Chapitre 2 Exigences applicables aux fiches et prises de courant

Recueil de textes de l’Administration suédoise de
la sécurité électrique
ISSN 1103-405X
Chargé de publication: Kim Reenaas
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ELSÄK-FS
2015:X
Achevé d'imprimer
le
1. ------IND- 2015 0223 S-- FR- ------ 20150505 --- --- PROJET
Règles de l’Administration suédoise de la sécurité électrique
relatives aux fiches et prises de courant pour usages
domestiques
adoptées le [jj mois année].
L’Administration suédoise de la sécurité électrique édicte les règles suivantes
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conformément aux articles 11 et 12 du règlement (1993:1068) sur le matériel
électrique et à l’article 3 du règlement (2011:811) sur l’accréditation et le contrôle
technique.
Chapitre 1 Dispositions générales
Champ d’application
Article premier Les dispositions contenues dans les présentes règles précisent les
exigences de sécurité applicables aux fiches et prises de courant pour usages
domestiques.
Les dispositions générales relatives au matériel électrique figurent dans les règles
(2000:1) de l’Administration suédoise de la sécurité électrique sur certains matériels
électriques et les orientations générales sur l’application de ces règles.
Les règles concernent uniquement les fiches et prises de courant pour usages
domestiques conçues pour être utilisées à une tension nominale comprise entre 50 et
1 000 V en courant alternatif et entre 75 et 1 500 V en courant continu.
Les règles ne concernent pas les fiches et prises de courant qui relèvent de la
directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel
électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ou de la directive
qui la remplace.
Définitions et abréviations
Article 2 Dans les présentes règles, on entend par
adaptateur
un accessoire de raccordement qui permet la connexion
d’un matériel électrique conçu selon les exigences d’un
1
Voir la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des
normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.

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pays à une prise de courant conçue selon les exigences
d’un autre pays;
EEE
Espace économique européen;
UE
Union européenne;
dispositif de connexion
pour luminaires
un connecteur destiné à l’alimentation d’un luminaire
fixe intérieur par courant alternatif d’une tension
nominale de 250 V et d’une intensité de 6 A;
fiche
un connecteur sur un matériel électrique permettant à
l’utilisateur de raccorder lui-même le matériel électrique
au réseau fixe;
prise de courant
un connecteur d’une installation électrique permettant à
l’utilisateur de raccorder lui-même un matériel
électrique au réseau fixe.
Chapitre 2 Exigences applicables aux fiches et prises de courant
Exigences de sécurité principales
Article premier Les principales exigences de sécurité figurent dans les articles 4 à 7
du règlement (1993:1068) sur le matériel électrique.
L’article 3 du règlement (1993:1068) sur le matériel électrique précise qui est
responsable de la conformité du matériel avec les exigences de sécurité en vigueur.
Exigences de sécurité spécifiques
Article 2 Les fiches et prises de courant doivent être conçues conformément à
certaines des normes indiquées à l’annexe 1 et répondre à leurs exigences, tout en
étant certifiées conformément à ces exigences.
Article 3 L’obligation de certification conformément aux exigences de l’annexe 1 en
vertu de l’article 2 ne s’applique pas aux fiches qui répondent aux exigences de
fabrication ou de commercialisation dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE, à
condition que celles-ci soient certifiées conformément à des exigences de conception
répondant aux normes indiquées à l’annexe 1.
Exception pour les dispositifs de connexion pour luminaires
Article 4 Les fiches et prises de courant qui sont des dispositifs de connexion pour
luminaires ne sont pas concernées par l’exigence de l’article 2.
Les fiches et prises de courant qui sont des dispositifs de connexion pour luminaires
sont concernées par les autres exigences des présentes règles et doivent être
certifiées.

