2) Cadre et objectifs de la politique commerciale

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/165
16 mai 2006
(06-2312)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN
ET MATSU
Le présent rapport, préparé pour le premier examen de la politique commerciale
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei
chinois), a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité.
Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des
politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au Taipei
chinois des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
M. Masahiro Hayafuji (tél.: 022 739 5873).
La déclaration de politique générale présentée par le Taipei chinois est
reproduite dans le document WT/TPR/G/165.
Note:
Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur le Taipei chinois.
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
WT/TPR/S/165
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RECAPITULATIVES
I.
II.
ix
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
ix
2)
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
ix
3)
POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
x
4)
POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEURS
xi
5)
PERSPECTIVES
xii
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
RÉSULTATS MACRO-ÉCONOMIQUES
1
2)
POLITIQUES MACRO-ÉCONOMIQUES
i)
Politique monétaire et politique de taux de change
ii)
Politique budgétaire
3
3
5
3)
POLITIQUES STRUCTURELLES
i)
Réforme fiscale
ii)
Réforme financière
iii)
Gouvernement d'entreprise
iv)
Politique industrielle
v)
Privatisation
5
6
6
7
8
8
4)
ÉVOLUTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR
i)
Aperçu général
ii)
Composition du commerce de marchandises
iii)
Structure géographique du commerce de marchandises
iv)
Commerce des services
v)
Investissement direct entrant et sortant
8
8
8
10
10
10
5)
PERSPECTIVES
13
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
15
1)
INTRODUCTION
15
2)
FORMULATION ET ADMINISTRATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
i)
Principales lois
ii)
Organismes intervenant dans l'application de la politique commerciale
iii)
Transparence
15
15
17
17
3)
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
18
4)
ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX
i)
Accords multilatéraux
ii)
Accords régionaux et bilatéraux
19
19
19
WT/TPR/S/165
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
III.
5)
DIFFÉRENDS COMMERCIAUX ET CONSULTATIONS
i)
Règlement des différends à l'OMC
ii)
Autres
21
21
21
6)
RÉGIME DE L'INVESTISSEMENT
i)
Investissement direct
ii)
Investissements transdétroit
iii)
Mesures de promotion de l'investissement
21
21
25
25
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
27
1)
INTRODUCTION
27
2)
MESURES INFLUANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Enregistrement, documentation et procédures
ii)
Évaluation en douane et règles d'origine
iii)
Droits de douane
iv)
Autres impositions visant les importations
v)
Prohibitions et restrictions à l'importation, licences d'importation
vi)
Mesures contingentes
vii)
Marchés publics
viii)
Activités de commerce d'État
ix)
Compensation
28
28
30
31
43
44
46
48
52
52
3)
MESURES INFLUANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Enregistrement, documentation et procédures
ii)
Taxes, redevances et prélèvements à l'exportation
iii)
Prohibitions et restrictions à l'exportation; licences d'exportation
iv)
Activités d'exportation des entreprises d'État
v)
Financement, assurance et garanties à l'exportation
vi)
Promotion des exportations et aide à l'exportation
vii)
Zones franches (zones de transformation pour l'exportation, parcs industriels
à orientation scientifique et zones franches)
52
52
53
53
54
54
54
MESURES INFLUANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Fiscalité et incitations fiscales
ii)
Subventions
iii)
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
iv)
Normes et autres prescriptions techniques
v)
Droits de propriété intellectuelle
vi)
Privatisation des entreprises d'État
vii)
Politique de la concurrence
57
57
60
60
60
65
70
72
4)
IV.
