PARLEMENT EUROPÉEN 1999 2004 Commission économique et monétaire PROVISOIRE 2000/0000(INI) PART2 19 décembre 2000 PROJET DE RAPPORT sur la préparation du Conseil européen du printemps 2001: coordination des politiques économiques (2000/0000(INI)) Partie 2: Exposé des motifs Commission économique et monétaire Rapporteur: Hans Udo Bullmann PR\428536FR.doc FR PE 295.955 FR PE 295.955 FR 2/8 PR\428536FR.doc SOMMAIRE Page EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................................. 4 PR\428536FR.doc 3/8 PE 295.955 FR EXPOSÉ DES MOTIFS Introduction L'Union européenne connaît la situation économique la plus favorable depuis une décennie. La croissance a atteint une vitesse raisonnable d'environ 3 % au cours de cette année, la création d'emplois a contribué à réduire fortement le taux de chômage qui, selon les derniers chiffres publiés par la Commission, se situe à l'heure actuelle à 8,4 % environ et qui continuera de décroître; l'inflation, en dépit de l'augmentation brutale du prix du pétrole, reste sous contrôle. Cette perspective économique favorable ne devrait pas détourner l'attention des institutions européennes et des gouvernements des États membres d'un certain nombre de faiblesses qui pourraient menacer la tendance actuelle et empêcher les citoyens européens d'utiliser pleinement leurs potentiels: - le chômage en termes réels reste beaucoup trop élevé: plus de 15 millions de travailleurs sont sans emploi; - la participation des femmes, des jeunes et des chômeurs âgés au marché du travail est insuffisante; - l'élargissement futur pourrait accroître les risques d'exclusion sociale et approfondir le fossé entre les régions en Europe, minant ainsi la cohésion sociale et régionale qui est souhaitable et possible en Europe; - les marchés financiers européens sont loin d'être intégrés, efficaces et transparents, ce qui engendre des effets dommageables tant pour les perspectives des entreprises européennes que pour les intérêts des consommateurs; - le secteur des services est encore relativement sous développé, particulièrement en ce qui concerne Internet et les télécommunications, les services de santé et sociaux; - l'encouragement insuffisant des investissements publics et privés est incompatible avec la situation économique favorable: une fois réalisé l'assainissement des finances publiques, il convient d'évaluer et de réorienter les dépenses publiques de manière à soutenir une croissance et un développement durables; la qualité et l'ampleur de l'investissement privé pourraient être améliorées et encouragées par le cadre ambitieux d'une initiative à l'échelle de l'Europe; - dernier point mais non le moindre, des emplois qualifiés dans le secteur des nouvelles technologies ne sont pas pourvus, le "capital humain" n'étant pas encore entièrement soutenu et équipé pour répondre aux défis de la nouvelle économie et aux nécessaires activités de recherche coordonnées. La question essentielle est de voir comment orienter la politique économique et sociale de l'Union européenne dans le court et le moyen termes: en fait la stabilité et une croissance PE 295.955 FR 4/8 PR\428536FR.doc soutenue ne peuvent être des objectifs en soi, elles doivent être associées au plein emploi, à la durabilité et à une amélioration importante des conditions de vie sur la base de l'égalité des chances. Une société dynamique qui fonctionne bien et qui est fondée sur la connaissance est la clé de tout progrès réel en termes économiques et sociaux. À l'occasion du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, lequel pourrait être considéré comme un des événements les plus importants pour la configuration future du modèle économique et social européen, les États membres ont décidé de définir une stratégie pour les dix prochaines années afin d'encourager le développement économique grâce à un projet qui fixe une stratégie pour l'ensemble de l'Europe. Au centre se trouve l'engagement d'utiliser pleinement toutes les ressources disponibles pour garantir non seulement une croissance économique soutenable mais également pour créer les conditions du plein emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Ce projet extrêmement ambitieux doit être fondé sur une approche combinée des politiques économiques de l'emploi et sociales, lesquelles ont été considérées comme étant les trois côtés d'un triangle équilatéral formant une combinaison politique équilibrée dont les composantes se renforcent mutuellement. Le Sommet a arrêté un nouvel objectif stratégique pour l'Union "dans le but de renforcer l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance": le principal objectif de l'Union pour la décennie à venir sera de "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale". Le Sommet du printemps Une action combinée et coordonnée dans plusieurs domaines a été décidée à cet effet, notamment en matière de politique macro-économique, de réformes économiques et structurelles, de politique fiscale, de durabilité, soutenue par des fonds publics, de la société d'information, de recherche et d'innovation, d'éducation et de formation pour vivre et travailler dans une société fondée sur la connaissance, de politique de l'emploi susceptible d'une amélioration qualitative et quantitative de