PJL Santé - Michel Terrot

24 mars 2015 Texte issu de l’examen en Commission des Affaires sociales.
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CALENDRIER :
 Examen Commission des affaires sociales : à partir du 17 mars 2015
 Discussion à l’Assemblée nationale : à partir du mardi 31 mars 2015
Orateurs du Groupe : Jean-Pierre Door et Arnaud Robinet.
L’ESSENTIEL
Le projet de loi déposé en octobre est divisé en 5 titres et 57 articles. Présenté le 15 octobre
dernier en Conseil de Ministres, il est depuis, très fortement décrié dans le monde médical.
La Commission des affaires sociales a adopté plus de 350 amendements sur ce texte dont
57 amendements du Gouvernement.
Sous la pression des professionnels de santé qui ont manifesté en nombre le dimanche 15
mars, la Ministre a dû déposer pas moins de 7 amendements de réécriture globale des
articles les plus structurants du texte, amendements qui ont été déposés au moment du
délai de forclusion :
- L’article 12 sur le service territorial de santé au public a été totalement réécrit et la
notion de service territorial de santé au public supprimée. Comme le demandaient
les médecins, elle y propose la création de communautés professionnelles
territoriales de santé qui sont annoncées comme étant le fruit (contrairement au
dispositif précédent qui était à l’initiative de l’ARS) de l’initiative de professionnels
organisés en équipes de soins primaires, auxquels viendront s’adjoindre, selon les
projets des fondateurs de la communauté, des acteurs du premier ou du second
recours, ou des acteurs médico-sociaux et sociaux. L’article 38 a été réécrit en
cohérence.
- L’article 18 sur la généralisation du tiers-payant est également totalement réécrit.
La nouvelle rédaction est pire que la première. En effet, d’un article qui prévoyait
une généralisation du tiers-payant dont les modalités étaient très floues, on arrive à
un dispositif très contraignant, avec une généralisation par étapes. Le tiers-payant
deviendra à l’issue un « droit » pour le patient ce qui en fait donc une obligation
pour le médecin ! L’assurance maladie devient le pilote pour les 2 flux (part
obligatoire et part complémentaire) ce qui génère une forte opposition des OCAM
(organismes complémentaires d’assurance maladie) qui vont se retrouver effacés de
la gestion.

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- L’article 26 sur le service public hospitalier (SPH) est également réécrit. Si certaines
précisions sont apportées, elles sont loin d’être suffisantes puisque les
établissements privés se retrouveront toujours exclus de fait du SPH, en raison de
l’interdiction qui est faite de pratiquer des dépassements d’honoraires pour y être
associé (alors même que les praticiens hospitaliers sont autorisés à les pratiquer …)
- Les articles 27 (sur les Groupements Hospitaliers de territoire), 30 (sur le statut des
auxiliaires médicaux en pratiques avancées), et 47 sur l’open-data des données de
santé ont également fait l’objet d’une totale réécriture.
La Ministre a également intégré tout son plan de lutte anti-tabac par des amendements
portant articles additionnels, dont notamment la mise en pratique du paquet neutre.
Les différents articles :
Article 1er : Nouvelle rédaction de l’article L.1411-1 du code de la santé publique par
l’introduction du principe de responsabilité de l’Etat dans la conduite de la politique de
santé, ainsi que les finalités de la politique de santé qui devient une « stratégie nationale de
santé ». La stratégie nationale de santé est adoptée après une consultation publique et fait
l’objet de mesures de suivi, d’évaluations spécifiques précisée par voie réglementaire.
De nombreux amendements ont été adoptés sur cet article, en Commission.
Le Rapporteur y a développé via plusieurs amendements un parcours spécifique de santé de
l’enfant sous la forme d’un volet de la stratégie nationale de santé. Il confie notamment
l’animation des PMI à l’État (pilotés jusqu’à présent par les départements), et il promeut les
liens de ces dernières avec les services de santé scolaire.
Gérard Bapt (SRC) a introduit dans cet article introductif, le concept d’ « exposome », défini
comme l’ensemble des expositions (par opposition aux facteurs génétiques) qui peuvent
influencer la santé humaine. La politique de réduction des risques s’appuiera aussi sur ce
concept.
Le Groupe écologiste a fait adopter un amendement pour une meilleure prise en compte de
la douleur dans la politique de santé.
L’ensemble de la politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de
handicap et de leurs aidants familiaux.
Un amendement du Groupe UMP a été adopté, il prévoyait d’ajouter dans les objectifs de
la politique de santé, le fait de rechercher une meilleure adéquation entre la pratique et
les études de médecines. (Les étudiants font régulièrement part du manque de
coopération entre le ministère de la santé et celui de l’enseignement supérieur.)

