Table des matières et observations récapitulatives
publicité
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE RESTRICTED WT/TPR/S/217 20 mai 2009 (09-2402) Organe d'examen des politiques commerciales EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES Rapport du Secrétariat ROYAUME DU MAROC Le présent rapport, préparé pour le quatrième examen de la politique commerciale du Royaume du Maroc, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au Royaume du Maroc des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à Jacques Degbelo (tél: 022/739 5583) et Ulla Kask (tél: 022/739 5627). La déclaration de politique générale présentée par le Royaume du Maroc est reproduite dans le document WT/TPR/G/217. Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le Royaume du Maroc. Royaume du Maroc WT/TPR/S/217 Page iii TABLE DES MATIÈRES Page OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES I. II. III. vii 1) ENVIRONNMENT ÉCONOMIQUE vii 2) REGIME DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENTS viii 3) INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE ix 4) POLITIQUES SECTORIELLES xi 5) POLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX xii ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1 1) PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'ÉCONOMIE 1 2) DEVELOPPEMENTS ÉCONOMIQUES RECENTS 3 3) PERFORMANCE EN MATIERE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT i) Échanges de biens et de services ii) Investissements 6 6 9 4) PERSPECTIVES 10 RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 12 1) CADRE INSTITUTIONNEL 12 2) FORMULATION ET EXECUTION DE POLITIQUE COMMERCIALE 14 3) OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 17 4) ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX i) Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ii) Accords régionaux iii) Accords et arrangements bilatéraux iv) Autres accords et arrangements 19 19 21 22 27 5) LE REGIME D'INVESTISSEMENT 27 POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE 34 1) INTRODUCTION 34 2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS i) Procédures douanières ii) Évaluation en douane iii) Prélèvements à la douane iv) Règles d'origine v) Prohibitions, restrictions quantitatives et licences d'importation vi) Mesures commerciales de circonstance vii) Normes et autres prescriptions techniques 35 35 38 39 48 50 51 53 3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS i) Procédures ii) Taxes à l'exportation iii) Prohibitions, licences et contrôles des exportations iv) Subventions, promotion et assistance à l'exportation 59 59 60 60 61 WT/TPR/S/217 Page iv Examen des politiques commerciales Page 4) IV. MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE i) Commerce d'État, entreprises publiques, et privatisations ii) Incitations iii) Politique de concurrence et réglementation des prix iv) Marchés publics v) Droits de propriété intellectuelle 67 67 69 70 72 76 POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR 82 1) INTRODUCTION 82 2) AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES i) Aperçu général ii) Objectifs et instruments de politique iii) Politique par filière 83 83 84 87 3) MINES ET ÉNERGIE i) Mines ii) Énergie 95 95 97 4) SECTEUR MANUFACTURIER i) Aperçu général ii) Textiles et habillements iii) Matériel de transport 102 102 103 104 5) SERVICES i) Aperçu général ii) Transports iii) Tourisme iv) Télécommunications et postes v) Services financiers vi) Services professionnels 107 107 107 115 119 123 130 BIBLIOGRAPHIE 135 APPENDICE – TABLEAUX 137 Royaume du Maroc WT/TPR/S/217 Page v GRAPHIQUES Page I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 I.2 Destinations et origines du commerce, 2001 et 2007 Structure du commerce, 2001-2007 III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE III.1 Évolution du droit de douane variable sur le sucre (en morceaux, pains et lingots), 2008 Répartition des taux du tarif appliqué par secteur (CITI, Révision 2), 2009 Progressivité des taux tarifaires par la CITI à deux chiffres, 2009 III.2 III.3 4 8 41 42 44 TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 I.2 I.3 Indicateurs macroéconomiques choisis, 2002-2008 Balance des paiements, 2002-2008 Investissements directs étrangers au Maroc, 2002-2008 II. REGIME DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT II.1 II.2 