5. prescriptions litterales

sprlJ3m PCA Merbraine novembre 2013
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PROVINCE DU BRABANT WALLON
ARRONDISSEMENT DE NIVELLES
Ville de Braine-l’Alleud
Plan communal d’aménagement de
BRAINE-L’ALLEUD
PCA « de Merbraine »
1. SITUATION EXISTANTE DE FAIT
2. SITUATION EXISTANTE DE DROIT
Sprl j3m bureau d’Architectes et Urbanistes
Jean-Marie Maldague
Rue du Général Leman, 10 7850 ENGHIEN
Tél : [phone] fax : [phone]
Mail : j3m@skynet.

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1. SITUATION EXISTANTE DE FAIT
1.1 Paysage et relief
Type de paysage : groupe d’habitat en maisons individuelles quatre façades, maisons trois et deux
façades, terrain relativement plat, Jardins privatifs autour des maisons, terrains cultivés, espaces boisés,
PME immeuble de bureaux Gavimmo, T-Palm, zone de service public et d’équipements communautaires
avec la caserne de pompiers.
Déclivité du terrain de quinze mètres entre les points extrêmes de la Chaussée de Nivelles et le sentier de
la Vieille Ferme Cambrai sur une distance de 800 mètres soit une pente régulière d’environ 2% entre l’Est
et l’Ouest de la zone du PCA, terrain quasiment plat entre le Nord et le Sud
1.2 L’hydrologie
Dans le périmètre du PCA on ne rencontre pas de rivière, de ruisseau, d’étang.
Les eaux s’écoulent dans le sens de la pente du terrain (2%)
Au niveau des zones inondables, la totalité de la zone de PCA n’est pas reprise dans les zones
inondables reprises dans la cartographie de la région wallonne.
1.3 Mobilité
1.3.1 Etude de mobilité
Une étude de mobilité a été réalisée afin d’étudier les différentes possibilités de raccorder les voiries du
PCA avec les voiries existantes, elle a été réalisée par le bureau EGISMOBILITE (Mise à jour le 22 juillet
2013). (Pièce jointe)
Cette étude de mobilité tient compte des voiries existantes à la périphérie du PCA, des carrefours de la
Chaussée de Nivelles depuis le rond-point avec la N5 (Chaussée de Bruxelles-Chaussée de Charleroi) au
Nord jusqu‘au carrefour avec la Rue de Piraumont au Sud. Les accès au Ring, parallèles à la chaussée
de Nivelles ont également été intégrés dans la zone.
Les conclusions sont que le trafic propre à la zone de PCA ne participe que dans une faible mesure au
trafic général. L’étude démontre cependant qu’un aménagement du phasage des feux tricolores aux deux
carrefours entre la Chaussée de Nivelles avec l’Avenue Victor Hugo et avec la Route du Lion améliorera
les performances en termes de vitesse moyenne, de durée de temps passé sur le réseau et de
consommation de carburant.
L’étude insiste pour la mise en place d’un ou de plusieurs arrêts du service de transport public propre à la
ZACC et la priorité à donner aux modes alternatifs de déplacement par rapport à la voiture individuelle.

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1.4 L’égouttage
L’annexe égouttage réalisée par le bureau d’étude agréé par la Commune de Braine-l’Alleud
R. HEINEN référence : « Examen de l’incidence sur le réseau de collecte et d’évacuation des eaux usées
et pluviales et propositions d’aménagements » est intégrée au présent PCA et ses conclusions devront
être respectées de même que les indications supplémentaires fournies par la commune de Braine-l’alleud
lors de la mise en œuvre de la Zone d’Aménagement Communal Concerté.
Voir document en annexe complété et mis au point le 13 novembre 2012, le 8 avril 2013, le 26 juillet 2013
et le 03 septembre 2013.
Des citernes d’eau de pluie avec une partie en bassins d’orages seront prévues afin de ne pas augmenter
la quantité d’eau de ruissellement dans les égouts.
1.5 Descriptions des occupations et affectations de fait
La zone est délimitée au Nord par l’Avenue Victor Hugo et la Chaussée du Mont Saint-Jean, au Sud par la
Route du Lion, à l’Est par la Route Nationale 27 WATERLOO-BINCHE et à l’Ouest par la Rue du Nicage
et le Chemin de la Vieille Ferme Cambrai et des zones d’habitats groupés.
La zone d’habitat située le long de la rue du Charron est constituée de constructions deux et trois façades
d’une hauteur variable entre trois mètres pour les volumes secondaires et sept mètres pour les volumes
principaux aux façades en briques de ton rouge à rouge jaune, en crépi, et aux toitures en tuiles de ton
gris à rouge brun ou en ardoises gris foncé.
Les maisons le long de la Route du Lion et de l’Avenue de Wellington sont très variées, hauteur variant
entre 3 mètres et 7 mètres, toiture plate ou à deux ou quatre pentes.
Façades en briques de ton rouge à rouge Jaune, crépi etc. Toiture en tuiles rouge brun, noir, ardoises gris
foncé et chaume.
Zone de cour avant très souvent clôturée par une haie d’une hauteur de 1,50 mètres à 2 mètres.
Dans l’Avenue de Blücher les maisons sont d’une hauteur variant entre 3,00 mètres et 4,00 mètres.
Le long de la Chaussée de Nivelles l’architecture et l’occupation sont très variée. Station de distribution
d’essence, habitations unifamiliales, zone de manège, et nouvel immeuble de bureaux (T-Palm) à l’angle
de l’Avene Victor Hugo.
Matériaux et volumétrie multiples et disparates.
Le long de l’Avenue Victor Hugo, immeuble de bureaux récent (Gavimmo) et terrain entouré d’un
ensemble harmonieux d’arbres d’une hauteur variant entre 12 mètres et 18 mètres formant une couronne
périphérique à la parcelle vers la Chaussée du Mont Saint-Jean. Dans cette parcelle trois arbres sont
classés, deux tilleuls argentés et un tulipier.
Sur les parcelles suivantes la végétation est assez importante viennent ensuite une prairie et la caserne
des pompiers.
Enfin des villas quatre façades sur le talus le long de la Chaussée du Mont Saint-Jean.

