1 Concernant le projet de modification du règlement
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Administration nationale suédoise de la sécurité électrique Katarina Olofsson Direction des produits 0550-851 44 [email protected] 1 (13) EVALUATION D'IMPACT 22/04/2015 Réf. 14EV4782 1. ------IND- 2015 0223 S-- FR- ------ 20150511 --- --- IMPACT Projet de règles de l’Administration suédoise de la sécurité électrique relatives aux fiches et prises de courant pour usages domestiques En vertu de l’habilitation qui lui est donnée à l’article 11 du règlement (1993:1068) sur le matériel électrique, l’Administration suédoise de la sécurité électrique peut édicter des règles précises concernant les exigences de sécurité applicables au matériel électrique, les conditions permettant de considérer les exigences comme étant remplies et les modalités d’appréciation et de vérification de la conformité. Elle peut en outre édicter des règles sur la rémunération de la surveillance, etc., conformément à l’article 12 dudit règlement. C’est ce qu’a fait l’Administration suédoise de la sécurité électrique en élaborant les règles (2000:1) sur le matériel électrique. La présente évaluation d’impact été établie à l’occasion du projet de nouvelles règles de l’Administration suédoise de la sécurité électrique sur les fiches et prises de courant, qui abrogent l’article 12 des règles (2000:1) sur le matériel électrique de cette même administration. 1 Concernant le projet de modification du règlement L’Administration suédoise de la sécurité électrique examine régulièrement les règles en vigueur conformément à sa politique de réglementation et à son plan de réglementation. Les règles actuellement en vigueur de l’Administration suédoise de la sécurité électrique relatives au matériel électrique prévoient des exigences précises concernant les fiches et prises de courant, voir article 12 d’ELSÄK-FS 2000:11. ELSÄK2000, v1.2, 2013-02-01 Comme les normes auxquelles les règles actuelles font en grande partie référence sont remplacées par des versions plus récentes et que les normes prescrites ne sont donc plus disponibles, il n’est plus raisonnable que celles-ci soient contraignantes. Il est néanmoins important qu’une norme existe, afin que les fabricants de toutes 1 Suite à une nouvelle directive basse tension (DBT), la révision des autres parties d'ELSÄK-FR2000:1 est en cours. Elle sera soumise pour avis séparément et n'a pas d'incidence sur le contenu des règles proposées concernant les fiches et prises de courant. ADMINISTRATION NATIONALE SUEDOISE DE LA SECURITE ELECTRIQUE TEL: 0550-851 00 COURRIEL [email protected] Box 4, 681 21 Kristinehamn FAX: 0550-851 01 INTERNET www.elsakerhetsverket.se ORGANISA TION N° 202100-4466 Administration nationale suédoise de la sécurité électrique sortes de produits électriques puissent garantir que leurs produits peuvent être raccordés en toute sécurité au réseau électrique. Il doit donc exister une norme commune concernant leurs dimensions et les exigences de sécurité de base. La pire conséquence qu’on puisse imaginer d’une absence de réglementation serait un marché où les fiches et prises de courant ne soient pas complètement compatibles, car ceci pourrait engendrer un danger de mort évident et direct. Dans son projet de règlement, l’Administration suédoise de la sécurité électrique a essayé de satisfaire à l’article 4 du règlement (1994:2029) concernant les règles techniques, en faisant autant que possible référence à la norme suédoise. En l’occurrence, la norme suédoise met en œuvre d’une part une norme européenne et, d’autre part, une norme internationale, complétée par une feuille de normes qui fait défaut dans la norme internationale. 1.1 Description de la problématique et des objectifs visés Les règles actuelles (ELSÄK-FS 2000:1) de l’Administration suédoise de la sécurité électrique relatives au matériel électrique renferment des dispositions qui ont trois différents champs d’application. • Matériel électrique relevant de la directive basse tension (DBT2). • Matériel électrique «non harmonisé» (ne relevant pas de la directive DBT). • Fiches et prises de courant pour usages domestiques (ne relevant pas de la directive DBT). La partie qui concerne les fiches et prises de courant pour usages domestiques est périmée et nécessite d’être modifiée. Elle prévoit notamment des exigences de marquage CE pour les fiches et prises de courant pour usages domestiques d’une tension nominale supérieure à 16 A, conformément à la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, ce qui d’après le règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil est interdit, les fiches et prises de courant pour usages domestiques étant expressément exclues de la directive basse tension (DBT). Les normes de référence dans le règlement actuel ne sont plus en vigueur non plus, et le tableau de l’article 12 d’ELSÄK-FS 2000:1 doit donc être mis à jour. 2 Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. 