Principaux textes législatifs marocains en vigueur en matière de commerce, 2008 Régime de l’article 17 de la Charte de l’investissement III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE III.1 III.2 III.3 III.4 III.5 III.6 III.7 III.8 III.9 III.10 Revenu des droits et taxes prélevés sur les importations, 2002-2008 Droits de douanes variables appliqués aux sucres (de canne ou de betterave) et saccharose chimiquement pur, 2008 Structure du tarif NPF, 2002-2009 Analyse succincte du tarif NPF, 2009 Règles d'origine préférentielles Incitations fiscales accordées aux zones franches d'exportation (ZFE) Régimes suspensifs, 2009 Cession des parts de l'État (hors Banque centrale populaire (BCP)), 2002-2007 L’utilisation (%) des modes de passation des marchés publics, 2002-2007 Évolution et répartition des demandes de titres de propriété industrielle, 2001 et 2007 IV. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR IV.1 IV.2 IV.3 IV.4 IV.5 IV.6 IV.7 IV.8 IV.9 IV.10 Taux de couverture par la production nationale des principaux produits agricoles, 2002-2007 Primes agricoles Droits de douanes variables appliqués aux céréales, 2009 Taxation à la frontière des boissons alcoolisées, 2009 Production électrique, 2002-2008 Tarifs de base de vente, 2008 Évolution du secteur automobile au Maroc, 2002-2007 Principaux indicateurs touristiques, 2001-2008 Cadre incitatif de l'investissement touristique Télécommunications: indicateurs de base, 2001-2008 2 7 9 16 29 39 40 41 43 49 62 63 67 74 79 83 86 90 91 101 102 105 115 117 120 WT/TPR/S/217 Page vi Examen des politiques commerciales APPENDICE – TABLEAUX Page I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE AI.1 AI.2 AI.3 AI.4 Structure des importations, 2001-2007 Structure des exportations, 2001-2007 Origines des importations, 2001-2007 Destinations des exportations, 2001-2007 II. REGIME DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT AII.1 Notifications les plus récentes à l'OMC, février 2009 III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE AIII.1 AIII.2 AIII.3 Moyenne des droits NPF appliqués, par chapitre du SH2, 2009 Lignes tarifaires pour lesquelles le taux appliqué est supérieur au taux consolidé, 2009 Analyse succinte des tarifs préférentiels du Maroc, 2009 IV. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR AIV.1 AIV.2 Droits appliqués, par branche d'activité de la CITI Rev.2, 2009 Subventions agricoles 139 140 141 142 143 144 148 149 152 156 Royaume du Maroc WT/TPR/S/217 Page vii OBSERVATIONS RECAPITULATIVES 1) Environnement Économique 1. Les réformes macroéconomiques et structurelles, y compris commerciales, poursuivies par le Maroc depuis le dernier examen de sa politique commerciale (EPC) en 2003, ont contribué à la diversification croissante et à une bonne performance globale de son économie, avec un taux moyen annuel de croissance du PIB réel de 4,5 pour cent sur la période 2002-2007, puis de 5,8 pour cent en 2008. Le PIB par habitant a presque doublé, en passant de 1 386 dollars EU en 2002 à environ 2 426 dollars EU en 2007, du fait aussi de la dépréciation du dollar. La croissance économique a été soutenue surtout par la demande intérieure, ainsi que la montée de l’investissement. Toutefois, le recul de la demande étrangère, dû à la crise financière et économique internationale, a commencé à se faire sentir. Le chômage demeure au centre des préoccupations, malgré sa baisse de 11 pour cent en 2002 à 9,8 pour cent en 2007; il est particulièrement élevé en milieu urbain (14,5 pour cent). 2. La poursuite de la réforme fiscale et la maîtrise des dépenses de fonctionnement ont contribué à réduire le déficit public de 3,9 pour cent du PIB en 2005 à 1,5 pour cent en 2006; un léger surplus de 0,7 pour cent du PIB a été enregistré en 2007, avec une estimation du surplus à 0,4 pour cent du PIB au titre de 2008. La dette totale du Trésor est passée de 64 pour cent du PIB en 2002 à 54 pour cent en 2007; la composante extérieure a également baissé et se situe actuellement à environ 20 pour cent du PIB, avec un ratio de la dette extérieure aux exportations de 62,6 pour cent en 2007 contre 128,7 pour cent en 2002, du fait notamment de la conversion de la dette extérieure en investissements publics et privés, du refinancement des dettes onéreuses, du remboursement par anticipation et de l’amélioration de la structure