1 Concernant le projet de modification du règlement

EVALUATION D'IMPACT
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Katarina Olofsson
Direction des produits
0550-851 44
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22/04/2015
Réf. 14EV4782
ADMINISTRATION NATIONALE
SUEDOISE DE LA SECURITE
ELECTRIQUE
TEL:
0550-851 00
COURRIEL
[e-mail]
ORGANISA
TION N°
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ELSÄK2000, v1.2, 2013-02-01
Administration nationale suédoise
de la sécurité électrique
1. ------IND- 2015 0223 S-- FR- ------ 20150511 --- --- IMPACT
Projet de règles de l’Administration suédoise de la sécurité
électrique relatives aux fiches et prises de courant pour
usages domestiques
En vertu de l’habilitation qui lui est donnée à l’article 11 du règlement (1993:1068)
sur le matériel électrique, l’Administration suédoise de la sécurité électrique peut
édicter des règles précises concernant les exigences de sécurité applicables au
matériel électrique, les conditions permettant de considérer les exigences comme
étant remplies et les modalités d’appréciation et de vérification de la conformité.
Elle peut en outre édicter des règles sur la rémunération de la surveillance, etc.,
conformément à l’article 12 dudit règlement. C’est ce qu’a fait l’Administration
suédoise de la sécurité électrique en élaborant les règles (2000:1) sur le matériel
électrique.
La présente évaluation d’impact été établie à l’occasion du projet de nouvelles
règles de l’Administration suédoise de la sécurité électrique sur les fiches et prises
de courant, qui abrogent l’article 12 des règles (2000:1) sur le matériel électrique
de cette même administration.
1 Concernant le projet de modification du règlement
L’Administration suédoise de la sécurité électrique examine régulièrement les
règles en vigueur conformément à sa politique de réglementation et à son plan de
réglementation.
Les règles actuellement en vigueur de l’Administration suédoise de la sécurité
électrique relatives au matériel électrique prévoient des exigences précises
concernant les fiches et prises de courant, voir article 12 d’ELSÄK-FS 2000:1
1
.
Comme les normes auxquelles les règles actuelles font en grande partie référence
sont remplacées par des versions plus récentes et que les normes prescrites ne sont
donc plus disponibles, il n’est plus raisonnable que celles-ci soient contraignantes.
Il est néanmoins important qu’une norme existe, afin que les fabricants de toutes
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Suite à une nouvelle directive basse tension (DBT), la révision des autres parties d'ELSÄK-FR2000:1 est en cours.
Elle sera soumise pour avis séparément et n'a pas d'incidence sur le contenu des règles proposées concernant les
fiches et prises de courant.

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de la sécurité électrique
sortes de produits électriques puissent garantir que leurs produits peuvent être
raccordés en toute sécurité au réseau électrique. Il doit donc exister une norme
commune concernant leurs dimensions et les exigences de sécurité de base. La pire
conséquence qu’on puisse imaginer d’une absence de réglementation serait un
marché où les fiches et prises de courant ne soient pas complètement compatibles,
car ceci pourrait engendrer un danger de mort évident et direct. Dans son projet de
règlement, l’Administration suédoise de la sécurité électrique a essayé de satisfaire
à l’article 4 du règlement (1994:2029) concernant les règles techniques, en faisant
autant que possible référence à la norme suédoise. En l’occurrence, la norme
suédoise met en œuvre d’une part une norme européenne et, d’autre part, une
norme internationale, complétée par une feuille de normes qui fait défaut dans la
norme internationale.
1.1 Description de la problématique et des objectifs visés
Les règles actuelles (ELSÄK-FS 2000:1) de l’Administration suédoise de la
sécurité électrique relatives au matériel électrique renferment des dispositions qui
ont trois différents champs d’application.
• Matériel électrique relevant de la directive basse tension (DBT
2
).
• Matériel électrique «non harmonisé» (ne relevant pas de la directive DBT).
• Fiches et prises de courant pour usages domestiques (ne relevant pas de la
directive DBT).
La partie qui concerne les fiches et prises de courant pour usages domestiques est
périmée et nécessite d’être modifiée. Elle prévoit notamment des exigences de
marquage CE pour les fiches et prises de courant pour usages domestiques d’une
tension nominale supérieure à 16 A, conformément à la directive 2006/95/CE du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique
destiné à être employé dans certaines limites de tension, ce qui d’après le règlement
(CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil est interdit, les fiches et
prises de courant pour usages domestiques étant expressément exclues de la
directive basse tension (DBT). Les normes de référence dans le règlement actuel ne
sont plus en vigueur non plus, et le tableau de l’article 12 d’ELSÄK-FS 2000:1 doit
donc être mis à jour.
2
Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de
tension.