2 (13) Administration nationale suédoise de la sécurité électrique L’Administration suédoise de la sécurité électrique envisage de diviser le règlement actuel en trois règlements distincts conformément aux trois points cidessus. Ceci devrait en effet permettre à ceux qui sont concernés par les règles de trouver plus facilement les règles pertinentes et de savoir quelles sont les règles qui s’appliquent aux différents produits. Aujourd’hui, l’installation des prises est réglementée par le règlement (1993:1068) sur le matériel électrique et ELSÄK-FS 2000:1. L’Administration suédoise de la sécurité électrique considère cependant que ce sont les règles édictées en vertu du règlement (2009:22) relatif aux installations de grande intensité qui doivent préciser quelles sont les prises pouvant être installées dans les installations électriques de grande intensité. L’Administration suédoise de la sécurité électrique propose donc d’insérer un nouvel article 3 a dans le chapitre 4 des règles et orientations générales (2008:1) de l’Administration suédoise de la sécurité électrique sur la conception des installations électriques de grande intensité. 1.2 Description des solutions alternatives pour les objectifs visés et des conséquences au cas où le règlement ne se concrétiserait pas Une autre solution est d’abroger uniquement l’article 12 d’ELSÄK-FS 2000:1 et de ne conserver que les exigences de sécurité générale, voir les articles 4 à 7 du règlement (1993:1068) sur le matériel électrique et la loi (2004:451) sur la sécurité des produits, pour les fiches et prises de courant. De ce fait, ce serait dans le cadre de la surveillance du marché qu’il serait précisé quelles sont les fiches et prises de courant qui peuvent être fournies en toute sécurité en Suède. Ceci augmenterait le risque de trouver en Suède des fiches et prises de courant dont l’utilisation n’est pas sûre dans ce pays. En plus, la situation serait difficile et imprévisible pour tous ceux qui sont concernés par les règles. S’abstenir de toute modification n’est pas une solution puisque les règles sont contraires au droit de l’UE. D’autre part, les normes pertinentes ont expiré et ne sont plus disponibles. 3 (13) Administration nationale suédoise de la sécurité électrique 1.3 Informations sur les personnes concernées par la réglementation Les personnes concernées par la modification sont les fabricants, les importateurs, les distributeurs et autres qui envisagent, après l’entrée en vigueur, de fournir des fiches et prises de courant qui ne sont pas déjà disponibles sur le marché.3 1.4 Habilitation sur laquelle se fonde le pouvoir de décision de l’Administration suédoise de la sécurité électrique Le pouvoir de décision de l’Administration suédoise de la sécurité électrique concernant les règles proposées se fonde sur les articles 11 et 12 du règlement (1993:1068) sur le matériel électrique et sur l’article 3 du règlement (2011:811) sur l’accréditation et le contrôle technique. 1.5 Informations sur les implications économiques et autres que la réglementation induit et comparaison avec les implications des réglementations alternatives envisagées La conséquence de la modification apportée aux nouvelles règles est qu’à partir de l’entrée en vigueur, les fournisseurs de fiches et prises de courant pour usages domestiques qui n’étaient pas disponibles auparavant doivent satisfaire aux nouvelles exigences. Les fiches et prises de courant qui existent actuellement sur le marché et qui répondent aux exigences pourront continuer d’être vendues. Les règles proposées ont donc uniquement une incidence sur les produits de fabrication nouvelle ou sur les importations de produits qui n’existent pas déjà sur le marché. Pour les personnes concernées, la grande modification est que la liste des normes que les fiches doivent respecter a été mise à jour en fonction des normes en vigueur aujourd’hui. D’autre part, les nouvelles règles renferment des modifications qui précisent les dispositions déjà en vigueur en vertu des lois et règlements, et elles sont adaptées afin d’être conformes au droit de l’UE. L’objectif est, avec les nouvelles règles, de rendre la législation plus intelligible et plus facile à utiliser et de réduire les tâches administratives pour les entreprises concernées. Le coût d’une certification en vertu des nouvelles normes sera très différent du coût d’une certification en vertu des anciennes révisions. Ceci s’explique en l’occurrence par des différences dans les normes elles-mêmes. Comme la plupart des normes pertinentes ne sont plus en vigueur, la certification ne s’effectue pas actuellement en vertu de la révision pertinente, mais de celle qui est disponible. 