56
POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEURS
75
1)
INTRODUCTION
75
2)
AGRICULTURE
i)
Aperçu général
ii)
Mesures à la frontière
iii)
Mesures et programmes de soutien intérieurs
75
75
77
78
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
WT/TPR/S/165
Page v
Page
3)
ÉNERGIE ET SERVICES PUBLICS
i)
Aperçu général
ii)
Pétrole, produits pétroliers et gaz naturel
iii)
Électricité
80
80
80
82
4)
SECTEUR MANUFACTURIER
i)
Aperçu général
ii)
Mesures à la frontière
iii)
Mesures de soutien interne
iv)
Principaux sous-secteurs
82
82
83
83
84
5)
SERVICES
i)
Caractéristiques
ii)
Services financiers
iii)
Télécommunications et services postaux
iv)
Transports
v)
Tourisme
vi)
Services juridiques
85
85
86
91
94
96
96
BIBLIOGRAPHIE
97
APPENDICE – TABLEAUX
99
WT/TPR/S/165
Page vi
Examen des politiques commerciales
GRAPHIQUES
Page
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
Composition du commerce de marchandises, 2001 et 2004
Structure géographique du commerce de marchandises, 2001 et 2004
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
Droits NPF moyens par section du SH, 2002 et 2005
Distribution des droits NPF, 2002 et 2005
Progressivité des droits par branche de production à deux chiffres de la CITI, 2002 et 2005
9
11
35
36
39
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
I.5
Évolution de l'économie du Taipei chinois, 2001-2005
PIB par grand secteur et sous-secteur de services, 2001-2005
Ventilation de l'emploi par secteur, 2001-2005
Composition du commerce des services, 2001-2004
Flux d'investissements directs entrants et sortants (sur la base des projets approuvés),
par origine et destination, 2001-2004
Flux d'investissements directs entrants et sortants (sur la base des projets approuvés),
par activité, 2001-2004
I.6
II.
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
II.1
II.2
Principales lois et réglementations en rapport avec le commerce extérieur
Activités dans lesquelles l'investissement direct entrant est interdit ou restreint
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.4
III.5
III.6
III.7
III.8
III.9
III.10
III.11
III.12
III.13
III.14
III.15
III.16
Recettes fiscales, 2001-2004
Structure des droits NPF, 2001-2005
Analyse récapitulative des droits NPF appliqués par le Taipei chinois, 2002-2005
Ajustement des droits de douane en 2004 (période du 4 octobre 2004 au 3 octobre 2005)
Taxes portuaires, 2005
Redevances et droits au titre des services douaniers, 2005
Mesures antidumping en vigueur, décembre 2005
Répartition des marchés par type de procédure, 1999-2004
Marchés par origine, 1999-2004
Affaires de contestation des adjudications, 2002 à septembre 2005
Soutien des pouvoirs publics à la promotion des exportations, 2002-2005
Taxe sur les tabacs et les alcools, 2005
Normes intérieures et leur équivalence aux normes internationales, fin octobre 2005
Inspection des produits, par type, 2000-2004
Demandes de protection des DPI et approbations, 2001-2004
Affaires de propriété intellectuelle instruites et closes par les Bureaux des procureurs
généraux, 2001-2004
Jugements rendus dans les affaires de propriété intellectuelle, 2002-2005
Statistiques sur l'application de la politique relative à la concurrence, 2001-2004
III.17
III.18
1
3
3
12
12
13
16
22
31
33
36
40
44
44
47
49
50
51
55
58
61
63
66
71
71
74
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
WT/TPR/S/165
Page vii
Page
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEURS
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
IV.5
Composition de la production agricole, 1999-2004
Taxes et redevances sur l'énergie, 2005
Moyenne pondérée des taux d'intérêt sur les dépôts et les prêts, 2001-2004
Avoirs du secteur de l'assurance, 2000-2004
Marché des télécommunications, 1997-2004
76
82
88
89
93
APPENDICE – TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
Exportations, par groupe de produits, 2001-2004
Importations, par groupe de produits, 2001-2004
Exportations, par destination, 2001-2004
Importations, par origine, 2001-2004
II.
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
AII.1
Principales notifications présentées au titre des Accords de l'OMC, fin mars 2006
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
AIII.1
AIII.2
AIII.3
AIII.4
AIII.5
AIII.6
AIII.7
AIII.8
Contingents tarifaires et utilisation des contingents tarifaires, 2004
Importations prohibées, 2005
Importations assujetties à un régime de licences, 2005
Exportations prohibées, 2005
Produits assujettis à des licences d'exportation, 2005
Marchandises visées par la taxe sur les produits, 2005
Principales lois et réglementations concernant la propriété intellectuelle (telles que
modifiées en dernier lieu), 2006
Entreprises d'État, novembre 2005
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEURS
AIV.1
Principales lois régissant le secteur des services, 2006
101
103
105
106
107
109
110
112
113
115
116
117
118
119
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
1.
