Procès Verbal des délibérations Convention Régionale FHF Nord
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Procès Verbal des délibérations Convention Régionale FHF Nord - Pas-de-Calais 29 novembre 2013 au CHRU de Lille 1 MATIN Discours d’introduction de Rémi PAUVROS, Président de la FHF Nord Pas-de-Calais p.3 Intervention du Dr Jean-Yves GRALL, Directeur Général, ARS Nord Pas-de-Calais p.6 Débats avec la salle p.8 Intervention de Guy COLLET, représentant la FHF nationale p.11 Accès aux soins : la place du service public ? p.12 3 exemples en illustration : « La psychiatrie régionale : des raisons d’être fiers ! » Intervention des représentants de la F2RSM (Fédération Régionale de Recherche en Santé Mentale) p.12 Le parcours de soins de la Personne Agée Intervention des représentants FHF des EHPAD autonomes p.12 La cancérologie régionale publique Intervention des correspondants régionaux de la FHF Cancer p.13 APRES-MIDI Délibération n° 1 – Convention régionale FHF Nord - Pas-de-Calais – 29 novembre 2013 : RAPPORT D’ACTIVITE 2012 P.14 Délibération n° 2 – Convention régionale FHF Nord - Pas-de-Calais – 29 novembre 2013 : RAPPORT FINANCIER 2012 P.14 Délibération n° 3 – Convention régionale FHF Nord - Pas-de-Calais - 29 novembre 2013 : AFFECTATION DES RESULTATS P.15 Délibération n° 4 – Convention régionale FHF Nord - Pas-de-Calais - 29 novembre 2013 : COTISATIONS 2014 P.15 Délibération n° 5 – Convention régionale FHF Nord - Pas-de-Calais - 29 novembre 2013 : BUDGET PREVISIONNEL 2014 P.17 2 Introduction Rémi PAUVROS remercie les participants de la convention régionale de la FHF Nord Pas-de-Calais et salue le Dr Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’ARS Nord Pas-de-Calais, dont c’est la première venue devant cette assemblée. Il salue Cécile BOURDON, Vice-présidente du Conseil régional, et Guy COLLET, représentant la FHF nationale et son président Frédéric VALLETOUX, souffrant. Il remercie René VANDIERENDONCK pour sa participation aux travaux de la FHF. Il salue les Vice-présidents et le trésorier de la FHF Nord Pas-de-Calais, il salue également la présence du CHRU de Lille en la personne du Pr Jean-Pierre PRUVO, nouveau Président de la CME et excuse Claude GALAMETZ et Yvonnick MORICE qui n’ont pas pu se joindre à la convention régionale. Il précise que le Dr Ziad KHODR, vice-président délégué prendra le relais de l’animation de la journée de convention, lorsqu’il devra s’absenter. Discours d’introduction de Rémi PAUVROS, Président de la FHF Nord Pas-de-Calais : Comme chaque année, lors de ce rendez-vous, nous sommes réunis aujourd’hui avec les adhérents de la FHF du Nord Pas-de-Calais. Cette année est cependant une année particulière : puisque c’est ma première convention régionale en tant que Président, mais surtout parce que j’ai l’honneur d’accueillir le nouveau Directeur Général de l’ARS - le Dr JeanYves GRALL – qui, j’ai cru le comprendre, a déjà eu des responsabilités au sein de la FHF sur d’autres territoires. Je le salue donc chaleureusement et lui souhaite, pour lui et pour la santé de notre région, tous mes vœux de réussite dans ses nouvelles fonctions. Rappelons également en introduction que 94 établissements publics adhèrent aujourd’hui à la FHF de la Région Nord - Pas-de-Calais. Tous les Hôpitaux publics de la région (46) et 90% des EHPAD et Maisons de retraite publics autonomes y adhèrent. Cela lui confère une légitimité importante, et fait de la FHF un acteur de premier plan du monde de la santé. Pour autant, la FHF est surtout un acteur de premier plan du domaine de la santé par la triple mission qu’elle remplit : Une mission de promotion de l’hôpital public. La FHF accompagne l'hôpital public dans ses mutations et dans ses évolutions en animant des groupes de travail sur des sujets d'actualité. Une mission d’information de ses responsables. La FHF joue un rôle quotidien de conseil face aux nombreux problèmes concrets qui peuvent survenir dans la gestion d'un établissement public de santé. Une mission de représentation des établissements par le biais de sa participation aux organismes et aux commissions de premier plan que ce soit au niveau territorial, régional, national ou international. A côté de ces missions principales, la FHF est aussi le lieu où s'élaborent de nouvelles propositions destinées à alimenter le débat public sur la santé. Et le sujet qui nous intéresse aujourd’hui est majeur dans le débat actuel. Il s’agit de réfléchir à la manière dont nous pouvons continuer à contribuer à répondre aux besoins de la population de la région - et donc à participer au défi de la lutte contre les inégalités de santé - dans le contexte actuel de maitrise des dépenses de santé ? C’est là que réside le cœur de notre problématique régionale de santé : Comment parvenir à améliorer les conditions sanitaires de la population régionale - en réduisant l’écart comparé aux moyennes nationales - tout en dégageant des marges de manœuvre pour nous permettre d’investir dans ce secteur que je considère d’avenir ? Les établissements publics de santé constituent la pierre angulaire de cette problématique. Ils contribuent en effet directement et indirectement au succès de la politique d’accès aux soins pour tous. Ils sont, plus précisément, un maillon essentiel de la chaine de prise en charge dans ses 3 aspects: le préventif, le curatif et le palliatif. Car l’ancrage territorial des hôpitaux publics leur permet de s’inscrire au cœur du parcours de soins de proximité du patient. Un parcours de soin de proximité résolument placé au cœur du système de santé et de la responsabilité territoriale des hôpitaux publics. 3 Toutes les questions qui nous sont posées aujourd’hui les invitent à relever ce défi : la prise en charge des malades, la permanence des soins à la fois hospitaliers et ambulatoires, la prévention, le dépistage, le diagnostic, l’organisation de la santé mentale, la chronicité des maladies, la démographie médicale, l’investissement,… Cette nouvelle responsabilité territoriale nécessite une impulsion qui puisse favoriser un maillage local plus étroit: A travers, d’un côté, une meilleure articulation entre la ville et l’hôpital. Plusieurs outils me semblent à cet égard fondamentaux : les systèmes d’information, la formation des jeunes, l’accélération des transferts de compétences, l’organisation des soins de proximité… cela nécessite une coordination de l’ensemble des acteurs tournés vers le service rendu et centrés sur les patients. A travers également une coopération plus poussée entre les établissements. Cette coopération doit permettre, sur la base d’un projet médical partagé, la constitution de véritables filières graduées de prise en charge du patient. Le télé-AVC sur l’Artois et le Hainaut est un exemple, mais il y en d’autres. Le schéma cible de la permanence de soins sur lequel nous travaillons actuellement, ou encore l’exemple de la prise en charge du cancer, comme nous le verrons ce matin, montre les gains que l’on peut tirer d’une meilleure structuration de l’offre autour de critères de qualité. Le débat que nous allons avoir ce matin sur l’accessibilité à la santé devra néanmoins continuer à s’affirmer dans notre région afin d’être porté collectivement et solidairement au niveau national. Car en matière de santé, la population de la région reste mal en point. Ce constat, tous les élus, et j’en fais partie au premier chef, ainsi que les professionnels le font depuis longtemps. En matière de santé, les besoins de la population sont plus prégnants et nos indices sanitaires largement en deçà des moyennes nationales. Le Nord-Pas de Calais détient en effet de bien tristes records. C’est la première région de France en termes de