Rapport Conférence –débat: le système de la santé, entre droits et
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Association EDEN Maroc pour les œuvres socioculturelles Et Mouvement Clarté Ambition Courage Rapport Conférence –débat: le système de la santé, entre droits et politiques. 09 février 2013 Faculté de Médecine et de la Pharmacie – Rabat Conférence débat : le système de la santé au Maroc, entre droits et politiques Plan Introduction Mots d’ouverture………………………………………………………………………………2 Intervention du modérateur Dr. Abdelmajid EL OUADI…………………………………......2 Première séance d’interventions Monsieur Yves SOUTEYERAND, représentant de l’OMS au Maroc………………………….2 Monsieur Aziz RHALI, représentant de l’Association Marocaine des Droits de l’Homme – AMDH…………………………………………………………………………………………..4 Madame Najat MOUHSSINE, docteur en droit de la santé…………………………………..4 Monsieur Najib GUEDIRA, directeur de l’Agence de Développement Social……………….8 Monsieur Ahmed BOUDAK, représentant du Ministère de la santé………………………...8 Deuxième séance d’interventions…………………………………………………………………….9 Séance de questions/réponses et de débat………………………………………………………….10 Autres points débattus………………………………………………………………………………..11 Clôture de la conférence………………………………………………………………………………11 1 Conférence débat : le système de la santé au Maroc, entre droits et politiques Introduction Mots d’ouverture La conférence a été lancée par un mot du président de l’association EDEN Maroc, Mohammed BABA. Il a souhaité la bienvenue à tous les participants et présenté l’association ainsi que l’objectif de cette conférence débat sur le système de la santé au Maroc. Un mot d’ouverture et bienvenue a été également présenté par Omar BALAFREJ, président du Mouvement Clarté, Ambition, Courage partenaire de l’évènement. Dans son discours, Monsieur BALAFREJ a présenté la mission du mouvement. Il a aussi relevé l’importance de cette conférence car «le Maroc ne peut se développer sans une vraie politique de santé». Intervention du modérateur, Monsieur Abdelmajid EL OUADI Il a soulevé plusieurs événements qui ont fait émerger le débat sur le système de la santé : La nouvelle constitution qui cite le droit à la santé parmi les droits garantis aux citoyens comme l’accès à l’eau, à l’éducation et à l’information. Le mouvement du 20 février qui ne cesse de dénoncer les dysfonctionnements du système de la santé. Les multiples discours des décideurs étatiques sur le système et qui restent loin de la réalité. Les difficultés que rencontrent les populations démunies et enclavées pour accéder aux soins. Cette situation critique nécessite ainsi un débat et un plaidoyer pour amener les acteurs institutionnels à engager une réelle réforme du système de la santé. Le modérateur a présenté ensuite le panel des intervenants. Première séance d’interventions Intervention de Monsieur Yves SOUTEYERAND, représentant de l’OMS au Maroc. Dans son intervention, Monsieur SOUTEYERAND a commencé par présenter quelques éléments fondamentaux : • La définition du droit à la santé : «Le droit de jouir du meilleur état de Santé physique et mental qu’il soit possible d’atteindre», la constitution de l’OMS, 1948. • Le droit à la santé est consacré par des traités internationaux et régionaux : La Santé est une partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant. (Art. 25) Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948. 2 Conférence débat : le système de la santé au Maroc, entre droits et politiques • Les états doivent créer les conditions permettant à chacun de jouir du meilleur état de santé : «Les états parties au présent pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de Santé physique mentale qu’elle soit capable d’atteindre» (Art. 12 ) Pacte International relatif aux Droits Economiques, sociaux et culturels, 1966 Monsieur SOUTEYERAND a présenté ensuite le lien entre la santé et les droits humains : • La violation des droits humains (l’esclavage, la torture, etc.) entraine la maladie. • La réduction de la vulnérabilité à la maladie passe par la promotion des droits humains (droits à l’éducation, d’accès à l’eau potable, à l’alimentation, etc.) • Le développement de la santé participe à la promotion des droits humains Le droit à la santé est ainsi intimement lié aux autres droits humains. Toute violation du droit à la santé compromet l’exercice des autres droits de l’Homme (comme l’éducation et le travail). Pour jouir pleinement de son droit à la santé, quatre composantes doivent être garanties : • La disponibilité des biens et services. • L’accessibilité : l’accessibilité physique et économique sans discrimination aux soins et à l’information aussi. • L’acceptabilité. • La