Chapitre 2 Exigences applicables aux fiches et prises de courant
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Recueil de textes de l’Administration suédoise de la sécurité électrique ISSN 1103-405X Chargé de publication: Kim Reenaas 1. ------IND- 2015 0223 S-- FR- ------ 20150505 --- --- PROJET Règles de l’Administration suédoise de la sécurité électrique relatives aux fiches et prises de courant pour usages domestiques ELSÄK-FS 2015:X Achevé d'imprimer le adoptées le [jj mois année]. L’Administration suédoise de la sécurité électrique édicte les règles suivantes1 conformément aux articles 11 et 12 du règlement (1993:1068) sur le matériel électrique et à l’article 3 du règlement (2011:811) sur l’accréditation et le contrôle technique. Chapitre 1 Dispositions générales Champ d’application Article premier Les dispositions contenues dans les présentes règles précisent les exigences de sécurité applicables aux fiches et prises de courant pour usages domestiques. Les dispositions générales relatives au matériel électrique figurent dans les règles (2000:1) de l’Administration suédoise de la sécurité électrique sur certains matériels électriques et les orientations générales sur l’application de ces règles. Les règles concernent uniquement les fiches et prises de courant pour usages domestiques conçues pour être utilisées à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V en courant alternatif et entre 75 et 1 500 V en courant continu. Les règles ne concernent pas les fiches et prises de courant qui relèvent de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ou de la directive qui la remplace. Définitions et abréviations Article 2 Dans les présentes règles, on entend par adaptateur un accessoire de raccordement qui permet la connexion d’un matériel électrique conçu selon les exigences d’un Voir la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. 1 1 pays à une prise de courant conçue selon les exigences d’un autre pays; ELSÄK-FS EEE Espace économique européen; UE Union européenne; dispositif de connexion pour luminaires un connecteur destiné à l’alimentation d’un luminaire fixe intérieur par courant alternatif d’une tension nominale de 250 V et d’une intensité de 6 A; fiche un connecteur sur un matériel électrique permettant à l’utilisateur de raccorder lui-même le matériel électrique au réseau fixe; prise de courant un connecteur d’une installation électrique permettant à l’utilisateur de raccorder lui-même un matériel électrique au réseau fixe. Chapitre 2 Exigences applicables aux fiches et prises de courant Exigences de sécurité principales Article premier Les principales exigences de sécurité figurent dans les articles 4 à 7 du règlement (1993:1068) sur le matériel électrique. L’article 3 du règlement (1993:1068) sur le matériel électrique précise qui est responsable de la conformité du matériel avec les exigences de sécurité en vigueur. Exigences de sécurité spécifiques Article 2 Les fiches et prises de courant doivent être conçues conformément à certaines des normes indiquées à l’annexe 1 et répondre à leurs exigences, tout en étant certifiées conformément à ces exigences. Article 3 L’obligation de certification conformément aux exigences de l’annexe 1 en vertu de l’article 2 ne s’applique pas aux fiches qui répondent aux exigences de fabrication ou de commercialisation dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE, à condition que celles-ci soient certifiées conformément à des exigences de conception répondant aux normes indiquées à l’annexe 1. Exception pour les dispositifs de connexion pour luminaires Article 4 Les fiches et prises de courant qui sont des dispositifs de connexion pour luminaires ne sont pas concernées par l’exigence de l’article 2. Les fiches et prises de courant qui sont des dispositifs de connexion pour luminaires sont concernées par les autres exigences des présentes règles et doivent être certifiées. 2 Exception pour certains adaptateurs ELSÄK-FS 2015:1 Article 5 Les fiches et prises de courant des adaptateurs destinés uniquement à un raccordement provisoire de matériel électrique ne sont pas concernées par l’exigence de l’article 2. L’exception prévue par le premier paragraphe concerne uniquement les fiches et prises de courant dont la conception peut être prouvée conforme aux dispositions et aux exigences d’un autre pays concernant les fiches et prises de courant. Si l’adaptateur est destiné à être utilisé dans des prises de courant suédoises ou pour des fiches suédoises, l’adaptateur doit, pour ces parties, être conçu conformément à certaines des normes indiquées à l’annexe 1 et répondre aux exigences qui y sont indiquées. Les fiches et prises de courant des adaptateurs sont concernées par les autres exigences des présentes règles. Certification Article 6 La certification doit être effectuée par un organisme de certification accrédité à cet effet conformément au règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et à la loi (2011:791) relative à l’accréditation et au contrôle technique. La certification peut également être faite par un organisme de certification qui répond à des exigences équivalentes. Informations à fournir Article 7 Les dispositions relatives aux informations devant accompagner les fiches ou prises de courant figurent à l’article 3 des règles (2000:1) de l’Administration suédoise de la sécurité électrique sur certains matériels électriques et dans les orientations générales sur l’application de ces règles. Clause de reconnaissance mutuelle Article 8 Les dispositions des articles 2 et 5 ne s’appliquent pas aux fiches et prises de courant qui sont soit légalement fabriquées ou légalement commercialisées dans un autre État membre de l’UE ou en Turquie, soit légalement fabriquées ou commercialisées dans un pays de l’AELE signataire de l’accord sur l’EEE. Les dispositions des articles 2 et 5 s’appliquent en revanche aux cas où l’Administration nationale suédoise de la sécurité électrique peut prouver que ledit produit ne garantit pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par les présentes règles. 