mortalité générale et de mortalité prématurée (avant 65 ans). C’est la région où l’espérance de vie à la naissance y est l’une des plus basses de France (3 ans de moins pour les hommes et 2 ans pour les femmes). Elle est également au premier rang de la mortalité pour les cancers, pour les troubles mentaux et les pathologies de l'appareil circulatoire, et pour les troubles du système respiratoire et de l'appareil digestif. L’état de santé de la population y est significativement plus dégradé qu’ailleurs en France. Les causes sont multifactorielles : des situations sociales critiques (nous avons un taux de chômage de 3 points supérieur à la moyenne nationale), une précarité qui augmente (nous avons un taux de pauvreté de 5 points supérieur à la moyenne nationale), des modes de vie et des conditions de travail plus exposés (nous avons une prévalence de l’obésité de 6 points supérieure à la moyenne). Or ces multiples causes entrainent paradoxalement une faible surconsommation de soins, et des taux de recours aux soins tardifs. De plus, et il s’agit là d’un fait relativement nouveau, notre région jusqu’ici considérée comme « jeune » va commencer à voir l’âge moyen de sa population augmenter. Or, dans notre région, les personnes âgées sont dépendantes plus précocement qu’au niveau national, tandis qu’elles sont atteintes de polypathologies acquises bien avant 60 ans. En 2020, l’INSEE projette en effet que la population de la région se stabilise en nombre, mais que sa structure va fortement se modifier, avec une forte hausse des plus de 60 ans. Le défi est donc là aussi, pour nous. Face à ce constat dont il est de notre responsabilité d’anticiper dès maintenant les conséquences, nos moyens ne sont malheureusement pas plus élevés qu’ailleurs. Je dirai même qu’ils sont, pour certains, en deçà. Par exemple notre déficit de professionnels de santé par rapport à la moyenne nationale est patent. Nous avons 27% de spécialistes de moins qu’ailleurs. D'ici à 2020, il nous faudra recruter pour la région 25 500 professionnels de santé - médicaux et para-médicaux, hospitaliers et libéraux - dans un contexte démographique difficile. Je tiens en outre à souligner ici, et je m’en suis déjà entretenu avec le Dr GRALL, que la situation financière des établissements publics de la région se dégrade. Plus d’un établissement sur deux était en déficit en 2012, avec un risque d’aggravation en 2013. C’est pour moi un grave sujet de préoccupation, et qui concerne également beaucoup d’élus, présidents de Conseil de Surveillance. De l’analyse de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de la région en 2013, il ressort que les résultats se dégradent - de -15 millions en 2012 à –30 millions en 2013 - entrainant un doublement prévisionnel des déficits des établissements, et même si les résultats des budgets annexes permettent d’atténuer ces résultats. Cette situation financière est pour autant hétérogène avec quelques établissements en situation très tendue. 4 L’activité T2A régionale (séjours et soins externes) est légèrement supérieure à la moyenne nationale. Nous reprenons des parts de marché sur le secteur privé, sans que pour l’instant nous puissions complètement comprendre cet accroissement du recours à l’hôpital public. Cela tient-il à son dynamisme et à sa performance ou bien à la crise qui touche la population et donc les patients ? Les deux sans doute. Le transfert des crédits des missions de service public s’est quant à lui accompagné par une réfaction de ressources de 14,2 M€ dans un contexte déjà tendu. Je rappelle, par ailleurs, la situation particulière des soins de suite et de réadaptation et celle de la psychiatrie qui ont eu, en 2012, des taux d’évolution en négatif. Dans ce contexte, les établissements de la région envisagent néanmoins de gros projets d’investissement. 240 millions d’€ seraient prévus pour le centre hospitalier de Lens pour sa reconstruction dans le cadre d’un rapprochement entre ce dernier et l’AHNAC. Il s’agit du projet hospitalier de la Gohelle 130 millions d’€ pour la reconstruction du centre hospitalier de la Sambre-Avesnois 180 millions d’€ pour le projet hospitalier du Dunkerquois 160 millions d’€ pour le CHRU de Lille. Il s’agit du projet « Hôpital cœur /vaisseaux /poumon » 45 millions d’€ pour la reconstruction de la maternité du CH de Roubaix 55 millions d’€ pour le projet de restructuration du CH d’Armentières Cependant, une nouvelle séquence se profile avec, pour le Ministère et l’ARS, une nouvelle référence normative. La marge brute de l'état des prévisions de recettes et de dépenses doit couvrir les frais financiers et l’amortissement du plan de financement au taux de 8%. Heureusement, la pression sur l’accès à l’emprunt semble se desserrer depuis l’entrée en lice de la Banque Postale, il faut cependant rester vigilant et les conditions d’accès restent très tendues. Plus généralement, les questions de santé figurent en tête des préoccupations des habitants de la région. Je le constate tous les jours sur le terrain, lors de mes permanences. La Fédération Hospitalière de France qui représente et promeut les établissements publics, est porteuse des valeurs du service public que sont l’accessibilité, l’égalité devant les soins ; mais aussi la continuité de l’offre, quel que soit la situation sociale, l’âge, la religion, et bien sûr, la pathologie des patients. Les hôpitaux publics que nous défendons veulent répondre à leur mission de service public, à savoir : « Que partout sur le territoire régional, le parcours du patient soit fondé sur la qualité, la continuité, l'accessibilité, et la solidarité, par une organisation de soins mutualisée, graduée, coordonnée et territorialisée » Et cela alors que les hôpitaux publics s’adaptent à un contexte de plus en plus contraint : tarification et course à l’activité, déficits budgétaires, ralentissement des projets d’investissements, tout en essayant de préserver leurs actifs (plus de 50 000 emplois directs dans notre région), et tout en ayant des difficultés à recruter des médecins dans notre région. Alors, je souhaiterais que nous puissions passer avec l’ARS un « pacte » de confiance et de non-agression, passons de la contrainte à la confiance, et travaillons ensemble pour relever ce défi. Si la méthode ne fait pas tout, elle peut contribuer à desserrer l’étau ressenti par les établissements en raison d’injonctions contradictoires et de contrôles divers et variés qui entretiennent la défiance mutuelle (comme par exemple le rejet des facturations lambdas, les contrôles T2A,…). Je rappelle les propos de la Ministre de la Santé lors du dernier salon hôpital expo en mai dernier « Dans ce contexte contraint, les ARS sont aussi là pour vous épauler, pour vous apporter la visibilité et la cohérence dont vous avez besoin. Elles sont vos partenaires pour vous accompagner sur toutes ces questions. ». Je souscris à ce propos et appelle de mes vœux qu’il se transforme en actes. J’ajouterai, pour conclure, que l’on a toujours tendance à appréhender la santé par les charges, les coûts et le « trou de la sécu », et rarement par les recettes, la valeur ajoutée et la croissance qu’elle génère. Or en investissant dès aujourd’hui dans la recherche, l’innovation, l’enseignement et les nouvelles technologies de l’information, nous permettons à l’hôpital de demain d’être le maillon d’une chaine de prise en charge, d’être un hôpital ouvert sur son environnement, d’être un hôpital qui répond tout simplement aux besoins des patients. Cette politique s’articulera pleinement avec la stratégie nationale de santé telle que définie par la Ministre de la Santé pour les années à venir, afin de combattre les injustices et les inégalités de santé comme d’accès au système de soins. 