3 Les fiches et prises de courant qui existent déjà sur le marché aujourd'hui pourront continuer d'être mises en vente, à condition que les produits répondent aux exigences qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur des règles. 4 (13) Administration nationale suédoise de la sécurité électrique Pour cette raison, les éventuels écarts de coût découleront en réalité plutôt du fait qu’une nouvelle révision de la norme arrive plus rapidement que des modifications des règles de l’Administration suédoise de la sécurité électrique. Une mise à jour des références standard du règlement permet cependant de vérifier plus facilement que les exigences au titre du règlement sont respectées. Au cours du travail de rédaction, il s’est avéré que certains fabricants et importateurs de pays tiers ont utilisé des fiches qui étaient uniquement certifiées en vertu de la norme d’un autre pays pour fabriquer des produits exclusivement destinés au marché suédois. Ces produits ne sont pas concernés par le principe de réciprocité s’ils ne sont pas aussi mis sur le marché ou fabriqués dans un autre pays de l’EEE. Cette solution a été présumée satisfaisante puisque les fiches ont été certifiées, quand bien même en vertu d’une norme autre que suédoise. L’Administration suédoise de la sécurité électrique considère que le règlement en vigueur prescrit une certification en vertu des normes dont la feuille de normes est citée, mais pense cependant que les fiches existant sur le marché et étant vraiment certifiées n’ont pas posé de gros problèmes. Nous avons donc choisi d’«élargir» le principe de réciprocité pour qu’il s’applique aussi aux fiches fabriquées selon la législation d’autres pays de l’UE, à condition que celles-ci répondent aux exigences de sécurité et aux feuilles de norme de la norme suédoise et qu’elles soient certifiées en vertu de la norme pertinente conformément à la législation correspondante. On espère ainsi qu’il soit possible d’utiliser en toute légalité un appareil électrique avec fiche certifiée en vertu de la norme allemande DIN, du moment que sa conformité avec les exigences de sécurité et les feuilles de norme de la norme suédoise a été contrôlée. Comme certains fabricants et importateurs ont, apparemment, déjà utilisé des fiches certifiées en vertu de la norme nationale d’un autre pays de l’EEE, le fait que la méthode devienne légale devrait rapprocher les conditions de concurrence entre les entreprises. On constate également que les différences entre les normes des différents pays sont tellement minimes pour certaines fiches qu’il est plutôt bénéfique pour leur sécurité qu’elles soient certifiées par un organisme d’essai réputé et que les volumes de production soient tels qu’ils permettent un contrôle satisfaisant de la production. Les règles ne prescriront plus un marquage CE conformément à la directive DBT de certaines fiches et prises de courant pour usages domestiques. Désormais, les fiches et prises de courant devront être certifiées. Les fiches et prises de courant pour usages domestiques pourront cependant nécessiter un marquage CE en vertu d’autres directives. 5 (13) Administration nationale suédoise de la sécurité électrique Les nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux fiches et prises de courant qui sont des dispositifs de connexion pour luminaires. En effet, une certaine harmonisation a été obtenue du fait que la même norme s’applique à toute l’Europe. De ce fait, il est inutile de réglementer ce type de fiches et de prises de courant au niveau national. 1.6 Évaluation du rapport entre la réglementation et les obligations découlant de l’adhésion de la Suède à l’Union européenne 1.6.1 Conformité avec les règlements, directives et autres Les fiches et prises de courant constituent ce qu’on appelle un matériel électrique. Les exigences applicables à la fourniture de matériel électrique dans le marché intérieur sont harmonisées par la directive basse tension4 (DBT). Les fiches et prises de courant pour usages domestiques ne sont cependant pas concernées par les exigences de cette directive, car elle prévoit une exception - voir article premier et annexe 2 de la directive DBT. Les règles proposées prévoient expressément une exception afin de préciser que les règles ne concernent pas le matériel relevant de la directive DBT, voir article premier, paragraphe 3, du chapitre 15. 