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de la sécurité électrique
L’Administration suédoise de la sécurité électrique envisage de diviser le
règlement actuel en trois règlements distincts conformément aux trois points ci-
dessus. Ceci devrait en effet permettre à ceux qui sont concernés par les règles de
trouver plus facilement les règles pertinentes et de savoir quelles sont les règles qui
s’appliquent aux différents produits.
Aujourd’hui, l’installation des prises est réglementée par le règlement (1993:1068)
sur le matériel électrique et ELSÄK-FS 2000:1. L’Administration suédoise de la
sécurité électrique considère cependant que ce sont les règles édictées en vertu du
règlement (2009:22) relatif aux installations de grande intensité qui doivent
préciser quelles sont les prises pouvant être installées dans les installations
électriques de grande intensité. L’Administration suédoise de la sécurité électrique
propose donc d’insérer un nouvel article 3 a dans le chapitre 4 des règles et
orientations générales (2008:1) de l’Administration suédoise de la sécurité
électrique sur la conception des installations électriques de grande intensité.
1.2 Description des solutions alternatives pour les objectifs visés et
des conséquences au cas où le règlement ne se concrétiserait
pas
Une autre solution est d’abroger uniquement l’article 12 d’ELSÄK-FS 2000:1 et de
ne conserver que les exigences de sécurité générale, voir les articles 4 à 7 du
règlement (1993:1068) sur le matériel électrique et la loi (2004:451) sur la sécurité
des produits, pour les fiches et prises de courant.
De ce fait, ce serait dans le cadre de la surveillance du marché qu’il serait précisé
quelles sont les fiches et prises de courant qui peuvent être fournies en toute
sécurité en Suède. Ceci augmenterait le risque de trouver en Suède des fiches et
prises de courant dont l’utilisation n’est pas sûre dans ce pays. En plus, la situation
serait difficile et imprévisible pour tous ceux qui sont concernés par les règles.
S’abstenir de toute modification n’est pas une solution puisque les règles sont
contraires au droit de l’UE. D’autre part, les normes pertinentes ont expiré et ne
sont plus disponibles.

