Mali 2
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FORMATION SYNDICALE sur « La sécurité et la protection sociale » Turin du 11 au 22 mai 2009 RAPPORT NATIONAL Mali Dr. Salabary DOUMBIA Chargé de Programmes Friedrich Ebert Stiftung Bamako / MALI 2 SOMMAIRE 1. Contexte national du Mali 1.1 Structure politique et économique 1.1.1 Structure politique 1.1.2 Structure économique 1.1.2.1 Produits locaux, exportations et importations 1.1.3 Structure sociale et du travail 1.1.3.1 Education 1.1.3.2 Emploi 2. Structure et fonction des syndicats 2.1 Situation syndicale 2.2 Fonctions 3. Description du système de la sécurité sociale 3.1 Prestation familiale 3.2 Réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles 3.3 Retraite (vieillesse, invalidité, décès-survivants) 3.4 Extension de la sécurité sociale 3.4.1 Assurance Maladie Obligatoire 3.4.2 Caisse Nationale d’Assurance Maladie 3.4.3 Fonds d’Assistance Médicale 4. Participation des organisations des travailleurs dans le système de la sécurité sociale 5. Principaux problèmes relatifs à la participation des syndicats au système de la sécurité sociale 3 1. Contexte national du Mali Le Mali est un pays sahélien continental situé au cœur de l’Afrique de l’Ouest. Il a une superficie de 1.241.000 Km² et partage des frontières avec 7 pays. Estimée à environ 12,051 millions d’habitants, sa population qui augmente au taux annuel de 2,2%, est composée de 70% de ruraux et près de 45% de jeunes de moins de 20 ans. L’urbanisation y est forte : le taux d’accroissement de la population urbaine est de 4,1% par an. La capitale du Mali est Bamako. Centre des affaires, Bamako avait en 2002 une population de 1.099 millions d’habitants, soit 10,5% de la population totale du Mali et 34,7% de sa population urbaine. Au cours des dernières années, le gouvernement malien s’est engagé dans un vaste processus visant à améliorer la gouvernance politique et économique. Le conseil des ministres a adopté le 20 décembre 2006 le document final du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP). Ce cadre est désormais le cadre unique de référence des politiques et stratégies de développement au Mali. La mise en œuvre du CSCRP vise à accélérer la croissance de +7% par an sur la période 2007-2011 et à améliorer le bien-être des populations maliennes. Pour atteindre ces objectifs, le CSCRP axe ses priorités sur trois orientations stratégiques : Le développement des infrastructures et du secteur productif, La poursuite et la consolidation des réformes structurelles, Le renforcement du secteur social. 1.1 Structure politique et économique 1.1.1 Structure politique La gouvernance politique porte sur tous les aspects de la représentation politique, le type de régime, le processus électoral, la participation politique et l’indépendance des pouvoirs. Pour cela le Mali participe activement au programme du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) qui vise à évaluer et à améliorer la gouvernance. Les insurrections populaires de 1991 ont doté le Mali d’un régime démocratique avec l’instauration du multipartisme intégral et la généralisation des élections comme mode de désignation des gouvernants. Aujourd’hui, il existe plus d’une centaine de partis politiques dont quelques uns seulement sont représentés à l’Assemblée nationale. Seulement trois partis dont la représentativité est limitée (au total 17 députés sur 147) sont dans l’opposition : il s’agit du RPM, du PARENA et du SADI. Depuis 1992, le Mali connaît une alternance démocratique sur la base du suffrage universel. Les dernières élections générales de 2007 (présidentielles et législatives) et de 2004 (communales) ont été jugées satisfaisantes par les observateurs. La constitution du 25 février 1992 consacre la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Ces pouvoirs sont représentés par plusieurs institutions de la république : 4 - Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours ; Le Gouvernement est dirigé par un Premier Ministre ; L’Assemblée Nationale comporte une seule chambre et les députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin à deux tours ; La Cour Suprême comprend une section judiciaire, une section administrative et une section des comptes ; La Cour Constitutionnelle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics ; La Haute Cour de Justice juge le président de la république et les ministres mis en accusation par l’Assemblée Nationale pour haute trahison ; Le Haut Conseil des Collectivités étudie et donne un avis motivé sur toute politique de développement local et régional ; Le Conseil Economique, Social et Culturel est consulté sur tous les aspects du développement économique, social et culturel. Les défis majeurs à ce niveau demeurent le renforcement et la consolidation de ces institutions dans leurs rôles et missions. La paix et la sécurité, en particulier dans le septentrion, restent une préoccupation. 1.1.2 Structure économique La gouvernance économique et sociale porte sur tous les aspects de la politique macroéconomique, la lutte contre la pauvreté et la gestion des finances publiques. Après la libéralisation de l’économie amorcée vers la fin des années 80, on constate aujourd’hui une volonté politique des autorités nationales de faire du secteur privé le moteur de la relance économique. L’économie malienne est fortement tributaire de deux facteurs principaux qui conditionnent son niveau de croissance : les aléas climatiques et l’évolution du cours du coton et de l’or. Trois secteurs d’activité constituent le socle de l’économie malienne : le secteur primaire dominé par l’agriculture, l’élevage et la pêche, le secteur secondaire dominé par les industries extractives, les industries manufacturières, l’énergie, les bâtiments et travaux publics, le secteur tertiaire dominé par les transports et télécommunications, le commerce, les banques et assurances, les services non marchands et autres services. La dévaluation du franc CFA intervenue en 1994 a notamment permis d’améliorer de façon significative les performances macroéconomiques entre 1994 et 2002 : - croissance économique au taux annuel moyen de 4,88% (croissance en volume), - croissance du revenu réel par habitant et par an (2,69%), - assez bonne maîtrise de l’inflation, - et réduction des déficits intérieurs et extérieurs. 5 (Source : Etat de la gouvernance au Mali : Rapport final – février 2004) La mise en œuvre du CSLP (Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté) a permis au Mali de réaliser des progrès importants dans le domaine de la stabilité macroéconomique. Sur la période 2002-2006, l’inflation a été maîtrisée à un niveau de 1.7%. Mais en 2008, elle a atteint 6% du fait de la hausse des prix des céréales. Déjà au cours de l’année 2007, le Mali a connu un ralentissement de la croissance économique dû aux chocs exogènes. Concernant la dette extérieure, il est à noter que suite aux initiatives PPTE (Pays Pauvres très Endettés) et IADM (Initiative d’Allègement de la Dette Multilatérale), la dette du Mali a baissé de 49.8% du PIB en 2005 à 20.0% en 2006. (Source : Document de stratégie Commune d’Assistance Pays – Mali 2008-2011) 1.1.2.1 Produits locaux, exportations et importations Les produits locaux sont essentiellement les produits de l’agriculture (les céréales sèches), les tubercules, les fruits et légumes. Les produits d’exportation sont l’or, le coton et le bétail, les mangues, les produits de l’élevage et les produits de l’artisanat. Le Mali importe des produits manufacturés, des produits industriels, des intrants agricoles et des équipements. 1.1.3 Structure sociale et du travail 1.1.3.1 Education Le système éducatif est hérité du système colonial. Mais depuis 2001, le système est entré dans une nouvelle phase à travers le Programme Décennal de Développement de l’Education (PRODEC), qui a été lui-même traduit en Programme d’Investissement dans le Secteur de l’Education (PISE). Ce programme couvre toutes les composantes du secteur de l’éducation : l’Education de Base, l’Enseignement Fondamental, l’Enseignement Normal, l’Enseignement Secondaire Général, l’Enseignement Secondaire, Technique et Professionnel, l’Enseignement Supérieur et la Recherche Scientifique et Technologique. Le système éducatif est confronté à des problèmes et défis à relever pour répondre aux objectifs du millénaire. Au nombre de ces défis, il faut noter l’élaboration d’une stratégie conséquente d’accélération de la scolarisation des