1.6.2 Conformité avec les traités Les fiches et prises de courant pour usages domestiques sont donc ce qu’on appelle des produits non harmonisés. La surveillance du marché concernant ces produits doit être conforme au règlement (CE) nº 764/2008 du Parlement européen et du Conseil. Les exigences nationales applicables aux produits non harmonisés doivent être compatibles avec le droit de l’UE. En principe, cela signifie que la libre circulation ne peut être modifiée sans raison motivée et que les exigences doivent être nondiscriminatoires, conformes à leur objectif et proportionnelles. En l’occurrence, des exigences nationales sont justifiées pour les fiches et prises de courant, car elles sont indispensables pour obtenir une sécurité adéquate des personnes et des biens. Les raisons qui justifient les règles sont donc les suivantes: • 4 la protection de la santé des personnes; Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. 5 «Les règles ne concernent pas les fiches et prises de courant qui relèvent de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ou de la directive qui la remplace.» 6 (13) Administration nationale suédoise de la sécurité électrique • la protection des consommateurs. Concernant le besoin d’exigences nationales pour les prises de courant La raison pour laquelle les fiches et prises de courant pour usages domestiques sont exemptées de la directive basse tension et sont différentes dans les différents pays de l’Union européenne est que le système de distribution électrique n’est pas le même dans tous les pays. Il est donc nécessaire de pouvoir distinguer les produits qui sont adaptés à la connexion dans tel ou tel système. Ceci a été résolu en n’harmonisant pas les fiches et prises de courant. Les organismes de normalisation européens cherchent à éliminer tous les écarts nationaux des normes harmonisées relatives aux produits afin que tous les produits puissent ainsi répondre aux exigences de sécurité, quel que soit le système auquel ils sont raccordés. Cette harmonisation totale n’a pas encore été obtenue et il demeure donc important de conserver les fiches et prises de courant propres aux différents systèmes. En Suède, les prises doivent correspondre au système dans lequel elles se trouvent, et, dans la mesure du possible, ne pas permettre la connexion de produits adaptés à un autre système. En Suède, les prises sont adaptées à un système appelé TN. Il se caractérise par le fait que les conducteurs neutres et les conducteurs de protection relient la station de réseau d’alimentation au point de consommation. Dans la plupart des cas, les conducteurs neutres et les conducteurs de protection sont constitués des mêmes conducteurs physiques, mais il peuvent aussi être séparés. Les fiches et prises de courant en Suède sont aussi conçues pour que le mode de connexion des conducteurs de phase/conducteurs neutres de la fiche à la prise de courant soit indifférent, puisque la fiche peut être tournée de 180 degrés. L’installation fixe est également réalisée de manière à obtenir une fonctionnalité totale, quelle que soit la manière dont la fiche est introduite. En revanche, le connecteur de protection est dans les deux cas intact dans toute l’installation et jusqu’au produit, ce qui est essentiel pour que le système de protection de l’installation fixe puisse fonctionner comme prévu. Concernant le besoin d’exigences nationales pour les fiches La réglementation concernant les fiches est également importante. Les consommateurs doivent pouvoir connecter les produits qu’ils achètent aux prises murales de leur domicile sans que la mise à la terre soit compromise et savoir que les produits sont fabriqués pour les tensions et les conditions de mise à la terre applicables aux systèmes de distribution suédois pour basse tension. S’il n’est pas possible de connecter les produits, les consommateurs peuvent avant tout faire une réclamation. Ceci est difficile à faire en l’absence d’une réglementation précisant de quelles fiches les produits doivent être munis, car le produit ne serait alors pas 7 (13) Administration nationale suédoise de la sécurité électrique défaillant, sauf qu’il ne pourrait pas être connecté. Le risque est alors que le consommateur choisisse de connecter les produits en permanence via un adaptateur. Un appareil électrique peut être connecté au réseau fixe via un adaptateur de manière temporaire et sous surveillance. Cela peut être nécessaire lorsqu’on voyage et qu’on veut emporter son propre ordinateur. Mais cela n’est pas une solution sûre à terme. L’électrisation ou le choc électrique est très dangereux, car une très faible quantité d’électricité peut