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Objet : Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion
des soins de suite et de réadaptation au centre hospitalier de Brive (article L. 243-5,
alinéa 5 du code des juridictions financières).
Monsieur le directeur,
En application de l’article L. 211-8 modifié du code des juridictions financières, la
chambre régionale des comptes du Centre, Limousin a examiné la gestion des soins de suite et
de réadaptation au centre hospitalier de Brive que vous dirigez. L’entretien préalable avec le
magistrat rapporteur a eu lieu le 13 décembre 2011.
Dans sa séance du 5 janvier 2012, la chambre a retenu des observations
provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 14 mars 2012 ainsi que M. Laurent
Vaubourgeix, votre prédécesseur, en date du 13 février 2012.
La chambre, dans sa séance du 28 mars 2012, a arrêté des observations définitives
qui vous ont été adressées le 28 mars 2012, que vous avez reçues le 30 mars 2012 et
auxquelles, M. Laurent Vaubourgeix a apporté une réponse le 25 avril 2012.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du code des
juridictions financières, j’ai l’honneur de vous transmettre le rapport d’observations
définitives auquel a été jointe cette réponse.
Le président
Orléans, le 16 mai 2012
à
Monsieur Vincent DELIVET
Directeur du centre hospitalier de Brive
1, bd du Docteur Verlhac
BP 432
19312 – BRIVE Cedex

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Ce rapport devra être communiqué au conseil de surveillance, dès sa plus proche
réunion. Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à débat.
Par ailleurs, en application de l’article R. 241-18 du code des juridictions
financières, les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont
communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion du conseil de surveillance
suivant leur réception par le centre hospitalier de Brive.
Afin de permettre à la chambre de répondre aux demandes éventuelles de
communication des observations définitives, je vous prie de bien vouloir informer le greffe de
la chambre de la date de la prochaine réunion du conseil de surveillance .
Enfin, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du
code précité, les observations définitives arrêtées par la chambre sont communiquées au
directeur de l’agence régionale de santé du Limousin, au représentant de l’Etat et au directeur
départemental des finances publiques.
Veuillez agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération
distinguée.
Pour le président et par délégation,
le président de section
Dominique GILLIER
P. J. : Rapport d’observations définitives
Lettre de réponse en date du 25 avril 2012

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
(art. L. 243-5, alinéa 5 du code des juridictions financières)
arrêtées par la chambre régionale des comptes
du Centre, Limousin
dans sa séance du 28 mars 2012
sur la gestion des soins de suite et de réadaptation
au centre hospitalier de Brive

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SOMMAIRE
1 - Présentation générale 3
2 - La structure SSR du centre hospitalier de Brive dans le territoire de santé 4
3 - L’activité de la structure et les donnes d’activité médicalisées 7
4 - Les moyens humains et techniques 11
5 - L’admission des patients 14
6 - La prise en charge du patient 15
7 - La sortie 16
8 - L’évaluation 18
9 - L’hôpital pourvoyeur de patients 21
10 - Eléments comptables et financiers 22

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1 - PRESENTATION GENERALE
Le centre hospitalier (CH) de Brive disposait depuis les années 1980 de
lits de médecine physique et de réadaptation et de lits de moyen séjour. Par ailleurs,
18 lits de soins de suite gériatrique ont été progressivement installés, avec la
restructuration de la filière gériatrique et la transformation de lits de court séjour. Ces
divers lits sont à l’origine de la création des structures de soins de suite et de
réadaptation (SSR) au CH de Brive, le service SSR de médecine physique et de
réadaptation étant rattaché au pôle médecine et le SSR gériatrique au pôle gériatrie.
L’article L. 6122-1 du code de la santé publique (CSP) précise que les
activités de soins, notamment, sont soumises à l’autorisation de l’agence régionale de
santé (ARS). Ces activités sont mentionnées à l’article R. 6122-25 qui dans sa
version d’origine issue du décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007, distinguait les
soins de suite et la rééducation et réadaptation fonctionnelle.
L’activité soins de suite recouvrait quatre catégories : polyvalents, à
orientation alcoologique, de réadaptation nutritionnelle et de pédiatrie. La
rééducation et réadaptation fonctionnelle concernait la médecine physique et de
réadaptation (MPR), la réadaptation cardiologique et les soins à orientation
pneumologique (elle représentait globalement au niveau national, plus des deux tiers
de l’activité SSR).
Le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 a fusionné et renouvelé les
catégories antérieures et désormais ne retient plus que les : « soins de suite et de
réadaptation ».
L’article R. 6123-118 du CSP précise cette notion nouvelle : « L'activité
de soins de suite et de réadaptation mentionnée au 5° de l’article R. 6122-25 a pour
objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, physiques,
cognitives, psychologiques ou sociales des déficiences et des limitations de capacité
des patients et de promouvoir leur réadaptation et leur réinsertion. Elle comprend, le
cas échéant, des actes à visée diagnostique ou thérapeutique. Les patients accueillis
dans une structure exerçant l'activité de soins de suite et de réadaptation y sont
directement admis ; ils peuvent également être transférés d'un établissement de santé
ou d'un établissement ou service médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ».
Enfin, l’article R. 6123-120 énumère précisément les catégories de
patients et les diverses affections susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge.
Un service SSR peut ainsi opter pour certaines spécialités.
Le principe de la tarification à l’activité (T2A) n’est pas appliqué dans les
SSR qui continuent à être financés sur la base d’une dotation annuelle de
financement (DAF). Le passage à la T2A est prévu dans les années à venir et pourrait
entraîner des modifications de l’offre SSR.