filles et de réduction des disparités filles/garçons, villes/campagnes ; le renforcement de l’offre et de la demande d’éducation pour une meilleure gestion des flux à l’entrée de l’enseignement secondaire (général, technique et professionnel) et du supérieur ; le recrutement et la formation d’enseignants de qualité et en nombre suffisant. En 2003, 2000 enseignants contractuels ont été recrutés dans l’enseignement fondamental, mais actuellement, les besoins sont estimés annuellement à 2.500 ; l’amélioration de la qualité de l’éducation. La formation des enseignants contractuels a été quelque peu délaissée. Elle était réalisée avant sur une durée de 15 à 21 jours. Le niveau des élèves est bas à cause aussi du niveau de formation des enseignants surtout non professionnels. 6 Les innovations pédagogiques sont progressivement mais anarchiquement introduites dans le système. Cela heurte fortement le travail des enseignants. Autres choses démotivantes : la formation continue des enseignants, jusqu’ici n’est pas valorisante, elle n’est pas promotionnelle. Et cela est une lacune grave qu’il va falloir corriger et prendre en compte les formations déjà acquises pour les valoriser dans le cadre des avancements professionnels et des mutations, ainsi que dans le cadre des promotions/nominations aux postes de directeurs d’écoles. 1.1.3.2 Emploi Des milliers de jeunes et de femmes sont au chômage, car le système économique n’est pas en mesure d’offrir au plus grand nombre l’accès à un emploi. La politique de l’emploi évolue timidement encore. L’emploi demeure un problème majeur. Et la question de l’emploi des jeunes est gérée par une structure spéciale dénommée l’Agence Pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes (APEJ) et soutenue par le Fonds National pour l’Emploi des Jeunes (FNEJ) mais dont les moyens humains et financiers doivent être renforcés. Cette agence a pour tâches, entre autres, de former les jeunes à des métiers porteurs, favoriser leur implantation dans le secteur agricole, appuyer leurs projets personnels, etc. A ce niveau, il y a un besoin d’adéquation formation/emploi. L’Etat essaie également de jouer son rôle de pourvoyeur d’emplois. A ce niveau, les besoins sont estimés à 50.000 emplois à l’horizon 2010. Pour cela l’Etat s’emploie à renforcer l’APEJ, augmenter les ressources du FNEJ, intensifier le programme d’installation des jeunes dans le secteur agricole, poursuivre le recrutement dans le secteur public, consolider l’insertion économique des femmes, etc. 2. Structure et fonction des syndicats 2.1 Situation syndicale La liberté syndicale, un principe essentiel du droit syndical, est garantie par la Constitution du Mali. Cette liberté constitue de la part du salarié en la liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat. Au Mali, depuis les premières années de l’indépendance jusqu’en 1997, tous les travailleurs étaient regroupés au sein de la seule et unique centrale syndicale dénommée Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM). En 1997, suite à une crise interne, la scission de l’UNTM intervint, donnant ainsi naissance à la deuxième centrale dénommée Confédération Syndicale des Travailleurs du Mali (CSTM). Ensuite, plusieurs syndicats libres ou autonomes ont vu le jour. L’UNTM, elle est structurée comme suit : Unions Régionales, Locales, syndicats nationaux et Comités Syndicaux. Elle est représentée au niveau des structures par les instances et organes suivants : Instances : Congrès, Conseil Central, les conférences régionales et locales, les assemblées générales de services et d’entreprises, Organes : Bureau Exécutif National, un bureau Exécutif pour chaque instance ainsi que la Commission Contrôle. Quant à la CSTM est structurée en : 7 Fédérations / Syndicats affiliés, Coordinations Régionales, Locales et Communales, Représentations des Travailleurs Maliens à l’Etranger. Elle est représentée au niveau des structures par les instances et organes suivants : Instances : Congrès, Conseil Confédéral, Conférences Régionale, Locale et Communale, Assemblée Générale de Représentation ; Organes : Bureau Confédéral National, Comité Exécutif pour chaque instance ainsi que la Commission de Vérification. 