5 Cette stratégie nationale intègre les travaux engagés par le Gouvernement depuis un an, notamment le Pacte de confiance à l’hôpital et le Pacte territoire santé. Elle se fonde sur les compétences des professionnels, les capacités d’initiative de nos concitoyens et l’engagement des collectivités. Sans entrer dans les détails de cette stratégie aujourd’hui, notons tout de même qu’elle donne toute sa place à la prévention dans le cadre de parcours de soins coordonnées, et favorise la formation, le recours aux technologies modernes et la recherche, pour continuer à promouvoir la santé comme filière d’avenir. Ces orientations ont trouvé une première traduction concrète dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; leurs déclinaisons ultérieures feront l’objet d’un projet de loi de santé en 2014. La communauté hospitalière régionale publique est consciente, dans le contexte actuel, que des efforts d’organisation et de maitrise des dépenses sont et seront nécessaires. Elle est également dans l’attente que les réformes engagées par le gouvernement portent leur fruit et est prête à s’investir dans leur traduction concrète. La communauté hospitalière du Nord Pas-de-Calais insiste néanmoins, et j’insiste avec elle, sur deux objectifs fondamentaux : d’une part, que les efforts soient équitablement partagés entre les régions et leurs divers offreurs de soins quel que soit leur statut et d’autre part, qu’un plan d’urgence significatif en matière de santé soit lancé en faveur de la région Nord Pas-de-Calais et de ses habitants. Je vous remercie. Intervention du Dr Jean-Yves GRALL, Directeur Général, ARS Nord Pas-de-Calais : Dr Jean-Yves GRALL salue les participants et annonce que c’est un réel plaisir pour lui d’avoir été invité à la convention régionale de la FHF Nord Pas-de-Calais. Arrivé voici moins de deux mois dans la région, il est doublement content d’être là : c’est pour lui un retour sur le terrain ; et aussi un retour aux sources en tant qu’ancien membre de la FHR Pays-de-la-Loire sous la conduite de Claude EVIN. Il répond à la sollicitation du Président de la FHF Nord Pas-de-Calais sur le pacte de confiance entre l’ARS et la FHF, il souhaite le mettre en œuvre concrètement dans les faits. Il connait les problématiques et le rôle de l’hôpital public en général et dans cette région en particulier. La région Nord Pas-de-Calais connait les indicateurs de santé publique les plus mauvais du pays. Les origines en sont multifactorielles et sont encore accentuées en ces temps difficiles où les conditions économiques, notamment, accroissent les inégalités en santé. Tout ceci fait que pour Lui, pour le DG de l’ARS, l’hôpital est un recours majeur, principal, pour nos populations qui sont parfois en grande souffrance et en grande précarité. Ainsi, plus que jamais, l’hôpital public doit être en mesure de répondre à ce défi en soignant et en jouant son rôle d’accueil universel, de prise en charge des plus fragiles, des personnes âgées ou des patients atteints de pathologies mentales notamment. Dr Jean-Yves GRALL rappelle qu’il est encore « tout neuf » à son poste de DG ARS, et s’octroie donc encore le droit de botter en touche sur certains dossiers. Il souhaite présenter les sujets qui, à son sens, sont majeurs pour lui pour l’année à venir, sans avoir la prétention d’exhaustivité, et viendront nourrir la réflexion. - La région nécessite, en raison de la densité de son réseau, des coopérations indispensables entre établissements. Celles-ci ne doivent pas être uniquement administratives, mais doivent reposer sur l’approche médicale au sens large. Le Projet médical est le socle de toute coopération pour Lui. Il ne doit pas être un catalogue de bonnes intention mais une réelle appropriation par les acteurs, au premier rang desquels bien sûr le corps médical. D’où l’importance qu’il accorde au rôle est à l’action qui doit être courageuse au côté des directeurs et présidents de CME. Il souhaite saluer l’initiative du CHRU de Lille qui en binôme directeur et président de CME, se sont rendus sur chacun des sites hospitaliers de la région pour connaitre le contexte de proximité et construire des coopérations. Le CHRU de Lille joue là particulièrement son rôle de recours régional en sans compter sur son rôle universitaire. C’est un atout décisif dans l’organisation générale d’une région. - Il existe entre les territoires des difficultés hétérogènes de démographie médicale. Des problèmes de médecine générale, par exemple, ce qui fait de l’hôpital public encore plus le seul recours dans certains bassins. Dans certaines spécialités comme la radiologie et l’anesthésie-réanimation, par exemple, mais pas seulement, les recrutements sont difficiles et des surenchères en matière de rémunérations voient le jour, mettant en difficulté certains établissements. La région a la chance de bénéficier d’un CHRU de grande qualité et ouvert aux autres, pour ses activités de recours. Il est reconnu nationalement et c’est une grande force pour la région. Nous devons bien sûr nous appuyer sur le CHRU en matière de recours, de soins, et sur la faculté de médecine pour asseoir les projets et anticiper pour garder les nombreux praticiens formés ici en Nord Pas-de-Calais. 6 - - Cela passe par le dispositif de chefs de clinique de région. Il faut saluer cette initiative mise en place grâce à l’appui du Conseil régional, et qui en fait une initiative remarquable dans le pays. Cela passe aussi par le dynamisme du Doyen de la Faculté, qui a su motiver étudiants et enseignants pour faire que la faculté de médecine forme et surtout permette le succès croissant des étudiants lillois au concours de l’internat national et qu’ainsi le nombre croissant d’internes formés originaires de la région aient une appétence particulière pour y rester. C’est une source d’espoir pour la région. La dynamique régionale se prête bien aux orientations de la stratégie nationale de santé : approche territoriale, partenariale et coopérations sont depuis longtemps la marque de cette région. Sur les nombreux projets qu’il a vu, il est heureux de constater que l’implication de tous est notable et que cette question de santé est majeure dans l’ensemble des institutions de cette région. Cet aspect permet l’éclosion de nombreuses coopérations actives par exemple en matière de parcours des personnes âgées ou en santé mentale notamment. Cette territorialisation de la politique de santé est importante, la dynamique des contrats locaux de santé en est une illustration à condition que nous soyons sur des éléments concrets d’amélioration de la santé de nos concitoyens. Les innovations sont présentes comme par exemple pour la télémédecine. Dr Jean-Yves GRALL veut saluer tout le travail qui est fait dans cette région. Ce sera un de ses axes de développement l’année prochaine. Comme Il en a fait part au Pr Jean-Pierre PRUVO, réellement la télémédecine est un vecteur de qualité des pratiques, et un vecteur pour aider à la résorption des difficultés sur la démographie médicale. L’hôpital public est un acteur majeur de la prévention, il n’est pas que du soin. Nous avons affaire à un défi : tenir compte des évolutions de notre société, notamment la hausse des maladies chroniques qui vont de pair avec un allongement de la durée de vie ; tout en faisant face à une soutenabilité financière qui soit tenable pour le pays. Tels sont les défis auxquels nous sommes confrontés. La qualité est le maitre mot de la juste utilisation des ressources, de la juste prescription : le bon recours, au bon endroit, par la bonne personne, pour la durée donnée. C’est cette analyse de parcours fondée sur la qualité