P6_TA-PROV(2007)0000

P6_TA(2007)0537
Conférence de Bali sur les changements climatiques
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la limitation du
réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius - la voie à suivre pour la conférence de Bali
sur le changement climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP3)
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission intitulée "Limiter le réchauffement de la planète à
2 degrés Celsius - Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà" (COM(2007)0002),
– vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),
ainsi que le protocole de Kyoto à la CCNUCC et les procédures adoptées pour sa mise en
œuvre,
– vu le débat sur l'impact du changement climatique sur la paix et la sécurité, tenu le
17 avril 2007 au sein du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu la tenue prochaine de la treizième conférence des parties (COP 13) à la CCNUCC et de
la troisième conférence des parties faisant office de réunion des parties au protocole de
Kyoto (COP/MOP 3), à Bali, en Indonésie, du 3 au 14 décembre 2007,
– vu ses résolutions antérieures relatives aux changements climatiques, et en particulier celles
du 16 novembre 2005 intitulée "Vaincre le changement climatique planétaire"
1
, du 18
janvier 2006 sur le changement climatique, traitant des résultats de la conférence de
Montréal (COP 11-COP/MOP 1)
2
, du 4 juillet 2006 sur la réduction de l'impact de l'aviation
sur le changement climatique
3
et du 14 février 2007 sur le changement climatique
4
,
– vu les questions pour réponse orale B6-0379/2007 et B6-0380/2007, posées par la
commission temporaire sur le changement climatique conformément à l'article 108 de son
règlement, et les déclarations du Conseil et de la Commission,
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le changement climatique constitue pour nos sociétés un défi majeur du
XXIe siècle, qui entraîne des effets négatifs considérables au niveau mondial dans le
domaine environnemental, économique, social et géopolitique, et pourrait également mettre
en péril la paix et la sécurité internationales,
B. considérant que les conséquences néfastes du changement climatique sont réparties de façon
inégale et que, outre son aspect de catastrophe environnementale, il soulève également des
1
JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.
2
JO C 287 E du 24.11.2006, p. 182.
3
JO C 303 E du 13.12.2006, p. 119.
4
Textes adoptés de cette date, P6_TA (2007)0038.

questions de droits de l'homme et d'équité mondiale,
C. considérant que personne ne peut dénier aux pauvres le droit à une vie décente,
D. considérant que le quatrième rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental
sur l'évolution du climat (GIEC) affirme que l'accélération du changement climatique est le
résultat de l'activité humaine et produit déjà des effets graves au niveau mondial,
E. considérant que de nombreuses régions du monde accusent déjà les effets d'une
augmentation des températures moyennes mondiales et que les données scientifiques les
plus récentes indiquent que l'objectif à long terme adopté par l'Union européenne d'une
limitation du réchauffement à 2°C par rapport aux niveaux préindustriels pourrait être
insuffisant pour éviter des effets négatifs considérables des changements climatiques,
F. considérant que des groupes de population ont déjà été déplacés en raison des effets néfastes
des changements climatiques, comme à Tuvalu, au Bangladesh et dans la région du Sahel en
Afrique,
G. considérant que le quatrième rapport d'évaluation du GIEC, précité, affirme que les
températures moyennes mondiales ont augmenté de 0,74°C au cours du siècle dernier et
qu'elles continueront à progresser de 0,7°C environ, en raison des gaz à effet de serre déjà
émis; que le rapport prévoit aussi qu'une nouvelle augmentation des températures moyennes
mondiales de l'ordre de 1,8 à 4°C pourrait survenir au cours de ce siècle, en fonction du
rythme de croissance de la société,
H. considérant que, d'après les données collectées par satellites les plus récentes de l'Agence
spatiale européenne, la fonte des glaces cet été au pôle Nord a pris de telles proportions
qu'elle a permis pour la première fois la navigation par le passage du nord-ouest entre
l'Atlantique et le Pacifique et que cela vient corroborer le changement rapide des conditions
climatiques qui se produit dans l'Arctique,
I. considérant que le changement climatique est un problème à long terme et que des mesures
à court terme ne suffiront pas à elles seules à exercer une incidence positive sur le climat,
J. considérant que les pays industrialisés portent une lourde responsabilité dans l'accumulation
des gaz à effet de serre dans l'atmosphère; que les pays et les populations les plus pauvres
sont les plus durement frappés par une augmentation de l'instabilité du climat,
K. considérant que les vingt-cinq pays qui sont les plus grands pollueurs représentent 83 % des
émissions mondiales de gaz à effet de serre, et que les émissions par habitant, dans les pays
développés, sont bien plus élevées que celles des pays en développement,
L. considérant que les coûts économiques, sociaux et sanitaires de l'inaction ont été estimés
dans le rapport Stern à 5 à 20 % du PIB mondial par an; que, selon la CCNUCC et la
Commission européenne, le coût d'une politique climatique rationnelle ne réduirait la
croissance annuelle du PIB mondial que d'une fraction de l'augmentation attendue, entre
0,12 et 0,19 %, sans tenir compte des bénéfices accessoires pour l'environnement et la santé
ou de l'amélioration de la sécurité énergétique,
M. considérant que le rapport du GIEC et le rapport Stern confirment tous deux que les pays en
développement sont particulièrement menacés par les changements climatiques, puisqu'ils y