suffire à provoquer un arrêt cardiaque. De mauvaises connexions augmentent la résistance à l’électricité et entraînent le développement de chaleur, ce qui peut facilement provoquer un incendie. Les produits électriques sont donc conçus avec une haute sécurité. En cas de défaillance du produit, de l’installation ou de la tension d’alimentation, le produit doit toujours cesser de fonctionner en toute sécurité. Les composants conductibles ne doivent jamais pouvoir être touchés. Les produits doivent aussi être conçus pour exercer le moins de contraintes possible sur les prises où ils doivent être connectés. Si un adaptateur est utilisé pour raccorder un produit destiné à une connexion à un certain type de système de distribution à un système de distribution d’un autre type, il se peut que la partie de la protection qui provient de la mise à la terre soit déconnectée. Si les produits sont adaptés à une alimentation où l’on sait quels connecteurs sont la phase et lesquels sont les connecteurs neutres, la protection personnelle peut se trouver à proximité immédiate de l’alimentation. Si un tel produit est branché sur une prise dont on ne connaît pas la nature des connecteurs, la protection risque au contraire d’être «du mauvais côté». En cas de défaillance du produit entrainant le déclenchement de la protection, le produit est toujours sous tension. Les prises murales fixes ne sont généralement pas conçues pour la contrainte mécanique supplémentaire qui s’exerce lorsqu’un produit est raccordé via un adaptateur. L’utilisation d’un adaptateur exige encore plus que celui-ci soit dans tous les cas absolument dépourvu de défaut et de dommages dus à l’usure. Il appartient donc à l’utilisateur de s’en assurer chaque fois que l’adaptateur est utilisé, mais il existe un risque évident que l’utilisateur n’en soit pas parfaitement conscient et utilise un adaptateur mal entretenu ou présentant des défauts de sécurité dus à une utilisation 8 (13) Administration nationale suédoise de la sécurité électrique répétée. Ceci peut entraîner un risque manifeste d’électrisation, de choc électrique ou d’incendie. Si des fiches et prises de courant d’autres pays pouvaient être mises à disposition en Suède, cela impliquerait des risques accrus de mauvaise utilisation qui compromettraient la sécurité lors de l’utilisation de produits électriques par les ménages suédois. L’Administration suédoise de la sécurité électrique juge que, compte tenu du risque accru de dommage aux personnes ou aux objets qu’impliquerait de ne pas édicter de règles sur les fiches et prises de courant, la limitation de la libre circulation des produits que les règles impliquent est justifiée. Comme les règles proposées sont non-discriminatoires, conformes à leur objectif et proportionnelles, elles sont également conformes aux traités. Une clause de réciprocité a également été insérée dans le projet de règles, voir article 8 du chapitre 26. 1.7 Évaluation de la nécessité d’accorder une attention particulière à la date d’entrée en vigueur et de prendre des mesures d’information spéciales L’entrée en vigueur doit se faire dès que possible pour que les règles suédoises soient adaptées au droit de l’UE et fassent référence aux normes en vigueur. Afin de réduire au maximum les conséquences néfastes pour les entreprises, des dispositions transitoires ont été proposées. Lors de l’envoi des règles pour consultation, les entreprises sont priées d’examiner en particulier l’entrée en vigueur et les dispositions transitoires. L’Administration suédoise de la sécurité électrique publiera des informations sur les modifications sur son site Internet et par un envoi spécifique aux entreprises et organisations concernées. 1.8 Évaluation des conséquences environnementales prévues de la réglementation Le projet est estimé ne pas avoir d’incidence notoire sur l’environnement. 6 «Les dispositions des articles 2 et 5 ne s'appliquent pas aux fiches et prises de courant qui sont soit légalement fabriquées ou légalement commercialisées dans un autre État membre de l'UE ou en Turquie, soit légalement fabriquées ou commercialisées dans un pays de l'AELE signataire de l'accord sur l'EEE. Les dispositions des articles 2 à 5 s'appliquent en revanche aux cas où l'Administration nationale suédoise de la sécurité électrique peut prouver que ledit produit ne garantit pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par ces règles. » 9 (13) Administration nationale suédoise de la sécurité électrique 2 2.1 Conséquences particulières pour les entreprises Informations supplémentaires sur les entreprises concernées par les règles proposées Les entreprises concernées par la modification sont les