qui doit construire nos perspectives. Dr Jean-Yves GRALL souhaite présenter quelques éléments d’actualité et quelques éléments de méthode. Nous sommes en fin de campagne budgétaire. Il arrive, alors que tout l’argent est dépensé et qu’il en reste peu à redistribuer. L’ARS attend la dernière circulaire budgétaire. Une seconde circulaire FIR a été adressée à l’ARS il y a quelques semaines, et la région a été dotée que quelques près de 14 millions d’euros supplémentaires, qu’ils sont en train de valider. Une bonne partie des crédits qui seront délégués en fin de campagne concernera des soutiens aux établissements qui connaissent des difficultés financières et plus que cela, des risques de rupture de trésorerie. L’ARS en est à, au moins, de 12 à 15 millions d’euros à apporter pour que le printemps se passe de la meilleure façon qu’il soit. L’enveloppe FIR, à laquelle Il souscrit entièrement, a pour objectif de donner des marges de manœuvre au DG ARS dans le cadre d’actions éligibles à ces fonds. Une réserve est de taille quant à son utilisation : la fongibilité asymétrique pour la prévention et le médico-social. Cette enveloppe fait l’objet de toutes les convoitises et de toutes les attentions, voire de tous les fantasmes. Il aura donc l’occasion d’exposer l’utilisation qui sera faite de ces fonds, en toute transparence. Il exposera les décisions qu’Il prendra, avec une concertation, dans certains cas, lorsque celle-ci sera nécessaire, et la FHF y sera totalement associée. Sur les investissements, comme Rémi PAUVROS l’a souligné, un certains nombre d’actions de reconstruction, de constructions neuves sont devant nous, et elles sont indispensables. Il souligne qu’il a visité un certain nombre d’établissements et peut témoigner de la nécessité qu’au niveau national, on se rende compte de la situation de la région Nord Pas-de-Calais et qu’une péréquation réellement adaptée puisse s’appliquer. Il rappelle la situation d’un certain nombre d’établissements qui nécessitent partiellement ou complètement une reconstruction car les conditions d’accueil des populations y sont dégradées. En dehors de ces opérations qui nécessitent un appui national au vu de leurs montants, l’ARS n’a plus dans ses marges de manœuvre, de possibilité d’abonder par des aides conséquentes les autres projets immobiliers envisagés, il faut le savoir. Il a l’intention de rouvrir le dossier de la PDSES en 2014, pour diverses raisons, de façon pragmatique, réaliste et équitable. Enfin, pour le Dr Jean-Yves GRALL, le pacte de confiance entre l’ARS et son opérateur principal qu’est la Fédération Hospitalière de France est de principe et sera dans les faits. Il souhaite poursuivre les visites de terrain, au cours desquelles il rencontre les directeurs, leurs équipes, mais aussi les médecins et les représentants des personnels. Ces visites sont primordiales pour réellement voir et comprendre ce qui se passe sur le terrain, et c’est là que son œil de professionnel est très utile au Directeur de l’ARS car il lui permet d’apprécier la réelle situation de l’établissement dans son fonctionnement et notamment dans son fonctionnement médical. 7 Il propose, par ailleurs, de recevoir les représentants de la FHF Nord Pas-de-Calais deux fois par an, dans la configuration qu’ils souhaitent. Et bien sûr, il sera ouvert à toute invitation future à ce genre de convention. Il ira aussi à la rencontre des conférences régionales des directeurs et des présidents de CME, lorsqu’ils l’y inviteront, il ne souhaite pas s’imposer à eux. Il proposera une réunion générale sur la campagne budgétaire au printemps qui permettra d’expliquer, lorsque les arbitrages seront connus, les décisions de l’ARS. Enfin, il compte organiser au sein de l’ARS un dialogue de gestion annuel avec chaque établissement dans une configuration qui sera large entre le directeur de l’ARS, ses équipes, et les établissements, et leurs équipes. L’équipe de l’ARS va être étoffée d’un ou deux directeurs d’établissement et d’un praticien hospitalier, dont les recrutements sont actuellement en cours. Il veut mettre en place une force de percussion qui permettra d’avoir un dialogue utile, professionnalisé, réaliste et réactif avec les établissements publics de la région. Rémi PAUVROS remercie le Directeur de l’ARS pour son exposé. La période de grâce risque de perdurer si les actes ressemblent aux paroles. Il considère que le Dr Jean-Yves GRALL a répondu aux attentes de la FHF, notamment sur la méthode avec le vœu de transparence de l’utilisation par l’ARS des crédits du FIR. Il ouvre le débat aux personnes présentes à la convention. Débats avec la salle René VANDIRENDONCK, Sénateur, indique que les parlementaires sont actuellement sollicités par le gouvernement pour que soient mobilisés prioritairement les crédits de droit commun avant les crédits spécifiques. Il ajoute que les orientations en santé de l’ARS sont prometteuses. Néanmoins, il reste du chemin à faire pour l’équité territoriale, face à des taux de financements inégaux entre régions comparés à l’état sanitaire de leur population. La qualité d’écoute et la présence sur le terrain sont importantes mais le rapport avec les ARS ne peut pas se résumer à des rencontres entre le Directeur et les autres représentants, les établissements ont aussi besoin de nombreuses formalisations. Il cite l’exemple de la Maternité du CH de Roubaix et des Urgences du CH de Wattrelos, dont une certaine formalisation lèverait toute ambigüité. Dr Jean-Yves GRALL reconnait qu’il y a une différence d’appréciation entre les niveaux national et régional. Il y a des besoins extrêmes en région, comme la reconstruction de la maternité du CH de Roubaix, pour laquelle il ne fixe aucun pré-requis en matière d’équilibre pour lancer les travaux. Cependant, il faudra poursuivre, et même amplifier, la saine gestion. Il souhaite écrire certains courriers lui-même, pour lesquels il a besoin de temps. Concernant les Urgences de Wattrelos, il présente une position pragmatique, il n’était pas dans la région quand le dispositif a été mis en place, et il n’y aurait pas forcément souscrit à l’époque. La clarification demandée est prévue et sera écrite. Elle demandera aussi une responsabilisation des acteurs, notamment médicaux, pour réaliser les soins au mieux, et avec une gradation des soins. Le pragmatisme est nécessaire et Il a vu sur place la situation de l’établissement. Il s’est prononcé sur le maintien du principe de la convention de 2007, prévoyant un accès médical inopiné 24 h/24, dans le cadre du service d'urgences de Roubaix, cela reste intangible, car plus de 16 000 personnes y recourent. Même s’il n’y a pas d’adéquation administrative, cela répond à un réel besoin de la population. Cécile BOURDON, Vice-présidente du Conseil régional, est très heureuse d’être présente à la convention régionale de la FHF Nord Pas-de-Calais en présence de son Président, du DG ARS et aux côtés de directeurs et médecins, tous engagés, mobilisés et volontaires pour répondre à la mission de service public qui les honore. La mission de service public des hôpitaux et des médecins qui y sont attachés est de prendre en charge les populations dignement dans la santé, grâce et avec l’aide de l’ARS. En région Nord Pas-de-Calais, nous voulons plus d’équité pour la prise en charge médicale de la population. C’est une région volontariste dans le domaine de la santé alors que son bloc de compétences ne l’intègre pas, comme elle l’a montré avec le Plan régional Cancer concerté avec l’ARS, où elle a souhaité accompagner les professionnels pour lutter contre les cancers. La région Nord - Pas-de-Calais a fait de la lutte contre le cancer sa priorité. Malgré cela, les taux