3. La résolution de l'autorité compétente déclarant l'application des présentes instructions
techniques complémentaires pour le motif prévu au paragraphe 1.c) devra être motivée.
De même, l'autorité compétente établira également les délais d'adaptation de ces
installations à la réglementation approuvée.
Article 3. Régime d'inspections
1. Le régime d'inspections déterminé dans les instructions techniques complémentaires et
approuvé par le présent arrêté est applicable à toutes les installations.
2. Cependant, les critères techniques applicables aux inspections des installations
existantes avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, hormis dans le cas des hypothèses
prévues aux paragraphes b) et c) de l'article 1er, sont ceux correspondant à la
réglementation selon laquelle ils sont approuvés.
Disposition transitoire unique. Réglementation applicable aux installations existantes
auxquelles les nouvelles instructions techniques complémentaires ne sont pas applicables
Pour les installations existantes auxquelles les instructions techniques complémentaires
approuvées conformément aux dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables, les ITC
suivantes restent en vigueur:
a) ITC 09.0.01 «Terminologie», ITC 09.0.02 «Installations d'intérieur. Prescriptions
générales», ITC 09.0.03 «Installations d'intérieur. Spécifications en matière de construction
et d'utilisation du matériel électrique ou susceptible de générer de l'électricité statique»,
ITC 09.0.04 «Installations d'intérieur. Canalisations», ITC 09.0.05 «Installations d'intérieur.
Sous-stations de transformation», ITC 09.0.06 «Traction électrique par fil conducteur», ITC
09.0.08 «Salle de chargement des batteries», ITC 09.0.09 «Tunnels, système d'évacuation

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et dépôts souterrains», ITC 09.0.11 «Essais et mesures avec des instruments électriques»,
ITC 09.0.12 «Installations électriques dans les mines à ciel ouvert. Prescriptions
générales», approuvées par arrêté du ministère de l'industrie et de l'énergie, le 2 octobre
1985, portant approbation des instructions techniques complémentaires des chapitres V, VI
et IX du règlement général relatif aux normes de base de sécurité minière;
b) ITC 09.0.13 «Ateliers de réparation du matériel électrique pour les travaux dans des
atmosphères potentiellement explosives», ITC 09.0.15 «Installations d'intérieur.
Éclairage», ITC 09.0.17 «Installations d'intérieur. Montage, exploitation et maintenance» et
ITC 09.0.18 «Installations d'intérieur. Communication et signalisation», approuvées par
arrêté du ministère de l'industrie et de l'énergie, le 20 mars 1986, portant approbation de
certaines instructions techniques complémentaires relatives aux chapitres IV, V, IX et X du
règlement général relatif aux normes de base de sécurité minière.
Disposition abrogatoire unique. Abrogation réglementaire
Toutes les dispositions de rang inférieur ou égal qui s'opposent aux dispositions prévues
par le présent arrêté sont abrogées.
Première disposition finale. Attribution de compétence
Le présent arrêté est pris dans le cadre des dispositions de la règle 25ª de l'article 149.1
de la constitution espagnole, attribuant à l'État la compétence exclusive en matière de
définition des bases du régime minier et énergétique.
Deuxième disposition finale. Spécifications techniques
La direction générale de la politique énergétique et des mines adoptera, au moyen d'une
résolution publiée au «Journal officiel de l'État», les spécifications techniques de base
nécessaires pour l'application des instructions techniques complémentaires approuvées
par le présent arrêté.
Troisième disposition finale. Entrée en vigueur
Les instructions techniques complémentaires approuvées par le présent arrêté enteront en
vigueur, pour toutes les installations incluses dans leur champ d'application, l'année de leur
publication au «Journal officiel de l'État».
À Madrid, le 2016.– Le ministre de l'industrie, de l'énergie et du tourisme