Approuvé par expiration du délai VILLE DE SPA REGLEMENT COMPLEMENTAIRE DE CIRCULATION Limitation de vitesse à 70 km/h route de Bérinzenne Le Conseil communal, - Attendu que la vitesse des véhicules est limitée à 50 Km/h à hauteur du musée de la forêt de Bérinzenne ainsi que de sa zone d’activités et de loisirs. - Attendu que cette zone d’activités est aménagée de part et d’autre de la chaussée et qu’il est nécessaire de protéger les piétons voulant se rendre d’un espace de loisirs à l’autre. - Attendu que la différence entre la vitesse maximale autorisée (hors agglomération : 90 Km/h) et la limitation de vitesse instaurée (50 Km/h) est supérieure à 20 Km/h. - Attendu qu’il convient, dès lors, d’instaurer une limitation de vitesse dégressive. - Attendu que, dans ce cas, les signaux seront distants l’un de l’autre d’environ 200 m par tranche de 20 Km/h pour éviter les freinages brusques. - Vu la loi relative à la police de la circulation routière. - Vu le règlement général sur la police de la circulation routière. - Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière. - Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et de placement de la signalisation routière. - Vu la nouvelle loi communale. - À l’unanimité. ARRETE: Article 1: La circulation sera limitée à 70 Km/h - ROUTE DE BERINZENNE : - sur une distance de 200 mètres de part et d’autre de la zone limitée à 50 Km/h située à hauteur du domaine de Bérinzenne. - Cette limitation de vitesse sera portée à la connaissance des usagers par la pose d’un signal C 43. Ce disposition sera reproduite dans le règlement général adopté par le Conseil communal , le 07 juillet 1978, et approuvé par arrêté ministériel le 05 septembre 1978, de la manière suivante : Article 6 ter - LA VITESSE EST LIMITEE A 70 KM/H – Sign. C43 - C – ROUTE DE BERINZENNE : - sur une distance de 200 m de part et d’autre de la zone limitée à 50 Km/h située à hauteur du domaine de Bérinzenne. - Le présent sera transmis au Ministère de la Région wallonne - Direction de la coordination des transports à NAMUR, pour approbation Séance du Conseil communal du 5 novembre 2013, Présents : M.M. J. HOUSSA; Bourgmestre-Président ; Mme S. DELETTRE , MM. Ch.GARDIER, P. MATHY, F. BASTIN et P.BRAY, Echevins; MM. B. JURION, A. GOFFIN, L. MARECHAL, J-J. BLOEMERS, L. PEETERS, Cl. BROUET, B. DEVAUX, Mme Fr. GUYOT, M. Fr. GAZZARD, Mme L. DESONAY, M W. M. KUO, Mme M.STASSE, M. N. TEFNIN, Mmes C. MEURIS et J. DETHIER, Conseillers; Mme M.-Cl. FASSIN, Directrice générale. Par le Conseil : La Secrétaire, Le Président, (s) M. Cl. FASSIN (s) J. HOUSSA Pour extrait certifié conforme : Par le Collège : La Directrice générale, Le Bourgmestre,