L'économie du Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
(Taipei chinois) a connu une croissance
régulière, qui a été en moyenne de 6,4 pour
cent durant la période 1990-2000. Le PIB a
légèrement baissé en 2001, mais il s'est
ensuite redressé pour avoisiner 4,0 pour cent
en moyenne durant la période 2001-2005; il a
été légèrement supérieur à 4 pour cent en
2005, dans un contexte de ralentissement de la
croissance mondiale conjugué à une hausse
des prix de l'énergie et des taux d'intérêt.
Après avoir affiché des taux négatifs pendant
plusieurs années, l'inflation a été de 1,6 pour
cent en 2004 et de 2,3 pour cent en 2005. Le
taux de chômage s'est situé à 4,1 pour cent en
2005, en baisse par rapport à son niveau
maximal le plus récent de 5,2 pour cent en
2002.
Le PIB par habitant a été de
15 270 dollars EU en 2005, contre
13 090 dollars EU en 2001. Après un niveau
record d'environ 10 pour cent en 2003,
l'excédent du compte des opérations courantes
est revenu à 5,7 pour cent du PIB en 2004,
puis à 4,7 pour cent en 2005, ce qui traduit un
resserrement de l'écart entre l'épargne et
l'investissement intérieurs.
2.
Avec la relance économique et la
hausse des prix des produits alimentaires et de
l'énergie, la Banque centrale a commencé à
resserrer sa politique monétaire en
septembre 2004, afin de prévenir les
anticipations
inflationnistes.
Depuis
octobre 2004, elle a relevé à six reprises son
taux d'escompte, qui a atteint 2,25 pour cent
en décembre 2005.
Selon les autorités,
l'indépendance de la Banque centrale a été
respectée, bien que celle-ci reste un organisme
public. Le régime de taux de change comporte
un "flottement encadré"; la Banque peut
intervenir, par exemple en cas d'instabilité
importante.
3.
Le déficit budgétaire global a été de
l'ordre de 2,5 pour cent du PIB en 2004
(contre 3,5 pour cent en 2003), et la dette
WT/TPR/S/165
Page ix
publique a continué de croître durant la
période 2001-2005, jusqu'aux alentours de
37,6 pour cent du PIB. Les autorités comptent
parvenir à l'équilibre budgétaire d'ici à 2011.
4.
Le commerce a joué un rôle important
dans l'économie. Les importations et les
exportations ont représenté respectivement
environ 62 pour cent et 59 pour cent du PIB.
L'excédent du commerce des marchandises
s'est réduit à environ 5 pour cent du PIB en
2004 et 2005, contre plus de 8 pour cent en
2002 et 2003, tandis que le déficit des services
a atteint près de 2 pour cent, contre environ
1,2 pour cent en moyenne au cours des trois
années précédentes. Les réserves de change
ont continué de croître au cours des cinq
dernières
années,
pour
atteindre
253,3 milliards de dollars EU à la fin de 2005
(soit environ 15 mois d'importations de
marchandises). Soutenu par son accession à
l'OMC le 1er janvier 2002, le Taipei chinois a
fortement libéralisé son régime de commerce
extérieur et les réglementations connexes.
5.
Le maintien d'une forte croissance
reposera sans doute sur la poursuite de la
libéralisation des échanges et des réformes
structurelles, comme le reconnaissent les
autorités. L'économie du Taipei chinois en
deviendra ainsi plus efficiente et plus
attractive pour les investissements directs
entrants.
2)
CADRE ET OBJECTIFS
POLITIQUE COMMERCIALE
DE
LA
6.
Le Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei
chinois) a accédé à l'OMC le 1er janvier 2002.
Il est partie à l'Accord plurilatéral relatif au
commerce des aéronefs civils. Les principaux
objectifs de sa politique commerciale sont les
suivants:
participation active à l'OMC;
renforcement des relations économiques et
commerciales bilatérales et régionales;
intensification des activités de promotion du
commerce; et mise en œuvre de mesures de
libéralisation et de facilitation des échanges.