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Exception pour certains adaptateurs
Article 5 Les fiches et prises de courant des adaptateurs destinés uniquement à un
raccordement provisoire de matériel électrique ne sont pas concernées par l’exigence
de l’article 2.
L’exception prévue par le premier paragraphe concerne uniquement les fiches et
prises de courant dont la conception peut être prouvée conforme aux dispositions et
aux exigences d’un autre pays concernant les fiches et prises de courant.
Si l’adaptateur est destiné à être utilisé dans des prises de courant suédoises ou pour
des fiches suédoises, l’adaptateur doit, pour ces parties, être conçu conformément à
certaines des normes indiquées à l’annexe 1 et répondre aux exigences qui y sont
indiquées.
Les fiches et prises de courant des adaptateurs sont concernées par les autres
exigences des présentes règles.
Certification
Article 6 La certification doit être effectuée par un organisme de certification
accrédité à cet effet conformément au règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à
l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits
et à la loi (2011:791) relative à l’accréditation et au contrôle technique.
La certification peut également être faite par un organisme de certification qui
répond à des exigences équivalentes.
Informations à fournir
Article 7 Les dispositions relatives aux informations devant accompagner les fiches
ou prises de courant figurent à l’article 3 des règles (2000:1) de l’Administration
suédoise de la sécurité électrique sur certains matériels électriques et dans les
orientations générales sur l’application de ces règles.
Clause de reconnaissance mutuelle
Article 8 Les dispositions des articles 2 et 5 ne s’appliquent pas aux fiches et prises
de courant qui sont soit légalement fabriquées ou légalement commercialisées dans
un autre État membre de l’UE ou en Turquie, soit légalement fabriquées ou
commercialisées dans un pays de l’AELE signataire de l’accord sur l’EEE.
Les dispositions des articles 2 et 5 s’appliquent en revanche aux cas où
l’Administration nationale suédoise de la sécurité électrique peut prouver que ledit
produit ne garantit pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par les
présentes règles.

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Chapitre 3 Autres dispositions
Contrôle
Article premier L’Administration suédoise de la sécurité électrique exerce une
surveillance conformément à la loi sur l’électricité (1997:857) et au règlement
(1993:1068) sur le matériel électrique, ou à des règles qui les remplacent.
Compensation financière pour surveillance et autre obligation de paiement
Article 2 Les dispositions relatives à la compensation financière pour surveillance et
autre obligation de paiement figurent aux articles 13 et 14 des règles (2000:1) de
l’Administration suédoise de la sécurité électrique sur certains matériels électriques
et dans les orientations générales sur l’application de ces règles, ou; dans les règles
qui les remplacent.
__________________
Dispositions d’entrée en vigueur et dispositions transitoires
Les présentes règles entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
1. Les fiches et prises de courant mises sur le marché avant le 1er octobre 2015
peuvent être mises à disposition même après l’entrée en vigueur des présentes
règles si elles répondent aux exigences des dispositions applicables au
moment de l’entrée en vigueur.

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Annexe 1
Norme suédoise
Titre suédois
SS 428 08 34,
publication 3, 2013
Fiches et prises de courant pour usages domestiques –
Règles particulières pour les fiches et prises de courant
utilisées en Suède
SS 428 08 34,
publication 2, 2004
(concerne uniquement
les fiches et prises de
courant mises sur le
marché avant le
18 décembre 2015)
Fiches et prises de courant pour usages domestiques –
Règles particulières pour les fiches et prises de courant
utilisées en Suède
SS-EN 50 075,
publication 1, 1991
Fiche bipolaire plate non démontable 2,5 A 250 V avec
câble pour connexion d’appareils de classe II
SS-EN 50075, additif T1,
2000
SS 428 08 68,
publication 1, 1999
(concerne uniquement
les fiches et prises de
courant mises sur le
marché avant le
18 décembre 2015)
Prise de courant bipolaire 2,5 A 250 V pour connexion
d’appareils de classe II
SS 428 08 68, additif T1,
2000
(concerne uniquement
les fiches et prises de
courant mises sur le
marché avant le
18 décembre 2015)