de mortalité restent encore difficiles à regarder. La région Nord Pas-de-Calais est la seule région de France à s’être engagée sur un « Plan régional Cancer » et sa déclinaison vers un programme régional « Cancer », et ce depuis l’ARH. Cette démarche devrait être soulignée par les autorités nationales. Au regard du contexte difficile qui s’impose à nous, c’est par la mutualisation, l’intelligence collective, le dialogue, et par l’exigence que les choses doivent pouvoir être construites pour être évolutives. Cependant, nous avons aujourd’hui d’importants choix à faire. La mission santé du Conseil régional est un budget sensible et fragile, pour lequel il a fallu se battre. Avec 100 millions d’euros, le service public hospitalier de la 8 région en a bénéficié et est maintenant bien équipé en imagerie, cela confère à sa population des plateaux techniques complets et diversifiés à moins de 30 minutes du lieu de leur résidence, ce qui est primordial pour les actions de dépistage. C’est comme cela que nous avons conçu la lutte contre le cancer. Mais il faut des personnels pour faire fonctionner les équipements. Aujourd’hui, le volet qui nous attend c’est l’excellence dans la proximité. Le CHRU de Lille rend un service de qualité à la région et à sa population. Le CHRU de Lille est positionné au niveau national, dans les médias, comme un établissement de référence, et heureusement le Conseil régional était au rendez-vous de l’excellence voulue par le CHRU, et a pu l’accompagner, cela lui a permis d’acquérir la première place. Elle rappelle que la Région et le CHRU de Lille ont renforcé leur action commune en matière de recherche et de santé, avec la signature, le 17 janvier 2013, d'une convention pour la période 2012-2014. Le but de ce partenariat unique en France : engendrer des progrès médicaux et scientifiques pour pouvoir agir sur la santé des habitants du Nord-Pas de Calais et faire reculer les cancers en région. Quatre objectifs prioritaires seront notamment mis en avant : faire reculer les cancers, lutter contre l’impact des inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins, soutenir l’excellence médicale et scientifique, conforter le rôle multipolaire du CHRU de Lille. La convention vient ainsi renforcer les liens qui unissent déjà le CHRU de Lille et le Conseil régional, liens qui ont permis le financement de 49 projets structurants sur la période 2006-2012 pour un montant de 21.4 millions d'euros. L’hôpital public constitue la pièce maitresse de la suite du Plan Cancer, dans l’aménagement du territoire, dans le maillage territorial et dans l’excellence du service public apporté à la population. Cela ne se fera pas sans l’ARS ni sans le concours des autorités nationales. Le Conseil Régional a adopté une motion de soutien à la région Nord Pas-de-Calais pour exiger la bienveillance nationale. Il n’est pas question de fantasmer, mais il y a nécessité de repositionner les besoins financiers en relation avec les besoins des populations qui leur garantissent d’être prises en charge dans les établissements de santé dignement, avec des personnels en nombre suffisant, des moyens suffisants pour mettre en place des politiques de promotion et de prévention de la santé. Les acteurs sont nombreux mais pas inutiles. Ils ont une réelle mission de service public à rendre aux populations. L’hôpital public représente des emplois qui ne sont pas délocalisables. Nous avons une exigence et sommes dans l’attente d’une démarche de justice sociale. Elle cite l’exemple de l’IRM installée au CH de Seclin et partagé avec un groupe privé. Quelques radiologues de ce groupe disent accepter de se libérer pour laisser la place au service public de l’hôpital, dans les cas d’Urgences, mais au prix d’une surfacturation pour l’hôpital. L’argent public avait été octroyé pour implanter l’IRM dans l’hôpital est répondre à la mission de service public à destination des populations. Cette anecdote nous amène à réfléchir s’il ne faudrait pas une nouvelle autorisation pour le CH de Seclin pour un IRM dédiée aux Urgences. Un deuxième exemple, concerne les autorisations autour des TEP-scan, dont une avait été octroyée dans le Dunkerquois à un groupe privé qui ne l’a pas installé mais qui en a revendu les droits. Elle a un sentiment d’injustice qui prédomine : on demande toujours au secteur public de faire des efforts et on n’en demande jamais assez au secteur privé. Elle tient à préciser qu’elle ne fait pas là le procès de l’ensemble des partenaires privés, avec lesquels pour certains le travail se fait dans la transparence et la discussion. Dans le principe du pacte de confiance souhaité par le Président de la FHF Nord Pas-de-Calais, l’ARS doit accompagner les actions du Conseil régional comme bouclier social et comme mouvement de riposte sociale. Exigence et excellence doivent être les maitres mots de l’organisation de la santé, de l’organisation sanitaire, pour la région Nord Pas-de-Calais pour nos populations. Rémi PAUVROS invite les participants à poser leurs questions. Philippe JAHAN se réjouit du langage commun engagé avec l’ARS. Il souhaite connaitre la position de l’ARS sur plusieurs points : - Hôpital et prévention : qui doit porter les projets d’Education Thérapeutique du Patient ? - Hôpital et professionnels de santé : quel soutien pour les écoles (opérateurs radio dans le Valenciennois) qui ne seraient plus financées ? - Hôpital et coopérations, CHT notamment : quelle est la vision du Directeur de l’Agence ? - Hôpital et Dotations Annuelles de Financement (en Soins de suite et Réadaptation et en psychiatrie) : le secteur privé gagne des parts de marché sur ces secteurs et les dossiers publics sont refusés. Comment le directeur de l’Agence voit-il l’avenir ? Par ailleurs, Il signale la demande de l’OMEDIT auprès des établissements sur les CBU. 9 Serge GUNST souhaite informer le DG de l’ARS de la situation particulière des sites autorisés en Addictologie : sur incitation de l’ARS, le financement est passé de dotation DAF SSR à la tarification à l’activité MCO. Actuellement, certains établissements dont le sien subissent des contrôles de l’assurance maladie qui jugent les activités nonconformes. Il serait utile que l’ARS définisse dans ce domaine ligne de conduite claire. Pierre PAMART propose que la région Nord Pas-de-Calais soit une région test ou pilote pour la mise en place de la Stratégie Nationale de Santé, sur les dispositifs innovants. Les établissements publics sont tous prêts à « y aller ». Dominique DOLLÉ souligne que la FHF Nord Pas-de-Calais représente aussi 48 EHPAD autonomes. Il souhaite connaitre les positions de l’ARS sur le secteur, dans le versus médico-social. Par ailleurs, il invite le DG à se rendre dans l’EHPAD dont il est l’administrateur dans le cadre de ses visites de terrain. Dr Didier BRICOTEAU est très satisfait des propos tenus par le DG ARS, notamment sur la place des Présidents de CME. Il s’interroge sur le dictat du COPERMO, et du taux directeur de 8% qu’il impose. Il souhaite aussi savoir ce qu’il en est du maintien du financement de Conseil régional sur l’imagerie. Henri MENNECIER remercie le DG ARS pour ses propos sur le pacte de confiance et son attachement aux valeurs de l’hôpital public, sur sa volonté de reconstruire cette confiance avec des actions claires sur le paysage régional. Les éléments de méthode, notamment les visites de terrain sont louables. Dr Martine LEFEBVRE souligne que le Nord Pas-de-Calais est, dans son secteur, la deuxième région de France, après la Bretagne, à mettre le maximum de moyens sur l’extrahospitalier, mais c’est la vingt-et-unième région de France en nombre de psychiatres en activité. Cela ramène à une moyenne