2.2 Fonctions Les syndicats œuvrent à défendre les intérêts matériels et moraux des travailleurs en vue de l’amélioration de leurs niveaux de vie. Il s’agit de lutter pour la construction d’une société de paix, de sécurité et de justice, une société où seront bannies la misère, la souffrance et la maladie, où l’homme connaitra un développement harmonieux et intégral. Pour ce faire, les syndicats s’emploient à développer l’esprit de solidarité chez tous les travailleurs et œuvrent à l’enracinement d’un véritable Etat de Droit où sont garanties la démocratie et les libertés fondamentales. 3. Description du système de la sécurité sociale Le système malien de sécurité sociale comprend trois branches : 3.1 Prestation familiale Le régime de prestations familiales vise à permettre la diffusion dans les familles des notions et des moyens propres à assurer l’amélioration des conditions de vie et d’éducation des enfants. 3.2 Réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles Le régime de réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles existe au profit de tous les travailleurs salariés exerçant leur activité professionnelle au Mali, ou pour le compte d’un employeur domicilié au Mali. 3.3 Retraite (vieillesse, invalidité, décès-survivants) Le régime de retraite s’applique à tous les travailleurs. Une pension de retraite est garantie à l’assuré ayant atteint 55 ans et qui compte un minimum de 10 années d’activité salariée dont 3 au moins ont donné lieu à cotisation. 3.4 Extension de la sécurité sociale Aujourd’hui, le constat général est que la population mondiale est confrontée à une insuffisance notoire en matière de sécurité et de protection sociale. C’est pourquoi le BIT a inscrit dans l’ordre de ses priorités l’extension de la couverture de la sécurité sociale aux populations exclues dans le cadre de la stratégie globale visant à assurer à tous, hommes et femmes, un travail décent. Mais dans les pays en développement, les lacunes en matière de couverture sociale sont les plus fortes. A partir donc d’un cadre général de stratégie d’extension élaboré par le BIT, le Mali, en plus des systèmes déjà existants, est en train de concevoir une politique nationale d’extension de la sécurité sociale en 8 partenariat avec les partenaires sociaux. Cette politique va se pencher sur les possibilités de création de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), ainsi que du Régime d’Assurance Médicale (RAMED) et de l’Agence Nationale d’Assistance Médicale (ANAM). Le dossier est passé en Conseil de Ministres qui a adopté les projets de lois le 07 janvier 2009. A ce niveau nous présentons dans ce qui suit, l’état de la discussion en cours au Mali et les efforts conjugués du gouvernement et des acteurs sociaux en vue d’améliorer la situation de la protection sociale et de son extension. 3.4.1 Assurance Maladie Obligatoire (AMO) Les régimes déjà existants comme l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) et la Caisse de Retraite du Mali (CRM) sont confrontés à des défis intervenus au fil du temps, ne leur permettant pas de couvrir certains aspects importants de la protection sociale. C’est pourquoi le Mali est présentement engagé dans des réformes du secteur de la protection sociale, avec la mise en place prochaine de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le Régime d’Assistance Médicale (RAMED). Ces deux mécanismes toucheront environ 20% de la population malienne. La frange la plus importante, les 80%, sera couverte par les mutuelles. La réflexion est en train d’être menée entre le gouvernement malien et l’Union Technique de la Mutualité sur le rôle de la mutualité malienne dans l’extension de la couverture maladie au plus grand nombre. L’Assurance Maladie Obligatoire est un mécanisme de protection sociale institué par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pour assurer un système de prévoyance et la prise en charge de certaines catégories de la population en ce qui concerne les risques maladie. Il relève de la volonté du gouvernement de renforcer le système de prévoyance et de protection sociale au Mali. Cette volonté s’est déjà illustrée en 2002 avec l’adoption de la déclaration nationale de politique de protection sociale, et en 2004, l’adoption du plan