sont davantage exposés et que leur vulnérabilité est plus élevée, que les changements
climatiques imputables à l'homme auront des impacts négatifs sur l'agriculture et les
systèmes hydrologiques, sur les forêts, la pêche, la santé et les infrastructures économiques,
et que ces impacts aggraveront la pauvreté et mettront à mal la réalisation des objectifs du
Millénaire pour le développement,
N. considérant que la Banque mondiale estime à 10 à 40 milliards de dollars le montant annuel
nécessaire pour mettre le développement à l'abri du changement climatique dans les pays les
plus pauvres et que, selon les estimations actuelles, les contributions aux fonds d'adaptation
ad hoc ne devraient pas s'élever à plus de 150 à 300 millions de dollars par an,
O. considérant qu'il convient de tracer la voie pour la fixation d'objectifs contraignants de
réduction des émissions, afin de créer les incitations nécessaires à des investissements
rapides dans la poursuite de l'élaboration et de la mise en œuvre de technologies en matière
d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables, ainsi que de
technologies peu génératrices d'émissions,
P. considérant qu'il est absolument indispensable de dégager un vaste consensus à l'échelon
international sur des objectifs à long terme en matière de réduction des émissions pour
garantir une certaine sécurité en matière d'investissements dans les technologies peu
génératrices d'émissions de gaz à effet de serre et dans l'efficacité énergétique, et éviter que
des investissements ne soient réalisés dans des infrastructures énergétiques incompatibles,
1. demande instamment à l'Union de confirmer son rôle moteur et de favoriser la coopération
concrète à la prochaine conférence de Bali sur le climat et au-delà, et de veiller à ce que
cette réunion adopte le mandat de négociation nécessaire pour établir le cadre réaliste d'un
accord international sur le climat après 2012, qui soit cohérent avec l'objectif de limiter le
changement climatique à moins de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels; estime que
l'Union peut renforcer son rôle moteur en dépêchant à Bali un certain nombre de chefs de
gouvernement, ce qui serait par ailleurs le signe manifeste que le changement climatique
constitue un problème multiple qui ne saurait être débattu par les seuls ministres de
l'environnement;
2. considère que le régime futur devrait se fonder sur les principes et les mécanismes clés de la
CCNUCC et du protocole de Kyoto, en tenant compte de responsabilités communes mais
différenciées; estime que le mandat de Bali devrait reposer sur les éléments suivants:
– un objectif à long terme de limitation de l'augmentation de la température moyenne
mondiale à moins de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, ce qui signifie
réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre d'au moins 50 % d'ici 2050 par
rapport au niveau de 1990,
– des objectifs contraignants pour tous les pays industrialisés,
– une participation plus large aux efforts de réduction, en particulier de la part des
économies émergentes, au travers d'objectifs équitables et proportionnés,
– un système mondial d'échange de quotas d'émissions,
– des mécanismes financiers d'adaptation renforcés, avec une attention particulière pour
les ressources en eau,