Pour atteindre ces objectifs, le Taipei chinois
cherche à renforcer encore le système
WT/TPR/S/165
Page x
Examen des politiques commerciales
commercial multilatéral dans le cadre de
l'OMC et à intensifier ses relations avec ses
partenaires commerciaux en Asie et ailleurs.
3)
7.
Depuis son accession à l'OMC, le
Taipei chinois a continué de prendre des
mesures en faveur de la transparence. La
plupart des lois et réglementations sont
accessibles sous forme de publications et sur
des sites officiels; une législation destinée à
assurer la transparence des procédures
administratives est entrée en vigueur en 2001.
Diverses lois contre la corruption ont été
promulguées.
10.
Depuis son accession à l'OMC, le
Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) a
continué
de
libéraliser
son
régime
commercial; cette libéralisation a porté sur
les droits de douane aussi bien que sur les
mesures non tarifaires telles que les
prohibitions et le régime de licences.
8.
La quasi-totalité du commerce du
Taipei chinois se fait sur une base NPF; par
exemple, 98 pour cent environ des
importations sont assujetties à des droits NPF
appliqués. Toutefois, le Taipei chinois interdit
des importations transdétroit correspondant à
quelque 2 200 lignes tarifaires. Il a commencé
à participer à des accords commerciaux
préférentiels.
En 2004, un accord de
libre-échange entre le Taipei chinois et le
Panama est entré en vigueur.
9.
La plupart des secteurs sont ouverts
aux investissements directs entrants, si ceux-ci
sont approuvés par le Ministère des affaires
économiques. Toutefois, ces investissements
sont interdits dans plusieurs secteurs
importants (comme la production de certaines
substances chimiques toxiques et la télévision
et radiodiffusion) pour des raisons de sécurité
et de santé publique. Dans certains autres
secteurs, ils exigent l'accord d'autorités autres
que le Ministère des affaires économiques. En
ce qui concerne les investissements directs
transdétroit, un petit volume d'investissements
entrants a été autorisé et les flux sortants, s'ils
ne sont pas interdits, nécessitent l'accord des
autorités compétentes du Taipei chinois.
Diverses mesures incitatives, notamment
fiscales, sont offertes pour encourager
l'investissement, y compris l'investissement
extérieur direct.
POLITIQUES
COMMERCIALES
MESURE
ET
–
PRATIQUES
PAR
ANALYSE
11.
Le tarif douanier est le principal
instrument de la politique commerciale du
Taipei chinois et constitue une source
importante de recettes fiscales (5,8 pour cent
des impôts et taxes perçus en 2004). La
plupart des produits sont assujettis à des
droits NPF appliqués qui ne dépassent pas
10 pour cent, et 31 pour cent environ des
lignes tarifaires bénéficient de la franchise de
droits. En 2005, la moyenne simple des taux
NPF appliqués a été de 7,8 pour cent, contre
9,5 pour cent en 2002. Toutes les lignes
tarifaires sont consolidées, et la plupart des
taux appliqués coïncident avec les taux
consolidés, ce qui confère une grande
prévisibilité au tarif douanier; la moyenne des
taux NPF consolidés est actuellement de
8,1 pour cent, et le taux consolidé final sera de
7,7 pour cent. Le tarif comporte des droits
non ad valorem, notamment pour les produits
agricoles. Ces droits, qui touchent 1,8 pour
cent de l'ensemble des lignes, ont
généralement des équivalents ad valorem
élevés.
Environ 130 lignes tarifaires, y
compris certains produits agricoles, les
voitures particulières et les châssis, ont fait
l'objet de contingents tarifaires en 2005. Dans
le cadre de son accord de libre-échange avec
le Panama, le Taipei chinois accorde un accès
préférentiel aux produits en provenance de ce
pays:
la moyenne simple des taux
préférentiels est de 3,9 pour cent, et 74,5 pour
cent des lignes tarifaires ont bénéficié de taux
nuls en 2005, part qui sera portée à 97 pour
cent d'ici à 2014.
Des impositions
supplémentaires telles que la taxe de
promotion commerciale et la redevance pour
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
services portuaires frappent les importations
et les exportations.