l'emploi, d'adaptation de la protection sociale, et de lutte contre l'exclusion. Les grandes orientations des politiques économiques existantes ainsi que les processus de Luxembourg, Cardiff et Cologne, fournissent les instruments nécessaires, mais d'autres formations du Conseil seront impliquées. Le Conseil européen devra établir des orientations pour la contribution du Conseil sous sa forme appropriée, ainsi que de la Commission; il y jouera également un rôle de coordination et garantira la cohérence globale et, enfin, contrôlera les progrès sur la voie du nouvel objectif stratégique. La Commission s'est vu attribuer la tâche d'établir un nouveau rapport de synthèse annuel sur l'évolution de la situation économique et sociale à partir de plusieurs indicateurs fondamentaux et d'indicateurs structurels spécifiques couvrant quatre domaines différents: l'emploi, l'innovation, la réforme économique et la cohésion sociale. Chaque année, le Conseil européen tiendra une réunion spéciale de printemps consacrée à la situation économique et sociale dans l'Union et dans ses États membres. PR\428536FR.doc 5/8 PE 295.955 FR Afin de mettre en œuvre cette approche combinée en matière de politique économique, de l'emploi, et sociale, une nouvelle "méthode ouverte de coordination" a été approuvée à Lisbonne avec: - la fixation de lignes directrices afin d'atteindre des objectifs spécifiques, combinées avec des calendriers spécifiques pour les court, moyen et long termes, - des repères et des indicateurs quantitatifs et qualitatifs; - des objectifs et des mesures tenant compte des différences nationales et régionales; - un contrôle périodique et une évaluation des progrès réalisés. Cette stratégie ne peut être mise en œuvre avec succès qu'avec la pleine participation des États membres et des autorités locales et régionales respectives, des entreprises du secteur public et privé, avec l'adoption du cadre législatif et administratif nécessaire et dans le plein respect du principe de subsidiarité. Ce qui est nécessaire Choisir des indicateurs structurels cohérents et précis Un ensemble cohérent d'indicateurs structurels constitue l'instrument approprié pour contrôler le progrès économique et social. Mais ce qui est important c'est de combiner une approche à la fois quantitative et qualitative afin de contribuer à une évaluation adéquate des tendances dans les domaines économiques et sociaux. Les cinq indicateurs de base et les vingt-sept indicateurs spécifiques proposés par la Commission constituent la base nécessaire à une évaluation en profondeur cohérente de la situation dans l'Union européenne et dans les États membres. Toute restriction ultérieure de ce nombre, que semblent suggérer les conclusions du Conseil européen de Nice, comporte le danger de déplacer l'objet de l'analyse et, par conséquent, de rendre extrêmement difficile l'obtention d'une image réelle des progrès accomplis vers l'objectif de Lisbonne. Il est par contre d'une importance décisive de placer la méthodologie et le contenu de l'analyse ainsi que l'évaluation et la fixation d'objectifs du processus du printemps, strictement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. En outre, pour les prochaines années, la Commission devrait s'engager à proposer de nouveaux indicateurs supplémentaires susceptibles de constituer les instruments d'une meilleure évaluation qualitative dans la perspective de l'approche coordonnée des politiques économiques et de l'emploi aux niveaux européen et national, qui a été adoptée. Il sera également nécessaire de combler les lacunes écologiques du rapport de synthèse dans lequel les sujets relatifs à l'environnement sont trop peu nombreux dans la liste des indicateurs structurels sous-jacents. Un dosage équilibré En termes de procédures, Lisbonne a mis en relief la nécessité d'améliorer les processus existants de Cardiff, de Luxembourg et de Cologne, et a souligné celle d'une orientation et d'une coordination dans les domaines des politiques économique, de l'emploi et sociale. Pour traduire cette idée dans la pratique, le Conseil européen, exerçant pleinement sa responsabilité PE 295.955 FR 6/8 PR\428536FR.doc dans le processus du printemps prochain, devrait assurer une stratégie plus cohérente et plus équilibrée lorsqu'il en viendra au contenu de l'évaluation et à la fixation des objectifs dans les différents domaines de l'élaboration des politiques. L'objectif stratégique "de renforcer l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance" exige des orientations responsables de même que des méthodes de collaboration appropriées. En plus des responsabilités plus spécifiques de chaque réunion du Conseil, le Conseil européen devrait jouer un rôle directeur et fixer des messages horizontaux en ce qui concerne les défis futurs aussi bien qu'en ce qui concerne les potentiels sociaux et économiques de l'Europe. Les citoyens européens se sentiront attirés par les potentialités d'une société future fondée sur la connaissance, ouverte et concurrentielle, si l'Union européenne présente les conditions et les occasions permettant à chacun de participer. Par conséquent, les efforts dans tous les domaines concernés devront aller dans le sens de la stratégie convenue d'un dosage approprié de mesures dans