en devises. La politique monétaire, de concert avec la politique budgétaire, a contribué à la stabilité de la monnaie nationale (le dirham) et à contenir l'inflation (mesurée par l'indice des prix à la consommation) entre 1,2 et 3,3 pour cent par an sur la période, avant sa montée à 3,9 pour cent en 2008. Depuis la réforme de 2006, la politique monétaire, naguère menée conjointement par la Bank Al-Maghrib (BAM) et le Ministère de l'économie et des finances, relève uniquement de la responsabilité de BAM. 3. L'économie marocaine est relativement diversifiée, avec toutefois une contribution importante et globalement croissante du secteur des services au PIB (environ les deux tiers). Le secteur manufacturier vient en deuxième position en termes de contribution au PIB, suivi du secteur agricole (y compris l'élevage, la sylviculture et la pêche) dont la part connaît une baisse tendancielle; la contribution du secteur minier et énergétique au PIB reste modeste. D’une manière générale, le tourisme constitue la première source de devises du Maroc, suivi des transferts financiers des marocains résidant à l'étranger, et des produits du phosphate. Par conséquent, le Maroc est exportateur net de services. Les recettes provenant des exportations de services ont plus que doublé entre 2002 et 2006 du fait principalement du tourisme; elles équivalent à plus de 80 pour cent de celles de marchandises. Les importations, tout comme les exportations des marchandises restent dominées par les produits manufacturés (environ 63,7 pour cent des importations et 65,3 pour cent des exportations de marchandises en valeur). Les machines et le matériel de transport, les textiles et les produits chimiques constituent les principaux produits importés, et le phosphate, l'habillement, et les machines et matériel de transport les principaux produits exportés. Cette composition des échanges a résulté en des déficits structurels de la balance commerciale, largement couverts par les soldes traditionnellement excédentaires des transferts (liés aux revenus des marocains résidant à l'étranger) et des services, avec un excédent du compte des transactions courantes entre 2002 et 2006, et un léger déficit en 2007. WT/TPR/S/217 Page viii Examen des politiques commerciales 4. Les CE restent le principal partenaire commercial du Maroc, tant à l'importation (51,4 pour cent du total) qu'à l'exportation (71,9 pour cent du total). Individuellement, la France est le principal fournisseur de marchandises au Maroc, suivie de l'Espagne. La France, suivie de l’Espagne sont également les principales destinations des exportations marocaines de marchandises. Cependant, une timide diversification des partenaires commerciaux du Maroc a eu lieu depuis 2003. 5. Les investissements directs étrangers (IDE) ont augmenté substantiellement pendant la période étudiée atteignant un niveau record de 37,6 milliards de DH en 2007. Les IDE ont été surtout dans le tourisme, mais aussi dans l'immobilier, les télécommunications, le transport et l'industrie. La forte progression de l’investissement a été favorisée notamment par la poursuite des réformes (y compris les privatisations) visant à améliorer l’environnement des affaires et le coût des facteurs, le lancement des projets d’infrastructure, ainsi que les nouvelles politiques sectorielles. Le principal pays investisseur demeure la France, suivie de l'Espagne, des Émirats arabes unis, de la Grande Bretagne, et de l'Allemagne. 2) Régime de Commerce d'Investissements l'année suivant leur décision, et par conséquent approuvées a posteriori par les deux Chambres. 7. Le MCE est assisté par la Commission consultative des importations (CCI) dont la mission est de donner son avis sur toute question relative aux demandes de protection tarifaire ou de mesures commerciales de circonstance. Par ailleurs, le Conseil national du commerce extérieur (CNCE), mis en place en juillet 1996 et composé des représentants de l'administration et des opérateurs économiques, a pour mission de formuler des avis sur toute matière concernant les relations commerciales extérieures et de faire des suggestions de nature à renforcer la compétitivité des produits et services marocains. Le CNCE exerce ses missions consultatives, à la demande du gouvernement ou du secteur privé. Le Maroc consulte également ses partenaires commerciaux, à travers des