de 14 psychiatres pour 100 000 habitants (contre 21 en France). Concernant la faculté de Lille, c’est la plus grosse en nombre d’internes (126) pour seulement 5 PUPH. Autre point qui mérite d’être noté : le Nord Pas-de-Calais est la dix-neuvième région (sur 22) pour le nombre d’ALD reconnues pour des pathologies psychiatriques. Dr Jean-Yves GRALL précise, sur la formation professionnelle, que la répartition des internes n’est pas du ressort de l’ARS, ce qui est regrettable. Sa préoccupation est que la confiance soit acquise par les professionnels aujourd’hui, elle sera honorée. Les CHT ne doivent pas être remises en cause, mais ce qu’on en fait et ce qu’on y fait, reste primordial. Pour les DAF, tout repose sur l’évaluation des besoins et des autorisations. Dans un certain nombre de cas, l’ARS va revoir l’adéquation entre les autorisations et les financements disponibles. Pour la prévention, l’hôpital a une action générale sur l’ensemble du dispositif. La Santé mentale, le médico-social et la prévention font partie du service public rendu à la population. Il a déjà été interpelé sur le problème des autorisations d’addictologie. Il a prévu de rencontrer l’Assurance Maladie sur ce sujet. L’effet ciseau fait courir le risque de rompre la confiance des acteurs. La stratégie nationale de santé va faire l’objet d’une concertation en région. Dr Jean-Yves GRALL annonce à ce sujet la venue de Marisol TOURAINE le 23 janvier 2014 pour un débat régional en Nord Pas-de-Calais. L’invitation parviendra aux différents acteurs avant le 15 janvier. Pour le secteur médico-social, l’expérimentation PAERPA dans le Valenciennois-Quercitain est porteuse d’avenir. L’ARS travaille sur les prescriptions médicamenteuses aux personnes âgées hébergées en EHPAD, sur la thématique des chutes et les dépenses engendrées selon les différents tarifs (global ou partiel sur la section soins). C’est le travail du médecin coordonnateur. Il est convaincu de la justesse du sujet et de l’impact qu’il a sur la qualité de vie. Enfin, pour l’OMEDIT, il y a inadéquation entre la forme et le fond. Cela peut arriver parfois, mais si cela devient récurent, il faut l’en tenir informé. Il souhaite vraiment instaurer une relation moins administrative et plus professionnelle avec les acteurs du public, ce qui n’empêche pas bien entendu les formalisations nécessaires. Dr Ziad KHODR indique que la FHF prend acte des paroles du DG ARS. Il est favorable à l’ouverture de la collaboration entre l’ARS et le service public régional, au sens noble de ce terme : le service rendu au patient. Les établissements sont preneurs de coordinations territoriales avec des niveaux de graduations des prises en charges. L’hospitalo-centrisme n’est pas une volonté de l’hôpital public mais c’est incontournable pour les Urgences et la Permanence des soins, notamment dans un contexte régional d’accès tardifs aux soins. L’hôpital doit gérer beaucoup de missions avec toujours moins de crédits. 10 Marie-Odile SAILLARD souhaite revenir sur la problématique de la démographie médicale et sur la manière dont le CHRU de Lille peut irriguer la région de médecins en post-internat et sénior. L’ARS a-t-elle une place à tenir dans la définition des critères et modalités de répartition ? Elle souhaite aussi que soit précisée la définition du « territoire de soins numérique ». Yves MARLIER rappelle que certaines autorisations de SSR, non financées à ce jour, risquent d’être caduques en 2013-2014. L’ARS décidera-t-elle de leur prolongation, ou effectuera-t-elle un travail sur la conformité pour éviter la disparition de l’offre de soins ? Dr Jean-Yves GRALL rappelle que les équilibres nationaux ne lui appartiennent pas. Il est attaché à ce pacte de confiance qui vient d’être passé et est conscient des difficultés de la région. Sur la démographie médicale, l’ARS sera partie prenante avec le réservoir constitué par le CHRU, et chaque projet devra être attentivement étudié en lien avec l’offre de soins. Il n’a pas encore de réponse sur les territoires de soins numériques, ne s’étant pas encore approprié le dossier. Sur la DAF-SSR, la région doit se mettre en adéquation avec une planification qui corresponde aux besoins de la population mais qui puisse aussi aller jusqu’au bout de la démarche : financer et pouvoir ouvrir les autorisations accordées. Il faut du pragmatisme et du réalisme, nous devons être vigilants, gérants et arbitres. Il n’y a pas de raison de ne pas aller jusqu’au bout de la démarche. Dr Jean-Yves GRALL souhaite remercier la FHF Nord Pas-de-Calais pour son accueil. Chaque mot prononcé aujourd’hui par lui a été pesé. Les acteurs du public peuvent compter sur lui, le pacte de confiance sera honoré. Rémi PAUVROS remercie Jean-Yves GRALL pour ses interventions et souligne que les applaudissements de l’Assemblée sont spontanés. Jusque là la confiance était lointaine, voire perdue. Le DG de l’ARS a créé aujourd’hui les conditions pour que nous soyons tous en même temps attelés à la même tache : les soins apportés à la population du Nord Pas-de-Calais. Dr Ziad KHODR propose de continuer avec le déroulé de la journée et invite le représentant de la FHF nationale à s’exprimer suite à ces considérations régionales. Intervention de Guy COLLET, Conseiller stratégie, FHF nationale : Guy COLLET excuse le Président de la FHF Nationale, Frédéric VALLETOUX, qui n’a pas pu être là et qui lui a demandé de le représenter. Il transmet ses salutations ainsi que celle de Gérard VINCENT, Délégué général. Le discours du Président était prévu pour l’introduction de la journée de convention régionale, il va donc en conserver les principaux messages sans le lire in-extenso. La FHF Nationale ne sera forte que si les fédérations régionales sont fortes. Le Nord Pas-de-Calais est très armé, avec une tradition combattante et solidaire. Il n’est pas sûr d’avoir la même impression dans les autres régions. Cette dimension régionale très forte est nécessaire par rapport aux ARS et par rapport à la proximité des délégations, des parlementaires et des élus qui sont aussi dans les régions. Au niveau national, un groupe de travail réfléchit à l’évolution des statuts de la FHF, et proposent que les Présidents des FHR soient membres de droit du CA de la FHF pour que la parole des régions soit plus présente. Il faut développer la stratégie de groupe public des établissements publics de santé et médico-sociaux, notamment par rapport à leurs partenaires et à leurs concurrents. Le point de faiblesse de notre système public est souvent l’égoïsme : avoir un langage de stratégie de groupe, et en même temps des comportements isolés, notamment dans les relations avec les ARS. Les contraintes économiques et financières, ainsi que le climat social ambiant, doivent mobiliser la stratégie de groupe. C’est une nécessité d’être solidaire et de rassurer les professionnels qui s’engagent. Il y a au niveau national un discours trop fort sur l’hôpital-entreprise. Cela a été contesté à juste titre, mais ce n’est pas non plus une administration comme les autres. « Entreprendre » est un joli mot et l’entreprise doit être au sens du service public à rendre et rendu aux populations. Un projet entreprenant peut servir une population. Il y a un réflexe qui consiste à dire : « nous sommes malheureux », mais nous n’avons pas à rougir de notre secteur, de sa force d’adaptation, d’organisation, de réajustements. Nous pouvons être fiers des mouvements d’adaptation et des résultats obtenus par le secteur public. Sur les déficits hospitaliers, l’année 2012 s’est soldée par un bénéfice moyen, pour l’année 2013, c’est déjà moins sûr du fait de la diminution des tarifs (trois fois plus que dans le privé). Malgré cela, l’hôpital n’est pas un bateau ivre, le système est maitrisé. 