d’action d’extension de la protection sociale. Ces deux actions s’inscrivent dans le cadre de la campagne mondiale de l’OIT pour l’extension de la protection sociale. L’Assurance Maladie Obligatoire est un mécanisme contributif, c’est-à-dire, le futur bénéficiaire de sa prestation doit cotiser pour sa réalisation. Par ailleurs, l’AMO repose sur un certain nombre de principes qui sont : - la mutualisation du risque ; - le tiers payant ; - La solidarité ; - La contribution ; Qui sont concernés par l’Assurance Maladie Obligatoire ? L’AMO couvre les fonctionnaires qui relèvent de la fonction publique et des collectivités territoriales, les travailleurs qui sont régis par le code du travail, les députés et les militaires ainsi que les retraités (pensionnés) des deux caisses (la Caisse de Retraite et l’Institut National de Prévoyance Sociale), tous les bénéficiaires et leurs ascendants. Les cotisations sont prélevées directement à la source et l’Etat et les partenaires sociaux assurent les bénéficiaires. Quel est le délai de la mise en œuvre de l’AMO ? 9 Trois commissions de travail sont mises en place : - une commission médico-pharmaceutique, - une commission juridique, - une commission financière Ces trois commissions ont pour tâche de se pencher sur les différents aspects qui les concernent. En ce qui concerne la commission médicale, il s’agit de déterminer les médicaments et les pathologies qui seront pris en charge. Les textes qui vont sortir de ces travaux des commissions seront soumis au gouvernement. L’année 2009 sera consacrée à cet exercice pour permettre que le système soit opérationnel et que les concernés bénéficient des premières prestations à partir de 2010. Mais avant de pouvoir bénéficier de la première prestation, il faut avoir cotisé pendant six mois. Cela est une garantie, car celui qui est dans le secteur privé peut perdre son emploi. Le cas échéant, l’AMO le prend en charge pendant six mois avant qu’il ne puisse trouver un autre emploi. Quels sont les prestations couvertes par l’AMO et les différents niveaux de couverture ? Les prestations couvertes par l’AMO sont conçues en termes de panier de soins. Le panier de soins dans le cadre de l’AMO retient deux niveaux : - tout le panier de soins offert en cas d’hospitalisation, - tout le panier de soins offert en cas d’ambulatoire. Dans les deux cas, il y a un certain nombre de prestations : tout ce qui est lié aux examens médicaux (y compris l’imagerie médicale), tout ce qui a trait aux médicaments (prioritairement les médicaments en générique), tout ce qui est lié aux soins prodigués, le lit d’hôpital et l’hôtellerie. L’hospitalisation est couverte jusqu’à combien ? En cas d’hospitalisation, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie prend en charge 80% des frais. En cas d’ambulatoire, la caisse prend en charge 70% des frais. Le reste (20% ou 30%) est supporté par le bénéficiaire directement. Qu’en est-il des catégories non prises en charge par l’AMO ? Ces catégories sont prises en charge par les mutuelles. L’Etat a décidé de mettre en place un système qu’on appelle le Régime d’Assistance Médicale. Pour ce régime, l’Etat a décidé de mettre en place 65% du budget pour les indigents et les démunis, et les collectivités vont contribuer à 35%. 3.4.2 Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CANAM) L’institution d’une Assurance Maladie, prévue dans le cadre de l’extension de la protection sociale constitue une des réformes majeures dans le domaine de la protection sociale au Mali. La Caisse est le dispositif préconisé pour gérer le Régime d’Assurance Maladie Obligatoire. Elle joue un rôle de coordination, de contrôle, de régulation du système, et c’est cette caisse qui est responsable de l’ensemble de la gestion du régime. Elle es chargée de : - l’encaissement des cotisations du régime de l’AMO ; - l’immatriculation des assurés et la mise à jour des droits des bénéficiaires ; - l’allocation aux organismes gestionnaires délégués des dotations de gestion couvrant leurs dépenses techniques et de gestion courante ; 10 - la passation des conventions avec les formations de soins et le suivi de leur déroulement ; l’appui aux organismes gestionnaires délégués et le contrôle de leurs activités ; le contrôle de la validité des prestations soumise à la prise en charge de l’AMO ; l’établissement des statistiques de l’AMO ; la consolidation des comptes des organes gestionnaires délégués. Au-delà de la caisse, il y a un certain nombre de fonctions qui sont confiées à deux établissements : - l’Institut National de Prévoyance sociale (INPS) et - la Caisse de Retraite du Mali (CRM) Ces deux organismes sont des établissements publics à caractère administratif qui jouent un rôle important dans le dispositif de protection sociale mise en place par l’Etat. Ce sont des organismes délégués qui passent une convention de délégation avec la caisse et auront à assurer essentiellement deux fonctions : - recouvrer les cotisations sociales assises sur les salaires des travailleurs relevant du code du travail, pour l’INPS et des fonctionnaires pour la CRM. Ces cotisations sont drainées au niveau de la caisse centrale, qui, ensuite, fait des pré allocations à ces deux institutions. - payer aux assurés sociaux et leurs ayants droits différentes prestations de sécurité sociale (pension, prévention des accidents de travail et de maladies professionnelles, assurances). Ils sont également des organismes de liaison ou de paiement pour les conventions de sécurité sociale. Aujourd’hui, de véritables réformes s’imposent au niveau de ces services de sécurité sociale pour leur permettre d’être plus efficaces et plus performants. 3.4.3 Régime d’Assistance Médicale (RAMED) L’institution d’un Régime d’Assistance Médicale est prévue dans le cadre de l’extension de la protection sociale au Mali. Cette assistance médicale assure la prise en charge des frais de soins de santé dispensés aux personnes indigentes et sans revenu dans les hôpitaux publics, les établissements publics de santé, les centres de santé de référence, les centres de santé communautaires, les établissements publics d’analyses médicales et les services de santé relevant de l’Etat ou ayant signé une convention avec le ministère de la santé. Le RAMED est fondé sur les principes de solidarité nationale et du tiers payant au profit des indigents. C’est un système non contributif pour les bénéficiaires. Ses ressources proviennent des contributions de l’Etat (65%) et des Collectivités Territoriales (35%). 3.4.4 Agence Nationale d’Assistance Médicale (ANAM) L’Agence Nationale d’Assistance Médicale est un établissement public national à caractère administratif créé pour assurer la gestion du Régime d’Assistance Médicale. Elle est chargée de : - l’encaissement des ressources du RAMED ; - La prise en charge des prestations couvertes par le RAMED ; - L’immatriculation des personnes éligibles au régime et des bénéficiaires ; 11 - La passation des conventions avec les formations de soins et le suivi de leur exécution ; Le contrôle de la validité des prestations soumises à la prise en charge de l’assistance médicale ; L’établissement des statistiques de l’assistance médicale. 4. Participation des organisations des travailleurs dans le système de la sécurité sociale Tout comme au niveau de l’élaboration des textes relatifs aux régimes de sécurité et de protection déjà existants, les organisations des travailleurs ont également participé et participent à toutes les étapes de l’élaboration des projets de lois concernant les réformes en cours dans le domaine de l’extension de la couverture sociale. Les organisations des travailleurs partagent entièrement l’initiative car elle répond à un de leurs soucis majeurs et soutiennent l’Etat pour la réussite de cette réforme. Cependant, elles insistent sur le niveau de prélèvement des cotisations, 3,06% du salaire, pour les travailleurs, afin que cela soit supportable pour tous. Ce niveau de prélèvement a été fixé de commun accord avec tous les partenaires sociaux. 5. Principaux problèmes relatifs à la participation des syndicats au système de la sécurité sociale Les représentants des syndicats manquent souvent de compétences nécessaires leur permettant de faire une bonne lecture et une analyse conséquente de la situation de couverture sociale. En outre les syndicats manque d’unité d’action et sont confrontés souvent à des problèmes de gouvernance et de transparence dans la gestion du syndicat.
