Taxe transport_Courrier

Monsieur, Madame le Député
Monsieur le Sénateur, Madame la Sénatrice,
L’objet de la présente lettre est de vous alerter sur l’enjeu spécifique d’une rectification
rapide de l’article 5 quater (nouveau) du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
En effet, les travaux de l’Assemblée Nationale ont engendré, à la surprise générale, un
bouleversement des perspectives en matière de versement transport : l’article 5 quater
(nouveau) introduit par l’amendement 274 et élaboré sur les indications du Gouvernement
sortirait l’ensemble des activités sanitaires, sociales et médico-sociales du champ de
l’exonération !
Ceci est d’autant plus surprenant que le Sénat, à la suite de l’Assemblée Nationale, est
intervenu sur le même sujet très positivement, dans le cadre de l’article 40 AFA du projet de
loi sur l’économie sociale et solidaire.
Bien évidemment, vous trouverez en pièce jointe une proposition d’amendement de la
FNARS qui intervient pour corriger cet état de fait, lié à une erreur de compréhension des
tarifications sanitaires, sociales et médico-sociales, qui pourrait être lourde de conséquences
si les choses restaient en l’état. Les auteurs de l’amendement dans le PLFR 2014 ont été
induits en erreur par l’indication que l’assujettissement à la taxe transport serait
mécaniquement compensé par une augmentation corrélative des recettes sanitaires,
sociales et médico-sociales des organismes concernés. C’est bien mal connaître les tarifs et
budgets sanitaires, qui ne comportent aucun mécanisme de cet ordre. C’est bien mal
connaître aussi les tarifs et budgets médico-sociaux : enveloppes nationales, régionales et
départementales limitatives ; budget moyen à la place et tarifs plafonds ; convergences
tarifaires.
La suppression de cette exonération génèrerait en réalité des charges nouvelles
considérables, non compensées, traduites en nombreuses pertes d’emplois auprès des
personnes malades, âgées et handicapées, ou en difficulté sociale.
Nous espérons votre soutien pour rectifier cet article 5 quater (nouveau), qui aurait pour
notre association/fondation de très lourdes implications, et souhaitons que vous puissiez
déposer et défendre cet amendement de rétablissement ci-joint.
Nous vous prions de croire, Monsieur, Madame le Député, Monsieur le Sénateur, Madame la
Sénatrice, l’expression de ma considération respectueuse.
Proposition d’amendement relative à la prise en compte des activités
sanitaires, sociales et médico-sociales dans les critères d’exonération du
versement transport
Remplacer l’amendement 274 voté dans le PLFR concernant l’exonération de la taxe
transport par l’amendement suivant :
APRÈS ART. 5
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333-64 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , à l'exception des fondations et associations reconnues
d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté dix alinéas ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées, de droit, du versement prévu
au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique, ou directement
affiliées à une association reconnue d'utilité publique, à but non lucratif dont l'activité
principale :
« a) A pour objectif soit d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du
fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et
particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière
d'accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l'éducation à la citoyenneté
et à la lutte contre les inégalités sociales par l'éducation populaire.
« b) Satisfait à l'une au moins des conditions suivantes :
« - Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires
sans rapport avec le coût du service rendu ;
« - L'équilibre financier de l'activité est assuré au moyen d'une ou plusieurs subventions au
sens de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
« - Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.
« III. – Sont également exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les
associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale consiste à
coordonner, soutenir ou développer des fondations et associations mentionnées au II.
2° L'article L. 2531-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , à l'exception des fondations et associations reconnues
d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté dix alinéas ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées, de droit, du versement prévu
au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique, ou directement
affiliées à une association reconnue d'utilité publique, à but non lucratif dont l'activité
principale :
« a) A pour objectif, soit d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du
fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et
particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière
d'accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l'éducation à la citoyenneté
et à la lutte contre les inégalités sociales par l'éducation populaire.
« b) Satisfait à l'une au moins des conditions suivantes :
« - Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires
sans rapport avec le coût du service rendu ;
« - L'équilibre financier de l'activité est assuré au moyen d'une ou plusieurs subventions au
sens de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
« - Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.
« III. – Sont également exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les
associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale consiste à
coordonner, soutenir ou développer l'activité des fondations et associations mentionnées au
II.
II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux rémunérations versées à compter du
1er janvier 2015. Les délibérations prévues au III des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du
code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014
pour être applicables en 2015.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence
par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par
la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour le STIF de l'alinéa précédent est compensée, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Au regard des votes de l’Assemblée Nationale et du Sénat, dans le cadre du projet de loi sur
l’économie sociale et solidaire, sur de nouvelles bases d’exonération du versement transport
(articles 7 et 40 AFA), c’est avec stupéfaction que les fondations et associations œuvrant
dans le secteur sanitaire, social et médico-social ont découvert l’article 5 quater (nouveau)
de la loi de finances rectificative pour 2014, qui les exclut du périmètre de l’exonération.
Cet article 5 quater inverse complètement la lettre et l’esprit de dispositions adoptées
conjointement par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Cette initiative est intervenue en
dehors de toute concertation avec les parties prenantes, en rupture avec les échanges sur le
même sujet, dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire.
L’objet du présent amendement est de rétablir le champ sanitaire, social et médico-social
dans le périmètre de l’exonération.
L’amendement 274 a été rédigé sur la base d’indications gouvernementales inexactes, à
savoir que les établissements et services sous tarification publique, sanitaires, sociaux et
médico-sociaux verraient leurs financements augmenter mécaniquement à hauteur des
charges nouvelles engendrées par un assujettissement au versement transport, ce qui est
faux tant dans les établissements de santé que dans les établissements sociaux et médicosociaux depuis l’instauration des enveloppes nationales, régionales ou départementales
opposables, des budgets moyens à la place, ou encore des tarifs plafonds et de la
convergence tarifaire dans les ESAT et les CHRS.