fabricants, les importateurs, les distributeurs et autres qui, après l’entrée en vigueur, envisagent de fournir des fiches et prises de courant qui ne sont pas déjà disponibles sur le marché. Ces entreprises peuvent être aussi bien de grands groupes que des entreprises individuelles. Dans le rapport de l’Administration suédoise de la sécurité électrique envoyé à la Commission de l’UE pour révision et appréciation de la surveillance du marché, il est estimé qu’il existe en Suède environ 2 300 entreprises de fabrication, 7 000 entreprises d’importation et plus de 13 000 autres entreprises fournissant des produits électriques. La fabrication et l’importation s’effectuent pour la plupart dans des secteurs qui sont présumés disposer de connaissances spéciales. Ceux qui sont qualifiés de distributeurs dans le droit de l’UE peuvent en revanche appartenir à des secteurs dépourvus de connaissances spéciales en matière d’électricité. C’est le cas en particulier des entreprises qui achètent des produits électriques dans un autre pays de l’UE pour les revendre en Suède. 2.2 Conséquences pour les entreprises Les entreprises qui envisagent, après l’entrée en vigueur, de fabriquer ou d’importer des fiches et prises de courant pour usages domestiques d’une intensité inférieure ou égale à 16 A et d’une tension nominale de 230 V doivent déjà, à l’heure actuelle, certifier leurs fiches et prises de courant. Dans la réalité, cela se fait déjà en vertu de la norme en vigueur puisque les normes auxquelles il est fait référence dans le règlement en question ne sont pas disponibles. Comme les normes auxquelles les règles font référence sont déjà entrées en vigueur, le projet de règles de l’Administration suédoise de la sécurité électrique a uniquement une incidence sur les entreprises qui fabriquent ou importent des fiches et prises de courant non conformes aux normes ou conformes à une ancienne version de la norme. Autrement dit, il n’y aura pas de grande différence pour ceux qui mettent sur le marché ces fiches et ces prises de courant. Les entreprises qui envisagent, après l’entrée en vigueur, de fabriquer ou d’importer des fiches et prises de courant pour usages domestiques d’une intensité 10 (13) Administration nationale suédoise de la sécurité électrique supérieure à 16 A et pour une tension nominale autre que 230 V, qui n’existent pas déjà sur le marché, seront obligées de commencer à faire certifier ces fiches et prises de courant pour usages domestiques. Le règlement précédent prescrivait par erreur leur marquage CE. Ces entreprises sont des entreprises qui fabriquent des fiches pour cuisinières ou des prises de courant pour cuisinières conformément aux nouvelles feuilles de normes de la version 3 de SS 428 08 34, communément appelées PERILEX. Ces entreprises supporteront également des coûts administratifs ainsi que des frais de certification à proprement parler. L’Administration suédoise de la sécurité électrique a demandé à ELT Intertek Semko une estimation du coût de cette certification. Cet organisme a estimé qu’une certification de fiche ou de prise de courant coûterait environ 20 000 à 25 000 couronnes pour chaque type de produit. La différence la plus importante concerne les entreprises qui fabriquent actuellement des fiches et des prises de courant de cette catégorie qui ne sont pas évoquées à l’Annexe 1 du projet de règlement. En vertu du précédent règlement, le marquage CE de ces produits était obligatoire. Le nouveau règlement ne permet cependant aucune vente de ces produits, sauf en cas de clause de réciprocité (et suivant la disposition de l’article 3 du chapitre 2 du projet). Un exemple d’un tel modèle de fiche et prise de courant qui est actuellement connu des autorités et qui existe dans le pays sont les fiches et prises de courant 220 V/20 A pour cuisinières qu’on trouve en Norvège. Pour ces fiches et prises fabriquées en Norvège, le principe de réciprocité est toutefois applicable. Pour les entreprises qui fabriquent déjà des fiches et prises de courant pour usages domestiques en vertu de certaines des normes mentionnées dans l’ancien règlement, la différence sera que lorsqu’elles mettent à jour un produit ou conçoivent un nouveau produit, elles doivent veiller à ce qu’il soit conforme à certaines des normes indiquées dans le nouveau règlement. Ceci ne concerne cependant pas un produit déjà commercialisé. Les coûts à cet égard représentent le temps de contrôle pour éviter l’utilisation d’une norme périmée et les coûts éventuels d’obtention d’une nouvelle norme. D’après le nouveau règlement, les entreprises qui fabriquent des fiches et prises de courant pour cuisinières auront besoin de se