– des incitations efficaces, y compris, le cas échéant, des instruments fondés sur le
marché, pour éviter les émissions liées à la déforestation et à l'affectation des sols,
notamment par la promotion de pratiques agricoles durables,
– des instruments financiers et autres permettant d'assurer le respect de l'environnement
en matière de développement, ainsi que dans le transfert et la mise en œuvre de
technologies,
– un accord d'ici 2009 au plus tard;
3. souligne que les objectifs d'utilisation durable des ressources et de réduction des émissions
doivent se fonder sur un dessein à long terme; considère que, en fonction des connaissances
actuelles, il est impératif que la croissance des émissions mondiales atteigne son plafond au
cours des dix prochaines années, que la concentration en CO2 éq. dans l'atmosphère soit
maintenue en-dessous de 450 ppm et que les émissions de gaz à effet de serre continuent à
diminuer pour atteindre un niveau supportable grâce à la capacité d'absorption des puits
naturels;
4. demande qu'il soit dûment tenu compte des avertissements de la communauté scientifique
selon laquelle même l'obligation, déjà difficile à observer, de limiter à 2°C le réchauffement
planétaire, ne constitue pas en soi une garantie de sécurité, en ce qu'elle entraîne encore des
effets et des répercussions très graves;
5. rappelle que les pays industrialisés, y compris ceux qui n'ont pas encore ratifié le protocole
de Kyoto, doivent jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique au
niveau mondial et s'engager à réduire leurs émissions d'au moins 30 % d'ici 2020 et d'au
moins 60 à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990; estime que le régime futur doit prévoir une
stratégie portant jusqu'en 2050 conformément à l'objectif à long terme, en respectant des
objectifs intermédiaires tous les cinq ans, et en fixant et en révisant les objectifs
contraignants sur la base des dernières données scientifiques disponibles;
6. se félicite à cet égard que l'Union ait adopté lors du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007
précité un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par
rapport à 1990, pour autant que les autres pays développés s'engagent à atteindre des
réductions d'émissions similaires et que les pays en développement les plus avancés sur le
plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs
capacités respectives; prend acte de l'obligation souscrite par l'Union – indépendamment de
la conclusion d'un accord mondial pour l'après 2012 – de réduire les émissions de gaz à
effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990;
7. souligne qu'une réduction sensible des émissions de CO2 ne pourra être réalisée à l'échelon
international qu'en associant les grands émetteurs des pays industrialisés et en s'assurant de
la participation des nouveaux pays industrialisés;
8. est d'avis que les pays émergents devraient accepter de limiter leurs émissions en fonction
de leur niveau de développement, de leurs émissions par habitant, de leur potentiel de
réduction des émissions ainsi que de leurs possibilités techniques et financières;
9. juge nécessaire que l'Union et les autres pays industrialisés aident les pays en
développement à déployer des technologies durables et efficaces, par le cofinancement, y
compris l'aide publique au développement, et par des mesures de développement des

capacités, afin que les plus avancés économiquement parmi eux puissent entamer la
réduction des émissions ou de l'intensité de carbone dès que l'état de leur développement le
permet, et au plus tard d'ici 2020;
10. rappelle qu'un rapport récent du GIEC à l'intention des décideurs politiques reconnaît le rôle
joué par l'énergie nucléaire comme option permettant de réduire les émissions de gaz à effet
de serre; estime que l'énergie doit, lorsque cela est possible, être produite à partir de toutes
les sources exemptes de carbone, ou de technologies pauvres en émissions, y compris
nucléaires;
11. souligne l'importance d'assurer le respect et l'acceptation des principes d'une politique
environnementale cohérente dans tous les projets européens d'aide au développement en
faveur des pays tiers;
12. juge également nécessaire de favoriser les solutions qui permettent d'atteindre l'objectif
d'une réduction de 30 % des gaz à effet de serre d'ici 2020;
13. est préoccupé par le rythme de la déforestation tropicale, qui représente quelque 20 % des
émissions mondiales de gaz à effet de serre, et son impact négatif sur la capacité
d'absorption des puits naturels et la biodiversité au niveau mondial, ainsi que sur les moyens
d'existence des communautés démunies et demande, par conséquent, que de telles
incitations soient prises en compte plus systématiquement dans les procédures d'attribution
de l'aide au développement par les bailleurs de fonds en Europe et dans le monde;
14. juge vital d'établir un partenariat stratégique avec les pays les plus concernés par la
déforestation tropicale; est fermement convaincu que le futur régime climatique doit
comporter des incitations fondées sur les résultats en matière de prévention de la
déforestation;
15. considère que ces incitations devraient se fonder sur des données de départ spécifiques par
pays (tenant compte des mesures précoces) et être assorties de critères écologiques, de
règles concernant la durabilité et de garanties de bonne gouvernance; soutient que la nature
temporaire des crédits des puits de carbone exige des pays qu'ils assument la responsabilité
d'assurer leur permanence lorsqu'ils servent à satisfaire des objectifs contraignants;
16. estime que les principales politiques menées par les Nations unies en matière de
biodiversité, de désertification et de changements climatiques et les conférences
internationales en cours des parties concernées exigent une coordination efficace pour
atteindre des objectifs communs; souligne dès lors la nécessité d'éviter toute contradiction
dans la mise en œuvre des mesures d'atténuation et d'adaptation proposées, afin d'assurer
leur coordination et leur efficacité;
17. juge qu'un accord-cadre international et un système de certification des biocarburants sont
nécessaires afin d'éviter des incidences négatives sur l'environnement et des émissions de
CO2 excessivement élevées, en raison notamment de la déforestation et du brûlage de
tourbières; considère, à cet égard, comme nécessaires la recherche, le développement et la
promotion de biocarburants de deuxième génération;
18. souligne que les pays industrialisés ont l'obligation morale de fournir, de façon fiable et
cohérente, aux pays vulnérables à faible revenu une aide plus importante sur le plan
financier et en matière de renforcement des capacités, pour les aider à réduire les risques et