commissions mixtes, instituées au titre des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Maroc Export (Centre marocain de promotion des exportations), un établissement public sous la tutelle du MCE, est en charge de la promotion et du développement des exportations des produits industriels et agricoles, et des services. et 6. Le Royaume du Maroc est une monarchie constitutionnelle. Le principe général du droit marocain est la suprématie des instruments juridiques internationaux, y compris les Accords de l'OMC, sur le droit interne. Au niveau de la hiérarchie interne des normes, la Constitution est suivie des lois, décrets, arrêtés, et textes juridiques d’ordre interne (tels que les circulaires ou notes). Le Ministre du commerce extérieur (MCE) est responsable de l'élaboration de la politique commerciale. Selon les sujets, il coordonne cette politique avec les ministères concernés. Les modifications du tarif douanier sont opérées par des lois; elles peuvent aussi être effectuées par décret, sur proposition du Gouvernement, mais elles doivent, dans ce cas, être entérinées par la loi de finance de 8. En février 2009, l’Agence marocaine de développement des investissements (AMDI) a été établie en remplacement de la Direction des investissements naguère rattachée au Ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies (MCINET). L'AMDI est chargée de la promotion des investissements. Les 16 Centres régionaux des investissements (CRI) procurent aux investisseurs l’assistance requise au niveau local. La Commission des investissements (CI), dont le Secrétariat est assuré par l’AMDI, est chargée de mettre en œuvre les mesures destinées à améliorer l'environnement des investissements. 9. Le Maroc est membre originel de l'OMC et accorde au moins le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux. Il n'est partie à aucun des accords plurilatéraux Royaume du Maroc WT/TPR/S/217 Page ix conclus sous l'égide de l'OMC. Le Maroc a participé activement aux négociations commerciales multilatérales et a notamment contribué à l'Accord conclu sur les ADPIC et la santé, en sa qualité de coordonnateur des pays du Groupe africain à l'époque. Le Maroc a néanmoins pris du retard avec les notifications dans plusieurs domaines (notamment l'agriculture). (nationaux ou étrangers). Certains monopoles ont été transférés temporairement au secteur privé sous licence d’exploitation, par exemple, le monopole de commercialisation d'alcool éthylique. Les étrangers ne peuvent pas acheter de terrain agricole. 10. Le Maroc est membre de l'Union du Maghreb arabe (UMA) et de la Zone panarabe de libre-échange. Depuis 2003, il a conclu des accords bilatéraux avec des pays tels que les États-unis et la Turquie; il est actuellement en train de négocier avec des partenaires tels que le Mercosur, et l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). L'Accord arabo-méditerranéen de libreéchange, conclu entre le Maroc, l'Égypte, la Jordanie et la Tunisie, est entré en vigueur en mars 2007. Le Maroc a un accord de libreéchange aussi avec l'AELE et un accord d'association avec les CE. Il est signataire de l'accord relatif au Système global de préférences commerciales (SGPC) entre pays en développement. L' accord-cadre sur le Système des préférences commerciales (SPC) entre pays islamiques, en vigueur depuis 2003, a été ratifié par le Maroc le 25 juillet 2006. 12. Depuis 2003, le Maroc a continué à prendre des mesures pour faciliter le commerce. Ainsi, la simplification des procédures douanières à travers notamment l'introduction du système BADR (Base automatisée des douanes en réseau), devenu opérationnel en janvier 2009, a permis de relever le taux d’informatisation des procédures douanières à plus de 90 pour cent. Des licences, permis ou autorisations d’importation sont exigées principalement pour des raisons de sécurité, de santé ou environnementales, ou pour des produits couverts par des conventions internationales. 