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1.3 Informations sur les personnes concernées par la
réglementation
Les personnes concernées par la modification sont les fabricants, les importateurs,
les distributeurs et autres qui envisagent, après l’entrée en vigueur, de fournir des
fiches et prises de courant qui ne sont pas déjà disponibles sur le marché.
3
1.4 Habilitation sur laquelle se fonde le pouvoir de décision de
l’Administration suédoise de la sécurité électrique
Le pouvoir de décision de l’Administration suédoise de la sécurité électrique
concernant les règles proposées se fonde sur les articles 11 et 12 du règlement
(1993:1068) sur le matériel électrique et sur l’article 3 du règlement (2011:811) sur
l’accréditation et le contrôle technique.
1.5 Informations sur les implications économiques et autres que la
réglementation induit et comparaison avec les implications des
réglementations alternatives envisagées
La conséquence de la modification apportée aux nouvelles règles est qu’à partir de
l’entrée en vigueur, les fournisseurs de fiches et prises de courant pour usages
domestiques qui n’étaient pas disponibles auparavant doivent satisfaire aux
nouvelles exigences. Les fiches et prises de courant qui existent actuellement sur le
marché et qui répondent aux exigences pourront continuer d’être vendues. Les
règles proposées ont donc uniquement une incidence sur les produits de fabrication
nouvelle ou sur les importations de produits qui n’existent pas déjà sur le marché.
Pour les personnes concernées, la grande modification est que la liste des normes
que les fiches doivent respecter a été mise à jour en fonction des normes en vigueur
aujourd’hui.
D’autre part, les nouvelles règles renferment des modifications qui précisent les
dispositions déjà en vigueur en vertu des lois et règlements, et elles sont adaptées
afin d’être conformes au droit de l’UE. L’objectif est, avec les nouvelles règles, de
rendre la législation plus intelligible et plus facile à utiliser et de réduire les tâches
administratives pour les entreprises concernées.
Le coût d’une certification en vertu des nouvelles normes sera très différent du coût
d’une certification en vertu des anciennes révisions. Ceci s’explique en
l’occurrence par des différences dans les normes elles-mêmes. Comme la plupart
des normes pertinentes ne sont plus en vigueur, la certification ne s’effectue pas
actuellement en vertu de la révision pertinente, mais de celle qui est disponible.
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Les fiches et prises de courant qui existent déjà sur le marché aujourd'hui pourront continuer d'être mises en vente,
à condition que les produits répondent aux exigences qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur des règles.

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Pour cette raison, les éventuels écarts de coût découleront en réalité plutôt du fait
qu’une nouvelle révision de la norme arrive plus rapidement que des modifications
des règles de l’Administration suédoise de la sécurité électrique. Une mise à jour
des références standard du règlement permet cependant de vérifier plus facilement
que les exigences au titre du règlement sont respectées.
Au cours du travail de rédaction, il s’est avéré que certains fabricants et
importateurs de pays tiers ont utilisé des fiches qui étaient uniquement certifiées en
vertu de la norme d’un autre pays pour fabriquer des produits exclusivement
destinés au marché suédois. Ces produits ne sont pas concernés par le principe de
réciprocité s’ils ne sont pas aussi mis sur le marché ou fabriqués dans un autre pays
de l’EEE. Cette solution a été présumée satisfaisante puisque les fiches ont été
certifiées, quand bien même en vertu d’une norme autre que suédoise.
L’Administration suédoise de la sécurité électrique considère que le règlement en
vigueur prescrit une certification en vertu des normes dont la feuille de normes est
citée, mais pense cependant que les fiches existant sur le marché et étant vraiment
certifiées n’ont pas posé de gros problèmes. Nous avons donc choisi d’«élargir» le
principe de réciprocité pour qu’il s’applique aussi aux fiches fabriquées selon la
législation d’autres pays de l’UE, à condition que celles-ci répondent aux exigences
de sécurité et aux feuilles de norme de la norme suédoise et qu’elles soient
certifiées en vertu de la norme pertinente conformément à la législation
correspondante. On espère ainsi qu’il soit possible d’utiliser en toute légalité un
appareil électrique avec fiche certifiée en vertu de la norme allemande DIN, du
moment que sa conformité avec les exigences de sécurité et les feuilles de norme
de la norme suédoise a été contrôlée. Comme certains fabricants et importateurs
ont, apparemment, déjà utilisé des fiches certifiées en vertu de la norme nationale
d’un autre pays de l’EEE, le fait que la méthode devienne légale devrait rapprocher
les conditions de concurrence entre les entreprises. On constate également que les
différences entre les normes des différents pays sont tellement minimes pour
certaines fiches qu’il est plutôt bénéfique pour leur sécurité qu’elles soient
certifiées par un organisme d’essai réputé et que les volumes de production soient
tels qu’ils permettent un contrôle satisfaisant de la production.
Les règles ne prescriront plus un marquage CE conformément à la directive DBT
de certaines fiches et prises de courant pour usages domestiques. Désormais, les
fiches et prises de courant devront être certifiées. Les fiches et prises de courant
pour usages domestiques pourront cependant nécessiter un marquage CE en vertu
d’autres directives.