qualité. Les Etats ont l’obligation de respecter et promouvoir ces composantes. Les obligations de l’Etat sont définies par le droit international coutumier et les traités internationaux. Ces obligations sont contraignantes pour les États qui les ont ratifiés pour donner effet à ces droits. Les obligations des Etats sont : • Le respect : L’état s’abstient d’entraver directement ou indirectement l’exercice du droit à la Santé. • La protection: L’état prend des mesures pour empêcher des tiers de s’immiscer dans l’exercice du droit à la Santé. • La mise en œuvre: l’État adopte des mesures appropriées d’ordre législatif, administratif, budgétaire, judiciaire, incitatif ou autre pour assurer la pleine réalisation du droit à la Santé. Au Maroc, le droit à la santé a été cité dans la constitution qu’en 2011 contrairement à d’autres pays qui l’ont intégré plus tôt (L’Inde : 1950, L’Afrique du Sud : 1996). Selon la constitution marocaine, (Art 31) : « L'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits : aux soins de Santé ; à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l'État». 3 Conférence débat : le système de la santé au Maroc, entre droits et politiques Le représentant de l’OMS a clôturé son intervention par la présentation du rôle de l’organisation dans la promotion du droit à la santé au niveau mondial. Elle a un rôle technique, intellectuel et politique : Renforcer la capacité des Etats Membres à tenir compte des droits humains dans le domaine de la Santé Accorder plus de place au droit de la santé dans le droit international Défendre les droits de l’homme relatifs à la santé, y compris le droit à la santé Intervention de Monsieur Aziz RHALI, représentant de l’Association Marocaine des Droits de l’Homme - AMDH Monsieur RHALI a présenté le militantisme de l’association en matière du droit à la santé. Il a indiqué que l’AMDH dispose d’une commission centrale chargée des dossiers de la santé. Elle a réalisé plusieurs rapports1 sur le système de santé marocain où elle met la lumière sur ses nombreux dysfonctionnements : L’augmentation des cas de malades atteints de tuberculose (27.000 cas), leishmaniose dans les régions Sud du Maroc. La cherté des médicaments. L’inadéquation du système de santé adopté (le système Bismarckein mixte basé sur les cotisations des citoyens) avec le faible pouvoir d’achat des marocains. La non –application des dispositions des nombreux traités régionaux et internationaux signés par le Maroc. Toutes les réformes de la santé sont restées ponctuelles et n’étaient lancées que suite à des mouvances sociales : Après un discours du feu Hassan II en 1984, une réforme de la santé a été lancée en 1991. En 2011, ce sont les dénonciations du mouvement 20 février qui ont poussé l’Etat a enclenché une nouvelle réforme du secteur de la santé. La politique de la santé change avec le changement de chaque gouvernement. L’absence d’une vraie vision de la politique de la santé au Maroc. Intervention de Madame Najat MOUHSSINE, docteur en droit de la santé Dans son intervention, Mme Najat MOUHSSINE a présenté les dispositions juridiques qui garantissent le droit à la santé au Maroc. Elle a commencé par présenter l’histoire de l’émergence du droit à la santé au Maroc. Elle a indiqué que plusieurs facteurs ont contribué au débat sur ce droit au Maroc : 1 L’AMDH est la première association ayant réalisé un rapport parallèle d’évaluation de la phase test de la mise en place du système le RAMED dans la région Tadla Azilal. 4 Conférence débat : le système de la santé au Maroc, entre droits et politiques Les crises sanitaires ont amené les pouvoirs publics à réglementer le secteur et assurer le droit à la santé. La participation de l’OMS et des instances internationales dans le processus de reconnaissance de ce droit. Mme MOUHSSINE a ajouté que la consécration du droit à la santé au Maroc est passée par deux étapes : Une première étape où le droit à la santé était cité dans plusieurs anciens textes. Une deuxième étape d’émergence et restructuration du droit à la santé. Durant la première phase, la protection de la santé était mentionnée dans une multitude de textes juridiques (Lois, décrets, arrêtés, circulaires… remontant au début des années 1900). Elle était ainsi citée dans : Le Dahir de 1916 portant sur la réglementation de l’exercice des professions de médecin, pharmacien, dentiste, herboriste et sage-femme. Le Dahir de 1922 portant sur la réglementation des substances vénéneuses. Le Dahir de 1958 édictant des mesures de protection des enfants du premier âge: Conditions de mise sur le marché des biberons et tétines. Le Dahir de 1916 portant sur