11 Un récent sondage, commandité par la FHF, montre que 90% des français plébiscitent l’hôpital public. Que s’il est considéré qu’il y a trop de fonctionnaires d’Etat et de fonctionnaires des collectivités territoriales, 25% des français ne souhaitent pas que l’on touche aux effectifs de la fonction publique hospitalière, et 72% pensent qu’il faut même les augmenter. Les parts de marché des hôpitaux publics sont en hausse. Le PLFSS est à la fois intéressant et inquiétant car si l’ONDAM est augmenté de 2,4%, les dépenses croissent de 4% chaque année. Et cela demande un effort de plus de 500 millions d’euros du fait de cet écart. Il y a eut 2 milliards d’euros d’économies relatives dans les hôpitaux depuis plusieurs années. Les amendements déposés par la FHF n’ont pas été portés par les parlementaires. La dégressivité tarifaire induit un mécanisme de prix-volume dans la baisse des tarifs, mais ne doit pas se traduire par une diminution de l’ONDAM. Il faut tenir compte des spécificités régionales, de la qualité des prises en charge, et pouvoir générer des solidarités entre nous. Le lancement de la stratégie nationale de santé, et des débats en région va se faire début 2014. La FHF l’a souhaitée et y est favorable. C’est une opportunité, et il faudra être armé sur le sujet et essayer de porter les éléments de langage fournis par la FHF pour animer le débat. C’est aussi notre souhait que les informations sur les débats soient remontées au niveau national. Les mots clé sont « territoire », « réseau », « filière ». Il y a pour nous plusieurs pré-requis ou conditions à respecter : - Revoir la définition du Service public, troublée par la loi HPST. La valeur à défendre est celle de la pérennité. - Il faut une réforme des financements, la T2A a « réveillé » les hôpitaux mais elle a atteint ses limites et a des effets pervers. - Les formules de coopération doivent être modernisées. - Il faut revoir le régime des autorisations. - De nouveaux modes de rémunérations des acteurs doivent être pensés, entre actes et salaires. - Systèmes d’information : il faut une plateforme commune de partage. - Les ARS ne doivent pas gérer à notre place. Le choc de simplification annoncé n’a pas encore produit ses effets et a plutôt tendance à compliquer la gestion de nos établissements. Il reste encore à y croire. L’hôpital n’est pas qu’un coût, il a des effets induits par ses missions, notamment en matière d’emplois. Secteur médico-social, services à la personne et « silver economy » sont créateurs de richesses. Dr Ziad KHODR remercie Guy COLLET et invite les intervenants sur l’accès aux soins à illustrer les dynamiques régionales sur la psychiatrie, les personnes âgées et la cancérologie régionale. « ACCES AUX SOINS : LA PLACE DU SERVICE PUBLIC ? » - « La psychiatrie régionale : des raisons d’être fiers ! » présentation Dr LEFEBVRE.pdf Dr Martine LEFEBVRE, Présidente de la F2RSM, présente la Fédération régionale de Recherche en Santé Mentale. Dr Ziad KHODR ajoute que la pédopsychiatrie est un réel problème dans la région. C’est un sujet qui tient nous cœur. Dr Martine LEFEBVRE indique que c’est pour cela que la F2RSM apporte une grande attention à la prévention et au dépistage précoce chez l’enfant. - Le parcours de soins des personnes âgées Parcours du résident 2 (Ph PELLETIER et Dr FERRAZ).pdf Philippe PELLETIER, directeur, et le Dr FERRAZ, médecin coordonnateur de l’EHPAD de Wignehies présentent le parcours des personnes âgées. 12 - La cancérologie régionale publique Présentation Floriane BOUGEARD.pdf Floriane BOUGEARD, Directrice de la Cancérologie au CHRU de Lille et Représentante de la FHF Nord Pas-deCalais sur la Cancérologie présente le projet régional de cancérologie. Dr Philippe PARADIS, Président de la CME du CH de Maubeuge, revient en illustration plus précisément sur la situation du territoire de l’Avesnois. Les patients ne se reconnaissent pas dans les filières. Ils y arrivent souvent trop tard, et/ou ont du mal à y accéder. En Sambre-Avesnois, par exemple, il faut attendre jusqu’à 8 à 9 semaines pour une opération du cancer du sein après que la décision d’opérer ait été prise. Il existe aujourd’hui en médecine une culture verticale où la gradation de soins est comprise comme une hiérarchie. Il faut dépasser cela. C’est pourquoi les partages d’organisation de filières doivent permettre une coopération et favoriser la confiance dans les acteurs. Elles ne doivent pas être que du papier administratif. L’évolution de la démographie n’apporte rien de nouveau : les médecins ont toujours été dans les zones les plus urbaines. 20 ans en arrière, on craignait un excès de médecins, d’où une politique malthusienne qui porte ses fruits aujourd’hui. La cancérologie va contribuer à créer des déserts médicaux sur des territoires : s’il n’y a plus de chirurgien, il n’y aura plus de médecin et il n’y aura plus de service public de proximité rendu à la population du territoire. Pour conclure, le Dr Philippe PARADIS remarque que le Sambre-Avesnois rassemble 250 000 habitants, qu’il ne faut pas « laisser sur le carreau ». Dr Ziad KHODR ajoute que s’il n’y a aucun Projet Médical de Territoire, les acteurs publics sont tous responsables et la victime finale reste le patient, confronté à une véritable perte de chance. Collaborer sur les territoires devient une véritable nécessité. Rémi PAUVROS clôture la matinée de débats. Il invite les participants de la convention régionale à la cérémonie des vœux de la FHF Nord Pas-de-Calais, le 20 janvier à Lille (lieux à préciser). Il compte sur de nombreuses présences. 13 Procès - Verbal des délibérations Convention Régionale FHF Nord - Pas-de-Calais 29 novembre 2013 - après-midi au CHRU de Lille Délibération n° 1 – Convention régionale FHF Nord - Pas-de-Calais – 29 novembre 2013 : RAPPORT D’ACTIVITE 2012 14 Serge GUNST, vice-président chargé du médico-social, présente le rapport d’activité de la FHF Nord – Pas-deCalais 2012. 2.RappActFHFNPC20 12.pdf La Convention Régionale approuve à l’unanimité le rapport d’activité 2012 de la FHF Nord - Pas-de-Calais. Délibération n° 2 – Convention régionale FHF Nord - Pas-de-Calais – 29 novembre 2013 : RAPPORT FINANCIER 2012 Guy DUSAUTOIR, Trésorier Général de la FHF Nord – Pas-de-Calais, présente le rapport financier 2012. Rapport de gestion Présentation FHF 2012 (nov2013 M. SUAUD).pdf BUDGET par G DUSAUTOIR.pdf Ziad KHODR invite le Commissaire aux Comptes à intervenir sur le contrôle des comptes 2012. Jocelyn SCAMPS, représentant de la société KPMG, Commissaire aux comptes, remet son rapport sur les comptes annuels et en lit les principales conclusions : Opinion sur les comptes annuels : « Nous certifions que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’association à la fin de cet exercice. » Justification des appréciations : « Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.» Vérifications et informations spécifiques : « Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux membres sur la situation financière et les comptes annuels.» La convention régionale de la FHF Nord - Pas-de-Calais, après avoir pris connaissance du rapport du Trésorier Général, du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve, à l’unanimité des membres présents, les comptes de fonctionnement 2012. En conséquence, elle donne, pour l’exercice 2012, clos le 31 décembre 2012, quitus pour leur gestion, au Président et au Trésorier Général. Délibération n° 3 – Convention régionale FHF Nord - Pas-de-Calais - 29 novembre 2013 : AFFECTATION DU RESULTAT Les membres de la convention régionale approuvent le résultat bénéficiaire de 2012 pour un excédent de 50 967€. Ils décident de l’affecter au report à nouveau. 