11. Le régime des investissements est globalement libéral, avec une ouverture de la plupart des secteurs aux investissements privés, y compris étrangers. Néanmoins, les investissements (étrangers ou nationaux) ne sont pas possibles dans les sous-secteurs sous monopole d'État (le phosphate, la gestion des déchets dangereux, la distribution en gros de fruits et légumes, les halles de poissons et les abattoirs, certains services postaux, et la production de l'eau et de l'électricité) ou privé (importation et distribution en gros de tabacs manufacturés). D'autres sous-secteurs ont été ouverts aux capitaux privés à travers la gestion déléguée ou la concession: la distribution de l’eau ou de l’électricité, la gestion des ports maritimes publics, la gestion des infrastructures et l’exploitation des services de transport ferroviaire, et la gestion des déchets, entre autres, sont ouverts aux opérateurs privés 3) Instruments Commerciale de Politique 13. Le Maroc a réduit les taux de ses droits de douane dont la moyenne arithmétique simple a baissé de 13,2 points de pourcentage depuis 2002, pour se situer actuellement à 20,2 pour cent. Les produits agricoles (définition OMC) restent sujets à une imposition tarifaire plus forte (44,5 pour cent en moyenne) que les produits non-agricoles (16,3 pour cent, hormis le pétrole). Par ailleurs, des droits variables continuent de s'appliquer à certains produits agricoles (37 lignes du SH à dix digits). Les droits de douane présentent globalement une progressivité mixte, avec des taux plus élevés sur les produits du premier que ceux du second stade de transformation, du fait de la forte taxation des produits agricoles de base. 14. Le Maroc a consolidé la totalité de ses lignes tarifaires à des taux uniquement ad valorem allant de zéro à 380 pour cent, avec une moyenne arithmétique simple de 42 pour cent (56,9 pour cent sur les produits agricoles et 39,6 pour cent sur les biens non-agricoles). Les autres droits et impositions ont été consolidés à 7,5 ou 15 pour cent. Le Maroc a également consolidé l'accès à son marché pour WT/TPR/S/217 Page x certains produits agricoles à travers la mise en place de contingents tarifaires qui, dans la pratique, ne sont pas utilisés, du fait des droits de douane appliqués hors contingent plus bas que les taux applicables aux contingents. 15. Actuellement, pour 1 373 lignes tarifaires (contre 5 887 en 2002), les taux des droits de douane appliqués continuent à être supérieurs aux taux consolidés. De surcroît, les droits variables, négativement corrélés à la différence entre les prix seuil (définis par le Gouvernement) et les prix d'importation, n'assurent pas non plus le respect par le Maroc de ses engagements, ni en matière de consolidations tarifaires, ni dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 16. Les produits importés peuvent également être soumis à divers autres droits et taxes, dont la taxe parafiscale à l'importation de 0,25 pour cent, la taxe sur la valeur ajoutée aux taux allant jusqu'à 20 pour cent, et des taxes intérieures de consommation. Toutefois, l'application de deux régimes différents de la TVA ("à l'intérieur" et "à l’importation") ne garantit pas le respect pour le Maroc du principe du traitement national. De nouvelles mesures de sauvegarde, sous forme de droit additionnel, ont été imposées sur les importations de carreaux en céramique. 17. De nombreuses incitations sont accordées aux investissements ou à des secteurs spécifiques. Au niveau sectoriel, le Fonds Hassan II pour le développement économique et social, mis en place en 2000, s'occupe, entre autres, de la promotion des investissements à travers des contributions financières (sous forme de prises de participations financières, d'avances ou de prêts remboursables, et de contributions financières non remboursables) à des soussecteurs, tels que le textile, l'habillement, et la confection; l'industrie automobile; la fabrication de composants d'ensembles et de sous-ensembles électroniques; la fabrication d'équipements pour l'industrie aéronautique; la nanotechnologie; et la microélectronique et biotechnologie. De sa création jusqu'à fin décembre 2005, 111 projets ont été réalisés Examen des politiques commerciales pour une contribution du Fonds de plus de 4,5 milliards de DH, principalement dans la branche du textile (51 pour cent), suivie de la sous-traitance automobile (31 pour cent). Une partie importante des ressources du Fonds vient des recettes de privatisation. 