l’organisation de la police sanitaire maritime. Le Dahir de 1915 relatif à des mesures sanitaires pour la protection de l’hygiène publique. Le dahir de 1959 relatif à la répression des crimes contre la santé de la Nation. Le dahir de 1959 relatif à la prévention et au traitement des maladies mentales et à la protection des malades mentaux. Toujours dans la première phase, la profession médicale a été aussi régulée par plusieurs textes juridiques : L’arrêté de 1953 relatif au code de déontologie des médecins. Le décret de 1963 approuvant et rendant applicable le code de déontologie des pharmaciens: Droits des patients. Les organismes de la santé ont également disposaient aussi de leurs textes juridiques : Le décret de 1994 relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de la santé publique. La loi de 1983 portant sur la création des centres hospitaliers universitaires. 5 Conférence débat : le système de la santé au Maroc, entre droits et politiques Concernant les médicaments et les produits de la santé, le législateur garantit le droit de disposer d’un médicament et d’un produit de santé de qualité, efficace et sûr. Il existe ainsi : Une loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie et ses textes d’application. Des circulaires ministérielles portant sur les dispositifs médicaux, les denrées alimentaires et les boissons destinées à une alimentation particulière, les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle. La deuxième phase de restructuration du droit à la santé n’a commencé que récemment. Les principes fondamentaux du droit à la santé ont été ainsi consacrés par différentes réglementations : 1. Le droit au consentement et à l’information cité dans : La loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain qui stipule que «…le donneur qui doit exprimer son consentement au don en toute liberté et conscience», article 1er. Loi n°16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d’organes et tissus humains qui précise que «…Le prélèvement d’organes ne peut être pratiqué sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est toujours révocable par le donneur », article 4. 2. Le droit à l’égalité d’accès aux soins de la santé : La loi 65-00 portant sur le code de la couverture médicale de base, qui affirme dans son préambule que «…l'une des priorités de l'Etat en matière de santé est d'assurer à toute la population l'égalité et l'équité dans l'accès aux soins». 3. Le droit à la protection des données personnelles et à la vie privée Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. 4. Le droit à la protection de la santé et à l’accès aux soins Le dahir n° 1-11-83 du 2 juillet 2011 portant promulgation de la loi cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins. Cette loi a pour objet de fixer les principes et les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de santé ainsi que l’organisation du système de santé. Elle stipule que : « Le droit à la protection de la santé est une responsabilité de l’Etat et de la société» (article 1er ). «Les actions de l’Etat en matière de santé portent sur les domaines de prévention contre les risques menaçant la santé, d’éducation pour la santé, de promotion de modes de vie sains, de contrôle sanitaire et de prestation de soins préventifs, curatifs ou palliatifs et de réhabilitation», article 3. 6 Conférence débat : le système de la santé au Maroc, entre droits et politiques «L’Etat garantit la disponibilité et la qualité des médicaments et produits pharmaceutiques essentiels sur l’ensemble du territoire national et œuvre pour faciliter l’accès aux médicaments», article 6. «L’Etat prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ses engagements pris sur le plan international en matière de santé… », article 7. Mme MOUSSINE a précisé que le droit à la santé est cité aussi dans autres branches du droit : La santé et la propriété industrielle : Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par la loi n° 31-05 et ses textes d’application et qui insiste sur Disponibilité et accessibilité aux médicaments à travers les clauses de sauvegarde de la santé. La santé et la consommation : Loi n°28-07 relative à la sécurité des produits alimentaire. Loi 31-08 relative à la protection des consommateurs: Droit à l’information Loi n°24-09 relative à la sécurité des produits et des services: Obligation et exigences de la sécurité. La santé et le travail : Loi n° 65-99 de 2003 relative au Code du Travail et ses textes d’application et qui cite l’hygiène dans le milieu du travail, les soins médicaux et le conseil en médecine au travail. La santé et l’environnement : Loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement qui a pour objet d’améliorer les conditions de la vie de l’Homme. Loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et leur élimination. A la fin de son intervention, Mme MOUHSSINE a indiqué que ce processus de restructuration du droit à la santé sera renforcé par le Plan d’action législatif et réglementaire du ministère de la santé 2012-2016. Ce plan contient plusieurs projets de loi pour la consécration du droit à la santé : Projet de loi relative à la sécurité des patients Projet de loi relative à l’information du patient Projet de loi relative à la protection des personnes souffrant de troubles mentaux. Le projet d’élaboration d’une politique pharmaceutique nationale. 7 Conférence débat : le système de la santé au Maroc, entre droits et politiques Intervention de Monsieur Najib GUEDIRA, directeur de l’Agence de Développement Social Monsieur Najib GUEDIRA a présenté des éléments de réflexion sur le système de la santé ainsi que des recommandations pour mieux le réformer : Même si le système de la santé est un projet sociétal, le dernier débat national sur ce grand chantier date de 1959. Un débat national sur le système de la santé nécessite une définition des priorités selon un accord social et une prise en considération des contraintes spatiales, catégoriales (privé et public) et économique (lobyying des groupes de pression économiques). Le grand chantier actuellement est la mise en application des dispositions de la constitution en matière du droit à la santé. Le débat sur le système de la santé doit englober la définition d’un panier de soins essentiels qui doivent impérativement être garantis à tous les citoyens. Une lutte contre les réformes à court terme est nécessaire pour améliorer le système de la santé. Intervention de Monsieur BOUDAK, représentant du Ministère de la Santé L’intervention du représentant du Ministère de la Santé a été axée sur la présentation des actions que va entreprendre le ministère pour l’application des dispositions de la nouvelle constitution en matière du droit à la santé. Il a présenté ainsi la stratégie sectorielle du ministère qui sera mise en œuvre selon trois approches complémentaires : Une approche fondée sur les droits qui vise à intégrer les dispositions de droit à la santé contenues dans la nouvelle constitution. La stratégie prend ainsi en considération tous les textes juridiques nationaux et régionaux et internationaux adoptés par l’Etat. Une approche de démocratie sanitaire qui vise à construire le service aux citoyens sur une base de participation, de transparence et responsabilité. L’élaboration de la stratégie est précédée ainsi d’audiences publiques, et colloques nationaux de débat sur le projet de réforme. La stratégie prévoit aussi à moyen terme la mise en place les commissions et conseils prévus par la loi cadre sur la carte sanitaire et la participation des citoyens aux Conseils d’administration des Centres Hospitaliers Universitaires. Une approche systémique qui vise à assurer la cohérence dans le renforcement du système de santé en améliorant six fonctions qui sont, selon l’OMS : les prestations des soins, les ressources humaines, le Système National d’Information Sanitaire, les produits médicaux et de Technologie, le financement et la Gouvernance. Monsieur BOUDAK a présenté ensuite un des plans adoptés par le ministère pour la réforme du système de la santé. Il s’agit du Plan d’action 2012-2016 pour la réduction de la Mortalité Maternelle et Néonatale. Le plan prévoit dix axes d’intervention (soins obstétricaux et néonataux d’urgence, prise en charge des complications obstétricales, la surveillance de la grossesse et de l’accouchement…) et 51 mesures d’amélioration de l’offre de soins. 8 Conférence débat : le système de la santé au Maroc, entre droits et politiques D’autres plans sont adoptés notamment le plan de réorganisation et d’extension des urgences, et le plan sur la Couverture Médicale de base. Deuxième séance de débat sur une charte du système de la santé Le Docteur Nawfel CHANA, membre fondateur de l’association EDEN, a introduit cette deuxième session de débat en présentant une définition de la charte du système de la santé et ses objectifs. Il a ensuite donné la parole aux intervenants pour faire part de leurs avis et recommandations pour réussir ce projet de charte. Madame Najat MOUHSSINE : Docteur en droit de la santé Mme MOUHSSINE a qualifié cette initiative d’importante mais elle a attiré à l’attention à plusieurs points et conditions qui doivent être remplies pour élaborer la charte. Il faut ainsi : Se mettre d’accord sur quelle charte élaborer : une charte hospitalière? une