15 Délibération n° 4 – Convention régionale FHF Nord - Pas-de-Calais – 29 novembre 2013 : COTISATIONS 2014 Guy DUSAUTOIR présente, les cotisations pour 2014. Il rappelle les bases sur lesquelles les différentes conventions régionales ont fondé les cotisations de la FHF Nord Pas-de-Calais. En 2007, la FHF Nord Pas-de-Calais a décidé de retravailler les bases des cotisations des adhérents pour trouver une assiette de cotisations qui reflète plus équitablement la capacité contributive des établissements de la région et qui ne soit pas contestée. La convention régionale de 2007 pour les établissements sanitaires, et la convention régionale de 2010 pour les EHPAD – Maisons de retraite autonomes, ont validé le principe de cotisations calculées sur 2 éléments une part fixe (ticket d’entrée à 1500€ pour les EPS et à 150 € pour les EPSMS) et une part variable tenant compte des recettes assurance maladie perçues. La réactualisation des bases se fait tous les 3 ans. Pour éviter chaque année une nouvelle réactualisation des bases, ces conventions régionales ont acté que le calcul des bases de cotisation ne soit révisé que tous les trois ans, et que l’évolution de la cotisation annuelle, pendant les années intermédiaires, soit liée au pourcentage d’augmentation annuel de l’ONDAM hospitalier décidé par la LFSS. Les bases recettes assurance maladie ont été, cette année, revalorisées, avec pour nouvelle année de référence : l’année 2012. Guy DUSAUTOIR, en accord avec les membres du Bureau de la FHF NPC, propose que cette année, il n’y ait pas d’augmentation corrélée au taux d’augmentation de l’ONDAM hospitalier. Cette année, la proposition portera donc pour 2014 sur le : - rappel du principe pour les établissements MCO d’une part fixe évaluée à 1500 € (ticket d’entrée) et d’une part variable tenant compte des recettes assurance maladie perçues en 2012 ; - et rappel du principe pour les EHPAD et les maisons de retraite, avec une part fixe évaluée à 150 € (ticket d’entrée) et une part variable tenant compte des recettes assurance maladie perçues en 2012. - Tableau des nouvelles cotisations pour 2014 : Cotisations FHF NPDC 2014.pdf Accord à l’unanimité des Délégués à la convention régionale sur les cotisations FHF pour 2014. POINT SUR LES COTISATIONS REVERSEES A LA FHF NATIONALE Guy DUSAUTOIR informe les membres de la convention régionale, que la FHF nationale a pris la décision lors de son Conseil d’Administration du 20 novembre de revoir les bases de cotisations qu’elle reçoit des différentes FHR. La cotisation reversée par la FHF Nord Pas-de-Calais s’est élevée en 2013 à environ 275 000€. Pour l’année 2014, elles seront calculées à partir d’un nouveau critère : les charges consolidées (budget hôpital et budgets annexes). Elles passeraient ainsi pour la région à 339 000€. La conséquence importante pour notre région serait donc une augmentation de 63 549€, ce qui correspond à une augmentation de plus de 23%, avec l’acceptation d’un étalement sur trois ans. D’autres régions, voient leur cotisation diminuer, celle de la FHF nationale restant à périmètre quasi constant (+1,5%). 16 Sur la forme, il souligne que la méthodologie employée est déloyale, peu respectueuse car elle s’est faite sans concertation avec les régions les plus touchées, et précipitée alors qu’une réforme des statuts de la FHF semble se profiler et est en cours de discussion, cette question aurait dû être intégrée à la réforme des statuts… Sur le fond, Guy DUSAUTOIR précise que Rémi PAUVROS a écrit à Frédéric VALLETOUX en lui confirmant que nous ne sommes pas contre le principe d’une répartition équitable. Toutefois, le critère choisi, non concerté avec toutes les régions, et imposé par la FHF nationale, à savoir « les charges consolidées » (budget H + budgets annexes) est un critère pénalisant pour le Nord Pas-de-Calais, compte-tenu de ses indices sanitaires, du taux de recours et de ses charges supplémentaires (=double peine), par ailleurs, c’est un critère fondé sur les structures et non sur le patient. Cela pénalise fortement la région Nord Pas-de-Calais et constitue une injustice flagrante au regard des mauvais indicateurs de santé publique que connait sa population et qui ont été rappelé ce matin. Nous sommes, le Dr Jean-Yves GRALL et même Guy COLLET l’ont rappelé ce matin, une fédération dynamique, mais une région dans une situation sanitaire déplorable. Appliquer des augmentations de cotisations à plus de 23%, réduira pour longtemps, les marges de manœuvres de la Fédération régionale alors que précisément il s’agirait de les étoffer. Didier DELMOTTE a connu toutes les différentes modifications de statuts et de tarification du national et se souvient des principes que la FHF avait défini pour les anciennes Unions et les nouvelles FHR : - Pas d’effet de seuil, pas d’augmentation de 20%, même étalé sur 3 ans. Pour une telle augmentation le lissage devrait être plus long. - Et surtout, on n’augmente une cotisation que si on offre un service supplémentaire, sous forme de modules à acheter qui doivent correspondre à une augmentation des prestations, cela ne semble pas être le cas ici, puisque le budget national reste à périmètre quasi constant. Cependant, il admet que si le coup est déjà parti au CA national, revoir la revalorisation des cotisations régionales en travaillant sur la population ou les indicateurs de santé sera difficile à faire passer aux régions qui sortent bénéficiaires de cette nouvelle répartition, comme il est difficile de faire passer, à enveloppe fermée, la notion de péréquation que le Nord Pas-de-Calais défend depuis de nombreuses années. Dr Ziad KHODR informe que Rémi PAUVROS a adressé un courrier à la FHF nationale et à son Président à ce sujet. En attendant la réponse à ce courrier, il propose de geler tout versement de cotisation. Sans changements, ni explications satisfaisantes, la cotisation du Nord Pas-de-Calais générée par le nouveau critère des charges consolidées ne sera pas versée, en l’état actuel des choses. Il appartiendra, ensuite, et mandat est donné par la Convention régionale pour ce faire, aux instances régionales de se prononcer sur le versement de la cotisation nationale et sur son éventuel montant. Accord à l’unanimité des Délégués à la convention régionale sur ces propositions. Délibération n° 5 – Convention régionale FHF Nord - Pas-de-Calais - 29 novembre 2013 : BUDGET PREVISIONNEL 2014 Concernant Budget prévisionnel 2014, Guy DUSAUTOIR précise que la FHF NPC dispose encore de fonds propres pour soutenir et développer sa politique régionale. Pour 2014, la mise à jour des bases de cotisation à partir des recettes Assurance maladie perçues en 2012 par les adhérents permettra de disposer d’un budget d’environ 578 000€, dont plus de la moitié devraient être reversés à la FHF nationale. La FHF Nord Pas-de-Calais doit continuer à se donner des moyens d’action adaptés pour renforcer l’appui à la défense du service public et à la stratégie de groupe. Les perspectives pour 2014, elles sont nombreuses, il appartiendra au Conseil d’Administration d’en décider : Recrutement d’un chargé de mission (non pérenne) pour le sanitaire, Et/ou mise à disposition de temps de personnel des établissements adhérents (DIM, DAF, DAM, Contrôleurs de Gestion…) pour des études particulières, Et/ou Recours ponctuel à des expertises et consultations extérieurs (avocats, chargé de communication, consultants,…). Accord à l’unanimité des Délégués à la convention régionale, sur les propositions de budget prévisionnel pour 2014. Fait à Lille le 29 novembre 2013, en double exemplaire, Le Président, Rémi PAUVROS Le Vice-Président, Dr Ziad KHODR 17