18. Des incitations fiscales continuent d'être accordées pour des produits agricoles. Des incitations sont aussi accordées aux secteurs minier, énergétique et à certaines branches du secteur des services (par exemple, le tourisme et le transport). Afin d'encourager les exportations, le Maroc accorde divers avantages à travers des régimes économiques en douane. Les entreprises peuvent également bénéficier des avantages offerts par le régime des zones franches d’exportation. L'État octroie des subventions pour la promotion des exportations de certains produits agricoles par voie aérienne. Les dernières taxes perçues à l'exportation ont été éliminées; il s'agit de la taxe sur le maïs et sur le crin végétal en 2005 et de la redevance sur l'exploitation des phosphates, en 2008. Par ailleurs, la teneur de 60 à 70 pour cent en éléments d'origine nationale requise des industries de montage de véhicules automobiles a été abolie en 2004. 19. Le Maroc a également continué à réduire la liste des biens et services soumis aux contrôles de prix. Actuellement, continuent à être réglementés par l'État, les prix des biens subventionnés (la farine nationale de blé tendre, le sucre, et les produits énergétiques), des services de base, des produits et services de santé, des produits et services sous monopole (tabac manufacturé, services postaux), et de certains actes juridiques. Les réformes structurelles, y compris les privatisations, ont bien progressé; la privatisation a permis au Maroc de canaliser d'importants investissements étrangers directs. Cependant, le monopole de l'État relatif à l'importation en gros des tabacs manufacturés a été transféré au secteur privé, et sera maintenu jusqu’en 2010 avant d'être éliminé. 20. En 2007, le Maroc a mis en place un nouveau cadre général de passation des marchés publics et de leur contrôle et gestion, Royaume du Maroc qui a, entre autres, reconduit la préférence pouvant être accordée aux entreprises nationales dans le cadre des marchés de travaux et des études y afférentes. Le Maroc a apporté également des changements importants à son cadre législatif de la propriété intellectuelle, notamment par la mise en application de nouvelles lois relatives à la protection de la propriété industrielle (en replacement de la Loi de 1916), aux droits d'auteur et droits voisins, et aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques. La protection des obtentions végétales a été renforcée par l'entrée en vigueur pour le Maroc le 8 octobre 2006 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. La nouvelle législation en matière de normalisation et de mesures sanitaires et phytosanitaires est en cours de préparation. 4) Politiques Sectorielles 21. Depuis 2003, le Maroc a continué à réformer ses politiques sectorielles, avec des progrès notables dans le secteur des services dont le Maroc est exportateur net, avec le tourisme comme première source de devises, devant les transferts des marocains résidant à l'étranger. L'évolution positive du tourisme est le résultat combiné de la politique incitative dans le sous-secteur et de la politique de libéralisation du transport aérien. Le secteur des télécommunications a connu aussi un essor considérable, notamment grâce au renforcement de la concurrence dans la branche. L'environnement réglementaire des services bancaires a été reformé, et son champ d'application élargi aux organismes "assimilés" tels que les banques off-shore ou associations de micro-crédit. L'autonomie de Bank Al Maghrib en matière de politique monétaire a aussi été renforcée. Le Code des assurances de 2002 a été modifié en 2006. Le transport maritime de fret en lignes régulières a été libéralisé. Toutefois, des monopoles d'État sont toujours présents dans certains soussecteurs comme le transport ferroviaire et les services postaux. Les engagements pris par le Maroc en 1994 dans le cadre de l'Accord WT/TPR/S/217 Page xi général sur le commerce des services (AGCS), sont substantiels dans les sous-secteurs du tourisme, des télécommunications et de certains services financiers, mais restent limités en matière d'assurances et de transports internationaux routiers notamment. 