
24 mars 2015 Texte issu de l’examen en Commission des Affaires sociales.
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Introduction du paquet neutre qui entre en vigueur à compter du 20 mai 2016
(modalités fixées par décret). Il s’agit d’un paquet avec 65% de message sanitaire
dans lequel la marque est inscrite dans une police neutre sans logo.
Interdiction de la publicité pour les cigarettes électroniques et des flacons de
recharge (avec ou sans nicotine)
Interdiction de la publicité pour les produits du tabac dans les débits.
Encadrement de la diffusion des revues professionnelles spécialisées dans le
commerce du tabac (amendement SRC).
Interdiction de toute activité de mécénat, provenant de l’industrie du tabac dans le
domaine de la santé (amendement du Rapporteur).
Obligation pour les industriels du tabac de communiquer au ministre chargé de la
santé leurs dépenses de communication et de lobbying et leurs contributions ou
dons éventuels à des partis, candidats ou campagnes politiques (certaines de ces
dépenses ont vocation à être ensuite rendues publiques)
Amende de 45 000€ pour les industriels du tabac en cas de manquement à
l’obligation de transparence sur le lobbying
Possibilité de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales en
cas de manquement à l’obligation de transparence sur le lobbying
Interdiction de l’installation (ouverture ou transfert) des débits de tabac autour :
o Édifices consacrés à un culte quelconque
o Établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics
ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi
que les dispensaires départementaux
o Établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi
que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse
o Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés
o Établissements pénitentiaires
o Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des
armées de terre, de mer et de l’air
o Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport
L’existence de débits de tabac régulièrement installés ne peut être remise en cause
pour des motifs tirés du présent article
Interdiction du vapotage dans les établissements scolaires et les établissements
destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, les moyens de
transports collectifs fermés, lieux de travail fermés et couverts à usage collectif et
obligation de mise en place de fumoirs