charte de la santé ? une charte du patient ? Ne pas oublier que la charte n’est pas un texte juridique mais seulement un code de bonne conduite avec les parties concernées. Constituer un comité représentatif qui sera chargé de mener le processus de mobilisation et de concertation avec tous les acteurs concernés (médecins, pharmaciens…). Se documenter sur les chartes des autres pays. Docteur BOUDAK du Ministère de la Santé Dr BOUDAK a précisé que le ministère a déjà engagé des réformes d’organisation des milieux hospitaliers : Un programme dans la région de l’oriental. Deux décrets d’organisation des hôpitaux. Il ajouté que Le ministère a produit un dépliant précisant les droits du patient et un autre document contenant une charte des professionnels de la santé. De ce fait, un projet de charte ne sera qu’une répétition du travail déjà mené par le ministère. Monsieur RHALI de l’AMDH Le représentant de l’AMDH a recommandé de : Se mettre d’accord sur la terminologie qui sera utilisée pour la charte : une charte hospitalière? une charte de la santé ? une charte du patient ? Se baser sur un rapporté réalisé par l’AMDH sur le système de la santé et selon une approche droit. 9 Conférence débat : le système de la santé au Maroc, entre droits et politiques Prendre en considération des droit des étrangers résidents au Maroc surtout les subsahariens qui vivent en situation irrégulière. Prendre en considération la diversité linguistique du Maroc (l’arabe, la darija, le berbère) Monsieur Najib GUEDIRA de l’ADS Pour Monsieur GUEDIRA, l’élaboration d’une charte nécessite : Une capacité des parties concernées à définir nos objectifs communs La détermination de la terminologie qui sera utilisée pour la charte L’implication du ministère de la santé dans le débat. Séance de questions/réponses et de débat Le débat entre les intervenants et les participants a fait ressortir d’autres recommandations concernant le projet de la charte : La charte doit prendre en considération le problème de la gouvernance dans le secteur de la santé. Les Ministères de l’Intérieur et de l’Equipement doivent aussi être impliqués dans le processus de concertation et débat sur le projet de la charte. Le débat sur la charte doit prendre en considération les problèmes des professionnels de la santé (manque d’infrastructures médicales et de ressources humaines…). L’objectif de la charte doit être l’amélioration de l’accès aux soins. Le combat de la société civile doit être la déclinaison des dispositions juridiques en matière du droit à la santé. Le débat doit permettre de définir les besoins essentiels des médecins. La charte doit prendre en considération la problématique de l’hygiène, l’activation du rôle de l’ordre des médecins, et l’assurance maladie. La charte doit aussi soulever le sujet de l’éthique dans la pratique médicale. Les porteurs du projet de la charte doivent penser aussi à son application et son évaluation. L’application de la charte nécessitera un effort de sensibilisation et de communication ? 10 Conférence débat : le système de la santé au Maroc, entre droits et politiques Autres points débattus En réponse au questionnement de Monsieur BOUDAK sur l’utilité de la présente conférence alors que le ministère est arrivé à une phase avancée du débat national sur le système de la santé, Monsieur BALAFREJ a répliqué que : La conférence est l’espace approprié au débat sur une charte de la santé car il s’agit d’une initiative émanant de la société civile et de jeunes générations qui veulent contribuer au changement. Le ministre n’a pas donné suite aux multiples requêtes de l’association EDEN et du Mouvement Clarté, Ambition, Courage pour prendre part à cette conférence qui devait avoir lieu en 2012. Des informations utiles ont été partagées par les intervenants : Les ministères sont désormais obligés à mettre en ligne les projets de texte de loi sur le site web du gouvernement. Les syndicats et la société civile ont la possibilité d’ester en justice pour les affaires de patients lésés. Le Ministère de la Santé prévoit un système de gestion des rendez-vous par Internet Le Ministère de la Santé mettra en place une application pour les plaintes et les doléances des citoyens. Clôture de la conférence Le mot de clôture a été attribué au Docteur Moncef HLAL qui a fait part des problèmes qu’il a rencontré pour exercer et s’adapter à la réalité des hôpitaux publics marocains (manque d’équipements, de formation et d’encadrement, etc.) après avoir étudié à l’étranger. Il a appelé le ministère à renforcer ses efforts et à faire parvenir les deux chartes qui ont été conçus aux professionnels de la santé et aux citoyens. 11