le cadre duquel, les domaines étant vus comme les côtés d'un triangle équilatéral, les progrès accomplis dans un domaine appuieront ceux accomplis dans d'autres. Donner davantage d'attention aux tendances démographiques Il est également de la plus haute importance d'accorder l'attention nécessaire aux tendances démographiques dans nos pays: le taux de fertilité très bas et le vieillissement croissant de la population engendrent déjà des pressions sur la structure et le financement des systèmes de pension publics et privés. En outre, les dépenses de santé devraient s'accroître, elles–aussi. Mais c'est la question de la structure de la population active qui doit être abordée de façon appropriée: avec un pourcentage croissant de travailleurs âgés de plus de cinquante ans, il est essentiel d'offrir des programmes de formation spécialement adaptés pour les travailleurs âgés et d'ouvrir les possibilités d'une formation tout au long de la vie pour toutes les générations. S'il n'en est pas ainsi, des pénuries de main d'œuvre qualifiée empêcheront l'Union européenne de tirer profit des avantages que présente la nouvelle économie. En outre les flux migratoires, bien qu'encore entièrement imprévisibles, auront également un impact sur la structure démographique et sur les marchés du travail. Des indicateurs démographiques spécifiques tels que l'indice synthétique de fertilité, les décomptes de population par groupes d'âge et les migrations nettes, pourraient constituer un instrument supplémentaire utile à l'établissement des mesures nécessaires pour garantir le plein emploi et des finances saines. Sur la toile de fond de cette évolution, les futures politiques relatives à la protection sociale et au marché du travail devront contribuer à une réconciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, donc permettant tout spécialement aux femmes d'utiliser pleinement leurs qualifications. Des politiques qui prévoient une souplesse tout en assurant de hauts niveaux de formation, de travail et de sécurité auront une haute priorité dans l'industrie aussi bien traditionnelle que nouvelle mais surtout dans le secteur des services. Etablir des priorités pour la politique économique et structurelle de l'Union européenne Des finances publiques saines et un niveau d'endettement public contrôlé auront des conséquences positives sur la stabilité fiscale et sur la croissance. Il est cependant essentiel d'encourager des investissements privés et publics supplémentaires pour arriver à une PR\428536FR.doc 7/8 PE 295.955 FR politique européenne d'investissement dans le domaine des infrastructures, de la recherche et du développement, de l'éducation et de la formation, des technologies de l'information et de la communication et des ressources humaines, et de la protection de l'environnement. La qualité des dépenses publiques et leur contribution à la croissance devront être évaluées grâce à des informations détaillées sur la nature de celles-ci. La compétitivité des entreprises, un environnement favorable pour le développement de petites et moyennes entreprises, une fiscalité adéquate, l'allègement de la charge fiscale sur la main d'œuvre à faible revenu, ainsi que la mise en œuvre du plan d'action sur les services financiers accompagneront la création de nouveaux postes de travail et entraîneront l'emploi et le progrès économique et social. En outre, le cadre législatif "social" de l'Union devrait être complété par l'adoption de mesures appropriées pour combiner la souplesse et la sécurité des marchés du travail. De nouvelles formes de travail comme le télétravail, le travail à temps partiel, les contrats à forfait, etc., devraient être reconnues comme un moyen de développer des emplois plus nombreux et meilleurs, ainsi que de garantir de hauts niveaux de qualification, d'environnement de travail et de protection sociale pour tous. Accompagner le processus de vérification démocratique La légitimité et l'appui démocratique sont des préalables à cette stratégie. Cela doit être assuré par l'implication totale du Parlement européen, des Parlements des États membres ainsi que par la participation des partenaires sociaux et de la société civile. À la veille du Conseil européen de Santa Maria da Feira, la Présidence portugaise a organisé un forum de haut niveau pour entendre les points de vue de représentants des institutions européennes et des partenaires sociaux. Cette expérience positive pourrait à présent prendre la forme de groupes de travail se concentrant sur les thèmes concrets, qui pourraient présenter des commentaires sur la mise en œuvre des différents aspects de la stratégie de Lisbonne. En outre le processus ne peut en aucune façon être construit sur une base purement intergouvernementale: les vues du Parlement européen doivent par conséquent être prises en considération en associant pleinement celui–ci grâce à un accord interinstitutionnel pour la mise en œuvre de cette stratégie. La consultation législative et des informations appropriées du Parlement européen par le Conseil, sous sa forme appropriée, pour toutes les activités se rapportant à cette stratégie accroîtront non seulement sa légitimité mais également son efficacité et l'appui démocratique qu'il recevra. PE 295.955 FR 8/8 PR\428536FR.doc