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Après l’article 1 : Un article additionnel apporte des précisions quant à l’adaptation aux
collectivités ultramarines de la stratégie nationale de santé qui se décline dans des
programmes spécifiques.
TITRE 1 : RENFORCER LA PREVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTE.
CHAPITRE 1 : soutenir les jeunes pour l’égalité des chances en santé.
Article 2 : Des actions de promotion de la santé sont conduites, conformément aux
orientations nationales de la politique de santé, en milieu scolaire, elles doivent constituer
un « parcours éducatif en santé ».
Le rapporteur a réécrit cet article en précisant le champ de la mission de promotion de la
santé à l’école pour créer un « parcours éducatif en santé »
 Les programmes d’éducation à la santé doivent également développer les
connaissances des élèves à l’égard des services de santé ;
 Les liens entre les services de santé scolaire, ceux de la protection maternelle et
infantile ainsi qu’avec les autres acteurs locaux dans le domaine de la santé devront
être cultivés.
Après l’article 3 : Un amendement SRC étend la dérogation existante pour les médecins, au
recueil du consentement parental pour les sages-femmes et les infirmiers pour les actes de
prévention et de dépistage pratiqués chez un mineur de 15 ans et plus.
Un amendement prévoit la mise en place d’un dépistage systématique de la surdité lors des
journées défense et citoyenneté (ex-JAPD)
Article 3 : Suppression des restrictions existantes quant à l’accès de la « pilule du
lendemain » pour les élèves de second degré auprès de l’infirmerie scolaire. Aujourd’hui,
elle est délivrée par un médecin, sage-femme ou pharmacien, en cas d’urgence ou de
détresse. La loi « égalité homme / femme » ayant supprimé cette notion d’urgence, elle est
supprimée de l’article qui organise la délivrance de cette « contraception d’urgence » dans
les infirmeries scolaires.
Le Rapporteur a autorisé l’infirmier scolaire à administrer la « pilule du lendemain » même
en cas de possibilité d’accès immédiat à un centre de planification familiale.
Il a également fait modifier le titre de la deuxième partie du code de la santé publique : «
Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l’enfant » en « santé
sexuelle et reproductive, droits de la femme, etc.».

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Après l’article 3 : Amendement Coutelle réaffirmant un droit à l’information sur l’ensemble
des méthodes contraceptives existantes, et à la liberté de choix.
Article 4 : Lutte contre les nouvelles pratiques de la jeunesse en matière d’alcoolisation
massive : il s’agit de compléter les infractions sur le bizutage d’une infraction spécifique
pour l’incitation à l’ivresse et de créer une infraction générale sur la provocation à la
consommation excessive d’alcool concernant les mineurs (majoration de peine spécifique)
et les majeurs. La vente d’objets incitant à la consommation excessive d’alcool sera
également sanctionnée.
 Un amendement SRC prévoit la mise en place de campagnes spécifiques jeunes et
consommation excessive dans le cadre des campagnes de lutte contre l’alcoolisme.
 Un amendement de JP Door rend obligatoire la vérification de la majorité de toute
personne achetant de l’alcool.
 Un amendement du Rapporteur autorise la modification par arrêté ministériel du
contenu du message sanitaire qui doit figurer dans la publicité.
Après l’article 4 : un amendement Robiliard, adopté en commission avec les voix des
députés UMP, contre l’avis du Gouvernement, vient préciser la notion de publicité dans le
cadre de la loi Evin. En effet, la jurisprudence considère la publicité de manière extensive de
telle manière qu’elle a créé une insécurité juridique qui met en cause la liberté d’expression
des journalistes et développe une forme d’autocensure de la part de médias et d’opérateurs.
Article 5 : Compléter la règlementation européenne quant à la réduction des inégalités
sociales en matière d’accès à une alimentation équilibrée par l’introduction d’un principe
d’information nutritionnelle volontaire accessible à tous, sous forme de graphiques ou
symboles. Des recommandations seront établies par l’Anses.
Comme pour l’alcool, le message sanitaire sur les boissons sucrées et produits manufacturés
pourra être modifié par arrêté.
Après l’article 5 :
 Le Gouvernement a introduit par amendement son plan de lutte contre le tabagisme via
l’insertion d’un chapitre relatif à la lutte contre le tabagisme.
 Interdiction à compter du 20 mai 2016, de l’utilisation d’arômes « caractérisant »
ou reconnaissables pour les cigarettes et le tabac à rouler, de la coloration des
fumées des produits du tabac et autres additifs créant l’impression qu’un produit du
tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu’il présente pour la
santé ont été réduits (l’interdiction est repoussée à 2020 pour les produits qui
représentent plus de 3% des ventes dans une catégorie de produits.

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 Introduction du paquet neutre qui entre en vigueur à compter du 20 mai 2016
(modalités fixées par décret). Il s’agit d’un paquet avec 65% de message sanitaire
dans lequel la marque est inscrite dans une police neutre sans logo.
 Interdiction de la publicité pour les cigarettes électroniques et des flacons de
recharge (avec ou sans nicotine)
 Interdiction de la publicité pour les produits du tabac dans les débits.
 Encadrement de la diffusion des revues professionnelles spécialisées dans le
commerce du tabac (amendement SRC).
 Interdiction de toute activité de mécénat, provenant de l’industrie du tabac dans le
domaine de la santé (amendement du Rapporteur).
 Obligation pour les industriels du tabac de communiquer au ministre chargé de la
santé leurs dépenses de communication et de lobbying et leurs contributions ou
dons éventuels à des partis, candidats ou campagnes politiques (certaines de ces
dépenses ont vocation à être ensuite rendues publiques)
 Amende de 45 000€ pour les industriels du tabac en cas de manquement à
l’obligation de transparence sur le lobbying
 Possibilité de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales en
cas de manquement à l’obligation de transparence sur le lobbying
 Interdiction de l’installation (ouverture ou transfert) des débits de tabac autour :
o Édifices consacrés à un culte quelconque
o Établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics
ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi
que les dispensaires départementaux
o Établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi
que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse
o Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés
o Établissements pénitentiaires
o Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des
armées de terre, de mer et de l’air
o Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport
L’existence de débits de tabac régulièrement installés ne peut être remise en cause
pour des motifs tirés du présent article
 Interdiction du vapotage dans les établissements scolaires et les établissements
destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, les moyens de
transports collectifs fermés, lieux de travail fermés et couverts à usage collectif et
obligation de mise en place de fumoirs