3 ELSÄK-FS Chapitre 3 Autres dispositions Contrôle Article premier L’Administration suédoise de la sécurité électrique exerce une surveillance conformément à la loi sur l’électricité (1997:857) et au règlement (1993:1068) sur le matériel électrique, ou à des règles qui les remplacent. Compensation financière pour surveillance et autre obligation de paiement Article 2 Les dispositions relatives à la compensation financière pour surveillance et autre obligation de paiement figurent aux articles 13 et 14 des règles (2000:1) de l’Administration suédoise de la sécurité électrique sur certains matériels électriques et dans les orientations générales sur l’application de ces règles, ou; dans les règles qui les remplacent. __________________ Dispositions d’entrée en vigueur et dispositions transitoires Les présentes règles entrent en vigueur le 1er octobre 2015. 1. Les fiches et prises de courant mises sur le marché avant le 1er octobre 2015 peuvent être mises à disposition même après l’entrée en vigueur des présentes règles si elles répondent aux exigences des dispositions applicables au moment de l’entrée en vigueur. 4 ELSÄK-FS 2015:1 Annexe 1 Norme suédoise Titre suédois SS 428 08 34, publication 3, 2013 Fiches et prises de courant pour usages domestiques – SS 428 08 34, publication 2, 2004 Fiches et prises de courant pour usages domestiques – (concerne uniquement les fiches et prises de courant mises sur le marché avant le 18 décembre 2015) SS-EN 50 075, publication 1, 1991 Règles particulières pour les fiches et prises de courant utilisées en Suède Règles particulières pour les fiches et prises de courant utilisées en Suède Fiche bipolaire plate non démontable 2,5 A 250 V avec câble pour connexion d’appareils de classe II SS-EN 50075, additif T1, 2000 SS 428 08 68, publication 1, 1999 Prise de courant bipolaire 2,5 A 250 V pour connexion d’appareils de classe II (concerne uniquement les fiches et prises de courant mises sur le marché avant le 18 décembre 2015) SS 428 08 68, additif T1, 2000 (concerne uniquement les fiches et prises de courant mises sur le marché avant le 18 décembre 2015) 5 ELSÄK-FS Règles de l’Administration suédoise de la sécurité électrique modifiant les règles (2000:1) de l’Administration suédoise de la sécurité électrique sur certains matériels électriques et les orientations générales sur l’application de ces règles; adoptées le jour mois 2015. L’Administration suédoise de la sécurité électrique prescrit2, sur la base de l’article 11 du règlement (1993:1068) sur le matériel électrique, concernant les règles (2000:1) de l’Administration suédoise de la sécurité électrique sur certains matériels électriques et les orientations générales relatives à l’application de ces règles, d’une part, que le chapitre 12, article 2, cesse d’être applicable, d’autre part, que l’article premier sera modifié comme suit. Champ d’application Article 3 3Les présentes règles s’appliquent au matériel électrique. Les règles ne s’appliquent pas: 1. 2. 3. aux composants électriques destinés à être incorporés à un autre matériel électrique, et dont la sécurité ne peut globalement être jugée que lorsqu’ils y sont incorporés; au matériel électrique destiné à l’exportation vers un pays tiers; au matériel électrique constituant un matériel de guerre conformément au règlement (1992:1303) sur le matériel de guerre. Les articles 4 à 11 ne s’appliquent pas aux matériels électriques indiqués ci-dessous: 4. matériel électrique conçu pour une utilisation avec une tension nominale inférieure à 50 V en courant alternatif ou 75 V en courant continu ou plus de 1 000 V en courant alternatif ou 1 500 V en courant continu, 5. matériel électrique pour une utilisation dans une atmosphère explosible; 6. dispositifs médicaux électriques et matériel électrique pour radiologie; 7. matériel électrique constituant des pièces de monte-charge, d’ascenseurs de charge et d’ascenseurs, 8. compteurs électriques, 9. dispositifs d’alimentation de clôtures électriques, 10. matériel électrique spécialisé pour une utilisation sur des bateaux, aéronefs ou trains, qui sont conformes aux dispositions de sécurité élaborées par un organisme international dans lequel les pays de l’EEE sont représentés. Les dispositions du troisième paragraphe, points 4 à 10, ne s’appliquent pas aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications. Les articles 4 à 11 ne s’appliquent pas aux fiches et prises de courant relevant des règles (2015:1) de l’Administration suédoise de la sécurité électrique sur les fiches et prises de courant, ou des règles qui les remplacent. Voir la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. 3 Dernière version ELSÄK-FS 2000:1. 2 6 __________________ Les présentes règles entrent en vigueur le 1er octobre 2015. ELSÄK-FS 2015:1 7 ELSÄK-FS Règles de l’Administration suédoise pour la sécurité électrique modifiant les règles (2008:1) et orientations générales de l’Administration suédoise pour la sécurité électrique sur la conception des installations électriques de grande intensité; adoptées le jour mois 2015. L’Administration suédoise pour la sécurité électrique prescrit4, sur la base du règlement (2009:22) relatif aux installations de grande intensité, qu’un nouveau paragraphe doit être inséré dans les règles (2008:1) de l’Administration suédoise de la sécurité électrique sur la conception des installations électriques de grande intensité, à l’article 3 a du chapitre 4, dont le libellé est le suivant. Chapitre 4 Exigences de sécurité particulières pour les installations à basse tension Article 3a Les prises de courant pour usages domestiques raccordées au réseau dans les installations à basse tension doivent être conformes aux exigences des règles (2015:1) de l’Administration suédoise de la sécurité électrique sur les fiches et prises de courant pour usages domestiques, ou aux règles qui les remplacent. __________________ Les présentes règles entrent en vigueur le 1er octobre 2015. Voir la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. 4 8