conformer à la norme SS 428 08 34 , version 3, 2013, et de faire certifier leurs fiches. Comme le règlement précédent exigeait par erreur que ces produits portent le marquage CE, on devrait dès aujourd’hui disposer d’un système pour veiller à ce que les produits soient 11 (13) Administration nationale suédoise de la sécurité électrique conformes aux exigences de sécurité générales. Il faut ajouter à cela le temps passé et les coûts de certification. Les entreprises qui fabriquent des dispositifs de connexion de luminaires ne relevant pas de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ou de la directive qui la remplace, peuvent choisir elles-mêmes la norme qu’elles utilisent. Elles doivent cependant toujours faire certifier le dispositif de connexion de luminaires. 2.3 Impact du projet sur les conditions de concurrence Le coût de la certification d’un produit est essentiellement basé sur le temps que prend l’essai. Il est donc similaire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. La différence de prix qui existe dépend plutôt du pays dans lequel l’essai est effectué et des coûts de personnel dans ce pays. Comme la certification comprend un essai effectué sur un petit nombre d’échantillons, le coût de certification d’un produit diminue avec le nombre de produits fabriqués avant le changement de modèle. Le coût est donc supérieur pour les entreprises qui fabriquent de petites séries, ce qui est sans doute lié à la taille de l’entreprise. Le coût de la certification est supporté au niveau du fabricant, mais est réparti entre les distributeurs, qui ne le supporteront pas directement. Les conditions de concurrence seront égalisées pour les entreprises qui fabriquent des produits directement pour le marché suédois à l’extérieur de l’Union où les produits relèvent de la directive basse tension. Jusqu’à présent, certains fabricants ont, dans ces cas, choisi de doter les produits d’une fiche certifiée en vertu de la norme suédoise alors que d’autres ont préféré les doter d’une fiche certifiée en vertu de la norme d’un autre pays ayant une feuille de norme identique ou similaire. Comme le coût de certification réparti entre le nombre d’unités vendues est supposé supérieur pour un marché comme le marché suédois, en comparaison avec le coût de certification par unité vendue dans des pays plus grands, les conditions de concurrence seront égalisées puisqu’il est possible d’utiliser des fiches certifiées, mais pas nécessairement en vertu de la norme suédoise. 2.4 Attention particulière à accorder aux petites entreprises lors de l’élaboration des règles L’Administration suédoise de la sécurité électrique ne voit pas de possibilité d’adapter davantage les règles à la situation des petites entreprises. Le coût en couronnes de la conception d’un produit pour le rendre sûr est toujours du même 12 (13) Administration nationale suédoise de la sécurité électrique ordre de grandeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’Administration s’est efforcée de simplifier au maximum la réglementation tout en veillant à ce que le résultat final soit un produit sûr, quelle que soit la taille du fabricant. 2.5 Autres conséquences pour les entreprises L’Administration suédoise de la sécurité électrique juge qu’il n’y a pas d’autres conséquences que celles indiquées ci-dessus. 3 Consultation, etc. L’Administration suédoise de la sécurité électrique a consulté la Direction nationale de l’accréditation et de l’évaluation de la conformité (Swedac), conformément aux articles 2 et 3 du règlement (2011:811) sur l’accréditation et le contrôle technique. L’Administration suédoise de la sécurité électrique a également consulté son propre conseil de la transparence. Le projet de nouvelles règles sera envoyé pour consultation au Conseil suédois pour une meilleure réglementation et aux autorités, entreprises et autres organismes concernés. Quiconque le souhaite peut donner son point de vue sur le projet soumis pour avis, voir lettre à ce sujet avec numéro de référence 14EV4782. 4 Entrée en vigueur Il est prévu que les règles entrent en vigueur le 1er octobre 2015. 5 Contacts Pour toute question concernant le projet de nouvelles règles et l’évaluation d’impact, contacter Katarina Olofsson par téléphone au 0550-851 44 ou par courriel à [email protected]. Pour toute question concernant le travail de réglementation par ailleurs et les questions juridiques, contacter le juriste Kim Reenaas par téléphone au 0550-851 21 ou par courriel à [email protected]. Il est également possible de contacter l’Administration suédoise de la sécurité électrique par courrier postal. Son adresse postale est: Box 4, 681 21 Kristinehamn. 13 (13)