22. L'agriculture (définition de CITI, Rev.2) joue un rôle clé dans l'économie marocaine, surtout en termes d'emploi. Elle reste le secteur le plus protégé, avec des taux de droits de douane ad valorem s'élevant jusqu'à 304 pour cent, même si la moyenne a baissé de 40 pour cent en 2003 à 29 pour cent en 2009; des droits variables sont appliqués aux céréales et sucres. La commercialisation du blé tendre est soumise à un régime spécifique complexe, dont les détails sont fixés au début de chaque campagne. La politique agricole continue à être influencée par la lutte contre les effets des sécheresses répétées. En plus des investissements publics, le secteur bénéficie de nombreuses incitations sous forme d'aides financières (subventions et primes), d'avantages fiscaux, et de crédits concessionnels. La politique en matière de pêche vise la préservation des ressources notamment à travers l'introduction de la pêche sélective et la réduction de l'informel. En 2005, un nouvel accord de pêche a été conclu avec les CE, marquant la reprise des relations de pêche entre les deux partenaires. 23. Le secteur manufacturier est orienté principalement vers les exportations; il est dominé par les activités de sous-traitance (notamment dans le domaine des textiles et de l'habillement ou de matériel de transport). La moyenne des droits de douane à l'importation dans le secteur est de 19,9 pour cent (contre 33 pour cent en 2003). La branche la plus protégée est la transformation des produits alimentaires. La progressivité mixte des droits de douane n'encourage pas, sous réserve d'incitations, les investissements dans certaines industries, celles des produits semi-finis plus particulièrement. Par conséquent, différentes incitations fiscales sont accordées au secteur, surtout pour favoriser les exportations. L'industrie de textiles et d'habillement est la branche la plus importante du secteur en WT/TPR/S/217 Page xii Examen des politiques commerciales termes d'exportation et d'emploi; la politique actuelle vise à faciliter son passage de la soustraitance à la co-traitance et aux produits finis. 24. Le Maroc est le premier fournisseur et troisième producteur mondial de phosphates, la principale ressource minière du pays. L'exploitation des phosphates continue à être sous le monopole d'État, exercé par l'Office chérifien des phosphates (OCP). En 2008, l'OCP a été transformé en société anonyme dans le but d'améliorer sa compétitivité. L'OCP poursuit une nouvelle stratégie afin de permettre aux étrangers d'investir en capital propre dans la production d'engrais sur le territoire marocain. Par ailleurs, le Maroc importe environ 97 pour cent de ses besoins en énergie, soit la quasi-totalité de ses besoins en produits pétroliers; l'électricité est localement produite. Le secteur minier bénéficie de la plus faible protection tarifaire, avec un droit de douane moyen de 9,1 pour cent. 5) Politique Commerciale Partenaires Commerciaux et 25. Le Maroc participe activement au système commercial multilatéral, mais également à divers accords régionaux et bilatéraux préférentiels. Ces accords ont substantiellement libéralisé le commerce entre le Maroc et ses principaux partenaires, en l'occurrence les CE. Toutefois, la participation à plusieurs accords commerciaux, différents de par leur portée géographique, leur programme de libéralisation, et leurs dispositions en matière de règles d'origine (entre autres), est non seulement difficile à gérer mais elle complique davantage le régime commercial du Maroc et en réduit la prévisibilité. 26. Le Maroc continue à éprouver des difficultés à respecter ses engagements en matière de consolidation et d'évaluation en douane du fait de sa protection tarifaire, notamment du secteur agricole. Outre la structure tarifaire et l’utilisation des droits variables, c'est surtout l'imposition de taux de droits de douane à des niveaux supérieurs à ceux consolidés qui continue à être en cause. Par conséquent, une réforme tarifaire consistant en la simplification de la structure du tarif (notamment à travers l’élimination des droits variables) et la réduction du nombre et des niveaux des taux, surtout dans le secteur agricole, permettrait au Maroc de mieux respecter ses engagements et simplifierait davantage son régime commercial. Une réforme du système de taxation intérieure, notamment de la TVA, y contribuerait. Une amélioration des engagements du Maroc au titre de l'AGCS permettrait de consolider les réformes dans des domaines tels que le tourisme et les télécommunications, pour lesquels les engagements sont restés en-deçà des efforts de libéralisation déjà accomplis. De concert avec des réformes courageuses de taxation, de tels engagements devraient contribuer à renforcer la transparence, la prévisibilité et la crédibilité du régime commercial du Maroc.