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1.6 Valeur biologique du site
La végétation est propre aux zones de terre cultivée en site urbain pour la zone d’aménagement
communal concerté.
Le long de la Chaussée du Mont Saint-Jean et au bout de l’Avenue de Blücher, dans la végétation
importante en arbres et arbustes on note la présence d’oiseaux nicheurs et d’oiseaux de passage, la
présence de lapins et exceptionnellement de lièvres.
Ces zones feront partie de la zone de maillage écologique prévue dans le plan du PCA.
La partie Sud et Nord Ouest est occupée par une zone d’habitat de maisons unifamiliales avec grands
jardins. L’environnement est typique d’une zone d’habitat en milieu urbain. Jardins avec pelouse tondue,
arbres et arbustes divers, haies en plantations indigènes et variées constituent l’essentiel de cette zone.
La faune est pauvre à l’exception des oiseaux de passage.
1.7 Identification des propriétaires
Cinq lotissements existants dans le PCA
Le long de l’Avenue Wellington et de l’Avenue Blücher, une parcelle le long de la Chaussée de Nivelles,
quelques parcelles le long de la Route du Lion et quelques parcelles le long de la rue des Bleuets.
Propriétaires : voir liste des propriétaires en annexe
Le long de la Route du Lion, de la rue de La Vieille ferme Cambrai, de la Rue du Charron, de la rue de
Nicage, de la Chaussée du Mont Saint-Jean, de l’Avenue Victor Hugo et de la Chaussée de Nivelles.
Propriétaires : voir liste des propriétaires en annexe
Les terrains non construits faisant partie du PCA
Propriétaires : voir liste des propriétaires en annexe
VIVAQUA est propriétaire d’une bande de terrain de 10 mètres de large protégeant une conduite d’eau.
1.8 Etendue de la zone
La zone d’aménagement communal concerté couvre une superficie d’environ 12 Ha. Le PCA couvre
environ 30 Ha.
Les parties hors zone d’aménagement communal concerté sont couvertes par des lotissements, par des
nouvelles constructions avenue Victor Hugo, par des terrains vierges ou avec des constructions
anciennes avec végétations importantes entre l’Avenue Victor Hugo et le début de la Chaussée du Mont
Saint-Jean et par des villas pour le solde de la Chaussée. La Chaussée de Nivelles est bordée de
constructions variées.
1.9 Reportage photographique
Photos en annexe

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2. SITUATION EXISTANTE DE DROIT
2.1 Propriétés
Voir documents en annexe.
2.2 Voiries
Route Nationale 27 WATERLOO-BINCHE limite Est du PCA.
Routes communales
Avenue Victor Hugo, Chaussée du Mont Saint-Jean comme limite Nord, Route du Lion comme limite Sud
et Rue du Nicage, chemin de la Vieille Ferme Cambrai comme limite Ouest.
Une servitude de Vivaqua traverse le PCA du sud au Nord sur une largeur de 10 mètres.
Sentier N° 199, Chemin N°100 dénommé rue de Merbraine, du Nicage et de Vieille Ferme Cambrai ayant
été modifié par arrêté du 21/5/1996.
Chemin N° 99 rue du Charron modifié par arrêté du 9/6/1931 et par arrêté du 7/7/1994.
Une procédure de modification et déplacement de ces chemins doit être réalisées afin de mettre en
œuvre ce P.C.A.
2.3 Plan de secteur
Le plan de secteur de Nivelles été adopté par un Arrêté royal du 1ier décembre 1981.
Cfr Plan annexé et relatif à la Situation de Droit et articles du CWATUPE n° 26 à 40.
2.4 Schéma de structure communal
Le Schéma de Structure Communal a été approuvé par le Conseil Communal le 27/ 02/2012 et mis en
œuvre le 4/08/2012.
2.5 Liste des permis octroyés dans le périmètre
2.5.1. Permis d’Urbanisme :
Permis de lotir.
Permis d’urbanisme depuis dix ans,
Documents des prescriptions en annexes et plans dans la situation de droit