La redevance pour
services portuaires est 60 pour cent moins
élevée sur le commerce intérieur que sur le
commerce extérieur.
12.
Les mesures non tarifaires appliquées
par le Taipei chinois sont essentiellement des
prohibitions et des régimes de licences.
Depuis 2002, le nombre de produits qui y sont
assujettis a fortement baissé; actuellement,
56 lignes tarifaires font l'objet d'une
prohibition à l'importation, et 24 lignes, dont
certains produits en métal, nécessitent une
licence d'importation (février 2006). Il n'y a
pas
de
restrictions
quantitatives
à
l'importation.
13.
Depuis son accession à l'OMC, le
Taipei chinois n'a pas eu recours à des
mesures compensatoires ni à des sauvegardes,
mais il impose des mesures antidumping sur
deux produits. Des sauvegardes spéciales sont
appliquées dans le secteur de l'agriculture.
14.
Dans le domaine des marchés publics,
la législation autorise une marge de
préférence pouvant aller jusqu'à 3 pour cent
en faveur des fournisseurs locaux, et les
entités contractantes peuvent exiger que les
soumissionnaires achètent des produits
d'origine locale. Toutefois, ces préférences
semblent peu utilisées.
En 2004, les
fournisseurs qui ne sont pas du Taipei chinois
ont représenté environ 17 pour cent de la
valeur totale des marchés publics, et environ
11 pour cent du nombre de marchés passés.
Environ 25 pour cent des marchés sont passés
à l'issue d'appels d'offres restreints.
15.
Le commerce d'État concerne le riz et
le papier pour billet de banque.
16.
Le Taipei chinois impose des
prohibitions et des régimes de licences pour
l'exportation de certains produits, surtout pour
des raisons de sécurité et de santé publique.
L'exportation de certains poissons, dont la
truite et le saumon, est interdite. Le Taipei
chinois n'a pas notifié de subventions à
l'exportation à l'OMC. Il accorde cependant
WT/TPR/S/165
Page xi
diverses formes d'aide, notamment des
subventions, en faveur de produits et
d'activités
agricoles,
halieutiques
et
industriels.
17.
En 2005, environ 25 pour cent des
normes du Taipei chinois étaient alignées sur
les normes internationales.
Les données
d'essai qui ne sont pas du Taipei chinois sont
acceptées
dans
le
cadre
d'accords
réciproques.
18.
Le Taipei chinois a adopté diverses
lois et réglementations afin de protéger les
droits de propriété intellectuelle;
il a
intensifié ses efforts en vue de les faire
respecter.
19.
La politique de la concurrence
appliquée par le Taipei chinois est restée à
peu près inchangée depuis son accession à
l'OMC. Il existe des monopoles de droit dans
les secteurs du pétrole, de l'électricité, du
sucre, de l'acier et de la distribution d'eau.
Certaines activités telles que les ententes à
l'exportation et à l'importation peuvent être
exemptées de l'application de la Loi sur les
pratiques commerciales loyales si elles sont
approuvées par la Commission de la
concurrence
loyale.
Les
pratiques
anticoncurrentielles interdites sont passibles
de sanctions, y compris des peines de prison.
4)
POLITIQUE
SECTEURS
COMMERCIALE
PAR
20.
Depuis son accession à l'OMC, le
Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois)
poursuit sa politique de libéralisation des
échanges et de réforme structurelle,
notamment dans le secteur des services, dont
la part dans le PIB et l'emploi a continué
d'augmenter ces dernières années et où la
productivité de la main-d'œuvre est nettement
plus élevée que dans le reste de l'économie.
Par contre, il y a eu une baisse relative de la
contribution de l'agriculture au PIB et à
l'emploi.
WT/TPR/S/165
Page xii
21.
La productivité de la main-d'œuvre est
beaucoup plus faible dans l'agriculture que
dans le reste de l'économie, et ce secteur
bénéficie d'une protection à la frontière et d'un
soutien interne relativement importants par
rapport aux autres. En 2005, la moyenne des
droits NPF appliqués aux produits agricoles
(définition de l'OMC) a été de 22,3 pour cent,
contre environ 5 pour cent pour les produits
non agricoles. Le taux NPF appliqué le plus
élevé dans le domaine de l'agriculture était de
1 069,9 pour cent (équivalent ad valorem d'un
tarif mixte) pour certains produits à base de
riz. Les autorités du Territoire douanier
distinct ont mis en œuvre une série de
programmes de soutien et d'ajustement en
faveur de l'agriculture, y compris des mesures
de stabilisation des prix du riz et du sucre et
des programmes de soutien des revenus pour
les agriculteurs âgés.
22.
Environ 98 pour cent de la demande
d'énergie du Taipei chinois est satisfaite au
moyen d'importations.
Les principaux
fournisseurs dans les secteurs du pétrole et de
la production d'électricité sont des entreprises
publiques.
23.
La part du secteur manufacturier dans
le PIB a été d'environ 21 pour cent en 2005,
contre environ 23 pour cent en 2001. Les
pouvoirs publics accordent des avantages
fiscaux et des subventions pour la R-D et les
industries
"nouvelles,
importantes
et
stratégiques", qui incluent principalement les
machines et l'électronique.
Les voitures
particulières et les châssis sont soumis à des
contingents tarifaires.
Les machines de
bureau, le matériel de télécommunications et
les autres machines électriques ont représenté
environ 41 pour cent de la valeur des
exportations de marchandises en 2004.
24.
Le secteur des services est celui qui
contribue le plus à l'économie, avec environ
74 pour cent du PIB en 2005. Les autorités
ont pris diverses mesures de libéralisation
pour faciliter la réforme structurelle et offrir
un meilleur accès au marché pour les
entreprises qui ne sont pas du Taipei chinois;
Examen des politiques commerciales
parmi ces mesures figure la privatisation
récente de l'opérateur de télécommunications
dominant.
Les services postaux et les
transports ferroviaires sont entièrement aux
mains des pouvoirs publics. Les autorités
comptent procéder à de nouvelles réformes
telles que la privatisation des banques
publiques. En 2004, le système d'épargne
postale détenait la plus grosse part des dépôts
parmi tous les établissements financiers du
Taipei chinois.
La Liste d'engagements
spécifiques du Taipei chinois annexée à
l'AGCS couvre environ 120 secteurs sur
quelque 160. Les exemptions du traitement
NPF inscrites dans les engagements en
matière de services concernent entre autres
l'acquisition de terres et le transport aérien.
5)
PERSPECTIVES
25.
L'économie du Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
(Taipei chinois) semble sur la voie d'une
croissance régulière si l'on considère les
projets d'investissements publics et privés
actuellement mis en œuvre, le redressement du
cours des actions et l'évolution à la hausse de
l'utilisation des capacités.
Les autorités
prévoient une croissance du PIB de 4,25 pour
cent en 2006. Toutefois, cette croissance
pourrait être contrariée par plusieurs facteurs,
y compris les hausses attendues des cours
mondiaux du pétrole et des taux d'intérêt aux
États-Unis, la persistance des déficits
budgétaires, la poursuite de la délocalisation
de la base de production et le vieillissement de
la population. Les autorités reconnaissent la
nécessité de poursuivre la libéralisation des
échanges et la réforme structurelle et d'attirer
des investissements directs entrants, qui
restent très inférieurs aux investissements
directs sortants, en améliorant encore le
climat de l'investissement.
L'importance
croissante du mouvement de marchandises
transdétroit dans l'économie du Taipei chinois
semble indiquer qu'il faut libéraliser
davantage ce trafic; une telle libéralisation
aiderait l'économie intérieure à devenir plus
efficiente
et
plus
attractive
pour
l'investissement direct entrant.
Les
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
perspectives de croissance à plus long terme
dépendront largement des efforts que le Taipei
chinois fera pour mettre en œuvre les réformes
structurelles et autres réformes économiques,
afin d'intensifier la concurrence; il s'agit
WT/TPR/S/165
Page xiii
notamment de la poursuite de la réforme de la
fiscalité et du système financier, du
renforcement du gouvernement d'entreprise et
de la libéralisation du commerce extérieur, en
particulier dans le secteur agricole.